Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Délais de saisine de la commission de recours amiable des organismes sociauxby Olivia Sigal

Au cours des dernières années, il a toujours été prévu que, pour contester certaines décisions par un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, il fallait en premier lieu saisir la commission de recours amiable de cet organisme social.

L’article R142-1 du code de la sécurité sociale a prévu que cette saisine devait intervenir :
– Dans les deux mois de ladite décision ou
– Dans le mois de la notification s’il s’agissait d’une demande de paiement qui émanait de l’URSSAF ou des Caisses.
étant précisé cependant que la forclusion ne pouvait être opposée que si la notification portait bien mention de ce délai. (Texte ci-dessous de la version issue du Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012)

S’agissant des mises en demeures notifiées à compter du 1er juillet 2017, une première simplification est intervenue lorsque le délai a été rapporté à deux mois à compter de la notification de la décision sans distinguer selon l’organisme auteur de la décision ou la nature de la décision (demande en paiement ou autre).
Le texte précisait encore que la forclusion ne pouvait être opposée que si la notification portait bien mention de ce délai. (Texte ci-dessous de la version issue du Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016)

C’est à partir de la version suivante du texte que, le délai demeurant fixé à deux mois, il n’a plus été précisé que la forclusion était subordonnée à une quelconque mention de délai dans la mise en demeure (Textes ci-dessous des versions modifiées par Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 et Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018).

A ce jour je n’ai trouvé aucune décision qui se prononce sur les conséquences de cette disparition mais je pense qu’il pourrait être plaidé que l’absence de mention ou la mention erronée dans la mise en demeure d’une décision, de son délai ou de ses modalités de contestation a encore pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

C’est en ce sens que se prononce la Cour de Cassation en matière de respect des délais de pourvoi : « l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu’en l’espèce, l’acte de notification de l’arrêt attaqué mentionne un délai de trois mois à compter de la date du présent acte pour former un pourvoi en cassation ; que cette mention erronée du délai a pour effet de ne pas faire courir celui-ci ; qu’il en résulte que le pourvoi est recevable. »
(Cass. Civ. 2ème 19 mars 2020, sur le pourvoi 18-25312).

Article R142-1 – Modifié par Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 – art. 4

Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Toutefois, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.


Article R142-1
Modifié par Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 – art. 4
Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Article R142-1
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 – art. 2
Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Article R142-1
Modifié par Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 – art. 4
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 – art. 2
Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
NOTA :
Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-199 du 23 mars 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.
Jusqu’à cette désignation, les commissions de recours amiable des organismes du régime général se réunissent dans la formation suivante :
1° Deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
2° Deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.

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