Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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L’absence de mention des délais et voies de recours d’une mise en demeure n’affecte pas la régularité de la contrainte.by Olivia Sigal

Madame Z, médecin, n’ayant pas versé les cotisations qui lui avaient été réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre des années 2015 et 2016, cet organisme social caisse lui a fait parvenir deux mises en demeure, respectivement notifiées les 4 janvier et 7 décembre 2016.

Ces mises en demeure étant restée sans effet, la caisse lui a fait notifier deux contraintes aux fins de recouvrement de ces cotisations.

Ce médecin a alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et sollicité l’annulation des contraintes qui lui avaient été notifiées.

Au soutien de sa demande, elle a fait valoir que si les mises en demeure qui avaient précédé les contraintes mentionnaient bien que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire), et invalidité décès, visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, ces mises en demeure ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de la sécurité sociale.

Ce texte prévoyait alors que la mise en demeure devait préciser « que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l’adresse de ladite commission. »

Et c’est donc parce qu’elle constatait que les mises en demeure qui avaient été au médecin contenait au verso la mention suivante :

« nous ajoutons, à toutes fins utiles, que si, à l’expiration du délai d’un mois imparti par le présent avis, vous ne vous étiez pas acquittés intégralement de la somme sus indiquées, ou si, dans le cas où vous contesteriez les cotisations, vous n’aviez pas saisi, dans le même délai, la commission de recours amiable, nous nous verrions, à notre regret, dans l’obligation, en application des textes auxquels nous sommes assujettis : (..) » sans préciser l’adresse de la commission, que la cour d’appel a décidé d’annuler les contraintes qui n’avaient pas été précédées de mises en demeure valables.

Sur pourvoi de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et notamment soutenu, au soutien   que même si les mises en demeure n’avaient pas précisé les voies et délais de recours, cette circonstance ne pouvait affecter la régularité des contraintes.

La Cour de Cassation lui a donné raison.

Dans son arrêt rendu au visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales par l’article L. 623-1, devenu l’article L. 642-6 du même code, elle a rappelé que « Selon ce texte, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement de celles-ci est précédée d’une mise en demeure, laquelle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent. »

Résumant ensuite les motifs de l’arrêt et son renvoi aux dispositions de l’article R.612-9 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit :
« En statuant ainsi, sur le fondement d’un texte inapplicable au litige, et alors que l’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Une mise en demeure qui ne fournit pas au cotisant toutes les informations indispensables pour lui permettre de contester devoir les sommes dues ne fait courir aucun délai mais n’entache pas pour autant d’irrégularité le reste de la procédure de recouvrement (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi G19-12.503)

La prescription de l’article 2224 du code civil n’est pas applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident ou la maladie du salariéby Olivia Sigal

On a déjà vu que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

La Cour de Cassation avait alors décidé que, dans la mesure où la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, cet envoi de la décision ne faisait courir aucun délai, de sorte que cette décision ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

L’employeur pouvait donc engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse.

Il s’ensuit qu’aujourd’hui encore, il arrive que des employeurs conteste des décisions de prise en charge intervenues dans des dossiers concernant des accidents du travail ou des maladies professionnelles dont l’instruction a été commencée avant le 1er janvier 2010

Pour tenter de mettre un terme à cette situation, des caisses ont procédé à des notifications qui se sont avérées impuissantes à faire courir un délai (voir article https://sigal-avocat.com/2020_06_15/).

Elles ont ensuite envisagé un autre moyen pour conclure à la tardiveté des recours formé par les employeurs à l’encontre de certaines décisions prises dans ces dossiers.

Elles ont invoqué les dispositions du code civile afférentes à la prescription.

Elles ont fait valoir que l’ancien article 2262 du code civil disposait que toutes les actions, tant réelles que personnelles, étaient prescrites par 30 ans et que, depuis l’entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Ces nouvelles dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 26 de la loi du 17 juin 2008).

Selon les caisses, il s’ensuivait qu’en l’absence de texte spécifique applicable, la prescription trentenaire — aujourd’hui réduite à cinq ans — a vocation à régir toutes les actions personnelles ou mobilières et, en particulier, celle visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l’employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié.

Des arrêts de cour d’appel ont été convaincu par cette argumentation et décidé qu’en l’absence de délai de prescription spécifique à l’action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire est fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Aussi, pour ces juridictions, le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil a débuté à partir à laquelle la caisse a pris sa décision portée à la connaissance de l’employeur qui connaissait alors, ou du moins aurait dû connaître, les faits permettant d’exercer son action en contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail.

Les employeurs ont formé des pourvois à l’encontre de ces décisions.

Dans ces pourvois, les employeurs ont fait valoir que « le recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d’un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels est exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d’ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l’article 2224 du code civil n’est pas applicable à une telle contestation qui n’est pas relative à un droit personnel ou mobilier » de sorte « qu’en se fondant néanmoins sur l’article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle introduite par » l’employeur, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2020 au visa des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la Cour de Cassation a favorablement accueilli leur pourvoi.

Elle a dit «que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens du premier. »

Elle a alors censuré une décision qui avait dit irrecevable :
– une action engagée le 27 février 2014 pour contester une décision de prise en charge intervenue le 3 février 2009,
– une action engagée le 5 mai 2015 pour contester une décision de prise en charge du 23 mai 2005.

Les recours contre les décisions de prises en charges intervenues dans le cadre de dossiers ouverts avant le 1er janvier 2010 sont donc toujours possibles.

(Cass. Civ. 2ème 9 mai 2019 sur le pourvoi 18-10.909 ; Cass. Civ. 2ème 29 mai 2019, sur le pourvoi 18-12087).

Action de l’employeur en contestation de l’opposabilité à son égard d’une prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque l’instruction du dossier a commencé avant le 1er janvier 2010.by Olivia Sigal

Sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

Dans la mesure où la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, l’envoi à l’employeur de la décision de la caisse ne faisait courir aucun délai, de sorte que cette décision ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

Aussi, sous l’empire de ces dispositions, il était possible à ce dernier d’engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse car un tel recours ne constituait « pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2012, sur le pourvoi 11-26621, précisant que, de ce fait, l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation).

Compte tenu de l’incertitude que cet état du droit faisait planer, certaines caisses ont décidé de ne pas se contenter de porter leur décision à la connaissance de l’employeur pour information de procéder à de véritables notifications de leurs décisions en indiquant précisément les voies et délais de recours dont l’employeur disposait pour contester cette décision.

Elles se sont ensuite prévalues, pour invoquer le caractère tarif des recours des employeurs, des dispositions de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que « Les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

Des cours d’appel ont fait droit au moyen pris du caractère tardif du recours de l’employeur en faisant valoir que même si les textes ne prévoyaient qu’une communication de la décision à l’employeur « pour information », rien n’interdisait à la caisse de notifier sa décision pour lui conférer date certaine et pour faire courir les délais de recours.
La Cour de Cassation a censuré leurs décisions.

Ainsi, dans un premier arrêt rendu le 29 novembre 2018, au visa des articles R. 142-1 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l’inopposabilité de la prise en charge, avait retenu « que si le décret du 29 juillet 2009 ne s’appliquait pas à la cause, aucun texte n’interdisait à la caisse de notifier sa décision pour lui conférer date certaine et faire courir les délais de recours ; que la décision de prise en charge a été valablement notifiée à l’employeur qui a été informé sur les formes et délais de recours ; que l’employeur a soulevé l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle dans le cadre de l’instance en faute inexcusable, soit bien au-delà du délai de deux mois imparti pour élever une contestation ; que la décision de la caisse est définitive à l’égard de l’employeur, faute de recours dans le délai. »

La Cour de Cassation a dit, «qu’en statuant ainsi, alors que l’information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ. 2ème 29 novembre 2018, sur le pourvoi 17-21275).

Elle a confirmé cette analyse dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 concernant un salarié du Journal l’Est républicain qui avait demandé, le 23 janvier 2009, à la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy la prise en charge d’une maladie à titre professionnel.

