Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Action de l’employeur en contestation de l’opposabilité à son égard d’une prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque l’instruction du dossier a commencé avant le 1er janvier 2010.by Olivia Sigal

Sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

Dans la mesure où la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, l’envoi à l’employeur de la décision de la caisse ne faisait courir aucun délai, de sorte que cette décision ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

Aussi, sous l’empire de ces dispositions, il était possible à ce dernier d’engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse car un tel recours ne constituait « pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2012, sur le pourvoi 11-26621, précisant que, de ce fait, l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation).

Compte tenu de l’incertitude que cet état du droit faisait planer, certaines caisses ont décidé de ne pas se contenter de porter leur décision à la connaissance de l’employeur pour information de procéder à de véritables notifications de leurs décisions en indiquant précisément les voies et délais de recours dont l’employeur disposait pour contester cette décision.

Elles se sont ensuite prévalues, pour invoquer le caractère tarif des recours des employeurs, des dispositions de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que « Les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

Des cours d’appel ont fait droit au moyen pris du caractère tardif du recours de l’employeur en faisant valoir que même si les textes ne prévoyaient qu’une communication de la décision à l’employeur « pour information », rien n’interdisait à la caisse de notifier sa décision pour lui conférer date certaine et pour faire courir les délais de recours.
La Cour de Cassation a censuré leurs décisions.

Ainsi, dans un premier arrêt rendu le 29 novembre 2018, au visa des articles R. 142-1 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l’inopposabilité de la prise en charge, avait retenu « que si le décret du 29 juillet 2009 ne s’appliquait pas à la cause, aucun texte n’interdisait à la caisse de notifier sa décision pour lui conférer date certaine et faire courir les délais de recours ; que la décision de prise en charge a été valablement notifiée à l’employeur qui a été informé sur les formes et délais de recours ; que l’employeur a soulevé l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle dans le cadre de l’instance en faute inexcusable, soit bien au-delà du délai de deux mois imparti pour élever une contestation ; que la décision de la caisse est définitive à l’égard de l’employeur, faute de recours dans le délai. »

La Cour de Cassation a dit, «qu’en statuant ainsi, alors que l’information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ. 2ème 29 novembre 2018, sur le pourvoi 17-21275).

Elle a confirmé cette analyse dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 concernant un salarié du Journal l’Est républicain qui avait demandé, le 23 janvier 2009, à la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy la prise en charge d’une maladie à titre professionnel.

Dans la mesure où l’assuré ne remplissait pas les conditions pour obtenir une prise en charge au titre d’un tableau de maladie professionnelle, la caisse a soumis ce dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles laquelle a rendu un avis concluant à l’existence d’un lien direct entre la maladie invoquée et le travail effectué.

C’est dans ce contexte que, le 22 juillet 2009, la caisse a adressé à l’employeur une lettre dont l’objet était intitulé comme suit : « prise en charge d’une maladie professionnelle.»

Par ce courrier, l’organisme social l’informait de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la victime, de la teneur de l’avis du comité.

Ce courrier se présentait comme une véritable notification puisqu’il rappelait à l’employeur les conditions de saisine de la commission de recours amiable, son adresse ainsi que les délais de recours dont bénéficie l’intéressée.

Pour la caisse, sa décision avait donc été « notifiée » à la société le 23 juillet 2009.

Aussi, lorsque l’employeur a, le 25 septembre 2009, saisi la commission de recours amiable pour contester l’opposabilité à son égard de la prise en charge de l’affection de la victime au titre de la législation professionnelle, celle-ci a rejeté son recours comme irrecevable car tardif au regard de la date de notification du courrier du 22 juillet reçu le 23 juillet 2009.

L’employeur a contesté ce rejet jusque devant la cour d’appel de Nancy qui, par arrêt rendu le 21 décembre 2018 a confirmé l’irrecevabilité retenue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy.

La cour d’appel est parvenue à cette décision en se fondant sur les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Elle a considéré que la société – qui disposait d’un délai expirant le 23 septembre 2009 pour saisir la commission de recours amiable de sa contestation afférente à l’opposabilité de la prise en charge de l’affection de la victime au titre de la législation professionnelle – n’ayant saisi la commission que le 25 septembre 2014, soit au-delà du délai légal non prescrit, devait être déclarée irrecevable en son recours.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir qu’aux termes de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, la décision de la caisse quant à la prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, et qu’en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur.

L’employeur avait souligné que l’information adressée par la caisse à l’employeur concernant la prise en charge, quelle que soit sa forme, n’est pas susceptible de constituer une notification et ne fait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a invité la Cour de Cassation à dire qu’en déclarant irrecevable pour forclusion le recours exercé par la société exposante contre la décision de prise en charge de la caisse, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans ce nouvel arrêt encore une fois rendu au visa des articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige la Cour de Cassation a fait droit au recours de l’employeur et dit qu’ « en statuant ainsi, alors que l’information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi 19-12655).

Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

Validé de la contrainte délivrée pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale :by Olivia Sigal

Pour obtenir le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les organismes peuvent faire signifier au cotisant une contrainte .

L’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un organisme social fait signifier une contrainte à un cotisant pour obtenir le paiement de cotisations, l’acte de signification de cette contrainte doit mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.

