Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Nouveautés (relatives) en matière de contentieux général de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Ces nouveautés concernent des délais de recours contre les décisions des commissions de recours amiable des organismes sociaux

Jusqu’au 1er janvier 2019, une fois la commission de recours amiable saisie, le requérant avait deux choix. Il pouvait :
– d’une part, attendre patiemment la décision de la CRA ou alors,
– d’autre part, considérer, au terme d’un délai d’un mois, que le silence gardé par la commission valait refus implicite de son recours.
Une fois la décision prise ou le délai d’un mois expiré, celui qui souhait contester la décision prise par l’organisme social et confirmée par un rejet (explicite ou implicite) de sa contestation, disposait d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Voir ci-dessous les textes – Article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°20011-41 du 10 janvier 2011, Article R142-18 Version du décret 85-1353 et Article L142-2 aujourd’hui abrogé)

Aujourd’hui, ces règles ont changé.

Certes, il faut encore contester les décisions des organismes sociaux devant la commission de recours amiable de l’organisme social auteur de la décision mais le silence gardé par la commission de recours amiable vaut maintenant refus implicite au terme d’un délai de deux mois et non plus d’un (Voir ci-dessous Article R142-6 Version du décret n°2018-928)

Donc, il faut bien faire attention à ne pas saisir le juge trop tôt d’un recours contre un éventuel rejet implicite qui intervient maintenant au terme d’un délai de deux mois et non plus d’un seul mois.

Par ailleurs, la juridiction qu’il convient de saisir en matière de contentieux général de la sécurité sociale n’est plus, comme c’était le cas auparavant, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
L’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire (voir ci-dessous le texte issu de la loi 2019-222) réserve les différents qui relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (par opposition au contentieux technique dont on parlera une autre fois) à «des tribunaux judiciaires spécialement désignés.»

On trouve maintenant annexé au code de l’organisation judiciaire, un tableau (tableau VIII-III, reproduit ci dessous) qui énumère les tribunaux judiciaires et les cours d’appels compétents en matière de contentieux général de la sécurité sociale.

De façon pratique cela signifie qu’il faut :
– saisir le tribunal judiciaire compétent en première instance,
– vérifier, en cause d’appel, si la cour d’appel habituellement compétente en la matière n’a pas été privée de ce contentieux (il vous appartiendra de procéder aux vérifications qui s’imposent au jour de votre appel mais, à la date de cet article, les cours d’Agen, Bourges, Chambéry, Douai, Limoges et Reims seraient des mauvaises pioches).

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Voici les textes :

Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Version du décret n°2011-41)
Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2.
Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Version du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018)
Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Article R142-18 du code de la sécurité sociale (Version du décret 85-1353)
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Article L142-2 du code de la sécurité sociale – abrogé au 1er janvier 2020
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L211-16 du code de l’organisation judiciaire (issu de la loi 2019-222)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
Article D211-10-3 du code de l’organisation judiciaire (issu de la loi 2019-912)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Le tableau peut être trouvé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B054461B924D5192CD9BE55B7D20F184.tplgfr31s_3?idArticle=LEGIARTI000039066682&cidTexte=LEGITEXT000006071164&categorieLien=id&dateTexte=

Article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009by Olivia Sigal

A la suite d’un accident survenu le 4 octobre 2011 aux temps et lieu de son travail à un salarié, la caisse dont il était l’assuré a procédé à la prise en charge des lésions constatées au titre de la législation professionnelle et notifié sa décision à l’intéressé et à son employeur le 7 novembre 2011.

Le 30 juillet 2015, cet employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse devant laquelle il a expliqué qu’il s’interrogeait sur le lien direct et certain avec l’accident du travail et les arrêts de travail prescrits à son salarié pendant près de 8 mois après cet accident.

Si la commission a rejeté son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne puis la cour d’appel de Lyon l’ont accueilli favorablement.

Aussi, la caisse a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu par cette cour d’appel le 27 novembre 2018.

L’organisme social a reproché à la cour de Lyon d’avoir dit recevable le recours de l’employeur portant sur l’inopposabilité à son égard de sa décision de prendre en charge de l’accident du travail litigieux.

