Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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L’absence de mention des délais et voies de recours d’une mise en demeure n’affecte pas la régularité de la contrainte.by Olivia Sigal

Madame Z, médecin, n’ayant pas versé les cotisations qui lui avaient été réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre des années 2015 et 2016, cet organisme social caisse lui a fait parvenir deux mises en demeure, respectivement notifiées les 4 janvier et 7 décembre 2016.

Ces mises en demeure étant restée sans effet, la caisse lui a fait notifier deux contraintes aux fins de recouvrement de ces cotisations.

Ce médecin a alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et sollicité l’annulation des contraintes qui lui avaient été notifiées.

Au soutien de sa demande, elle a fait valoir que si les mises en demeure qui avaient précédé les contraintes mentionnaient bien que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire), et invalidité décès, visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, ces mises en demeure ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de la sécurité sociale.

Ce texte prévoyait alors que la mise en demeure devait préciser « que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l’adresse de ladite commission. »

Et c’est donc parce qu’elle constatait que les mises en demeure qui avaient été au médecin contenait au verso la mention suivante :

« nous ajoutons, à toutes fins utiles, que si, à l’expiration du délai d’un mois imparti par le présent avis, vous ne vous étiez pas acquittés intégralement de la somme sus indiquées, ou si, dans le cas où vous contesteriez les cotisations, vous n’aviez pas saisi, dans le même délai, la commission de recours amiable, nous nous verrions, à notre regret, dans l’obligation, en application des textes auxquels nous sommes assujettis : (..) » sans préciser l’adresse de la commission, que la cour d’appel a décidé d’annuler les contraintes qui n’avaient pas été précédées de mises en demeure valables.

Sur pourvoi de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et notamment soutenu, au soutien   que même si les mises en demeure n’avaient pas précisé les voies et délais de recours, cette circonstance ne pouvait affecter la régularité des contraintes.

La Cour de Cassation lui a donné raison.

Dans son arrêt rendu au visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales par l’article L. 623-1, devenu l’article L. 642-6 du même code, elle a rappelé que « Selon ce texte, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement de celles-ci est précédée d’une mise en demeure, laquelle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent. »

Résumant ensuite les motifs de l’arrêt et son renvoi aux dispositions de l’article R.612-9 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit :
« En statuant ainsi, sur le fondement d’un texte inapplicable au litige, et alors que l’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Une mise en demeure qui ne fournit pas au cotisant toutes les informations indispensables pour lui permettre de contester devoir les sommes dues ne fait courir aucun délai mais n’entache pas pour autant d’irrégularité le reste de la procédure de recouvrement (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi G19-12.503)

Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Monsieur X, victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour la société A avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la caisse dont la victime était l’assurée a fait appeler en la cause l’assureur de l’employeur pour que la décision à intervenir sur la faute inexcusable lui soit opposable et qu’il soit, le cas échéant, condamné à supporter la charge définitive de l’indemnisation qui serait accordée à la victime.

Par une décision rendue en présence du mandataire au redressement judiciaire de l’employeur et de son assureur, une première décision avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente puis ordonné une expertise médicale afin de statuer sur l’indemnisation des préjudices de l’assuré.

Une seconde avait fixé le montant de la réparation des préjudices complémentaires définis par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que la somme correspondant à cette réparation serait versée directement par la caisse à la victime et enfin, condamné in solidum, l’employeur et son assureur à rembourser à ma caisse les réparations qu’elle devait avancer ainsi que le montant de la majoration de la rente.

Mais sur appel de l’assureur la cour d’Aix-en-Provence avait, par arrêt rendu le 27 juin 2013, infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait prononcé une condamnation à l’encontre de l’assureur.

Elle avait décidé que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n’avaient pas compétence pour connaître de l’action directe exercée par la caisse à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident litigieux.

Au soutien de son pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt, la caisse avait présenté deux critiques.

Dans la première elle avait fait valoir que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

Dans une seconde branche, la caisse avait ajouté qu’en toute hypothèse, la cour d’appel, investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile  qu’en matière de sécurité sociale, et saisie par l’effet dévolutif de l’appel formé par l’assureur d’un employeur à l’encontre d’une décision retenant la faute inexcusable dudit employeur, était tenue de statuer sur la demande en garantie présentée par la caisse à son encontre.

