Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Posts Tagged ‘professions libérales’

L’absence de mention des délais et voies de recours d’une mise en demeure n’affecte pas la régularité de la contrainte.by Olivia Sigal

Madame Z, médecin, n’ayant pas versé les cotisations qui lui avaient été réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre des années 2015 et 2016, cet organisme social caisse lui a fait parvenir deux mises en demeure, respectivement notifiées les 4 janvier et 7 décembre 2016.

Ces mises en demeure étant restée sans effet, la caisse lui a fait notifier deux contraintes aux fins de recouvrement de ces cotisations.

Ce médecin a alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et sollicité l’annulation des contraintes qui lui avaient été notifiées.

Au soutien de sa demande, elle a fait valoir que si les mises en demeure qui avaient précédé les contraintes mentionnaient bien que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire), et invalidité décès, visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, ces mises en demeure ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de la sécurité sociale.

Ce texte prévoyait alors que la mise en demeure devait préciser « que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l’adresse de ladite commission. »

Et c’est donc parce qu’elle constatait que les mises en demeure qui avaient été au médecin contenait au verso la mention suivante :

« nous ajoutons, à toutes fins utiles, que si, à l’expiration du délai d’un mois imparti par le présent avis, vous ne vous étiez pas acquittés intégralement de la somme sus indiquées, ou si, dans le cas où vous contesteriez les cotisations, vous n’aviez pas saisi, dans le même délai, la commission de recours amiable, nous nous verrions, à notre regret, dans l’obligation, en application des textes auxquels nous sommes assujettis : (..) » sans préciser l’adresse de la commission, que la cour d’appel a décidé d’annuler les contraintes qui n’avaient pas été précédées de mises en demeure valables.

Sur pourvoi de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et notamment soutenu, au soutien   que même si les mises en demeure n’avaient pas précisé les voies et délais de recours, cette circonstance ne pouvait affecter la régularité des contraintes.

La Cour de Cassation lui a donné raison.

Dans son arrêt rendu au visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales par l’article L. 623-1, devenu l’article L. 642-6 du même code, elle a rappelé que « Selon ce texte, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement de celles-ci est précédée d’une mise en demeure, laquelle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent. »

Résumant ensuite les motifs de l’arrêt et son renvoi aux dispositions de l’article R.612-9 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit :
« En statuant ainsi, sur le fondement d’un texte inapplicable au litige, et alors que l’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Une mise en demeure qui ne fournit pas au cotisant toutes les informations indispensables pour lui permettre de contester devoir les sommes dues ne fait courir aucun délai mais n’entache pas pour autant d’irrégularité le reste de la procédure de recouvrement (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi G19-12.503)

Droit à la retraite des auto-entrepreneurs.by Olivia Sigal

Le régime « auto-entrepreneur » a été institué en 2009 afin de lutter contre le travail clandestin.

Deux mesures avaient alors été prises pour inciter les entrepreneurs à déclarer leur activité :
– une simplification des démarches administratives,
– adoption d’un taux très favorable de charges.

Ainsi, ceux qui avaient opté pour ce régime ont bénéficié d’un allègement du montant des cotisations dues par rapport à celles qui exerçaient une activité identique dans le cadre d’une affiliation classique (c’est-à-dire directement auprès des organismes qui gèrent le régime dont il relevait).

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire était inférieur à un certain seuil (32.900 € en 2015) se sont vu réclamer une seule cotisation calculée sur un taux unique (22,9 % du montant de leur chiffre d’affaires en 2015).

En raison de l’existence de ce régime simplifié, deux personnes exerçant une activité identique générant le même résultat pouvaient donc toutes les deux relever du même régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire mais voir leurs cotisations sociales calculées sur des bases totalement différentes.

Même si cette inégalité de situation a fait grincer bien des dents, le principe selon lequel ceux qui choisissent le statut d’ « auto-entrepreneur » pour exercer une activité indépendante n’étaient redevable que d’une cotisation forfaitaire a été accepté.