Dans la mesure où l’assuré ne remplissait pas les conditions pour obtenir une prise en charge au titre d’un tableau de maladie professionnelle, la caisse a soumis ce dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles laquelle a rendu un avis concluant à l’existence d’un lien direct entre la maladie invoquée et le travail effectué.

C’est dans ce contexte que, le 22 juillet 2009, la caisse a adressé à l’employeur une lettre dont l’objet était intitulé comme suit : « prise en charge d’une maladie professionnelle.»

Par ce courrier, l’organisme social l’informait de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la victime, de la teneur de l’avis du comité.

Ce courrier se présentait comme une véritable notification puisqu’il rappelait à l’employeur les conditions de saisine de la commission de recours amiable, son adresse ainsi que les délais de recours dont bénéficie l’intéressée.

Pour la caisse, sa décision avait donc été « notifiée » à la société le 23 juillet 2009.

Aussi, lorsque l’employeur a, le 25 septembre 2009, saisi la commission de recours amiable pour contester l’opposabilité à son égard de la prise en charge de l’affection de la victime au titre de la législation professionnelle, celle-ci a rejeté son recours comme irrecevable car tardif au regard de la date de notification du courrier du 22 juillet reçu le 23 juillet 2009.

L’employeur a contesté ce rejet jusque devant la cour d’appel de Nancy qui, par arrêt rendu le 21 décembre 2018 a confirmé l’irrecevabilité retenue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy.

La cour d’appel est parvenue à cette décision en se fondant sur les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Elle a considéré que la société – qui disposait d’un délai expirant le 23 septembre 2009 pour saisir la commission de recours amiable de sa contestation afférente à l’opposabilité de la prise en charge de l’affection de la victime au titre de la législation professionnelle – n’ayant saisi la commission que le 25 septembre 2014, soit au-delà du délai légal non prescrit, devait être déclarée irrecevable en son recours.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir qu’aux termes de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, la décision de la caisse quant à la prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, et qu’en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur.

L’employeur avait souligné que l’information adressée par la caisse à l’employeur concernant la prise en charge, quelle que soit sa forme, n’est pas susceptible de constituer une notification et ne fait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a invité la Cour de Cassation à dire qu’en déclarant irrecevable pour forclusion le recours exercé par la société exposante contre la décision de prise en charge de la caisse, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans ce nouvel arrêt encore une fois rendu au visa des articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige la Cour de Cassation a fait droit au recours de l’employeur et dit qu’ « en statuant ainsi, alors que l’information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi 19-12655).

Délais de saisine de la commission de recours amiable des organismes sociauxby Olivia Sigal

Au cours des dernières années, il a toujours été prévu que, pour contester certaines décisions par un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, il fallait en premier lieu saisir la commission de recours amiable de cet organisme social.

L’article R142-1 du code de la sécurité sociale a prévu que cette saisine devait intervenir :
– Dans les deux mois de ladite décision ou
– Dans le mois de la notification s’il s’agissait d’une demande de paiement qui émanait de l’URSSAF ou des Caisses.
étant précisé cependant que la forclusion ne pouvait être opposée que si la notification portait bien mention de ce délai. (Texte ci-dessous de la version issue du Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012)

S’agissant des mises en demeures notifiées à compter du 1er juillet 2017, une première simplification est intervenue lorsque le délai a été rapporté à deux mois à compter de la notification de la décision sans distinguer selon l’organisme auteur de la décision ou la nature de la décision (demande en paiement ou autre).
Le texte précisait encore que la forclusion ne pouvait être opposée que si la notification portait bien mention de ce délai. (Texte ci-dessous de la version issue du Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016)

C’est à partir de la version suivante du texte que, le délai demeurant fixé à deux mois, il n’a plus été précisé que la forclusion était subordonnée à une quelconque mention de délai dans la mise en demeure (Textes ci-dessous des versions modifiées par Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 et Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018).

A ce jour je n’ai trouvé aucune décision qui se prononce sur les conséquences de cette disparition mais je pense qu’il pourrait être plaidé que l’absence de mention ou la mention erronée dans la mise en demeure d’une décision, de son délai ou de ses modalités de contestation a encore pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

C’est en ce sens que se prononce la Cour de Cassation en matière de respect des délais de pourvoi : « l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu’en l’espèce, l’acte de notification de l’arrêt attaqué mentionne un délai de trois mois à compter de la date du présent acte pour former un pourvoi en cassation ; que cette mention erronée du délai a pour effet de ne pas faire courir celui-ci ; qu’il en résulte que le pourvoi est recevable. »
(Cass. Civ. 2ème 19 mars 2020, sur le pourvoi 18-25312).

Article R142-1 – Modifié par Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 – art. 4

Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Toutefois, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.


Article R142-1
Modifié par Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 – art. 4
Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Article R142-1
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 – art. 2
Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Article R142-1
Modifié par Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 – art. 4
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 – art. 2
Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
NOTA :
Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-199 du 23 mars 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.
Jusqu’à cette désignation, les commissions de recours amiable des organismes du régime général se réunissent dans la formation suivante :
1° Deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
2° Deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.

Droit à la retraite des auto-entrepreneurs.by Olivia Sigal

Le régime « auto-entrepreneur » a été institué en 2009 afin de lutter contre le travail clandestin.

Deux mesures avaient alors été prises pour inciter les entrepreneurs à déclarer leur activité :
– une simplification des démarches administratives,
– adoption d’un taux très favorable de charges.

Ainsi, ceux qui avaient opté pour ce régime ont bénéficié d’un allègement du montant des cotisations dues par rapport à celles qui exerçaient une activité identique dans le cadre d’une affiliation classique (c’est-à-dire directement auprès des organismes qui gèrent le régime dont il relevait).

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire était inférieur à un certain seuil (32.900 € en 2015) se sont vu réclamer une seule cotisation calculée sur un taux unique (22,9 % du montant de leur chiffre d’affaires en 2015).

En raison de l’existence de ce régime simplifié, deux personnes exerçant une activité identique générant le même résultat pouvaient donc toutes les deux relever du même régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire mais voir leurs cotisations sociales calculées sur des bases totalement différentes.

Même si cette inégalité de situation a fait grincer bien des dents, le principe selon lequel ceux qui choisissent le statut d’ « auto-entrepreneur » pour exercer une activité indépendante n’étaient redevable que d’une cotisation forfaitaire a été accepté.

Toutefois, la question s’est posée de savoir quelles seraient les prestations auxquels les intéressés pourraient prétendre en contrepartie de ces cotisations forfaitaires.

Notamment, on pouvait se demander comment allaient être calculés les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse au profit de l’auto-entrepreneur.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur ce point à la suite de la contestation par un auto-entrepreneur des modalités de calcul retenues par la CIPAV.

Quelles étaient les thèses en présence :

En premier lieu, il y avait celle de la caisse qui rappelait à juste titre que le montant des pensions de retraite doit nécessairement être proportionnel aux cotisations versées.

C’est la règle de base s’agissant d’un système de retraite à caractère contributif.

L’organisme social avait ajouté qu’entre 2009 (année de la création du régime des auto-entrepreneurs) jusqu’au 1er janvier 2016 (date de modification de l’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale), les auto-entrepreneurs versaient une cotisation forfaitaire à laquelle venait s’ajouter un différentiel versé par l’Etat.

L’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait alors que ce différentiel versé par l’Etat était calculé sur « la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article. »

En d’autres termes ce différentiel tenait compte de «la plus faible cotisation non nulle » qui aurait été acquittée par les intéressés s’ils n’avaient pas opté pour le régime auto-entrepreneur mais avaient été affiliés directement au régime traditionnel dont ils relevaient à raison de la nature de leur activité.

Aussi, pour ce qui concernait les auto-entrepreneurs dont l’activité aurait justifié une affiliation à la CIPAV, l’Etat avait versé une contribution très modeste en faisant application de la réduction de 75 %, de 50 % ou de 25 % applicable, à la demande des travailleurs indépendants affiliés directement à la CIPAV et cotisant dans la première classe de cotisations, à raison du montant de leurs revenus.

