Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Nouveautés (relatives) en matière de contentieux général de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Ces nouveautés concernent des délais de recours contre les décisions des commissions de recours amiable des organismes sociaux

Jusqu’au 1er janvier 2019, une fois la commission de recours amiable saisie, le requérant avait deux choix. Il pouvait :
– d’une part, attendre patiemment la décision de la CRA ou alors,
– d’autre part, considérer, au terme d’un délai d’un mois, que le silence gardé par la commission valait refus implicite de son recours.
Une fois la décision prise ou le délai d’un mois expiré, celui qui souhait contester la décision prise par l’organisme social et confirmée par un rejet (explicite ou implicite) de sa contestation, disposait d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Voir ci-dessous les textes – Article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°20011-41 du 10 janvier 2011, Article R142-18 Version du décret 85-1353 et Article L142-2 aujourd’hui abrogé)

Aujourd’hui, ces règles ont changé.

Certes, il faut encore contester les décisions des organismes sociaux devant la commission de recours amiable de l’organisme social auteur de la décision mais le silence gardé par la commission de recours amiable vaut maintenant refus implicite au terme d’un délai de deux mois et non plus d’un (Voir ci-dessous Article R142-6 Version du décret n°2018-928)

Donc, il faut bien faire attention à ne pas saisir le juge trop tôt d’un recours contre un éventuel rejet implicite qui intervient maintenant au terme d’un délai de deux mois et non plus d’un seul mois.

Par ailleurs, la juridiction qu’il convient de saisir en matière de contentieux général de la sécurité sociale n’est plus, comme c’était le cas auparavant, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
L’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire (voir ci-dessous le texte issu de la loi 2019-222) réserve les différents qui relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (par opposition au contentieux technique dont on parlera une autre fois) à «des tribunaux judiciaires spécialement désignés.»

On trouve maintenant annexé au code de l’organisation judiciaire, un tableau (tableau VIII-III, reproduit ci dessous) qui énumère les tribunaux judiciaires et les cours d’appels compétents en matière de contentieux général de la sécurité sociale.

De façon pratique cela signifie qu’il faut :
– saisir le tribunal judiciaire compétent en première instance,
– vérifier, en cause d’appel, si la cour d’appel habituellement compétente en la matière n’a pas été privée de ce contentieux (il vous appartiendra de procéder aux vérifications qui s’imposent au jour de votre appel mais, à la date de cet article, les cours d’Agen, Bourges, Chambéry, Douai, Limoges et Reims seraient des mauvaises pioches).

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Voici les textes :

Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Version du décret n°2011-41)
Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2.
Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Version du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018)
Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Article R142-18 du code de la sécurité sociale (Version du décret 85-1353)
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Article L142-2 du code de la sécurité sociale – abrogé au 1er janvier 2020
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L211-16 du code de l’organisation judiciaire (issu de la loi 2019-222)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
Article D211-10-3 du code de l’organisation judiciaire (issu de la loi 2019-912)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Le tableau peut être trouvé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B054461B924D5192CD9BE55B7D20F184.tplgfr31s_3?idArticle=LEGIARTI000039066682&cidTexte=LEGITEXT000006071164&categorieLien=id&dateTexte=

Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Monsieur X, victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour la société A avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la caisse dont la victime était l’assurée a fait appeler en la cause l’assureur de l’employeur pour que la décision à intervenir sur la faute inexcusable lui soit opposable et qu’il soit, le cas échéant, condamné à supporter la charge définitive de l’indemnisation qui serait accordée à la victime.

Par une décision rendue en présence du mandataire au redressement judiciaire de l’employeur et de son assureur, une première décision avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente puis ordonné une expertise médicale afin de statuer sur l’indemnisation des préjudices de l’assuré.

Une seconde avait fixé le montant de la réparation des préjudices complémentaires définis par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que la somme correspondant à cette réparation serait versée directement par la caisse à la victime et enfin, condamné in solidum, l’employeur et son assureur à rembourser à ma caisse les réparations qu’elle devait avancer ainsi que le montant de la majoration de la rente.

