Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Posts Tagged ‘accidents du travail’

Délai ouvert pour engager une action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travailby Olivia Sigal

Le 8 mars 2011, la société X avait contesté devant la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie, l’opposabilité à son égard de la décision de cette caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident survenu à l’un de ses salariés le 22 février 2006.

A l’appui de cette contestation, l’employeur avait fait valoir que la caisse avait méconnu les règles du contradictoire à son égard à l’occasion de l’instruction de ce dossier.

La commission de recours amiable de l’organisme social ayant rejeté son recours lors de sa séance du 21 novembre 2011, l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent qui, par jugement rendu le 18 janvier 2018, a déclaré son recours irrecevable.

Par arrêt rendu le 26 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré recevable le recours de l’employeur mais l’a tout de même débouté de son recours.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et notamment présenté un moyen critiquant la décision attaquée en ce qu’elle avait retenu, pour rejeter son recours, « que la date de prise de connaissance par l’employeur des majorations afférentes à son compte employeur en conséquence de l’accident du travail mortel de son salarié étant de son propre aveu le 1er octobre 2007, le délai de prescription de trois ans spécifique à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, a nécessairement couru à compter de cette date, de sorte qu’en saisissant la commission de recours amiable le 8 mai 2011, la société était prescrite en sa demande de ce chef. »

La Cour de Cassation y a fait droit dans un arrêt rendu au visa de l’article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige.

Soulignant en premier lieu «que le délai de prescription prévu par ce texte ne s’applique qu’aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales indûment versées, » la deuxième chambre civile a dit qu’en faisant application des dispositions de ce texte pour rejeter la demande de l’employeur «alors que la demande de la société portait sur l’inopposabilité, son égard, de la demande de prise en charge de l’accident litigieux, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 219, sur le pourvoi 18-24222).

Au vu de cet arrêt il faut noter que les deux actions ouvertes à l’employeur :
– action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travail,
– action en remboursement des cotisations supplémentaires versées à raison de cette décision,
doivent être engagées successivement et ce d’autant que, la Cour de Cassation l’a déjà dit, c’est la décision positive éventuellement obtenue au terme de la première procédure qui va, dans cette hypothèse, servir de point de départ au calcul du délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-21700).

Faute inexcusable : conscience du danger de l’employeurby Olivia Sigal

Il est de principe qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, particulièrement en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour pouvoir retenir l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, le juge doit constater que le salarié (ou ses ayants droit en cas d’accident mortel) ont établi :

–        d’une part que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié,

–        d’autre part que cet employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

On comprend donc qu’en matière de faute inexcusable, l’essentiel du débat devant le juge se concentre dans un premier temps sur les éléments qui sont présentés aux débats pour démontrer la conscience du danger.

L’un des moyens les plus surs de rapporter cette preuve de la conscience du danger est de démontrer que l’employeur avait été averti du risque avant que celui-ci ne se réalise.

C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans une affaire née de l’action en reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable qui avait été engagée par la veuve d’un salarié qui avait été retrouvé inanimé à l’intérieur de la toupie du camion malaxeur de béton qu’il était chargé de nettoyer et n’avait pu être ranimé.

La Cour d’appel avait relevé que le médecin légiste avait retenu deux hypothèses à l’origine du malaise :
– asphyxie progressive consécutive à l’accomplissement d’un effort physique dans un milieu chaud
– ou malaise cardiaque grave,
en privilégiant la première.

Elle avait encore constaté que la présence d’un tiers à l’intérieur de la toupie aurait peut être permis une réaction plus rapide et la sauvegarde de la victime mais décidé que l’on ne pouvait cependant pas qualifier de faute inexcusable le choix inverse fait par la direction.

La Cour de Cassation a censuré sa décision au motif qu’ «en se déterminant ainsi, tout en constatant que la présence d’un manœuvre à l’intérieur de la toupie avait été réclamée par plusieurs chauffeurs poids lourd de l’entreprise mais refusé par la direction, ce dont il résultait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure.