La CIPAV qui avait ainsi reçu non pas la cotisation complète correspondant à ce qui était dû pour la période en fonction du montant des revenus de ses assurés avait donc calculé les droits avait donc considérer qu’il lui fallait, au moment de liquider la pension de vieillesse de ses assurés, calculer la prestations vieillesse non pas sur la base de cotisations théoriques mais sur la base de ce qui avait été réellement versé par l’intéressé et par l’Etat.

L’assuré à l’origine de l’instance avait prétendu quant à lui que ses droits à l’assurance vieillesse devaient être calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d’un assuré qui, affilié directement à ce régime, n’aurait pas sollicité l’abattement de 75, 50 ou 25% appliqué par l’Etat dès lors qu’il n’avait pas demandé pareille réduction de ses cotisations.

Les juges du fond ont été sensible à sa demande et la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité ;
Et attendu qu’après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées, l’arrêt énonce à bon droit, d’une part, qu’il n’existe pas de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés, d’autre part, que les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis de ses statuts n’étaient pas applicables à l’assuré. »

Elle a donc dit que le nombre de points attribués à un assuré devait dépendre exclusivement de sa classe de cotisation, déterminée en fonction de son revenu d’activité et non pas du montant des cotisations effectivement versées.

Signification de contrainte : que se passe-t-il si la somme qui figure sur l’acte de signification n’est pas la même que celle qui figure sur la contrainte ?by Olivia Sigal

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L244-9 celle mentionnée à l’article L161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

Dans le cadre d’une telle opposition certains débiteurs des organismes sociaux ont tenté de tirer argument d’une différence entre :

– d’une part le montant des sommes appelées qui figure sur la contrainte,

– d’autre part, le montant des sommes effectivement réclamées lors de la signification de ladite contrainte.

Pareille différence s’explique par le fait que les organismes sociaux peuvent être conduits à réduire le montant des cotisations qu’ils avaient initialement appelées.

L’hypothèse la plus courante est celle dans laquelle l’assuré a oublié d’adresser une déclaration de revenu à l’organisme compétent pour calculer le montant de ses cotisations ce qui conduit à une taxation d’office, c’est-à-dire à l’appel d’une cotisation calculée de façon forfaitaire.

Si, entre le moment de l’émission de la contrainte et la date de sa signification l’assuré fait connaître ses revenus, conduisant ainsi la caisse a déterminé le montant des cotisations réellement dues, elle demandera à l’huissier de ramener à ce dernier montant la somme réclamée dans l’acte de signification sans pour autant émettre une nouvelle contrainte.

Il est aussi possible d’imaginer l’hypothèse dans laquelle l’assuré a procédé à un paiement partiel de ses cotisations entre le moment de l’émission de la contrainte et la date de sa signification.

La Cour de Cassation a, de longue date, validé une telle pratique.

Elle a, en effet, censurant la décision des juges du fond qui, pour annuler des contraintes, avaient retenu l’incohérence des demandes de la caisse au motif :

«que  l’assiette des cotisations sur laquelle avaient été initialement calculées les cotisations était inexacte et que celles-ci devaient être calculées sur une autre base. »

La Cour de Cassation a alors dit « que si la somme mentionnée dans les contraintes ne correspondait plus à celle dont le débiteur restait redevable en raison de la révision opérée de l’assiette des cotisations en fonction des renseignements fournis par l’intéressé, lesdites contraintes n’en demeuraient pas moins valables à concurrence du chiffre réduit des cotisations et majorations de retard résultant de cette révision. »  (Cass. Soc. 30 mars 1982, sur le pourvoi 80-16157, publié) en

On comprend donc que la seule variation du montant des demandes ne suffit pas à elle seule pour permettre d’obtenir l’annulation d’une contrainte.

Toutefois, cette liberté laissée aux organismes de recouvrement est limitée par le fait que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » (Cass. Soc. 19 Mars 1992, Bull V N°204; Cass. Soc. 2 Décembre 1993, Bull V N°302 ; Cass. Civ. 2ème 27 novembre 2014, sur le pourvoi 13-27792 ; Cass. Civ. 10 mars 2016, sur le pourvoi 15-12506).

Il s’ensuit que la variation du montant des demandes de l’organisme social peut conduire à l’annulation de la contrainte si elle intervient dans des conditions qui interdisent au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

C’est ce qu’a souligné la Cour de Cassation dans un arrêt publié rendu en 2017 dans une affaire opposant la CIPAV à l’un de ses assurés.

Dans cette affaire, l’intéressé avait formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par cette caisse et obtenu des juges du fond l’annulation de cette contrainte.

L’organisme social avait formé un pourvoi reprochant à l’arrêt d’avoir déclaré recevable et bien fondée l’opposition formée par le cotisant à l’encontre de la contrainte signifiée, fait droit à son opposition, déclaré la signification irrégulière et débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en condamnation des sommes dont elle poursuivait le recouvrement.

La caisse avait notamment reproché à la cour d’appel d’avoir annulé entièrement cette contrainte au lieu de rechercher quel était le montant de la dette de cotisations dues à la CIPAV par le cotisant.

Dans son arrêt rejetant le pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation a, en premier lieu, rappelé que «selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. »

Elle a ensuite relevé qu’en l’espèce, la cour d’appel avait constaté «que la contrainte décernée par la caisse, le 16 décembre 2010, pour un montant de 34 131 euros au titre des cotisations et de 5 383,25 euros au titre des majorations de retard, a été signifiée, le 1er octobre 2013, pour un montant en principal de 10 435,19 euros, sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification » et dit que la cour d’appel avait, à bon droit déduit de cette absence de décompte l’irrégularité de la contrainte.

On comprend donc que la validité de la contrainte ne peut être remise en cause du seul fait que la somme qui figure sur l’acte de signification n’est pas la même que celle qui figure sur la contrainte mais qu’elle doit être annulée si l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi 16-10788, publié).

 

 

 

Application stricte des règles de prise en charge de soins dispensés à l’étrangerby Olivia Sigal

En 2012, l’article L.332-3 du code de la sécurité sociale rappelait, en son premier alinéa, le principe de la territorialité des prestations de l’assurance maladie en ces termes :

« Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l’article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. »

Aussi, la règle était que l’assurance maladie ne prenait en charge que les prestations dispensées en France.

Le second alinéa de ce texte envisageait des exceptions en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat qui « fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l’alinéa précédent dans le cas où l’assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d’un séjour hors d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état. Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensés dans un Etat membre de l’union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce décret peut également prévoir les modalités selon lesquelles le service des prestations en nature est confié à un ou plusieurs organismes agissant pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie. »

C’est dans ce cadre que les dispositions de l’article R 332-4 du Code de la sécurité sociale ont prévu que

« Hors l’hypothèse de soins inopinés, les caisses d’assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l’article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et appropriés à leur état.
Cette autorisation ne peut être refusée qu’à l’une des deux conditions suivantes :
1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ;
2° Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l’état du patient et de l’évolution probable de son affection.
L’assuré social adresse la demande d’autorisation à sa caisse d’affiliation. La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande, en l’absence de réponse à l’expiration de ce dernier délai, l’autorisation est réputée accordée.
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales compétent. Toutefois, les contestations de ces décisions, lorsqu’elles portent sur l’appréciation faite par le médecin-conseil de l’état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d’un même degré d’efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code.
 »

Faisant application de ces dispositions dérogatoires au principe de la territorialité des soins, la Cour de Cassation a dit que dans la mesure où « la décision du contrôle médical sur la demande d’autorisation formulée par l’assuré pour la prise en charge de soins dispensés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande, l’autorisation étant réputée accordée à défaut de réponse à l’expiration de ce dernier délai » une assuré qui avait sollicité la prise en charge d’un traitement dispensé en Italie par courrier reçu le 15 novembre 2010 par la caisse, pouvait se prévaloir d’un accord implicite faute pour la caisse de lui avoir notifié son refus avant le 1er décembre suivant. (Cass. Civ. 2ème 5 novembre 2015, sur le pourvoi 14-21158).