Toutefois, la question s’est posée de savoir quelles seraient les prestations auxquels les intéressés pourraient prétendre en contrepartie de ces cotisations forfaitaires.

Notamment, on pouvait se demander comment allaient être calculés les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse au profit de l’auto-entrepreneur.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur ce point à la suite de la contestation par un auto-entrepreneur des modalités de calcul retenues par la CIPAV.

Quelles étaient les thèses en présence :

En premier lieu, il y avait celle de la caisse qui rappelait à juste titre que le montant des pensions de retraite doit nécessairement être proportionnel aux cotisations versées.

C’est la règle de base s’agissant d’un système de retraite à caractère contributif.

L’organisme social avait ajouté qu’entre 2009 (année de la création du régime des auto-entrepreneurs) jusqu’au 1er janvier 2016 (date de modification de l’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale), les auto-entrepreneurs versaient une cotisation forfaitaire à laquelle venait s’ajouter un différentiel versé par l’Etat.

L’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait alors que ce différentiel versé par l’Etat était calculé sur « la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article. »

En d’autres termes ce différentiel tenait compte de «la plus faible cotisation non nulle » qui aurait été acquittée par les intéressés s’ils n’avaient pas opté pour le régime auto-entrepreneur mais avaient été affiliés directement au régime traditionnel dont ils relevaient à raison de la nature de leur activité.

Aussi, pour ce qui concernait les auto-entrepreneurs dont l’activité aurait justifié une affiliation à la CIPAV, l’Etat avait versé une contribution très modeste en faisant application de la réduction de 75 %, de 50 % ou de 25 % applicable, à la demande des travailleurs indépendants affiliés directement à la CIPAV et cotisant dans la première classe de cotisations, à raison du montant de leurs revenus.

La CIPAV qui avait ainsi reçu non pas la cotisation complète correspondant à ce qui était dû pour la période en fonction du montant des revenus de ses assurés avait donc calculé les droits avait donc considérer qu’il lui fallait, au moment de liquider la pension de vieillesse de ses assurés, calculer la prestations vieillesse non pas sur la base de cotisations théoriques mais sur la base de ce qui avait été réellement versé par l’intéressé et par l’Etat.

L’assuré à l’origine de l’instance avait prétendu quant à lui que ses droits à l’assurance vieillesse devaient être calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d’un assuré qui, affilié directement à ce régime, n’aurait pas sollicité l’abattement de 75, 50 ou 25% appliqué par l’Etat dès lors qu’il n’avait pas demandé pareille réduction de ses cotisations.

Les juges du fond ont été sensible à sa demande et la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité ;
Et attendu qu’après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées, l’arrêt énonce à bon droit, d’une part, qu’il n’existe pas de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés, d’autre part, que les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis de ses statuts n’étaient pas applicables à l’assuré. »

Elle a donc dit que le nombre de points attribués à un assuré devait dépendre exclusivement de sa classe de cotisation, déterminée en fonction de son revenu d’activité et non pas du montant des cotisations effectivement versées.

Le désastre RSI analysé par la Cour des Comptesby Olivia Sigal

Pour tous les assurés qui ont connu et qui connaissent encore des relations difficiles avec le RSI, les extraits du rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes devrait apporter un relatif réconfort.

La situation catastrophique dans laquelle se sont trouvés de nombreux assurés est exactement décrite.

La Cour des Comptes relève ainsi que « les créances émises en taxation d’office ont vu leur montant exploser depuis 2008. Elles s’appliquent en effet aux cotisants dont les revenus ne sont pas connus. Or ceux-ci ont vu leur nombre croître de façon exponentielle compte tenu des difficultés de l’ISU. Dans un fonctionnement normal, l’essentiel de ces situations se seraient soldées, soit par une taxation normale, soit par la radiation de l’assuré. C’est pourquoi le RSI et l’ACOSS considèrent que ces créances ne constituent pas des créances réelles et que la majeure partie d’entre elles sera finalement annulée… »

L’analyse commence ainsi :

« La création du régime social des indépendants (RSI) fin 2005 avait pour objectif principal de simplifier la gestion de la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales et de dégager des gains d’efficience avec en particulier le transfert du recouvrement de leurs cotisations aux URSSAF du régime général et la mise en place d’un interlocuteur social unique (ISU) se substituant à de multiples intervenants.