Au soutien de son pourvoi, elle a présenté un moyen pris d’une violation des articles L. 411-1, L. 452-1 et R441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Plus précisément encore, elle a rappelé que la décision de prise en charge :
– d’un accident du travail,
– d’une maladie professionnelle
– ou encore d’une rechute,
lorsqu’elle est motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt un caractère définitif à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti qui est de deux mois.

La caisse a ensuite rappelé que, dans l’instance en cause, elle avait régulièrement notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge à titre professionnel l’accident du 4 octobre 2011 et ce par un courrier recommandé réceptionné par l’employeur le 9 novembre 2011. Or, ce n’était que le 30 juillet 2015 – donc bien au-delà du délai de deux mois imparti par les textes – que l’employeur avait saisi la commission de recours amiable de la caisse.

La cour d’appel n’avait pu nier cette réalité – à savoir l’absence de toute saisine par cet employeur de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de prise en charge.

Elle avait cependant considéré que « le fait pour l’employeur de soulever l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne tend pas à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident et ne constitue donc pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine préalable de la commission de recours amiable.»

Cette décision en ce qu’elle a dit l’employeur « recevable en sa contestation visant à voir déclarer inopposable la décision de la caisse quand bien même elle n’a pas saisi la commission de recours amiable préalablement sur ce point puisqu’elle n’y était pas tenue » a été censurée par la Cour de Cassation.

On commencera par expliquer que l’erreur commise par la cour d’appel s’explique par le fait que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était simplement « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

Dans la mesure où, sous l’empire de ces dispositions, la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, cette décision, quel que soit son sens, ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

La décision de la caisse n’étant pas notifiée à l’employeur, il était possible à ce dernier d’engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse car un tel recours ne constituait « pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2012, sur le pourvoi 11-26621, précisant que, de ce fait, l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation).

Cet état du droit a été fondamentalement modifié à la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

En effet, depuis le 1er janvier 2010, la décision de la caisse a cessé d’être adressée pour information à l’employeur : elle lui est notifiée.

A la suite de cette modification, le 4ème alinéa de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale a prévu que
« La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

Faisant application de ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et jouent dans toutes les procédures d’instruction des accidents ou maladies engagées à compter de cette date par les caisses (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi 15-28647), la Cour de Cassation n’a cessé de rappeler que la caisse est fondée à opposer la forclusion à toute action de l’employeur tendant à remettre en cause sa décision une fois écoulé le délai qui lui était imparti pour ce faire.

En l’absence de recours dans le délai ainsi imparti, la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechuté devient définitive à l’encontre de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 4 mai 2017, sur le pourvoi: 16-16028 ; Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015, sur le pourvoi: 13-28213, publié).

Il est donc aujourd’hui acquis que « la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif. » (Cass. Civ. 1ème 26 mai 2016, sur le pourvoi: 15-17649, publié).

La seule hypothèse dans laquelle l’employeur peut reprendre le débat à propos de la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie professionnelle qui a fait l’objet d’une telle décision définitive de la caisse est celle dans laquelle l’employeur est amené à défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Cass. Civ. 2ème 5 novembre 2015, sur le pourvoi: 13-28373, publié et Cass. Civ. 2ème 30 juin 2016, sur le pourvoi: 16-40210, publié retenant pour dire qu’il n’y avait pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel « que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit. »)

La Cour de Cassation l’a rappelé en censurant sans renvoi la décision d’une cour d’appel qui, comme dans l’arrêt ici commenté, avait retenu la recevabilité de la réclamation présentée par l’employeur contre une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle alors même que cette décision n’avait pas été contestée devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois de sa notification (Cass. Civ. 2ème 21 juin 2018, sur le pourvoi 17-21464).
C’est une semblable décision qu’elle a rendue le 13 février 2020 (Cass. Civ. 2ème 13 février 2020, sur le pourvoi 19-11148).
Dans cet arrêt, rendu au visa des articles R. 142-1, alinéa 2, et R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable dans cette affaire, la Cour de Cassation a dit que :

« 5. Selon le premier de ces textes, la commission de recours amiable de l’organisme social doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Selon le second, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. »

Constatant ensuite que « 6. Pour accueillir le recours, l’arrêt retient que le fait pour un employeur de solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il n’est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation. »

