Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Nouveautés (relatives) en matière de contentieux général de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Ces nouveautés concernent des délais de recours contre les décisions des commissions de recours amiable des organismes sociaux

Jusqu’au 1er janvier 2019, une fois la commission de recours amiable saisie, le requérant avait deux choix. Il pouvait :
– d’une part, attendre patiemment la décision de la CRA ou alors,
– d’autre part, considérer, au terme d’un délai d’un mois, que le silence gardé par la commission valait refus implicite de son recours.
Une fois la décision prise ou le délai d’un mois expiré, celui qui souhait contester la décision prise par l’organisme social et confirmée par un rejet (explicite ou implicite) de sa contestation, disposait d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Voir ci-dessous les textes – Article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°20011-41 du 10 janvier 2011, Article R142-18 Version du décret 85-1353 et Article L142-2 aujourd’hui abrogé)

Aujourd’hui, ces règles ont changé.

Certes, il faut encore contester les décisions des organismes sociaux devant la commission de recours amiable de l’organisme social auteur de la décision mais le silence gardé par la commission de recours amiable vaut maintenant refus implicite au terme d’un délai de deux mois et non plus d’un (Voir ci-dessous Article R142-6 Version du décret n°2018-928)

Donc, il faut bien faire attention à ne pas saisir le juge trop tôt d’un recours contre un éventuel rejet implicite qui intervient maintenant au terme d’un délai de deux mois et non plus d’un seul mois.

Par ailleurs, la juridiction qu’il convient de saisir en matière de contentieux général de la sécurité sociale n’est plus, comme c’était le cas auparavant, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
L’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire (voir ci-dessous le texte issu de la loi 2019-222) réserve les différents qui relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (par opposition au contentieux technique dont on parlera une autre fois) à «des tribunaux judiciaires spécialement désignés.»

On trouve maintenant annexé au code de l’organisation judiciaire, un tableau (tableau VIII-III, reproduit ci dessous) qui énumère les tribunaux judiciaires et les cours d’appels compétents en matière de contentieux général de la sécurité sociale.

De façon pratique cela signifie qu’il faut :
– saisir le tribunal judiciaire compétent en première instance,
– vérifier, en cause d’appel, si la cour d’appel habituellement compétente en la matière n’a pas été privée de ce contentieux (il vous appartiendra de procéder aux vérifications qui s’imposent au jour de votre appel mais, à la date de cet article, les cours d’Agen, Bourges, Chambéry, Douai, Limoges et Reims seraient des mauvaises pioches).

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Voici les textes :

Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Version du décret n°2011-41)
Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2.
Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Version du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018)
Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Article R142-18 du code de la sécurité sociale (Version du décret 85-1353)
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Article L142-2 du code de la sécurité sociale – abrogé au 1er janvier 2020
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L211-16 du code de l’organisation judiciaire (issu de la loi 2019-222)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
Article D211-10-3 du code de l’organisation judiciaire (issu de la loi 2019-912)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Le tableau peut être trouvé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B054461B924D5192CD9BE55B7D20F184.tplgfr31s_3?idArticle=LEGIARTI000039066682&cidTexte=LEGITEXT000006071164&categorieLien=id&dateTexte=

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