Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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L’absence de mention des délais et voies de recours d’une mise en demeure n’affecte pas la régularité de la contrainte.by Olivia Sigal

Madame Z, médecin, n’ayant pas versé les cotisations qui lui avaient été réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre des années 2015 et 2016, cet organisme social caisse lui a fait parvenir deux mises en demeure, respectivement notifiées les 4 janvier et 7 décembre 2016.

Ces mises en demeure étant restée sans effet, la caisse lui a fait notifier deux contraintes aux fins de recouvrement de ces cotisations.

Ce médecin a alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et sollicité l’annulation des contraintes qui lui avaient été notifiées.

Au soutien de sa demande, elle a fait valoir que si les mises en demeure qui avaient précédé les contraintes mentionnaient bien que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire), et invalidité décès, visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, ces mises en demeure ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de la sécurité sociale.

Ce texte prévoyait alors que la mise en demeure devait préciser « que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l’adresse de ladite commission. »

Et c’est donc parce qu’elle constatait que les mises en demeure qui avaient été au médecin contenait au verso la mention suivante :

« nous ajoutons, à toutes fins utiles, que si, à l’expiration du délai d’un mois imparti par le présent avis, vous ne vous étiez pas acquittés intégralement de la somme sus indiquées, ou si, dans le cas où vous contesteriez les cotisations, vous n’aviez pas saisi, dans le même délai, la commission de recours amiable, nous nous verrions, à notre regret, dans l’obligation, en application des textes auxquels nous sommes assujettis : (..) » sans préciser l’adresse de la commission, que la cour d’appel a décidé d’annuler les contraintes qui n’avaient pas été précédées de mises en demeure valables.

Sur pourvoi de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et notamment soutenu, au soutien   que même si les mises en demeure n’avaient pas précisé les voies et délais de recours, cette circonstance ne pouvait affecter la régularité des contraintes.

La Cour de Cassation lui a donné raison.

Dans son arrêt rendu au visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales par l’article L. 623-1, devenu l’article L. 642-6 du même code, elle a rappelé que « Selon ce texte, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement de celles-ci est précédée d’une mise en demeure, laquelle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent. »

Résumant ensuite les motifs de l’arrêt et son renvoi aux dispositions de l’article R.612-9 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit :
« En statuant ainsi, sur le fondement d’un texte inapplicable au litige, et alors que l’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Une mise en demeure qui ne fournit pas au cotisant toutes les informations indispensables pour lui permettre de contester devoir les sommes dues ne fait courir aucun délai mais n’entache pas pour autant d’irrégularité le reste de la procédure de recouvrement (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi G19-12.503)

Echantillonages et extrapolations lors des controles URSSAFby Olivia Sigal

Echantillonages et extrapolations lors des controles URSSAF

Echantillonages et extrapolations lors des controles URSSAF

L’URSSAF, on le sait, doit normalement procéder à un contrôle exhaustif de la comptabilité des cotisants contrôlés.

Dans la plus part des entreprises cela ne pose aucune difficulté pratique.

Il en va différemment pour les sociétés qui ont un nombre important d’employés … a fortiori s’ils sont répartis sur de nombreux sites.

Et la tache devient d’une complexité indéniable lorsque l’entreprise contrôlée est une entreprise de travail temporaire qui emploie non seulement son personnel fixe mais encore et surtout des centaines de personnes pour des durées très variables et dont les contrats sont régis par des conventions collectives diverses.

C’est sans doute à l’occasion de l’un de ces contrôles que des agents de l’URSSAF ont cherché une méthode pour simplifier leur tache et imaginé celle dite du contrôle par sondage et extrapolation.

L’idée est simple : au lieu de contrôler tous les salariés, on procède par sondage et on extrapole le résultat trouvé à l’ensemble du personnel …

Cette méthode a été mise en œuvre pour contrôler une entreprise de travail temporaire qui avait employé dans ses 640 agences 193 565 salariés en 1996 et 234 673 salariés en 1997. Le montant du redressement avait été calculé en procédant à une extrapolation du résultat obtenu à l’issue de la vérification de la situation de 1 200 salariés en 1996 et de 1201 salariés en 1997 provenant de 200 des 640 agences de la société.

