Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Le délai de quinzaine à compter de la signification des contraintes signifiées par l’URSSAF ne porte pas atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction.by Olivia Sigal

L’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er janvier de cette année mais également dans ses versions antérieures, prévoit notamment que :
« La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. »
Le texte précise encore, dans son second alinéa que :
« Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. »
Les délais et conditions visés au premier alinéa figurent dans le 3ème alinéa de l’article R.133-3 du même code dont les termes sont les suivants :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »
Confronté à la mise en œuvre de ces dispositions, un employeur dont le recours avait été jugé irrecevable puisque tardif, avait formé un pourvoi en invitant la Cour de Cassation à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles prévoient qu’est irrecevable le recours exercé à l’encontre des chefs du redressement notifié au cotisant par l’organisme de sécurité sociale dès lors que le débiteur n’a pas formé opposition à la contrainte décernée par l’organisme de sécurité sociale dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte portent-elles atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

La Cour de Cassation a écarté cette question en affirmant qu’ « il ne saurait être sérieusement soutenu que l’application des dispositions critiquées conduit à priver le cotisant d’un recours effectif devant une juridiction alors que les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale lui ouvrent droit de faire opposition à la contrainte, lui permettant ainsi, dès lors qu’il a été régulièrement informé de cette voie de recours, de contester tant l’existence que l’étendue de la dette dont le paiement lui est réclamé, indépendamment de la contestation de la mise en demeure qui lui a été précédemment adressée. »

Circulez, il n’y a rien à voir.

(Cass. Civ. 2ème 5 mars 2020, sur le pourvoi 19-21963).

La recevabilité de l’opposition à contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale n’est pas subordonnée à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur.by Olivia Sigal

Pour obtenir paiement de cotisations qu’elle considérait en souffrance, la CIPAV avait adressé une mise en demeure à un travailleur indépendant.

L’intéressé n’ayant pas déféré à cette invitation à payer les sommes réclamées, la caisse a préparé une contrainte qu’elle a adressée à son huissier.

Celui-ci, avant de procéder à la signification de cet acte, a écrit à l’assuré pour l’informer du fait qu’il avait reçu une contrainte décernée à son encontre par la CIPAV et lui proposant soit de lui régler la somme réclamée ou encore de lui proposer un échéancier de règlement.

C’est alors que, plutôt que d’attendre de voir l’huissier signifier la contrainte, l’assuré à saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à contrainte.

La CIPAV a conclu à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il était à tout le moins prématuré puisque la contrainte n’avait pas été signifiée.

Cette irrecevabilité ayant été écartée par le tribunal, la CIPAV a formé un pourvoi à l’encontre du jugement qui avait dit recevable et bien fondée l’opposition du travailleur indépendant en reprenant l’argumentation présentée aux juges du fond à ce propos.

Celle-ci a été rejetée par la Cour de Cassation qui a affirmé « qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18372, à publier).

Reste tout de même que pour être recevable, l’opposition à contrainte prévue par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale doit être motivée et accompagnée d’une « copie de la contrainte.»

Aussi même si « le défaut de production d’une copie de la contrainte contestée à l’appui de l’opposition formée par le débiteur de l’URSSAF ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle ou d’ordre public» (Cass. Soc. 5 avril 2001, sur le pourvoi 99-13070), on peut s’interroger sur la recevabilité d’autres oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre de telles contraintes non encore signifiées ou notifiées si l’intéressé n’en a pas reçu copie.

Opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

Un assuré de la CIPAV qui n’avait pas acquitté ses cotisations en temps utile avait reçu signification d’une contrainte le 25 mars 2014.

Alors même que la signification précisait bien qu’il disposait d’un délai de quinzaine pour former une opposition motivée à l’encontre de cette contrainte, l’assuré a attend le 10 avril suivant pour former une opposition qu’il n’a même pas motivée.

Néanmoins, par un jugement rendu le 8 juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de PAU a fait droit à son opposition et déclaré nulle la contrainte litigieuse.

Le tribunal est parvenu à cette décision en accueillant favorablement le moyen de l’assuré qui avait invoqué la nullité de la contrainte pour défaut de qualité de son signataire.