Toutefois, ces dispositions étant d’application stricte, elle a aussi retenu que lorsque la demande d’autorisation a été présentée par l’assuré dans un délai trop court pour permettre à la Caisse de se prononcer en temps utile, l’intéressé ne peut lui reprocher de n’avoir pas accepté la prise en charge demandée (Cass. Civ. 2ème 15 février 2005, sur le pourvoi 03-15569, à propos d’une demande réalisée six jours seulement avant l’intervention prévue).

Il résulte de ces dispositions qu’il convient impérativement, pour décider d’une éventuelle prise en charge, de se placer à la date de l’intervention pour apprécier la situation et qu’un assuré qui fait procéder à l’opération avant l’expiration du délai de quinzaine suivant la réception de la demande d’autorisation de soins à l’étranger ne peut en aucun cas se prévaloir d’un accord implicite de la caisse à la prise en charge desdits soins.

C’est ce qu’a dit la Cour de Cassation dans l’arrêt commenté.

En effet, dans cette affaire, la chronologie des faits avait été la suivante :

– 11 décembre 2012, demande d’entente préalable concernant la prise en charge d’une intervention chirurgicale devant être réalisée à l’étranger,

– 18 décembre 2012, date de l’intervention.

Au vu de ces dates, l’assurée ne pouvait en aucune façon prétendre à une quelconque prise en charge.

Néanmoins, elle n’a pas hésité à se prévaloir d’une acceptation de la caisse de la prise en charge de cette intervention en invoquant le silence gardé par l’organisme social au terme du délai de quinzaine suivant la date de reception de la demande d’entente préalable.

La cour d’appel a favorablement accueilli son recours et – faisant purement et simplement abstraction de la date de réalisation de l’opération – elle ne s’est attachée qu’à la date du refus opposé par la caisse à la demande de l’assurée.

C’est en effet parce que la caisse n’avait rejeté la demande d’entente préalable que le 7 juin 2013 – donc six mois plus tard – que la cour d’appel a considéré que son silence valait acceptation

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt qui sanctionnait ainsi le délai mis par la caisse pour répondre à la demande en faisant supporter à l’organisme social une prise en charge qu’elle n’avait pas à supporter.

Dans son arrêt rendu au visa « de l’article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005, applicable au litige » la deuxième chambre civile a dit «qu’il ressort de ce texte que la prise en charge des frais des soins hospitaliers dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et appropriés à leur état ne peut intervenir si ces soins sont dispensés avant l’expiration d’un délai de deux semaines après la réception de la demande d’autorisation préalable par l’organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par cet organisme vaut décision d’acceptation. »

Elle a ensuite constaté que, pour accueillir le recours de l’assurée à qui la caisse avait refusé, le 7 juin 2013, de rembourser les frais de transport et de soins qu’elle avait exposés au titre de l’intervention chirurgicale subie, le 18 décembre 2012, à Barcelone, par son fils Ange, la cour d’appel avait relevé « que la caisse reconnaît que la demande d’entente préalable a été faite le 11 décembre 2012 ; qu’elle a rendu sa décision le 7 juin 2013, soit six mois après la demande d’entente préalable ; que la situation médicale de l’enfant Ange présentait un degré d’urgence ; que le dépôt de la demande d’entente préalable sept jours avant l’intervention a été fait dans un délai raisonnable au regard de cette urgence ; que la brièveté du délai accordé à la caisse ne peut légitimer le fait qu’elle ait attendu six mois pour répondre et qu’elle ait ainsi dépassé de manière totalement excessive le délai qui lui était imparti pour répondre ; que dans ces conditions, l’absence de réponse de la caisse dans le délai réglementaire vaut acceptation. »

La Cour de Cassation a dit « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » c’est-à-dire l’article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005.

Aussi, même lorsqu’il y a urgence, il bien lieu à une application stricte des règles de prise en charge de soins dispensés à l’étranger
(Cass. Civ. 2ème  12 juillet 2018, sur le pourvoi 17-19664)

 

 

L’employeur dispose d’un droit de consultation du dossier accident du travailby Olivia Sigal

Les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient que la Caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R.441-13 du même code.

Dans sa dernière version, le texte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale est le suivant :
«Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13. »

A aucun moment ces dispositions ne font peser sur les caisses une obligation de communiquer à l’employeur une copie du dossier.

Il s’ensuit qu’un refus opposé à une demande de communication n’est pas de nature à permettre de retenir l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’égard de l’employeur à qui remise d’une copie du dossier a été refusée (Cass. Civ. 2ème 11 octobre 2012, sur le pourvoi 11-20420).

La Cour de Cassation a, à ce propos, censuré une décision qui, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, avait retenu que la caisse n’avait répondu à la demande de communication du dossier formulée par celui-ci qu’à une date postérieure à la prise de décision.

Pour statuer en ce sens elle a retenu «que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier et que la caisse, qui n’était pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie, avait rempli ses obligations en invitant ce dernier à en prendre connaissance dans le délai qu’elle avait déterminé… » (Cass. Civ. 2ème 22 janvier 2009 sur le pourvoi: 08-10320).

Dans un autre arrêt rendu le même jour la Cour de Cassation a encore censuré une décision qui avait déclaré une décision inopposable à la caisse à raison d’un défaut de communication du dossier « alors que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier, que la caisse n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie … » (Cass. Cv. 2ème 22 janvier 2009, sur le pourvoi 08-13157).

Plus généralement, elle explique que « l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier » et, mieux encore « la caisse, qui n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie » remplit de façon satisfaisante « ses obligations en invitant l’employeur à en prendre connaissance dans le délai qu’elle a déterminé. » (Cass. Civ. 2ème 5 avril 2007, sur le pourvoi 06-13663, publié).

Dans le nouvel arrêt commenté ici, l’employeur avait conclu à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de prendre en charge un accident du travail, que la caisse aurait manqué à son égard au respect des règles du contradictoire lors de l’instruction du dossier.
L’employeur avait reproché à la caisse de ne pas lui avoir laissé prendre une copie des pièces et de l’avoir uniquement autorisé à les visualiser sur un écran ce qui aurait été insuffisant pour que l’instruction soit qualifiée de contradictoire.
Saisie du pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation a contaté « que pour accueillir ce recours … l’arrêt énonce que pesait sur la caisse une obligation de communication de pièces, et non plus seulement de consultation, dès lors que l’employeur avait formulé une demande de copie de pièces ; que les modalités de mise à disposition des pièces du dossier n’ont pas offert à l’employeur une possibilité effective de consultation et d’analyse ; que la caisse a commis un manquement au respect du principe du contradictoire. »
Elle a censuré cette décision en expliquant «Qu’en statuant ainsi, alors que la caisse n’était pas tenue de délivrer à l’employeur la copie des pièces constituant le dossier d’instruction, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé » l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale.
(Cass. Civ. 2ème 9 mai 2018, sur le pourvoi 17-17922).

Seuls peuvent être pris en charges par l’assurance maladie, les actes qui sont inscrits sur la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.by Olivia Sigal

La Cour de Cassation a encore du rappeler que seuls peuvent être pris en charges par l’assurance maladie, les actes qui sont inscrits sur la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

La liste des actes et des prestations visés par ce texte a, par décision UNCAM du 11 mars 2005 (JO du 30 mars 2005) été divisée en deux parties :
– d’une part la CCAM, qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins décrits au Livre II et les dispositions générales et diverses s’y rapportant qui figurent au Livre I et au Livre III aux articles 1, 2 et 3 ;
– d’autre part la Nomenclature Générale des Actes et Prestations (NGAP), qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux, les actes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonné à leur inscription sur une de ces listes (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi 12-28070).

La règle ainsi énoncée s’applique indiscutablement aux infirmiers.