La Cour de Cassation a clairement décidé que cette méthode n’avait pas été valablement utilisées dès lors que :

– d’une part, « la société n’avait jamais accepté préalablement les modalités du contrôle et qu’elle avait formulé des réserves quant à la validité du mécanisme de l’extrapolation »

– et, d’autre part, l’URSSAF avait eu à sa disposition les éléments de comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles (Cass. Soc. 24 octobre 2002 V N° 319).

Elle a ainsi laissé la porte ouverte à l’URSSAF en envisageant la possibilité d’avoir recours à cette méthode dans l’hypothèse où le cotisant déciderait de l’accepter.

C’est dans ce contexte qu’a été pris le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 qui a créé l’article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale lequel règlemente l’utilisation de la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation.

Ce texte prévoit tout d’abord :

« Les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l’inspecteur du recouvrement remet à l’employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application. Il lui remet également l’arrêté mentionné au présent article. »

Au vu de ce décret, une entreprise du monde des travaux publics – qui emploie une main d’œuvre importante et a donc vocation à être concernée par cette disposition – a formé un recours afin d’obtenir l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir.

Au soutien de ce recours, cette société a notamment fait valoir qu’il existait une difficulté qui devait conduire à écarter de façon définitive l’utilisation d’une telle méthode, il s’agissait de l’absence de toute règle posée pour la répartition des cotisations ainsi calculées de façon anonyme entre les différents salariés des entreprises.

La question semblait sérieuse puisque les cotisations versées par les employeurs et les salariés ont pour vocation de créer des droits au profit des assurés sociaux et que le montant des prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre est fonction des cotisations versées.

Ainsi, peuvent varier en fonction du montant des cotisations versées non seulement les prestations de retraites mais également, à plus court terme, les indemnités d’assurance maladie ou maternité.

L’article R313-3 du code de la sécurité sociale prévoit en effet de tenir compte notamment du “montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations” qu’un assuré a perçues pendant une période de référence (six mois ou un an) pour déterminer si cet assuré a droit à certaines prestations comme les indemnités journalières de l’assurance maladie.

Aussi, il avait été reproché au décret de ne prévoir aucune disposition relative à la répartition des cotisations calculées en utilisant la voie du sondage et de l’extrapolation.

Dans un arrêt lu le 18 février 2009 (n°306511), le Conseil d’Etat a rejeté la requete en ces termes :

« qu’en application de ce même article R. 243-59-2, à l’issue de la procédure de contrôle, l’inspecteur du recouvrement remet à l’employeur un document dans lequel il précise notamment les populations faisant l’objet des vérifications, les critères retenus pour procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode d’extrapolation appliquée et les résultats ainsi obtenus ; que l’employeur peut ensuite procéder lui-même au calcul des sommes supplémentaires dont il est redevable ou au contraire de celles qu’il a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés ; qu’à défaut, l’organisme de recouvrement y procède ;

Considérant que, les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés étant établies et versées selon un régime de déclaration et de précompte par l’employeur, il incombe à celui-ci, qui dispose ainsi d’éléments suffisants pour déterminer la nature et le montant des redressements à opérer, de tirer les conséquences, pour chacun des salariés concernés, du contrôle par échantillonnage et extrapolation dont les résultats lui ont été notifiés ; que, par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées sont illégales faute de précisions relatives à la régularisation du calcul des cotisations sociales de chaque salarié ;

… qu’il résulte des dispositions du même article R. 243-59-2 que l’inspecteur du recouvrement peut proposer à tout employeur d’utiliser la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le recours à cette méthode ne fait pas obstacle à une régularisation de la situation de chaque salarié à la suite du contrôle ; que, par suite, le moyen tiré de la rupture du principe d’égalité entre entreprises et entre salariés qui résulterait de la mise en œuvre de cette méthode de contrôle doit être écarté … »

En l’état il faudra donc pour les employeurs composer avec cette méthode et trouver les moyens pratiques d’en tirer les conséquences pour les membres du personnel concernés.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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