Pourtant, l’instauration de ce dispositif début 2008 a été immédiatement un lourd échec, provoquant des difficultés majeures pour nombre d’assurés d’un régime comptant 2,7 millions de cotisants et 2 millions de retraités, avec des risques de pertes de droits.

Il en est résulté aussi des défauts d’encaissement d’un montant au minimum de 1 à 1,5 Md€ à fin 2010. Ces difficultés se sont par ailleurs répercutées sur la dette sociale.

Six ans après la création du RSI et quatre ans après celle de l’ISU, les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du service des prestations n’ont pas retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme, malgré les plans successifs et des rattrapages partiels de recettes à partir de 2011.

Le nouveau régime est encore aujourd’hui moins efficace et plus coûteux que les trois auxquels il a succédé. » (Page 6 du rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale).

A partir de la page 199 de ce rapport, que vous pouvez télécharger ici vous pourrez encore lire que la Cour des comptes constate que la réforme qui a donné lieu à la création du RSI et qui avait « pour ambition affichée de faciliter considérablement les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection … a provoqué dès 2008 de très lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent a provoqué la fragilisation durable  d’un régime qui comptait en 2011 près de 2,7 millions de cotisants, 2 millions de retraités et 3,9 millions de bénéficiaires de prestations d’assurance maladie et pour qui les URSSAF recouvrent 8,2 Md€ de cotisations).

La Cour des comptes relève non seulement « de graves perturbations pour les assurés » mais encore « de lourdes conséquences financières pour les comptes sociaux insuffisamment mesurées et prises en compte. »

Elle analyse ensuite ce qu’elle qualifié de « graves perturbations pour les assurés » :

« L’échec de l’ISU a causé un préjudice direct, bien que d’ampleur variable, à de très nombreux indépendants et à leurs ayants droits, alors même que sa création devait se traduire par des relations plus simples et plus fluides.

Ainsi, un assuré a pu ne pas être à jour de ses cotisations parce qu’elles n’avaient pas été appelées ou qu’elles avaient été appelées à un montant erroné (ce qui aurait concerné 10 % des comptes en 2008), parce que le RSI n’avait pas reçu l’information du paiement via les « flux retour » en provenance des URSSAF, voire à cause d’un simple déménagement qui n’avait pu être pris en compte. Dans ce cas, il ne pouvait liquider qu’une retraite incomplète, sans les trimestres manquants. Il bénéficiait des prestations en nature de l’assurance maladie mais pas des indemnités journalières.

Les affiliations, modifications ou radiations ont été durablement bloquées. Ainsi, 20 000 dossiers d’immatriculation du début de l’année 2008 n’ont pu être pris en compte que plus de deux ans après, à l’automne 2010. Des solutions palliatives ont été mises en place mais dans certains cas, des assurés n’ont pas pu bénéficier de remboursement de leurs soins faute de carte Vitale, parfois sur des périodes très longues. Un assuré qui avait demandé sa radiation mais n’avait pu l’obtenir a pu se voir réclamer de façon indue des cotisations extrêmement élevées en raison du mécanisme des taxations d’office. Au moins 10 % des comptes ont connu des difficultés liées à l’affiliation ou à la radiation. Même la régularisation des dossiers, quand elle s’est produite, a pu se traduire par l’appel de cotisations rétroactives à des montants élevés auxquels les assurés ne pouvaient pas toujours faire face.

Ces difficultés se sont traduites par des difficultés majeures en matière de tenue des droits à retraite et dans la liquidation des pensions. Compte tenu de l’absence de « flux retour » informatisés, il était estimé mi-2011 que les droits à la retraite n’étaient pas à jour pour 25 à 40 % des comptes. Alors qu’en 2007, 90 à 95 % des retraites de droits propres étaient liquidées dans les 60 jours, ce taux est tombé à 70 % en 2010. Le délai entre la date d’effet et la date de paiement est passé de 43 jours à près de 80 jours et pouvait atteindre, pour les droits dérivés, 138 à 150 jours à fin 2010.