En effet, dans un arrêt rendu au visa des articles L. 133-4, L.162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la NGAP, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi: 13-19460 Publié).

Bien sur, l’une de ces conditions est que les actes effectués par l’auxiliaire médical aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, précité)

Toutefois si cette condition est indéniablement nécessaire, elle n’est pas pour autant suffisante.

Il faut encore, pour que la prestation puisse donner lieu à une prise en charge que la prise en charge de cet acte soit envisagée à la nomenclature ou encore, si tel n’est pas le cas, qu’il y a eu une demande d’accord préalable pour une prise en charge par assimilation à un acte de même importance figurant à la nomenclature (Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur le pourvoi: 13-23110).

C’est ce que les juges avaient perdu de vue dans l’arrêt commenté.

Dans cette affaire, la caisse avait engagé une action reposant sur les dispositions de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu’en cas d’inobservation de ladite nomenclature, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel concerné (Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2016, sur le pourvoi: 14-29092 ; Cass. Civ. 2ème 20 juin 2013, sur le pourvoi: 12-19868).

La juridition, saisie d’une contestation afférente à une l’action en recouvrement de l’indu engagée par la caisse, devait donc vérifier si la prise en charge des actes litigieux en compte était ou non envisagée par la nomenclature et, si elle l’est, si la facturation de ces actes répond aux prescriptions de ladite nomenclature (Cass. Civ. 2ème 20 juin 2013, précité).

Cette vérification était indispensable dès lors qu’ « il résulte des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels. » (Cass. Civ. 2ème 17 décembre 2015, sur le pourvoi: 14-29007 Publié).

Cela signifie que si les actes ont été effectués selon des modalités n’entrant pas dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels, aucune prise en charge ne peut intervenir.

C’est le cas, par exemple, lorsque l’infirmier effectue une tache qui n’entre pas dans le cadre d’une séance de soins infirmiers, laquelle comprend « l’ensemble des actions de soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d’autonomie de la personne » mais d’autres actes qui, sans doute nécessaire au bien être du patient, n’entrent pas dans les dispositions de la nomenclature (Cass. Civ. 2ème 17 décembre 2015, à propos d’un infirmier qui avait facturé sa prestation qui consistait à accompagner la patiente dans la salle de bain, la déshabiller, l’installer dans la baignoire puis l’aider à se rhabiller, la cour d’appel, faisant ressortir que cette assistance ne relevait pas d’une action de soins, a exactement retenu que ces actes ne pouvaient justifier la cotation d’une séance de soins infirmiers à domicile).

Or, en l’espèce, pour rejeter la demande en paiement présentée par la caisse, le tribunal a retenu uniquement « que les actes en cause ont fait l’objet d’une prescription médicale. »

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, la Cour de Cassation a dit «Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la combinaison des textes susvisés que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal a violé ces derniers ».

Cet arrêt répond clairement à la question posée par la caisse en rappelant qu’il ne suffit pas qu’un acte ait été prescrit pour qu’il soit pris en charge.

(Cass. Civ. 3ème 15 février 2018, sur le pourvoi 17-10269).

ENIM – Régime de la marine : Accident du travail et Faute inexcusable d’un travailleur clandestinby Olivia Sigal

La Cour de Cassation a eu l’occasion de connaître d’une affaire qui concernait une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les ayants droit de William X…, décédé en novembre 2010 lors du naufrage d’un navire de pêche à bord duquel il était clandestinement employé comme marin.

Dans le cadre de son pourvoi formé à l’encontre de la décision accueillant favorablement les demandes des ayants droit, l’ENIM (c’est l’Établissement national des invalides de la marine)
avait tout d’abord souligné le caractère clandestin de l’activité exercée par la victime.

La Cour de Cassation a balayé ce moyen en commençant par affirmer « que le régime des marins français victimes d’accidents maritimes prévu par l’article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins s’étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement. »

Elle a ensuite ajouté qu’il résulte « des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, ainsi que de l’article 20 du décret-loi susvisé que le marin victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de l’exécution du contrat d’engagement maritime ou ses ayants droit peuvent, en cas de faute inexcusable de l’employeur, demander, devant la juridiction de sécurité sociale, le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l’indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre. »Il est donc acquis que même un travailleur qui a été clandestinement employé est protégé au même titre qu’un travailleur régulier pour ce qui concerne l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Elle a ensuite décidé que dès lors que l’arrêt avait constaté que, lors de l’accident, le marin victime se trouvait placé sous la direction et le contrôle du capitaine que l’armateur s’était substitué la cour d’appel n’avait pas exposé sa décision aux critiques présentées par l’ENIM.

Enfin, elle a rappelé qu’il faut, pour qu’il existe une faute inexcusable de la victime susceptible de réduire la majoration de la rente allouée à ses ayants droit, caractériser une faute intentionnelle de la victime.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que cette faute était bien caractérisée puisque l’intéressé savait qu’il ne disposait pas du certificat de travail d’initiation nautique et que l’administration des affaires maritimes avait refusé de l’en dispenser après l’avoir invité une fois de plus à suivre une formation à cette fin, de sorte qu’il savait être embarqué dans une situation irrégulière.

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’avait pas caractérisé une faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » rappelant ainsi ce qu’est cette faute exonératoire pour l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi: 15-24510, publié)

A quelle date doit on évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau :by Olivia Sigal

Il résulte des dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale que :

« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L434-2  et au moins égal à » 25%.

Le taux auquel il est ici fait référence est celui visé à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale lequel « est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Compte tenu des éléments ainsi énuméré qu’il convient de retenir pour sa détermination, on comprend qu’hors de l’hypothèse d’un décès, ce taux est susceptible de variation en fonction de l’évolution de l’état de l’assuré.

Ce taux peut s’aggraver au fur et à mesure des années en raison de la dégradation progressive des facultés qui accompagne le processus de vieillissement.

Il peut, au contraire, s’améliorer en raison des progrès de la médecine.

Une opération ou encore un traitement médicamenteux adapté peut en effet restituer à un assuré des capacités qu’il avait initialement prévu.

Dans ces conditions, et compte tenu du délai de trois mois à six mois dans lequel la caisse est supposée avoir achevé l’instruction du dossier de prise en charge d’une maladie professionnelle, le taux auquel il fait référence n’est pas le taux définitif qui sera déterminé des mois, voire des années plus tard, lorsque l’état de l’assuré sera consolidé mais un taux prévisionnel qui est déterminé par le service médical de la caisse.

Cette lecture du texte s’imposait impérativement dès lors que le taux doit figurer dans le dossier qui est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (cf Article D461-29 du code de la sécurité sociale «Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : … Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime. »)

Certains employeurs n’ont pas hésité à soutenir le contraire, ce qui a conduit la Cour de Cassation a prendre une décision à propos de la date à laquelle il faut se placer pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau.

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, au visa des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale la Cour de Cassation a dit que :

« selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

Elle a ensuite expliqué que, dans cette affaire, la salariée avait déclaré le 23 mai 2012, auprès de sa caisse , une pathologie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 février 2013, après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance  des maladies professionnelles mais qu’après consolidation de son état la caisse avait fixé le taux d’incapacité permanente de la victime à 12 % et qu’au vu de ce taux inférieur à 25% ; l’employeur avait saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a constaté que, pour accueillir le recours de cet employeur, la cour d’appel avait relevé que s’agissant de la maladie déclarée par l’assurée, il était constant que le taux minimum qui permettait l’éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles était de 25 % et qu’en l’espèce, ce taux avait été fixé à 12 %.

La cour d’appel en avait déduit que même s’il ne pouvait pas être fait grief à la caisse d’avoir demandé l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors que le taux prévisible de l’incapacité permanente avait été estimé par son service médical à plus de 25 % et qu’il n’était pas encore établi à la date de cette demande d’avis serait finalement fixé à un taux inférieur à 25 %, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par l’assurée au titre de la législation professionnelle ne pouvait qu’être déclarée inopposable à la société ;

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les textes susvisés des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale et ainsi reconnu que « le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18141).