Constatant que l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que
‘les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard par le Directeur de tout organisme de Sécurité Sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des Comptes en application des dispositions des articles L.154-1 et L.154-2.’
le tribunal a relevé qu’en l’espèce la contrainte avait été délivrée le 12 novembre 2013 par le directeur de la CIPAV et signé en cette qualité au nom de Monsieur X sans que la CIPAV ne produise aux débats un élément de nature à justifier que ce Monsieur X signataire de la contrainte litigieuse avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale pour la décerner.

La CIPAV a formé un pourvoi au soutien duquel elle a rappelé que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle a également souligné que, selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée.

Rappelant ensuite que, devant le tribunal elle avait soulevé l’irrecevabilité de l’opposition non motivée formée par l’assurée hors délais, la CIPAV a reproché au tribunal d’avoir fait droit à cette cette opposition sans avoir préalablement examiné la fin de non-recevoir qui lui avait été ainsi présentée.

Il y avait ici, pour la CIPAV une violation manifeste de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Ce pourvoi a donné à la Cour de Cassation une nouvelle occasion de rappeler dans quelle ordre les moyens doivent être examinés.

Pareil rappel avait déjà été réalisé dans un arrêt rendu le 16 janvier 2003 (sur le pourvoi 01-21020) au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Dans ce précédent arrêt, la Cour de Cassation avait rappelé :

– que «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;

– que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée»

de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. »

En d’autres termes, elle avait expliqué que le juge doit nécessairement avant d’examiner le fond du litige rechercher si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

C’est une décision en tout point semblable qu’elle a rendue le 6 octobre 2016 puisqu’elle a rappelé :

– que selon l’article 122 du code de procédure civile «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »

– et que selon l’article R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale « l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale  dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant qu’en l’espèce, l’assuré avait saisi le tribunal par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par la CIPAV par exploit d’huissier le 25 mars 2014, en paiement d’un certain montant de cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2010, la Cour de Cassation a dit que le tribunal aurait du, avant de s’interroger sur la qualité du signataire de la contrainte, examiner « le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte » puisque ce moyen « constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond. »

En d’autres termes, il importe peu qu’un assuré dispose de superbes moyens pour faire annuler une contrainte.

Si son opposition n’est pas motivée – c’est-à-dire s’il n’explique pas dans sa lettre de saisine pour quelle raison il conteste le bien fondé de la demande (quitte à en rajouter plus tard si besoin) et si son opposition n’est pas effectuée dans les temps, son argumentation devra être écartée sans être examinée dès lors que l’organisme social poursuivant mettra en avant une fin de non recevoir.

(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805).

Condition d’affiliation au RSI pour une activité de commerçantby Olivia Sigal

Monsieur X avait été affilié par la Caisse RSI Ile de France à raison d’une activité de commerçant qu’il exerçait en exploitant un fond de commerce depuis le 9 mai 2004.

A compter du 1er semestre 2006, il n’avait pas payé ses cotisations d’assurance vieillesse à la Caisse RSI.

Pour obtenir paiement des cotisations dues au titre du régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants, la Caisse RSI lui avait fait délivré des contraintes.

L’UDAF (Union départementale des associations familiales) de Paris avait formé opposition à l’encontre de ces contraintes.

Elle avait expliqué que, depuis le 27 mars 1992, Monsieur X avait été placé sous curatelle renforcée et que, selon l’article 467 du Code civil, le majeur en curatelle renforcée ne peut faire, sans l’assistance de son curateur, un acte qui requerrait l’autorisation du conseil de famille ou du juge. Il s’ensuivait qu’un majeur en curatelle ne pouvait pratiquer le commerce, se voir reconnaître la qualité de commerçant …

Cette argumentation avait déduit le tribunal qui avait décidé que, privé de sa capacité commerciale depuis 1992, Monsieur X ne pouvait donc se voir demander des cotisations en qualité de commerçant par le RSI.

La Cour de Cassation a censuré sa décision et dit « que l’affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d’exercer le commerce de l’assuré, mais de l’exercice effectif par ce dernier d’une activité professionnelle comportant l’inscription au registre du commerce et des sociétés. »

En d’autres termes, ici encore, la réalité l’emporte sur la théorie : celui qui exerce une activité de commerçant, quand bien même il n’aurait pas le droit de le faire, a tout de même la qualité de commerçant et doit être affilié au RSI.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, RSI, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  20 janvier 2012, sur le pourvoi: 10-27127 – à publier)

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