Loin d’être isolés les uns des autres, les différents problèmes se sont combinés et aggravés mutuellement, avec pour conséquence des situations parfois inextricables pour les assurés comme pour les gestionnaires.

Les assurés se sont tournés massivement vers le personnel d’accueil du RSI qui n’avait souvent aucune réponse à leur apporter. L’amélioration de l’accueil physique et téléphonique a donc constitué un enjeu prioritaire dans le traitement des difficultés de l’ISU, justifiant des recrutements de personnes en contrat à durée déterminée et le recours à des contrats de sous-traitance. Une plateforme de médiation téléphonique a ouvert en juillet 2010. Les résultats ont toutefois été lents et erratiques.

Le nombre de saisines du Médiateur de la République a augmenté de façon considérable et celui-ci a consacré au printemps 2010 un numéro entier de sa revue aux « dysfonctionnements du RSI », relevant que le « bug » de l’ISU avait parfois plongé les assurés dans des situations catastrophiques. Sollicités par des travailleurs indépendants en difficulté, des parlementaires ont posé au gouvernement un grand nombre de questions écrites et orales sur l’ISU. Malgré ces saisines réitérées, les pouvoirs publics ont tardé à apporter des réponses à la hauteur de l’ampleur des difficultés subies par les assurés… »

Espérons que 2013 sera l’année de la normalisation.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, rsi, maladie professionnelle

CARPIMKO : les cotisations sociales des professions libérales sont exigibles annuellement et d’avanceby Olivia Sigal

Madame X, infirmière exerçant à titre libéral, a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 28 avril 2008, à la suite d’impayés dont des cotisations de sécurité sociale de la CARPIMKO (la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes;

Comme Madame X n’avait pas acquitté la totalité de ses cotisations de retraite pour l’année 2008, la CARPIMKO a émis une contrainte qui lui a été signifiée le 10 août 2008, pour un montant de 3 425,10 euros incluant des majorations de retard, frais et pénalités.

Madame X a formé opposition à cette contrainte de la CARPIMKO devant une juridiction de sécurité sociale qui l’a annulée au motif qu’elle portait sur le recouvrement de cotisations pour l’année 2008, ainsi que des majorations de retard et des pénalités, sans indiquer les dates d’exigibilité des sommes réclamées, ce qui ne permettait pas de distinguer les sommes afférentes à la période de cotisations comprise entre le 1er janvier 2008 et la date du jugement ouvrant la procédure collective, des sommes afférentes à la période qui a suivi ce jugement.

Sur pourvoi de la CARPIMKO, la Cour de cassation a censuré cette décision en affirmant « que les cotisations réclamées pour l’année 2008 étaient exigibles le 1er janvier 2008, le tribunal a violé les textes susvisés »

Et, effectivement, il faut se rappeler que l’article D.642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Les cotisations mentionnées à l’article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions des quatre derniers alinéas de l’article L. 642-2, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. »

Il n’était donc pas nécessaire pour la CARPIMKO de préciser la date d’exigibilité des cotisations : la seule mention de l’année suffisait.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, carpimko, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le pourvoi: 10-27886)

Conséquences du choix par le RSI de faire délivrer une contrainteby Olivia Sigal

Les membres des professions libérales sont affiliés au Régime Sociale des Indépendants, dit  RSI.

Si les affiliés de ce régime ne règlent pas les cotisations appelées par le RSI celui-ci doit leur adresser une mise en demeure de payer dans un délai d’un mois.

L’article R.612-11 du code de la sécurité sociale  prévoit que si la mise en demeure est sans effet, le RSI peut soit lui faire délivrer une contrainte soit mettre en œuvre une des procédures prévues par les articles suivants.

Le RSI dispose en effet de la faculté d’agir en recouvrement des cotisations exigibles dans le cadre d’une action civile (article R612-12) ou devant les juridictions répressives (article R612-13).

