Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009by Olivia Sigal

A la suite d’un accident survenu le 4 octobre 2011 aux temps et lieu de son travail à un salarié, la caisse dont il était l’assuré a procédé à la prise en charge des lésions constatées au titre de la législation professionnelle et notifié sa décision à l’intéressé et à son employeur le 7 novembre 2011.

Le 30 juillet 2015, cet employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse devant laquelle il a expliqué qu’il s’interrogeait sur le lien direct et certain avec l’accident du travail et les arrêts de travail prescrits à son salarié pendant près de 8 mois après cet accident.

Si la commission a rejeté son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne puis la cour d’appel de Lyon l’ont accueilli favorablement.

Aussi, la caisse a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu par cette cour d’appel le 27 novembre 2018.

L’organisme social a reproché à la cour de Lyon d’avoir dit recevable le recours de l’employeur portant sur l’inopposabilité à son égard de sa décision de prendre en charge de l’accident du travail litigieux.

Au soutien de son pourvoi, elle a présenté un moyen pris d’une violation des articles L. 411-1, L. 452-1 et R441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Plus précisément encore, elle a rappelé que la décision de prise en charge :
– d’un accident du travail,
– d’une maladie professionnelle
– ou encore d’une rechute,
lorsqu’elle est motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt un caractère définitif à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti qui est de deux mois.

La caisse a ensuite rappelé que, dans l’instance en cause, elle avait régulièrement notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge à titre professionnel l’accident du 4 octobre 2011 et ce par un courrier recommandé réceptionné par l’employeur le 9 novembre 2011. Or, ce n’était que le 30 juillet 2015 – donc bien au-delà du délai de deux mois imparti par les textes – que l’employeur avait saisi la commission de recours amiable de la caisse.

La cour d’appel n’avait pu nier cette réalité – à savoir l’absence de toute saisine par cet employeur de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de prise en charge.

Elle avait cependant considéré que « le fait pour l’employeur de soulever l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne tend pas à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident et ne constitue donc pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine préalable de la commission de recours amiable.»

Cette décision en ce qu’elle a dit l’employeur « recevable en sa contestation visant à voir déclarer inopposable la décision de la caisse quand bien même elle n’a pas saisi la commission de recours amiable préalablement sur ce point puisqu’elle n’y était pas tenue » a été censurée par la Cour de Cassation.

On commencera par expliquer que l’erreur commise par la cour d’appel s’explique par le fait que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était simplement « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

Dans la mesure où, sous l’empire de ces dispositions, la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, cette décision, quel que soit son sens, ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

La décision de la caisse n’étant pas notifiée à l’employeur, il était possible à ce dernier d’engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse car un tel recours ne constituait « pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2012, sur le pourvoi 11-26621, précisant que, de ce fait, l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation).

Cet état du droit a été fondamentalement modifié à la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

En effet, depuis le 1er janvier 2010, la décision de la caisse a cessé d’être adressée pour information à l’employeur : elle lui est notifiée.

A la suite de cette modification, le 4ème alinéa de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale a prévu que
« La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

Faisant application de ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et jouent dans toutes les procédures d’instruction des accidents ou maladies engagées à compter de cette date par les caisses (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi 15-28647), la Cour de Cassation n’a cessé de rappeler que la caisse est fondée à opposer la forclusion à toute action de l’employeur tendant à remettre en cause sa décision une fois écoulé le délai qui lui était imparti pour ce faire.

En l’absence de recours dans le délai ainsi imparti, la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechuté devient définitive à l’encontre de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 4 mai 2017, sur le pourvoi: 16-16028 ; Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015, sur le pourvoi: 13-28213, publié).

Il est donc aujourd’hui acquis que « la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif. » (Cass. Civ. 1ème 26 mai 2016, sur le pourvoi: 15-17649, publié).

La seule hypothèse dans laquelle l’employeur peut reprendre le débat à propos de la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie professionnelle qui a fait l’objet d’une telle décision définitive de la caisse est celle dans laquelle l’employeur est amené à défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Cass. Civ. 2ème 5 novembre 2015, sur le pourvoi: 13-28373, publié et Cass. Civ. 2ème 30 juin 2016, sur le pourvoi: 16-40210, publié retenant pour dire qu’il n’y avait pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel « que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit. »)

La Cour de Cassation l’a rappelé en censurant sans renvoi la décision d’une cour d’appel qui, comme dans l’arrêt ici commenté, avait retenu la recevabilité de la réclamation présentée par l’employeur contre une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle alors même que cette décision n’avait pas été contestée devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois de sa notification (Cass. Civ. 2ème 21 juin 2018, sur le pourvoi 17-21464).
C’est une semblable décision qu’elle a rendue le 13 février 2020 (Cass. Civ. 2ème 13 février 2020, sur le pourvoi 19-11148).
Dans cet arrêt, rendu au visa des articles R. 142-1, alinéa 2, et R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable dans cette affaire, la Cour de Cassation a dit que :

« 5. Selon le premier de ces textes, la commission de recours amiable de l’organisme social doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Selon le second, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. »

Constatant ensuite que « 6. Pour accueillir le recours, l’arrêt retient que le fait pour un employeur de solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il n’est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation. »

Elle a conclu qu’ « 7. En statuant ainsi, alors qu’elle était saisie de la réclamation présentée par l’employeur contre la décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle et qu’il résultait de ses constatations que celle-ci lui ayant été régulièrement notifiée par la caisse, il n’avait pas saisi dans les deux mois la commission de recours amiable, de sorte que la forclusion était opposable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La décision de prise en charge :
– d’un accident du travail,
– d’une maladie professionnelle
– ou encore d’une rechute,
lorsqu’elle est motivée et notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie font relève l’assuré, dans les conditions prévues par l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt donc bien un caractère définitif à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti qui est de deux mois

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