Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Délai ouvert pour engager une action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travailby Olivia Sigal

Le 8 mars 2011, la société X avait contesté devant la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie, l’opposabilité à son égard de la décision de cette caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident survenu à l’un de ses salariés le 22 février 2006.

A l’appui de cette contestation, l’employeur avait fait valoir que la caisse avait méconnu les règles du contradictoire à son égard à l’occasion de l’instruction de ce dossier.

La commission de recours amiable de l’organisme social ayant rejeté son recours lors de sa séance du 21 novembre 2011, l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent qui, par jugement rendu le 18 janvier 2018, a déclaré son recours irrecevable.

Par arrêt rendu le 26 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré recevable le recours de l’employeur mais l’a tout de même débouté de son recours.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et notamment présenté un moyen critiquant la décision attaquée en ce qu’elle avait retenu, pour rejeter son recours, « que la date de prise de connaissance par l’employeur des majorations afférentes à son compte employeur en conséquence de l’accident du travail mortel de son salarié étant de son propre aveu le 1er octobre 2007, le délai de prescription de trois ans spécifique à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, a nécessairement couru à compter de cette date, de sorte qu’en saisissant la commission de recours amiable le 8 mai 2011, la société était prescrite en sa demande de ce chef. »

La Cour de Cassation y a fait droit dans un arrêt rendu au visa de l’article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige.

Soulignant en premier lieu «que le délai de prescription prévu par ce texte ne s’applique qu’aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales indûment versées, » la deuxième chambre civile a dit qu’en faisant application des dispositions de ce texte pour rejeter la demande de l’employeur «alors que la demande de la société portait sur l’inopposabilité, son égard, de la demande de prise en charge de l’accident litigieux, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 219, sur le pourvoi 18-24222).

Au vu de cet arrêt il faut noter que les deux actions ouvertes à l’employeur :
– action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travail,
– action en remboursement des cotisations supplémentaires versées à raison de cette décision,
doivent être engagées successivement et ce d’autant que, la Cour de Cassation l’a déjà dit, c’est la décision positive éventuellement obtenue au terme de la première procédure qui va, dans cette hypothèse, servir de point de départ au calcul du délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-21700).

Inopposabilité de la décision de la Caisse : calcul du délai nécessaire au respect du contradictoireby Olivia Sigal

Pour que la décision d’une Caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident du travail ou d’une maladie soit opposable à l’employeur de la victime, il faut que l’organisme social ait instruit son dossier dans le respect des règles du contradictoire.

A cette fin, jusqu’au 1er janvier 2010, l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale imposait à la Caisse de porter à la connaissance de l’employeur, préalablement à sa décision, la procédure d’instruction et les points susceptibles de leur faire grief.

Cela se faisait par le biais d’un courrier adressé par la Caisse qui invitait l’employeur à venir prendre connaissance du dossier avant qu’elle ne prenne sa décision de façon contradictoire.

Il fallait cependant que le temps imparti à l’employeur pour venir prendre connaissance du dossier soit suffisant. Une dizaine de jour avait été jugée satisfaisante par la CNAM.  

La Cour de Cassation vient de préciser, à l’invitation d’un employeur, que pour apprécier le temps laissé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier, il fallait prendre en compte :
– d’une part la date de l’envoi de la lettre par la Caisse à l’employeur,
– d’autre part la date de prise de décision indiquée par la lettre
et non la date ultérieure à laquelle la Caisse avait effectivement pris sa décision.

En effet, dans cette affaire, la Caisse avait adressé le 5 octobre 2006 une lettre reçue par l’employeur le lundi 9 octobre 2006. Dans cette lettre il était indiqué que la décision serait prise le 15 octobre ce qui ne laissait quatre jours ouvrés à l’employeur pour :
* venir consulter le dossier dans les locaux de la caisse,
* les analyser,
* mettre en forme écrite ses observations
* puis les adresser à l’organisme social.

Néanmoins, les juges du fond avaient considéré que cette façon de procéder ne pouvait être tenue pour insuffisante au regard des exigences du principe de la contradiction dès lors qu’en réalité la Caisse n’avait pris sa décision que le 23 octobre 2006, c’est-à-dire dans un délai de quatorze jours lequel satisfaisait aux exigences du principe de la contradiction.

La Cour de Cassation a censuré cette décision confirmant que la Caisse ne peut tirer argument du fait qu’elle a pris sa décision postérieurement à la date annoncée dans son courrier.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, contradictoire, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  20 janvier 2012, sur le pourvoi: 10-26895).

Accident du travail – Opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail

Opposabilité à l’employeur de la décision de de la Caisse de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle

On sait qu’une décision de la Caisse de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle est inopposable à l’employeur si elle a été prise en méconnaissance des règles du contradictoire, c’est-à-dire, sans donner à l’employeur la possibilité d’examiner le dossier et de faire valoir ses observations avant que la décision ne soit prise.

Dans bien des cas, la difficulté vient du fait que lorsqu’elle écrit à l’employeur pour l’inviter à venir consulter son dossier avant qu’elle ne prenne une décision sur l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la Caisse ne le fait pas en recommandé. Aussi, en l’absence de réponse directe de son courrier par l’employeur, le seul élément dont dispose l’organisme social pour démontrer qu’il a bien respecter ses obligations est la copie de sa lettre qu’elle a gardé au dossier …

Bien des employeurs avaient déjà fait valoir que cela était insuffisant puisque « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. »

Alors que bien des Cours d’appel s’étaient satisfaites d’un tel élément de preuve, la Cour d’appel de MONTPELLIER a considéré que la Caisse était un justiciable comme un autre et  fait droit au recours d’un employeur en reconnaissant l’inopposabilité de la décision de l’organisme social faute de preuve de l’envoi du courrier d’information prévu par les textes.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Caisse formé à l’encontre de cette décision en ces termes :

« que la cour d’appel, ayant retenu que l’employeur affirmait n’avoir jamais reçu les courriers de l’organisme social et que ce dernier ne produisait aucun accusé de réception signé de l’employeur concernant les lettres d’information de la déclaration reçue et de clôture de l’instruction qu’il prétendait avoir envoyées en recommandé, ni aucun justificatif de l’envoi ou de l’information effective de l’employeur, a estimé, dans l’exercice de l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que, faute pour la caisse de rapporter cette preuve qui lui incombe, l’obligation d’information mise à charge ne pouvait être considérée comme ayant été respectée. »

Voilà un arrêt qu’il peut être utile de présenter à la Cour d’appel pour leur démontrer qu’il ne faut pas se contenter des affirmations de la Caisse, c’est à ce stade là qu’il faut convaincre puisque la Cour de Cassation se retranche ensuite derrière le pouvoir souverain des juges du fond pour rejeter les pourvois.

(Cass. Civ. 2ème 8 avril 2010 sur le pourvoi: 09-11443)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail – Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisse

L’exception soulevée par l’employeur, tirée de l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge d’un accident du travail, n’a pas à être préalablement soumise à la commission de recours amiable de la caisse.

(Cass. Civ. 2ème 14 janvier 2010, sur le pourvoi 08-22038).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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