Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Droit à la retraite des auto-entrepreneurs.by Olivia Sigal

Le régime « auto-entrepreneur » a été institué en 2009 afin de lutter contre le travail clandestin.

Deux mesures avaient alors été prises pour inciter les entrepreneurs à déclarer leur activité :
– une simplification des démarches administratives,
– adoption d’un taux très favorable de charges.

Ainsi, ceux qui avaient opté pour ce régime ont bénéficié d’un allègement du montant des cotisations dues par rapport à celles qui exerçaient une activité identique dans le cadre d’une affiliation classique (c’est-à-dire directement auprès des organismes qui gèrent le régime dont il relevait).

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire était inférieur à un certain seuil (32.900 € en 2015) se sont vu réclamer une seule cotisation calculée sur un taux unique (22,9 % du montant de leur chiffre d’affaires en 2015).

En raison de l’existence de ce régime simplifié, deux personnes exerçant une activité identique générant le même résultat pouvaient donc toutes les deux relever du même régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire mais voir leurs cotisations sociales calculées sur des bases totalement différentes.

Même si cette inégalité de situation a fait grincer bien des dents, le principe selon lequel ceux qui choisissent le statut d’ « auto-entrepreneur » pour exercer une activité indépendante n’étaient redevable que d’une cotisation forfaitaire a été accepté.

Toutefois, la question s’est posée de savoir quelles seraient les prestations auxquels les intéressés pourraient prétendre en contrepartie de ces cotisations forfaitaires.

Notamment, on pouvait se demander comment allaient être calculés les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse au profit de l’auto-entrepreneur.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur ce point à la suite de la contestation par un auto-entrepreneur des modalités de calcul retenues par la CIPAV.

Quelles étaient les thèses en présence :

En premier lieu, il y avait celle de la caisse qui rappelait à juste titre que le montant des pensions de retraite doit nécessairement être proportionnel aux cotisations versées.

C’est la règle de base s’agissant d’un système de retraite à caractère contributif.

L’organisme social avait ajouté qu’entre 2009 (année de la création du régime des auto-entrepreneurs) jusqu’au 1er janvier 2016 (date de modification de l’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale), les auto-entrepreneurs versaient une cotisation forfaitaire à laquelle venait s’ajouter un différentiel versé par l’Etat.

L’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait alors que ce différentiel versé par l’Etat était calculé sur « la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article. »

En d’autres termes ce différentiel tenait compte de «la plus faible cotisation non nulle » qui aurait été acquittée par les intéressés s’ils n’avaient pas opté pour le régime auto-entrepreneur mais avaient été affiliés directement au régime traditionnel dont ils relevaient à raison de la nature de leur activité.

Aussi, pour ce qui concernait les auto-entrepreneurs dont l’activité aurait justifié une affiliation à la CIPAV, l’Etat avait versé une contribution très modeste en faisant application de la réduction de 75 %, de 50 % ou de 25 % applicable, à la demande des travailleurs indépendants affiliés directement à la CIPAV et cotisant dans la première classe de cotisations, à raison du montant de leurs revenus.

La CIPAV qui avait ainsi reçu non pas la cotisation complète correspondant à ce qui était dû pour la période en fonction du montant des revenus de ses assurés avait donc calculé les droits avait donc considérer qu’il lui fallait, au moment de liquider la pension de vieillesse de ses assurés, calculer la prestations vieillesse non pas sur la base de cotisations théoriques mais sur la base de ce qui avait été réellement versé par l’intéressé et par l’Etat.

L’assuré à l’origine de l’instance avait prétendu quant à lui que ses droits à l’assurance vieillesse devaient être calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d’un assuré qui, affilié directement à ce régime, n’aurait pas sollicité l’abattement de 75, 50 ou 25% appliqué par l’Etat dès lors qu’il n’avait pas demandé pareille réduction de ses cotisations.

Les juges du fond ont été sensible à sa demande et la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité ;
Et attendu qu’après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées, l’arrêt énonce à bon droit, d’une part, qu’il n’existe pas de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés, d’autre part, que les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis de ses statuts n’étaient pas applicables à l’assuré. »

Elle a donc dit que le nombre de points attribués à un assuré devait dépendre exclusivement de sa classe de cotisation, déterminée en fonction de son revenu d’activité et non pas du montant des cotisations effectivement versées.

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