C’est cette dernière critique qui a été retenue par la Cour de Cassation.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23568), elle a dit «qu’en se fondant sur l’incompétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale pour infirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait condamné in solidum l’assureur et l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES les sommes mises à le charge de l’employeur de Monsieur X ainsi que le montant de la rente majorée sans se prononcer sur les demandes de la caisse formées à l’encontre de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles 79 et 561 du code de procédure civile. »

En censurant sur la seconde branche pour censurer la décision de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître qu’entrait dans le domaine de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale le pouvoir de trancher des questions inhérentes au droit des assurances (définition de la garantie de contractuelle etc).

Faute inexcusable : délai ouvert pour exercer une action en indemnisation complémentaireby Olivia Sigal

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en matière d’accident du travail, les droits « aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

C’est donc dans ce délai de deux ans que doit s’exercer l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices subis à l’occasion de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.

Cette prescription est interrompue traditionnellement par l’envoi par la victime d’une lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compétente afin de l’inviter à organiser une tentative de conciliation avec l’employeur qui serait l’auteur de la faute inexcusable.

L’article L.452-4 du code de la sécurité sociale précise en effet que la juridiction de la sécurité sociale compétente est saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie   «à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3  il appartient … »

Cette saisine de la Caisse intervenue par le biais de la demande d’organisation de la tentative de conciliation en matière de recherche de la faute inexcusable interrompt donc la prescription biennale qui recommence à courir lorsque cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation intervenue à sa demande.

A compter de cette date la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur recommence à courir jusqu’à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Elle reste alors suspendue jusqu’à la date de la notification par le secrétariat greffe de la décision de la juridiction.

La mise en œuvre de ces dispositions a fait l’objet d’un arrêt publié de la Cour de Cassation qui concernait l’action d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire victime d’un accident du travail alors qu’il avait été mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice laquelle avait commis la faute inexcusable.

L’accident était survenu le 23 juillet 1999, le salarié avait, en temps utile, saisi sa Caisse primaire d’assurance maladie de sa demande de la mise en œuvre de cette procédure puis, après échec d’une tentative de conciliation organisée par cette caisse, il avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de majoration de sa rente d’accident du travail.

Par jugement rendu le 3 juillet 2003 et devenu définitif, le tribunal avait reconnu la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et condamné l’entreprise de travail temporaire au paiement de la rente majorée au maximum et l’entreprise utilisatrice à la garantir de cette condamnation.

C’est pas un nouveau courrier du 9 février 2005, la victime avait sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle tentative de conciliation pour obtenir une réparation complémentaire résultant de la reconnaissance de l’existence de la faute inexcusable (il s’agissait de la réparation des chefs de préjudice personnel prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale) puis le 2 août 2005, il a présenté cette même demande au tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le tribunal puis la Cour d’appel ont décidé que cette demande était irrecevable car le délai de deux ans dans lequel il devait agir en réparation de l’ensemble de ses chefs de préjudice avait commencé à courir le 7 juillet 2003 – date de notification du jugement du 3 juillet 2003 qui avait initialement reconnu l’existence de la faute inexcusable et alloué la majoration de la rente – de sorte que la saisine du 2 août 2005 était trop tardive.

La victime a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en reprochant à la Cour d’appel de n’avoir pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que le délai de deux ans dans lequel il devait agir pour obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices liés à la faute inexcusable de son employeur s’était trouvé interrompu par la lettre qui avait été adressée par son conseil à la Caisse primaire d’assurance maladie pour solliciter l’organisation d’une procédure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et n’avait commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle la Caisse primaire d’assurance maladie lui avait notifié sa décision de refus, moins de deux ans avant la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La Cour de Cassation a fait droit à son recours.

Elle a dit « Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X…, qui faisait valoir que la lettre adressée à la caisse par son conseil, tendant à l’organisation d’une mesure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, avait interrompu le délai de prescription, dès lors que la saisine de la caisse par la victime d’un accident du travail d’une requête tendant à l’octroi d’une indemnisation complémentaire équivalait à la citation en justice visée à l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et avait interrompu la prescription biennale, peu important qu’une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, la cour d’appel a méconnu les exigences » des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

Il faut préciser que jusqu’au 19 juin 2008, l’article 2244 du code civil prévoyait qu’ « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »

On peut se demander si la solution ainsi dégagée serait encore la même aujourd’hui compte tenu des modifications du code civil relatives à l’interruption de la prescription puisqu’aujourd’hui l’article 2241 du code civil prévoit que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Il demeure que cette décision est particulièrement intéressante lorsque l’on songe que bien des assurés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur peuvent être tentés de demander une indemnisation complémentaire maintenant que le Conseil Constitutionnel a fait tomber les limites d’indemnisation posées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 09-70419).