Mais sur appel de l’assureur la cour d’Aix-en-Provence avait, par arrêt rendu le 27 juin 2013, infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait prononcé une condamnation à l’encontre de l’assureur.

Elle avait décidé que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n’avaient pas compétence pour connaître de l’action directe exercée par la caisse à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident litigieux.

Au soutien de son pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt, la caisse avait présenté deux critiques.

Dans la première elle avait fait valoir que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

Dans une seconde branche, la caisse avait ajouté qu’en toute hypothèse, la cour d’appel, investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile  qu’en matière de sécurité sociale, et saisie par l’effet dévolutif de l’appel formé par l’assureur d’un employeur à l’encontre d’une décision retenant la faute inexcusable dudit employeur, était tenue de statuer sur la demande en garantie présentée par la caisse à son encontre.

C’est cette dernière critique qui a été retenue par la Cour de Cassation.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23568), elle a dit «qu’en se fondant sur l’incompétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale pour infirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait condamné in solidum l’assureur et l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES les sommes mises à le charge de l’employeur de Monsieur X ainsi que le montant de la rente majorée sans se prononcer sur les demandes de la caisse formées à l’encontre de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles 79 et 561 du code de procédure civile. »

En censurant sur la seconde branche pour censurer la décision de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître qu’entrait dans le domaine de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale le pouvoir de trancher des questions inhérentes au droit des assurances (définition de la garantie de contractuelle etc).

Procédure orale : il est indispensable d’être présent ou représenté devant le jugeby Olivia Sigal

Procédure orale : il est indispensable d’être présent ou représenté devant le juge

Lorsque vous faites un recours devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, c’est-à-dire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou la Cour d’appel, la présence d’un avocat n’est pas indispensable parce qu’il y a ici une procédure particulière, la procédure « orale. »

De façon pratique cela signifie que vous pouvez venir à l’audience avec vos documents pour expliquer votre problème au juge.

Le juge peut statuer sur la demande dont il est saisi à l’audience (Cass. Civ. 2ème 25 février 2010, sur le pourvoi: 09-13239) ou, à la demande de la Caisse, renvoyer à une autre audience pour lui permettre de répondre à vos arguments.

Pour éviter ces retards, il est donc préférable d’envoyer à l’avance au tribunal un courrier sur papier libre contenant vos réclamations et une copie des documents qui soutiennent votre demande.

Mais l’absence de formalisme a un prix : il faut absolument que vous soyez présent ou représenté à l’audience.

Si ce n’est pas le cas alors il importe peu que vous ayez adressé un courrier ou un mémoire au tribunal : il n’a pas le droit d’en tenir compte, il n’est saisi d’aucun des éléments que vous avez pu invoquer à l’écrit pour soutenir votre recours (Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur le pourvoi: 09-11978).

En d’autres termes, si vous n’êtes ni présent ni représenté, le tribunal n’a pas le choix, il doit nécessairement rejeter votre demande.

Alors que faire si vous ne pouvez pas venir ?

C’est le cas, par exemple, de beaucoup de veuve de travailleurs émigrés qui vivent au Maroc, en Algérie, en Tunisie et qui ne peuvent pas se déplacer en France pour réclamer leur pension de réversion.

Dans ce cas il faut vous faire représenter, c’est-à-dire demander à quelqu’un de se présenter pour vous devant le tribunal.

L’article R142-20 du code de la sécurité sociale permet au demandeur de se faire représenter par :

–        son conjoint c’est-à-dire son mari ou sa femme,
–        un ascendant ou descendant en ligne directe : c’est à dire son père ou sa mère ou encore l’un de ses enfants,
–        un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;
–        un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ;
–        et bien sur un avocat.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat vous pouvez demander à ce qu’un avocat soit désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

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