Elle a conclu qu’ « 7. En statuant ainsi, alors qu’elle était saisie de la réclamation présentée par l’employeur contre la décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle et qu’il résultait de ses constatations que celle-ci lui ayant été régulièrement notifiée par la caisse, il n’avait pas saisi dans les deux mois la commission de recours amiable, de sorte que la forclusion était opposable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La décision de prise en charge :
– d’un accident du travail,
– d’une maladie professionnelle
– ou encore d’une rechute,
lorsqu’elle est motivée et notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie font relève l’assuré, dans les conditions prévues par l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt donc bien un caractère définitif à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti qui est de deux mois

Pas de prolongation artificielle des délaisby Olivia Sigal

L’article R.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que

« Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2.

Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement. »

L’article R.142-18 du même code ajoute que :

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.

La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d’un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. »

La Cour de Cassation a dit qu’il résultait de ces deux texte «que si le délai d’un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission de recours amiable n’a pas été portée à sa connaissance, considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne court, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de sa réclamation, qu’à dater de la réception de ceux-ci, le délai n’est prorogé que pour autant que l’envoi de documents intervient avant qu’il ne soit expiré. »

L’apport de cette décision se trouve dans cette dernière phrase.

Dans cette affaire, un assuré avait contesté le montant de sa retraite en saisissant la commission de recours amiable d’une Caisse le 27 janvier 2010.

Alors que son dossier était instruit par la commission, l’assuré lui avait adressé les 7 et 14 mars 2010 de nouveaux courriers par lesquels il avait produits de nouveau documents.

Il avait ensuite, le 12 avril 2010, saisi le tribunal d’un recours formé à l’encontre de la décision de rejet implicite qu’il considérait que la commission avait prise sur son recours.

Un débat s’était engagé à propos de la recevabilité de ce recours.

L’assuré avait fait valoir qu’en application des dispositions précitées, en l’absence de décision de la commission le 27 février 2010, il avait valablement pu considérer que son recours avait fait l’objet d’un rejet implicite et qu’il avait ensuite disposé d’un délai de deux mois – c’est-à-dire d’un délai qui expirait le 27 avril 2010 pour contester ce rejet implicite devant le tribunal compétent.

Son recours formé le 12 avril 2010 était donc recevable.

La caisse avait soutenu que ce recours était irrecevable car le deuxième alinéa de l’article R142-6 précise que le délai d’un mois visé à son premier alinéa ne court qu’à compter de la date de réception par la caisse des documents produits par le réclamant après le dépôt de sa réclamation.

Puisque l’assuré avait adressé de nouveaux documents le 14 mars 2010, aucun rejet implicite n’avait pu intervenir avant le 14 avril 2010 de sorte que le recours engagé le 12 avril 2010 était prématuré.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avaient favorablement accueilli la thèse de la caisse.

En effet, pour dire l’action irrecevable, la cour d’appel avait retenu « que l’article R.142-6  alinéa 2, précise que le délai offert à la commission pour se prononcer court à dater de la réception des documents produits après dépôt de la réclamation ; qu’en l’espèce, l’intéressé, complétant son recours, a communiqué à la commission de recours amiable 23 pièces par sa lettre du 14 mars 2010 ; que le délai d’un mois dont disposait la commission pour se prononcer aurait donc expiré le 15 avril, faute de quoi ce dernier pouvait se prévaloir d’un rejet implicite de sa demande et saisir le tribunal ; que cependant ayant saisi le tribunal par une lettre postée le 12 avril, il a agi avant l’expiration du délai imparti à la commission. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

Elle a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait saisi la juridiction moins de deux mois après la venue à expiration du délai d’un mois imparti à la commission de recours amiable de l’organisme, de sorte que son recours était recevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

En d’autres termes, la présentation de nouveaux documents par l’assuré ne peut avoir pour effet de retarder la prise de décision implicite qui résulte du silence gardé par la commission de recours amiable de l’organisme social que si cette présentation intervient avant que ce délai ne soit expiré.

Si les nouveaux documents ne sont pas envoyés dans un délai d’un mois alors la décision a été prise, le délai a couru et ne peut donc plus être prorogé.

(Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015, sur le pourvoi 14-13521, publié).

Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et droits de l’employeurby Olivia Sigal

La Cour de cassation a clairement affirmé, dans un arrêt du 15 mars 2012, que l’employeur avait le droit d’exiger le respect du contradictoire dans le cadre des demandes d’avis auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Et cela même si la Caisse n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Dans cette affaire une caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et par décision du 10 décembre 2007, l’affection déclarée le 16 mai 2007, par M. X…, salarié de la société Y.

Pour contester l’opposabilité de cette décision à son égard, la société Y avait fait valoir qu’elle n’avait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La cour d’appel a constaté que la caisse avait bien, par lettre du 12 septembre 2007, fait connaître à la société Y qu’elle transmettait le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en précisant que « préalablement à cette transmission, les pièces administratives du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.»

 Cependant, le dossier avait été transmis le jour même au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de sorte qu’en réalité l’employeur n’avait pas été en mesure de faire connaître ses observations, conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale  et que le caractère contradictoire de la procédure n’avait pas été pleinement respecté à l’égard de l’employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en relevant que, dans ce contexte souverainement apprécié, la cour d’appel avait pu estimer «que l’employeur n’ayant pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale  n’avait pas été respecté à l’égard de l’employeur. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-26221 – à publier)

 

Article D461-29

Modifié par Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 – art. 1 JORF 18 octobre 1997

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre [*contenu*] :

 

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les modèles sont fixés par arrêté ;

 

2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;

 

3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;

 

4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;

 

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.

 

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d’un mois.

 

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

 

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

 

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.

 

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

 

L’inopposabilité de la décision de la Caisse à l’employeur porte sur la décision initiale de prise en charge à titre professionnel :by Olivia Sigal

La Cour de Cassation a confirmé qu’un « employeur n’est pas recevable à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l’employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense. »

En d’autres termes, si la décision initiale de la Caisse est négative et que l’organisme social est condamné à une prise en charge par une décision de justice au cours d’une procédure à laquelle l’employeur a été partie, il n’y a pas de raison de sanctionner la Caisse en retenant l’inopposabilité de cette décision ultérieure de prise en charge.

C’est donc que la sanction du manque de respect par la Caisse du contradictoire est l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de sa seule décision initiale de prise en charge.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, prise en charge, accident du travail, maladie professionnelle

Civ. 2ème 1er décembre 2011, pourvoi n°10-25507

cotisations accident du travail Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles :by Olivia Sigal

cotisations accident du travail
Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles

Un employeur qui voit apparaître sur son compte accident du travail les conséquences financières d’une décision de prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie dont l’un de ses salariés a été victime – et donc qui constate l’augmentation de ses cotisations accident du travail – peut remettre en cause cette imputation en contestant l’opposabilité à son égard de la décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident ou de la maladie.

Un des moyens susceptibles d’être développé pour réduire le montant des cotisations accident du travail est d’invoquer l’opposabilité de la décision de l’organisme social pour l’absence de respect du contradictoire lors de l’instruction du dossier.

Un autre moyen permettant de réduire le montant des cotisations accident du travail  est afférent aux circonstances de l’accident ou à la nature de la maladie.

L’employeur qui a développé l’un de ces deux moyens en première instance dans des conclusions tendant à obtenir une réduction du montant de ses cotisations accident du travail  est recevable à présenter l’autre pour la première fois en cause d’appel.

La CMSA des Côtes d’Armor a soutenu le contraire dans le cadre d’un pourvoi.

Pour ce faire, elle a rappelé que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

Elle a ensuite prétendu « que l’employeur qui avait soulevé en première instance l’inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d’un de ses salariés pour non-respect de la procédure d’instruction contradictoire, n’est pas recevable à contester, pour la première fois en cause d’appel, le caractère professionnel de la maladie » car, selon l’organisme social « une telle demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l’encontre de l’employeur. »

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en retenant que l’employeur qui a saisi à titre principal le premier juge d’une demande tendant à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable en invoquant une méconnaissance des règles du contradictoire peut conclure « également à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable au motif que les conditions de prise en charge de la maladie considérée n’étaient pas réunies. »

(Cass. Civ. 2ème   30 juin 2011 sur les pourvois: 10-20141, 142, 144 et 148

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale Rappel de l’obligation de saisir la Commission de Recours Amiableby Olivia Sigal

Procédure en matière de sécurité sociale

Rappel de l’obligation de saisir la Commission de Recours Amiable

Les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale posent une règle fondamentale de la procédure en matière de sécurité sociale : le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable.