Elle a, à cette occasion confirmé le principe qu’elle avait déjà dégagé dans un arrêt en tout point similaire rendu quelques mois plus tôt censurant dans les mêmes termes la décision d’une cour d’appel qui pour dire la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l’employeur avait relevé « que la caisse a saisi le comité, le 13 août 2010, sur la base d’un avis de son médecin-conseil du 21 juillet 2010 mentionnant que l’état de l’intéressé était stabilisé à cette date et que l’incapacité permanente estimée était égale ou supérieure à 25 %. »

Dans cet affaire également, le taux d’incapacité permanente de l’assuré avait été réduit en deça de 25% à la consolidation de son état en rapport avec la maladie professionnelle fixée au 5 janvier 2011.

Pour la cour d’appel, dès lors que l’état de santé de l’intéressé n’était pas stabilisé au moment où le médecin-conseil s’est prononcé il en résultait que, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, la maladie de l’assuré ne pouvait être considérée comme une maladie professionnelle dans la mesure où, s’agissant d’une maladie non prévue par un tableau, elle n’était pas à l’origine d’une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

Ici encore, la Cour de Cassation a affirmé « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 19 janvier 2017, sur le pourvoi: 15-26655, publié).
 

Calcul de la pension d’invalidité – années de référence :by Olivia Sigal

Aux termes de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de l’arrêt examiné ci dessous, prévoyait que :

«Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »

La Cour de Cassation a du se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions car, compte tenu de la référence ainsi faite, d’une part, à la notion d’année civile et, d’autre part, à la date « soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme » qui est le terme de la période susceptible d’être prise en compte, la caisse avait considéré que le calcul de la pension devait se faire sans tenir compte de l’année civile au cours de laquelle se situait la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme.

Pour se prononcer en ce sens la caisse avait invoqué une circulaire de la CNAMTS n°377/74 du 23 octobre 1974 qui précise que « L’année civile qui comprend la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme est donc négligée. »

La caisse avait encore ajouté que la Cour de Cassation a maintes fois confirmé que «l’année au cours de laquelle l’assuré a interrompu son travail, qui n’est pas une année civile antérieure à cette interruption, n’entre pas dans les prévisions du texte susvisé, la cour d’appel a violé celui-ci. » (Cass. Soc. 26 novembre 1992, sur le pourvoi 90-10971, Bull V N°576 ;  Cass. Civ. 2ème 19 septembre 2013, sur le pourvoi 12-13043).

Dans cette affaire, l’assurée avait obtenu de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône le bénéfice :

– d’une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 1er avril 2004

– à l’issue d’un arrêt maladie du 4 décembre au 30 décembre 2002,

– suivi d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique du 31 décembre 2002 au 31 mars 2004

et avait contesté devant une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’absence de prise en compte des revenus de l’année 2002 dans le décompte du salaire annuel moyen.

En effet, compte tenu de cette situation la caisse avait calculé la prestation servie sans tenir compte de l’année 2002 dans le calcul des dix meilleures années de référence retenues en soutenant que, dans la mesure où le mi-temps thérapeutique a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré et qu’il correspond à une situation très particulière caractérisée certes par une reprise d’activité mais aussi par la poursuite de la prescription de l’arrêt de travail pour des raisons médicales la caisse ne pouvait prendre en compte ses revenus 2002.

La cour d’appel avait fait droit à la thèse de la caisse.

Pour rejeter le recours, l’arrêt avait en effet retenu que l’assurée a repris ses activités professionnelles dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique le 31 décembre 2002 et doit être considérée comme ayant été en arrêt de travail partiel dès cette date, l’interruption se prolongeant jusqu’au 31 mars 2004 et ajouté « que l’exigence d’une continuité entre l’arrêt maladie et le placement en invalidité est établie, justifiant que l’année 2002 ne soit pas prise en considération dans le calcul de l’assiette de la pension d’invalidité. »

L’intéressée a soutenu qu’en rejetant son recours, la cour d’appel avait violé l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale car la règle posée au texte précité :

« Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »

devrait être écartée lorsque l’interruption de travail a été suivie, avant la constatation de l’invalidité, d’une période de reprise d’activité à mi-temps thérapeutique.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli son pourvoi et dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assurée avait repris une activité professionnelle le 31 décembre 2002 à temps partiel pour motif thérapeutique, ce dont il résultait que cette dernière avait exercé une activité professionnelle au cours de l’année civile 2002, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

(Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-13122).

Obligation d’information des URSSAFby Olivia Sigal

On a déjà rappelé ici, à plusieurs reprises que, jusqu’en 1995, il fallait pour caractériser une faute d’un organisme social, qu’un assuré ou cotisant démontre soit la faute grossière soit que le préjudice causé par la faute invoqué excédait les inconvénients normaux liés fonctionnement d’un service public (Cass. Soc. 4 novembre 1993, sur le pourvoi 90-20939).

Depuis 1995, les caisses et organismes de recouvrement sont, du point de vue de la responsabilité civile, traité comme les autres justiciables puisque s’ils causent par leur faute un préjudice à un assuré ou cotisant, ils sont tenus de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière ou que le préjudice soit ou non anormal (Cass. Soc. 12 juillet 1995 Bull V N° 242 ; Cass. Soc. 12 octobre 1995 Bull V N° 269).

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle d’un organisme de sécurité sociale suppose que les demandeurs rapportent la preuve de la réunion des éléments suivants :
– une faute commise par l’organisme social,
– un préjudice pour le demandeur à l’action,
– un lien de causalité entre la faute imputable à cet organisme social et le préjudice dont réparation est demandé.

S’agissant de l’URSSAF, la Cour de Cassation a bien reconnu que les organismes de recouvrement pouvaient commettre une faute lorsqu’ils manquaient à l’obligation d’information générale mise à leur charge par le premier alinéa de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale :

« Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. »

Ainsi, une URSSAF qui diffuse une documentation afférente aux conditions d’exonération des cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié sans préciser que la déclaration d’embauche doit être adressée à la DDTE sans mentionner que le délai de trente jours imparti par la loi pour effectuer cette déclaration est prescrit à peine de forclusion manque « au devoir qu’ont les organismes de sécurité sociale de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. » (Cass. Soc. 31 mai 2001, Bull V N° 201).

La faute peut encore résulter d’une information exacte mais tardive : le retard mis par l’URSSAF à signaler à un employeur qu’il n’est plus en droit de bénéficier d’une exonération peut être considéré comme fautif et ouvrir droit à réparation si l’employeur s’est, de ce fait, trouvé dans une situation financière difficile lui causant un préjudice (Cass. Soc. 29 mars 2001, sur le pourvoi : 99-14606).

Toutefois, cette obligation d’information n’est pas absolue et générale de sorte que, dès 2001, la Cour de Cassation a confirmé que « l’URSSAF n’était pas tenue de prendre l’initiative, en l’absence d’une demande de remboursement, d’informer individuellement chacun d’eux de la possibilité de bénéficier des exonérations de cotisations. » (Cass. Soc., 12 juillet 2001, n°00-11316).

Cette analyse n’a jamais été démentie depuis, nombre d’arrêts étant venus confirmer :

– « que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne faisait pas peser sur les unions de recouvrement l’obligation d’aviser individuellement tous les employeurs susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales. » (Cass. Civ. 2eme 11 octobre 2006 n° 05-11768).

– «que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur l’URSSAF l’obligation d’aviser individuellement tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales » mais simplement une obligation de répondre aux demandes qui lui sont présentées (Cass. Civ 2ème 31 mai 2012, n° 11-17565).

– « que l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française. » (Cass. Civ 2éme 28 nov. 2013, n° 12-24.210, à publier)

Et la Cour de Cassation d’ajouter encore, que, lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, «il ne saurait être imposé à l’URSSAF de prendre l’initiative d’une information individuelle d’un cotisant alors que les droits auxquels celui-ci peut prétendre et qu’il allègue ignorer se déduisent directement de la mise en application d’une nouvelle loi. » (Cass. Civ. 2ème 6 mars 2008, sur le pourvoi : 07-11812).

