Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Nouveautés (relatives) en matière de contentieux général de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Ces nouveautés concernent des délais de recours contre les décisions des commissions de recours amiable des organismes sociaux

Jusqu’au 1er janvier 2019, une fois la commission de recours amiable saisie, le requérant avait deux choix. Il pouvait :
– d’une part, attendre patiemment la décision de la CRA ou alors,
– d’autre part, considérer, au terme d’un délai d’un mois, que le silence gardé par la commission valait refus implicite de son recours.
Une fois la décision prise ou le délai d’un mois expiré, celui qui souhait contester la décision prise par l’organisme social et confirmée par un rejet (explicite ou implicite) de sa contestation, disposait d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Voir ci-dessous les textes – Article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°20011-41 du 10 janvier 2011, Article R142-18 Version du décret 85-1353 et Article L142-2 aujourd’hui abrogé)

Aujourd’hui, ces règles ont changé.

Certes, il faut encore contester les décisions des organismes sociaux devant la commission de recours amiable de l’organisme social auteur de la décision mais le silence gardé par la commission de recours amiable vaut maintenant refus implicite au terme d’un délai de deux mois et non plus d’un (Voir ci-dessous Article R142-6 Version du décret n°2018-928)

Donc, il faut bien faire attention à ne pas saisir le juge trop tôt d’un recours contre un éventuel rejet implicite qui intervient maintenant au terme d’un délai de deux mois et non plus d’un seul mois.

Par ailleurs, la juridiction qu’il convient de saisir en matière de contentieux général de la sécurité sociale n’est plus, comme c’était le cas auparavant, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
L’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire (voir ci-dessous le texte issu de la loi 2019-222) réserve les différents qui relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (par opposition au contentieux technique dont on parlera une autre fois) à «des tribunaux judiciaires spécialement désignés.»

On trouve maintenant annexé au code de l’organisation judiciaire, un tableau (tableau VIII-III, reproduit ci dessous) qui énumère les tribunaux judiciaires et les cours d’appels compétents en matière de contentieux général de la sécurité sociale.

De façon pratique cela signifie qu’il faut :
– saisir le tribunal judiciaire compétent en première instance,
– vérifier, en cause d’appel, si la cour d’appel habituellement compétente en la matière n’a pas été privée de ce contentieux (il vous appartiendra de procéder aux vérifications qui s’imposent au jour de votre appel mais, à la date de cet article, les cours d’Agen, Bourges, Chambéry, Douai, Limoges et Reims seraient des mauvaises pioches).

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Voici les textes :

Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Version du décret n°2011-41)
Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2.
Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Version du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018)
Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Article R142-18 du code de la sécurité sociale (Version du décret 85-1353)
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Article L142-2 du code de la sécurité sociale – abrogé au 1er janvier 2020
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L211-16 du code de l’organisation judiciaire (issu de la loi 2019-222)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
Article D211-10-3 du code de l’organisation judiciaire (issu de la loi 2019-912)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Le tableau peut être trouvé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B054461B924D5192CD9BE55B7D20F184.tplgfr31s_3?idArticle=LEGIARTI000039066682&cidTexte=LEGITEXT000006071164&categorieLien=id&dateTexte=

Demande d’expertise et contentieux MSAby Olivia Sigal

Le 22 novembre 2001, Monsieur X, assuré de la MSA (mutualité sociale agricole) a été victime d’un accident du travail. Cet accident a régulièrement été pris en charge au titre professionnel par la MSA qui a fixé au 1er février 2002 la date de guérison de Monsieur X.

Monsieur X ayant contesté cette date de guérison, une expertise médicale a été ordonnée par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale. Le Docteur Y a reçu pour mission d’examiner l’intéressé et de déterminer la date de guérison en rapport avec l’accident du 22 novembre 2001.

Après avoir accompli sa mission, l’expert a fixé au 22 mai 2002 la date de consolidation de l’état de Monsieur X.

La MSA a contesté les conclusions de l’expert et indiqué qu’après nouvel avis de son médecin conseil, elle acceptait de reporter au 30 avril 2002 la date de la guérison de M. X.

Le président du tribunal a ordonné une nouvelle expertise qui a été confiée au docteur Z.

Toutefois, Monsieur X, de nationalité marocaine, n’a pu se présenter ni à la convocation de l’expert ni à l’audience car il était parti au Maroc après avoir vu sa demande de prolongation de séjour sur le territoire français refusée. Les juges du fond l’ont alors débouté de son recours tendant à contester la date de sa guérison fixée au 1er février 2002.