Droits de la famille de la victime d’une maladie professionnelle en cas d’aggravation de son étatby Olivia Sigal

Droits de la famille de la victime d’une maladie professionnelle en cas d’aggravation de son état

Dans un arrêt rendu en 2008 la Cour de Cassation avait dit que « les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice moral qu’ils subissent personnellement du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, lequel comprend l’ensemble des chefs de préjudices visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale » (1)(2)

Elle vient maintenant d’ajouter qu’une telle action des ayants droits de la victime d’une maladie professionnelle peut également être exercée pour obtenir réparation de l’aggravation du préjudice (3).

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : un assuré victime d’une maladie professionnelle en relation avec l’amiante avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur.

Un tribunal avait fait droit à sa demande et ordonné une expertise pour évaluer son préjudice indemnisable en relation avec cette maladie professionnelle.

Par jugement devenu définitif, ce tribunal avait statué sur l’ensemble des préjudices extra-patrimoniaux de l’assuré qui, au moment de l’expertise entérinée, présentait une incapacité permanente partielle de 5%.

Toutefois, entre le moment où l’expert avait déposé son rapport et le moment où l’affaire était revenue à l’audience, l’état de santé de l’intéressé victime de la maladie professionnelle s’est dégradé au point que quelque temps plus tard, il devait décéder.

A la suite de ce décès, sa famille de cette victime d’une maladie professionnelle avait engagé une nouvelle action afin d’obtenir notamment, au titre de l’action successorale (c’est-à-dire en tant que successeur du défunt), l’indemnisation du préjudice subi par l’assuré à raison de l’aggravation de son état.

Cette demande avait été rejetée comme irrecevable par le tribunal puis par la Cour d’appel qui avaient retenu que les ayants droit du défunt victime de la maladie professionnelle auraient du interjeter appel de la décision rendue à l’occasion de la première instance.

La Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond en retenant que « la victime d’un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l’aggravation de l’état de la victime, dès lors qu’il n’a pas déjà été statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n’était pas inclus dans la demande initiale. »

En d’autres termes, si la première décision n’a pas indemnisé l’aggravation de l’état de la victime de la maladie professionnelle, sa famille agissant au titre de l’action successorale peut obtenir réparation du préjudice résultant de cette aggravation.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle(1) Cass. Civ. 2ème 4 décembre 2008, sur le pourvoi n°07-17601, Bull II N°258

(2) Article L452-3 du code de la sécurité sociale :

Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

(3) Cass. Civ. 2ème 10 décembre 2009, sur le pourvoi: 08-21094, à publier/>

Limite des capacités d’accueil des établissements de soins :by Olivia Sigal

Limite des capacités d’accueil des établissements de soins :

Il ne fait aucun doute que le droit du malade au libre choix de son praticien et de ses établissements de soins est un principe fondamental de la législation sanitaire.

Toutefois, des limitations peuvent être apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale, en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Au nombre de ces limitations se trouve la capacité d’accueil fixée par le contrat d’objectifs et de moyens conclu par les établissements de soins avec l’ARH (Agence régionale de l’Hospitalisation).

En vertu de ce contrat, les établissements de soins ne doivent pas dépasser leur capacité d’accueil sous peine d’avoir à rembourser aux Caisses les prises en charge correspondant aux dépassements.

Les organismes sociaux peuvent en effet récupérer entre les mains des établissements de soins les frais hospitaliers versés pour des interventions effectuées en sus du quota autorisé si ces dépassements allégués sont bien établis à la lumière de tous les éléments pertinents de la convention.

Cependant, dans un arrêt rendu le 21 juin 2005 (sur le pourvoi 04-30049), la Cour de Cassation avait dit  que  tous les établissements de soins – c’est-à-dire même ceux qui n’ont pas reçu d’autorisation spécifique relative à l’accueil et au traitement des urgences – étaient tenus d’assumer une obligation générale de secours en faveur des personnes en danger qui se présentent ou s’adressent à eux et leur donner les premiers secours que leur état exige.

La Cour de Cassation avait alors reproché aux juges d’avoir fait droit à une demande de remboursement de Caisse sans s’être interrogés sur ce point.

Aussi – et tant que cette obligation de donner des premiers secours en urgence n’aura pas disparu –  les établissements de soin ne devraient pas être sanctionnés pour avoir dépasser leurs capacités d’accueils parce qu’ils sont traiter des patients accueillis en urgence à qui ils ont prodigué les premiers secours.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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