La Cour de Cassation a décidé que lorsque le RSI avait choisi d’émettre une contrainte, alors il ne pouvait plus mettre en œuvre l’une de ces procédures.

Dans cette affaire, le FMP-CAMPI avait fait signifier quinze contraintes à un cotisant afin  d’obtenir paiement de majorations de retard afférentes à des cotisations d’assurance maladie du RSI. Une décision devenue définitive ayant annulé ces contraintes, l’organisme social gestionnaire du RSI avait engager une action civile devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes qui avaient été visées dans ces contraintes.

Le RSI avait, pour contester la décision rejetant son action, soutenu qu’il pouvait recouvrer sa créance par voie de contrainte ou par citation directe nonobstant l’annulation des contraintes.

La Cour de Cassation a dit « qu’après avoir exactement rappelé que l’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale dispose qu’à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme du RSI ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales, délivre une contrainte ou met en œuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce texte, qui ouvrait une option au choix de l’organisme entre ces voies de recouvrement, ne lui permettait pas de les exercer successivement en engageant une action civile lorsque la voie de la contrainte initialement choisie avait échoué. »

En d’autres termes : lorsque la contrainte a été signifiée puis annulée, le RSI ne peut pas poursuivre le recouvrement des sommes visées par la contrainte en engageant l’action civile ou l’action pénale prévue par les articles R612-12 et R612-13 du code de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, RSI, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-19018)

 

Article R612-11 du code de la sécurité sociale

A défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme du RSI chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure …

Article R612-12 du code de la sécurité sociale :

Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l’objet d’une action civile portée par la caisse de base ou par l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 244-2, L. 244-11 et L. 612-12.

Article R612-13 du code de la sécurité sociale :

L’action en recouvrement peut aussi être poursuivie par la caisse de base ou par l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, devant les juridictions répressives, en application des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7, L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.

Les directives communautaires concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité socialeby Olivia Sigal

Des travailleurs indépendants (commerçants et professions libérales) tentent d’échapper à leurs affiliations aux régimes légaux obligatoires et au paiement de leurs cotisations sociales en invoquant le droit communautaire.

De nombreuses thèses ont été construites sur la base des dispositions relatives aux assurances.

Jusqu’à présent elles n’ont pas reçu d’accueil favorable comme le démontrent les deux arrêts rendus ce mois ci par la Cour de Cassation.

Elle rejette les pourvois formés par des assurés d’un régime obligatoire français qui avaient invoqué le droit communautaire pour tenter d’échapper au paiement des cotisations sociales réclamées par le régime auquel ils étaient affiliés.

Le premier arrêt concerne le pourvoi d’une personne affiliée au RSI (régime social des indépendants) qui refusait de payer les cotisations réclamées au titre de l’assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales en se prévalant des dispositions des directives communautaires

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi au motif qu’il résulte de l’arrêt C.238/94 rendu le 26 mars 1996 par la Cour de justice des communautés européennes « que les régimes de sécurité sociale tels que ceux en cause (notamment l’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales) étaient exclus du champ d’application de la directive communautaire 92/49 et exactement énoncé, en conséquence, que ni les dispositions de la circulaire 92/96/CEE ni celles de la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 ne s’appliquent aux régimes obligatoires légaux de sécurité sociale français dans toute leur étendue et donc au régime d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès des professions artisanales industrielles et commerciales tels qu’institués par les articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale. » (1)

Le second pourvoi rejeté avait été formé par un chirurgien-dentiste d’exercice libéral qui contestait devoir les cotisations réclamées par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes en faisant valoir qu’il s’était assuré auprès d’une société européenne

Ici la Cour de Cassation a dit que « les dispositions des directives du conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droits énoncée à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, lesquels n’exercent pas une activité économique ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé. » (2)

La Cour de Cassation assure ainsi la pérennité du système français et ce d’autant plus efficacement qu’elle ajoute qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de Justice des questions qui lui sont soumises car elles sont matériellement identiques « à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue … »
(1) Cass. Civ. 2ème  7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15656,

(2)Cass. Civ. 2ème  7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15689

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top