Monsieur X a formé un pourvoi à l’encontre de leur décision en reprochant aux juges de n’avoir pas ordonné une nouvelle expertise.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en soulignant notamment que « l’expertise diligentée étant une expertise judiciaire et non technique, c’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’ordonner ou de refuser une mesure d’instruction que la cour d’appel a refusé d’ordonner une nouvelle expertise. »

Il faut donc bien distinguer entre les hypothèses dans lesquelles l’expertise mise en œuvre est une expertise technique que les assurés de la MSA peuvent exiger dans certaines conditions et les expertises judiciaires dont la mise en œuvre relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, MSA, mutualité sociale agricole, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-18763

Harcèlement : pas de réparation pour le salarié devant le Conseil de Prud’hommesby Olivia Sigal

Harcèlement

Il était une fois une salariée qui, après avoir été agressée sur son lieu de travail par une personne externe à l’entreprise, avait bénéficié d’un arrêt de travail puis décidé de faire valoir ses droits à la retraite.

Elle avait ensuite saisi la juridiction prud’homale pour demander une somme en réparation de son préjudice résultant de son départ anticipé à la retraite

Au soutien de sa demande, elle avait expliqué que si elle était partie à la retraite si tôt c’était parce que son employeur n’avait pas respecté son obligation d’assurer sa sécurité et qu’elle avait été victime de harcèlement.

La Cour de Cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait fait droit à sa demande en rappelant que, selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit

Un salarié ne peut donc pas, sous couvert d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, demander la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il a été victime devant la juridiction prud’homale. Une telle action ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Cass. Soc. 30 septembre 2010 sur le pourvoi: 09-41451, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité socialeby Olivia Sigal

Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Grace à la création de dossiers fictifs d’assurés sociaux, une employée de Caisse avait obtenu le paiement de prestations sociales. Lorsque ses malversations avaient été découvertes, l’intéressée s’était suicidée.

Aussi, pour obtenir le remboursement des sommes qui avaient été ainsi obtenue, la Caisse s’est tournée vers l’époux de l’intéressé qu’elle a assigné à cette fin devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour conclure au rejet des demandes de paiement de la Caisse, ce dernier a invoqué l’incompétence de la juridiction saisie.

Il a rappelé qu’aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale « règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1» et pas pour obtenir réparation des délits commis à l’encontre des Caisses.

La Cour de PARIS a été convaincue par cette argumentation puisqu’elle a confirmé l’incompétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale à connaître de l’action de la caisse et rejeté le contredit formé par celle-ci.

Pour statuer en ce sens, la Cour d’appel a retenu que la demande de l’organisme social constitue « une action en répétition de l’indu fondée non pas sur une application des législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur des agissements délictueux imputables à un tiers et donc sur un fondement de pur droit commun, et qu’elle devait être portée en conséquence devant les juridictions civiles de droit commun.»

Cette décision a été censurée par la Cour de Cassation qui rappelé que les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées relèvent bien du contentieux général de la sécurité sociale.

C’est donc bien le tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit être saisi par la Caisse lorsqu’elle demande le remboursement de sommes indument versées, peu important l’origine de l’indu.

(Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi 10-16305 , à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale La péremption d’instance en matière de sécurité socialeby Olivia Sigal

Procédure en matière de sécurité sociale La péremption d’instance en matière de sécurité sociale

L’article 386 du code de procédure civile prévoit que :
« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

De façon pratique, pour les noms juristes, cela signifie que s’il ne se passe rien dans une procédure pendant deux ans, l’instance est éteinte … il faut recommencer toute la procédure ce qui n’a d’intérêt que si on est encore dans les temps pour présenter à nouveau la demande et qu’on ne peut se voir opposer la prescription.

Compte tenu du fait que les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont surchargés au point où plus de deux années peuvent se passer entre le moment où une affaire est en état d’être plaidée et la date d’audience, la règle a été modifiée en matière de sécurité sociale.

Depuis sa modification par le décret du 20 mars 1986, l’article R142-22 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son dernier alinéa, que : « L’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. »

Ce délai de deux ans court « à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne. »

Aussi, lorsqu’un juge décide d’ordonner la radiation d’une affaire en subordonnant son rétablissement au rôle au dépôt de conclusions, le délai de péremption de l’instance commence à courir à compter de la notification de la décision de radiation de l’affaire subordonnant son rétablissement au dépôt par toutes les parties de leurs conclusions (Cass. Civ. 2ème 15 mai 2008 Bull II N°115).

Par contre, si le juge ordonne la radiation de l’affaire sans mettre à la charge des parties une diligence particulière le délai ne commence pas à courir (Cass. Civ. 5 avril 2007, sur le pourvoi 06-14500).

Et, dans 31 arrêts rendus le 18 février 2010, la Cour de Cassation a ajouté que les diligences mises à la charge des parties par la juridiction au sens de l’article R.142-22 du code de la sécurité sociale sont celle qui ont été prescrites par le juge et pas par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale en application de l’article 97 du code de procédure civile … (Cass. Civ. 2ème 18 février 2010, sur les pourvoi: 09-12025 à 30,  09-12020 à 24 et 09-12 031 à 48).

Dans la mesure où, en pratique, les tribunaux qui constatent que les demandeurs n’ont pas conclu se contentent d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle sans prendre la peine de rendre une décision susceptible d’être notifiée, la péremption n’est pas courante.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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