L’obligation d’information ne s’étend pas à l’information sur la portée d’un texte dont les conditions d’application ne sont pas encore fixées (Cass. Civ. 2éme 11 sept. 2008 n° 07-14.901) et, lorsque les dispositions d’un texte sont susceptibles de faire l’objet de plusieurs interprétations, l’URSSAF ne commet pas de faute en retenant l’interprétation ultérieurement écartée par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2éme 20 déc. 2007 n° 06-17.889, Bull II N°277 ; 4 février 2010 n° 09-10.905 et 09-10744 ; Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012, sur le pourvoi: 11-17928).

Dans ces conditions, l’obligation d’information à la charge de l’URSSAF, pour ce qui concerne les circulaires, se limite aux seules circulaires faisant état de situations de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.
Elle n’est pas tenue d’une quelconque obligation d’information pour ce qui concerne les lettres ministérielles ou instructions concernant la stratégie et la gestion interne des dossiers dans leur mission de service public.

C’est à propos de tels documents qu’un nouveau débat s’était engagé entre une URSSAF et un employeur à propos des nouvelles modalités de prises des heures rémunérées concernant la réduction Fillon.

En effet, une entreprise de travail temporaire avait reproché à un organisme de recouvrement de n’avoir publié ni les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 16 mars 2008 ni une circulaire ACOSS du 7 juillet 2006.

Selon l’employeur, en s’abstenant de publier ces documents, l’URSSAF avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard.

L’argumentation avait emporté la conviction de la cour d’appel qui, de ce fait, avait retenu qu’effectivement l’absence de publication desdites circulaires était fautive.

Sans nier que l’URSSAF n’était pas tenue de procéder à une information individualisée des cotisants, les juges du fond avaient retenu que l’organisme de recouvrement avait manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle avait considéré que ce manquement fautif avait généré un préjudice pour l’employeur qui n’avait pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée.

 

L’URSSAF a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir qu’elle avait suffisamment satisfait à son obligation dès lors qu’elle n’était débitrice que d’une information générale des cotisants et, d’autre part, que le texte dont la mise en œuvre était en cause dans les circulaires (c’est-à-dire l’article 14 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 portant loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006) n’avait pas valeur interprétative, et n’avait vocation à s’appliquer qu’aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

L’URSSAF avait ajouté qu’au demeurant, l’Acoss avait, de son coté, procédé a procédé à la diffusion large d’une lettre ministérielle du 31 janvier 2007 via une lettre circulaire n°2007-068 du 05 avril 2007 afin de rappeler les nouvelles modalités de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon.

Pour l’organisme de recouvrement, il y avait, dans ces documents, une présentation satisfaisante de la situation de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.

Cette lettre circulaire précisait que « La notion d’heures rémunérées a soulevé des difficultés d’interprétation. Aux termes de l’article D. 241-7 du code de la Sécurité sociale, doit être pris en compte le nombre d’heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois.
Afin de clarifier ce point de droit, l’article 14-1 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale a introduit dans le code de la Sécurité sociale l’article L. 241-15 qui dispose:
Pour la mise en œuvre des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l’assiette de calcul s’entend des heures rémunérées qu’elle qu’en soit la nature.’
Par conséquent, pour le calcul des exonérations et réductions de charge, il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Désormais, sont prises en compte les heures de pause, les périodes d’astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas … qu’ils constituent ou non du temps de travail effectif dès lors qu’ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière de l’employeur.
En application de l’article 14 11 de la loi de financement pour 2006, ce nouveau mode de décompte des heures rémunérées s’est appliqué aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006».

(cette circulaire peut être obtenue en ligne avec les références suivantes

Circulaire ACOSS n° 2007-068 du 5 avril 2007 relative aux modalités de prise en compte des heures rémunérées dans le calcul des réductions et exonérations de charges sociales)

Les documents que l’employeur reprochait à l’URSSAF de n’avoir pas diffusés avaient pour but de fournir aux organismes de recouvrement des consignes sur la gestions des contentieux en cours ou redressement envisagés sur la base de la mise en œuvre dispositions de la loi Fillon.

En substance, ces documents permettaient de comprendre que le Ministère avait demandé aux URSSAF de mettre fin aux contentieux en cours sur la problématique de la détermination des heures rémunérées pour le calcul des allègements Fillon pour la période antérieure à l’adoption de la loi nouvelle.

Ils fournissaient également aux URSSAF des directives pour ce qui concernait les demandes présentées par des employeurs qui considéraient avoir trop payé de cotisations sociales sous l’empire des dispositions antérieures.

Examinant ces documents, le tribunal avait retenu que l’URSSAF n’avait pas méconnu les limites de sa mission d’information en ne procédant pas à une publication des mesures de tolérances alors prévues.

Dans le cadre de son pourvoi, l’URSSAF a fait valoir que ces documents qui n’explicitaient pas une situation de droit positif mais étaient la définition et la traduction concrète d’une orientation stratégique en matière de pilotage des contentieux n’avaient pas à être diffusées de sorte qu’elle n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité.

Dans son arrêt visant « les articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, ensemble l’article 1382 du code civil » la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la publication, lorsqu’elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. »

Constatant ensuite qu’après avoir sollicité et obtenu partiellement de l’URSSAF le remboursement de cotisations au titre des trois derniers trimestres de l’année 2005, l’employeur avait présenté une demande en paiement de dommages-intérêts que la cour d’appel avait accueillie en retenant «essentiellement qu’en ne publiant pas la lettre du ministre chargé de la sécurité sociale  du 18 avril 2006 et la circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale  du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative du 13 mars 2008, l’URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ; que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la société qui n’a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée » la Cour de Cassation a dit «Qu’en statuant ainsi, alors que la publication des circulaires et instructions litigieuses n’incombait pas à l’URSSAF, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-17060).

La Cour de Cassation n’a pas, de ce fait, examiné les autres moyens présentés par l’URSSAF qui avait ajouté que un manquement à son obligation d’information avait été admis, il n’était pas à l’origine du préjudice subi par l’employeur : c’est à dire l’impossibilité pour celui-ci d’obtenir le remboursement de la totalité des cotisations indument payées.

L’employeur avait expliqué que s’il avait été informé plus tôt il aurait demandé le remboursement des cotisations plus tôt et ne se serait pas vu opposer l’acquisition de la prescription.

C’est perdre de vue que les employeurs ne sont pas liés par l’interprétation des textes faite par les organismes sociaux et ont toujours la faculté de les contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

L’employeur qui n’engage aucune procédure et attend qu’un autre saisisse les juridictions du contentieux général pour remettre en cause l’interprétation de l’URSSAF d’une règle de calcul ne peut s’en prendre qu’à lui même s’il est traité différent de l’employeur qui a engagé la procédure.

Celui-ci aura droit au remboursement des cotisations indues pour une période antérieure à celle de l’employeur a attendu que soit rendu la décision de principe dont il se prévaut, a posteriori pour obtenir un remboursment.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé lorsque le journal l’Alsace a reproché à l’URSSAF d’avoir – en diffusant auprès des cotisants l’interprétation erronée retenue par la circulaire de la CNAMTS des dispositions de la loi du 23 janvier 1990, selon laquelle ce texte avait eu pour effet d’abroger l’abattement de 20 % sur l’assiette des cotisations dont bénéficiaient les employeurs pour l’emploi de journalistes professionnel – manqué à son obligation d’information.

Selon l’Alsace, l’URSSAF l’avait induite en erreur à ce sujet lui causant un préjudice correspondant à l’application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1991 à 2000.