Un assuré ou cotisant qui a été informé d’une décision d’un organisme social avec indication des voies de recours ne peut saisir le juge compétent sans avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de cet organisme lorsqu’il souhaite contester cette décision.

S’il ne respecte pas cette règle de procédure en matière de sécurité sociale en agissant pas dans les délais, il est forclos et ne peut obtenir l’examen de sa contestation.

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi 10-17 669)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travailby Olivia Sigal

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travail

Lorsque l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait référence à une déclaration d’accident du travail « assortie de réserves motivées de la part de l’employeur », les réserves visées par ce texte s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur.

Ces réserves qui portent nécessairement :

–        sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident du travail,

–        ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

doivent être détaillées dès l’établissement de la déclaration pour que l’employeur puisse éventuellement invoquer ultérieurement  l’inopposabilité de la décision de la Caisse à son égard.

Voir sur ce point : Cass. Civ. 2ème 17 février 2011, sur le pourvoi: 10-15276, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Limite de l’obligation de saisine préalable de Commission de Recours Amiable :by Olivia Sigal

Commission de Recours Amiable

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale impose à toutes les parties (assurés sociaux ou allocataires, cotisants, prestataires de service) de saisir la Commission de Recours Amiable de l’organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés qui a pris la décision qu’ils souhaitent contester, avant de saisir le tribunal compétent et ce dans un délai qui commence à courir à compter de la notification de cette décision (1).

Toutefois, il est possible dans certain cas de saisir directement le tribunal d’une action engagée contre un organisme social sans présenter préalablement sa demande à la Commission de Recours Amiable dudit organisme.

C’est le cas lorsque l’action engagée n’est pas une action en paiement de prestations mais une action en responsabilité civile.

La Cour de Cassation l’a rappelé à l’occasion d’une procédure engagée par une allocataire à l’encontre d’une Caisse d’Allocation Familiale.

Pour rejeter le moyen de la Caisse qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir admis la recevabilité de la demande de l’allocataire alors qu’elle n’avait pas préalablement présenté sa demande à la Commission de Recours Amiable, la Cour de Cassation a dit que :

« Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l’omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1)    Il faut savoir que le délai qui est d’un ou deux mois selon la nature de la décision, ne commence à courir que si la notification de la décision informe l’intéressé de ce délai.

(2)    Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi: 10-10357

Les droits des membres de la famille qui ne sont pas des « ayants droits » de la victime d’un accident du travail du à une faute inexcusableby Olivia Sigal

Faute inexcusable

Les droits des membres de la famille qui ne sont pas des « ayants droits » de la victime d’un accident du travail du à une faute inexcusable

A la suite d’un accident du travail mortel, la grand-mère et le père de la victime ont assigné l’employeur de la victime et son assureur pour obtenir réparation de leur préjudice moral.

Les défendeurs ont conclu au rejet de ces demandes en invoquant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux actions en réparation des accidents et maladies mentionnés par le livre IV du code de la sécurité sociale.

L’article L.451-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.»

Saisie de ce moyen, la Cour de Cassation a tout d’abord précisé « que l’expression d’ayants droit figurant dans l’article L. 451 1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434 7 à L. 434 14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur » c’est à dire :

– le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité (1)
– les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie (2).

Elle a ensuite affirmé « que les dispositions de l’article L. 452 3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d’une victime d’un accident mortel dû à une faute inexcusable de l’employeur qui n’ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun. »

Aussi, dans cette affaire, le père et la grand-mère de la victime, dès lors qu’ils ne pouvaient percevoir aucune rente, étaient recevable à solliciter une indemnisation de leur préjudice moral devant le juge des référés.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) article L.434-8 du code de la sécurité sociale,

(2) article L.434-10 du code de la sécurité sociale,

Arret commenté : Cass. Civ. 2ème 17 septembre 2009, sur le pourvoi: 08-16484 à publier

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