Aussi, saisi du recours d’un cotisant qui conteste la validité de la contrainte qui lui a été délivrée à la demande d’un organisme social, les juges du fond doivent impérativement rechercher si la mention des références de la contrainte et de son montant figurait bien sur les actes de signification.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, contrainte, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-23218).

 

Deux premiers alinéas de l’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale :

« A défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en œuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification. »

Délai imparti pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable :by Olivia Sigal

L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale enferme l’exercice de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans les deux ans mais ajoute que la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Un arrêt récent a précisé à compter jusqu’à quand durait cette interruption de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident mortel du travail le 29 janvier 1998.
Le  4 avril 2001, le délai de prescription biennale avait alors été interrompu par l’exercice de l’action pénale diligentée par le procureur de la République à l’encontre dirigeant de la société qui avait employé la victime. Cette action concernait les faits qui étaient à l’origine de l’accident du travail et le dirigeant de la société employeur avait été condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004.

C’est uniquement en janvier 2008 que la veuve de la victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour dire que l’action de la veuve en reconnaissance de la faute inexcusable n’était pas prescrite, la Cour d’appel a retenu que la prescription, interrompue le 4 avril 2001 par l’exercice de l’action pénale, n’avait jamais recommencé à courir à l’encontre de la veuve puisque la décision de non admission du pourvoi de l’employeur n’avait jamais été notifiée ou portée à sa connaissance de l’intéressée.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en précisant que l’effet interruptif de l’action pénale sur le cours du délai ouvert pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable « subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-17886, à publier)

Article L431-2 du code de la sécurité sociale :

« Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.

Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

A propos de la déclaration d’accident du travail :by Olivia Sigal

A propos de la déclaration d’accident du travail

La déclaration d’accident du travail auprès de l’organisme social dont le salarié est l’assuré :

peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident,

doit être soumise par l’employeur ou l’un de ses préposés :
* par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception,
* dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Ce délai de 48 heures dans lequel est enfermée la déclaration d’accident du travail ne comprend pas les dimanches et jours fériés et il ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur a été informé de l’accident si celui-ci est survenu à certaines catégories d’employés qui ne travaillent pas dans les locaux de l’entreprise comme les représentants.

Dans certains cas et uniquement si l’accident du travail n’a entraîné ni arrêt de travail, ni soins médicaux, l’employeur peut – à certaines conditions – être autorisé par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement à remplacer la déclaration des accidents par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

Toutefois si un tel accident du travail entraîne par la suite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit alors établir une déclaration d’accident du travail.

Enfin, l’employeur qui n’a pas satisfait à ses obligations peut se voire demander par la Caisse dont relève la victime le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident du travail.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeurby Olivia Sigal

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2009 (sur le pourvoi n°08-17362) la Cour de Cassation a rappelé les règles relatives à cette prescription.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

A la suite d’un accident mortel du travail survenu le 22 août 1998, la veuve de la victime de l’accident, agissant en son nom et en celui de ses enfants, s’était portée partie civile devant les juridictions répressives.

Le 29 aout 2000, la Cour d’appel de Nimes avait relaxé l’employeur, prévenu du délit d’homicide par imprudence du salarié décédé. Seule la veuve avait formé un pourvoi l’encontre de cette décision et obtenu une cassation sur les seules dispositions civiles.

Ce n’est que le 25 octobre 2004 que la veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi la Caisse de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.

L’employeur ayant invoqué la prescription de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d’appel de NIMES avait rejeté les demandes qui lui avaient été présentées comme irrecevable.

La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision en ce qu’elle concernait les demandes de la veuve de la victime.

Elle a dit :

« Mais attendu qu’après avoir justement relevé qu’en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, que l’effet interruptif de cette prescription subsiste jusqu’à l’expiration des voies de recours relatives à l’action publique et que l’action civile exercée par la victime d’une infraction pénale et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur d’un salarié victime d’un accident du travail mortel constituent des actions de natures distinctes, l’arrêt retient à bon droit que le pourvoi formé par Mme X contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 29 septembre 2000 n’avait pas interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu’ayant constaté que cette décision était devenue définitive en ses dispositions concernant l’action publique, après l’expiration du délai d’appel du procureur général, la cour d’appel a exactement décidé que l’action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Mme X en son nom personnel le 25 octobre 2004 était prescrite. »

Le principe selon lequel l’effet interruptif de l’action pénale subsiste « jusqu’à l’expiration des voies de recours relatives à l’action publique» avait déjà été posé dans un arrêt rendu le 30 janvier 2007 (Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2007, sur le pourvoi: 05-18140).

La Cour de Cassation a cependant infirmé la décision de la Cour d’appel en ce qui concernait les enfants mineurs de la victime.

Rappelant qu’il résultait des articles 2252 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur «que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d’un accident du travail » la deuxième chambre civile a dit que la Cour d’appel n’avait pu considérer que la prescription était acquise deux ans après le 4 octobre 2002 (date d’expiration du délai de pourvoi) car, à la date de saisine par la veuve de la caisse aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les deux enfants de la victime, nés respectivement en 1989 et 1992 « étaient mineurs, de sorte que la prescription prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale n’avait pas couru à leur égard. »

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