Pour confirmer qu’il y avait bien lieu de rejeter son recours, la Cour de Cassation a relevé que la cour d’appel avait justement retenu «que rien n’empêchait la société de contester l’application faite de ce texte à son égard par l’URSSAF devant les juridictions compétentes dans le délai de la loi, à compter du paiement des premières cotisations calculées selon le régime général et que c’était bien à l’initiative d’organismes de presse qui avaient maintenu l’abattement de 20% et fait opposition aux contraintes qui leur avaient été délivrées que la Cour de cassation avait pu se prononcer par les arrêts des 14 mai 1998, 11 avril 2002 et 17 octobre 2002 pour trancher le point de droit qui lui était soumis concernant les cotisations accident du travail en la défaveur des organismes de recouvrement.»

Si la prescription faisait valablement obstacle à la demande de remboursement de l’organisme de presse ce n’était pas parce que l’URSSAF lui avait fourni une information erronée mais parce qu’elle n’avait pas exercé en temps utile le recours dont elle disposait (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2007, pourvoi 06-17889, Bull II N°277).

Cette analyse a bien évidemment été confirmée dans des arrêts plus récents.

La Cour de Cassation a ainsi ajouté, à l’occasion d’une action engagée à propos du même abattement par la Nouvelle République du Centre Ouest « que la divergence d’interprétation d’un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d’interprétation soit tranchée qu’ainsi, la prescription instituée par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention » de sorte que l’employeur «qui avait connaissance des dispositions dont les organismes de sécurité sociale faisaient une interprétation erronée, n’avait jamais remis en cause cette interprétation avant l’instruction de l’ACOSS du 15 avril 2003, tandis que d’autres employeurs avaient contesté cette interprétation erronée et introduit des recours, ce qui ôte toute base au grief de ‘rupture d’égalité de traitement entre les employeurs.’ » (Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur les pourvois 09-10744 et 09-10905).

Et lorsque l’instance engagée par l’Alsace est revenue devant la Cour de Cassation, celle-ci a confirmé la décision qui avait rejeté la demande d’indemnisation présenté par l’organisme de presse en retenant « qu’il appartenait à cette société de demander en temps utile les abattements litigieux, qu’elle s’est conformée de sa propre initiative à l’interprétation aujourd’hui contestée, et que la connaissance par l’URSSAF de la contestation par d’autres cotisants n’a causé à la société aucun dommage» et insisté sur le fait qu’il n’y avait eu aucune rupture d’égalité de traitement entre les cotisants. » (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302).

Dans un autre arrêt rendu le même jour sur le pourvoi de La Provence, la Cour de Cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que l’URSSAF avait commis une faute en se gardant d’assurer la diffusion de l’arrêt du 14 mai 1998 se prononçant sur la question de droit qui avait été mal interprétée dans la circulaire largement diffusée.

A cette occasion la Cour de Cassation a rappelé le caractère limité de l’obligation d’information générale qui incombe aux URSSAF et qui n’inclut pas plus la diffusion des arrêts de cassation, prononcés publiquement (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302) qu’elle n’inclut, la diffusion des textes publiés au Journal officiel de la République français (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi 12-24210).

La connaissance ou l’ignorance de l’existence d’une instruction ministérielle n’est donc pas de nature à modifier la possibilité pour un cotisant de solliciter un remboursement, puis engager un contentieux de sorte que l’absence de diffusion des instructions litigieuses qui n’interdit pas à un employeur d’agir avant l’acquisition de la prescription d’une possible action en remboursement des cotisations indûment versées n’engage pas la responsabilité des organismes de recouvrement.

Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

Transports susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladieby Olivia Sigal

Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, « l’assurance maladie couvre les frais de La couverture des frais de transport de l’assuré ou des ayants droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale … dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R322-10 auquel ce premier texte renvoie précise que « Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer … Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du présent code. »

Ces textes ne permettent donc pas la prise en charge par l’assurance maladie des dépenses occasionnées par des déplacements qui ne sont pas en relation avec un séjour dans une structure de soins prise en charge par l’assurance maladie.

Ils sont d’interprétations stricte et la Cour de Cassation rappelle d’ailleurs qu’il en résulte « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas limitativement énumérés par le second » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-25454 et Cass. Civ. 2ème 19 juin 2014, sur le pourvoi 13-19337, à propos du refus de transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite ; Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-23163, à propos d’un refus de prise en charge de transports jusqu’à un établissement médico-social adapté à la pathologie de l’assuré ou encore Cass. Soc. 25 mars 2003, sur le pourvoi 01-20231, Bull V N°111).

C’est à ces textes que renvoie les convention conclues entre les entreprises de taxi et les caisses aussi, il n’est pas possible pour un transporteur de prétendre exiger d’une caisse qu’elle prenne en charge des déplacements qui n’entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale.

En d’autres termes des déplacements qui n’entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale comme des trajets aller-retour entre le domicile d’un assuré et un établissement non conventionné ne peuvent être pris en charge lorsque l’intéressé ne se rend pas dans cet établissement pour effectuer un séjour dans une structure de soins prise en charge par l’assurance maladie.

Saisis litiges afférents à des demandes de prise en charge de transport, les juges du fond doivent donc rechercher si les transports litigieux entrent ou non dans les cas limitativement énumérés à l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 8 novembre 2012, sur les pourvois 11-23 135 et 11-25657).

La Cour de Cassation vient de le rappeler une fois encore en censurant la décision d’une cour d’appel qui avait condamné une caisse à prendre en charge les frais de transports exposés par un assuré pour effectuer les trajets aller et retour entre son domicile et un foyer de vie sans avoir recherché si les transports litigieux entraient ou non dans les cas limitativement énumérés à l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale.

La cour d’appel avait, dans cette affaire, éludé la question et le tribunal s’est contenté de relever que l’article « R322-10 du Code de la Sécurité Sociale qui règle les conditions de prise en charge des frais de transports de l’assuré n’exclu pas celle effectuée vers un établissement non conventionné » et encore « que ce transport est lié à une condition de prise en charge à 100% » la caisse ne niant pas que l’assuré souffrait d’une affection de longue durée avant de paraître envisager que le transport en cause ne serait effectivement pas couvert par l’assurance maladie et reprochant alors à la caisse de ne viser aucun texte et de ne verser aucune pièce « qui mettrait à la charge du transporteur l’obligation de s’assurer du caractère conventionné de l’établissement indiqué dans la prescription médicale. »

Les juges du fond avaient également tenu compte, à l’invitation du transporteur le silence gardé par la caisse à réception des demandes de prise en charge qui lui avaient été adressées.

La caisse avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir qu’une demande d’entente préalable ayant pour objet une prestation dont la prise en charge n’est pas prévue par la réglementation est inopérante (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi 13-19460 , pour des actes infirmiers, Cass. Soc. 14 décembre 2000, sur le pourvoi 98-21376, pour un acte de chirurgie à visée exclusivement esthétique).

Le silence gardé par la caisse après réception d’une demande de prise en charge de frais de transports jusqu’à, par exemple, une maison de retraite ne vaut pas accord lorsque le déplacement litigieux n’entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale puisque, dans cette hypothèse, la demande d’entente préalable est inopérante (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-25454).

Dans son arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas limitativement énumérés par le second. »

Elle a ensuite censuré les décisions qui avaient accueilli le recours du transporteur qui refusait de restituer l’indu au motif «que pour accueillir ce dernier et rejeter les demandes en paiement formées par la caisse, l’arrêt retient que l’analyse précise de la convention du 20 décembre 2008 reprenant les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et liant les parties ne fait aucunement ressortir la nécessité ou l’obligation pour le transporteur de s’assurer du caractère conventionné de l’établissement indiqué dans la prescription médicale ; que plus précisément, la référence à un établissement conventionné n’est aucunement mentionnée dans l’accord du 20 décembre 2008 ; que superfétatoirement, c’est à juste titre que l’entreprise de taxi fait ressortir et démontre qu’avant chaque transport, une demande d’accord préalable a été adressée et que la caisse n’a pas répondu dans le délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale » au motif « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les déplacements litigieux entraient dans l’un des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
(Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2016, sur les pourvois 14-30002 et14-30005)

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