L’un des moyens pour le salarié de rapporter la preuve à sa charge pour établir la réalité de la faute inexcusable dont il invoque l’existence est donc bien de produire aux débats des éléments qui démontrent que l’employeur avait préalablement été averti du risque.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi 10-17344).

Notion de domicile pour l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicileby Olivia Sigal

L’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile ne concerne que l’aide dispensée dans un domicile privatif :

Avant sa suppression, le paragraphe III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, précisait que : « Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales, dans la limite, lorsqu’elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d’un plafond déterminé par décret …» (1)

L’article L.129-1 du code du travail auquel il était ainsi fait référence concernait les associations et entreprises dont l’activité porte notamment sur « l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile … »

Ces textes permettaient donc  une exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.

Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont imaginé tirer profit de ces dispositions pour obtenir à leu profit l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.

Ils ont prétendu avoir droit à cette exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile pour ce qui concernait les salaires des membres de leur personne qui assuraient, auprès des résidents de l’établissement les prestations d’aide à domicile visées à l’article L.241-10, III, du code de la sécurité sociale.

A l’occasion du litige afférent au refus d’une URSSAF de rembourser à un tel établissement les cotisations patronales correspondant à cette exonération.

La Cour de Cassation vient d’affirmer de la façon la plus claire que l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile ne pouvait jouer qu’en faveur des personnes qui intervenaient effectivement au sein d’un domicile privatif.

Elle a dit

« Mais attendu que l’arrêt retient que l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale dispose que sont exonérées des cotisations patronales pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même article, les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions prévues par ce texte;
Que de cette énonciation, la cour d’appel a déduit à bon droit que l’ exonération ne pouvait s’appliquer qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée … »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-19954, à publier) 

(1) Aujourd’hui le paragraphe III bis a disparu du code de la sécurité sociale.

Accord de sécurité sociale entre la France et la République de l’Indeby Olivia Sigal

Sécurité sociale:

Un accord de sécurité sociale a été signé à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde …  le 30 septembre 2008.

Une loi du 22 mars 2011 vient juste d’autoriser l’approbation de cet accord (loi n°2011-298)  mais l’accord lui même doit être ultérieurement publié au journal officiel.

Toutefois, l’étude de Madame Chantal BOURRAGUE présentée au nom de la Commission des Affaires Etrangères sur ce projet permet de savoir que

– l’article 1 précise que cet accord ne s’applique qu’au territoire métropolitain et à celui des départements d’outre-mer

– l’article 2 de l’accord franco-indien restreint son champ d’application aux législations relatives aux « risques longs » de la sécurité sociale (régimes d’assurance vieillesse, y compris les pensions de survivants, et à l’assurance invalidité).
Pour ce qui concerne la France, tous les salariés et non-salariés sont concernés alors que pour ce qui concerne l’Inde, seuls les salariés sont concernés (En effet, il n’y aurait pas, à ce jour, en Inde d’obligation d’assurance pour les non-salariés) mais un élargissement potentiel est prévu.

– l’article 3 inclut dans le champ d’application personnel de la loi, tous les assurés et leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, qui sont ou ont été soumises aux législations de sécurité sociale entrant dans le champ d’application matériel de l’accord.

– l’article 4 pose le principe de l’égalité de traitement.

De façon pratique cela signifie que tous les assurés (ou anciens assurés) des régimes français ou indiens lorsqu’ils vivent en France ou en Inde bénéficient du même traitement que les assurés nationaux du pays.

Ce qui est particulièrement intéressant est que ce principe n’est pas limité aux seules assurances vieillesse et invalidité mais à « l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la sécurité sociale en vigueur dans l’un et l’autre des Etats contractants. »

– l’article 5 concerne l’exportation des prestations : celles acquises dans un Etat, seront versées de la même manière si le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l’autre Etat. S’il réside sur le territoire d’un Etat tiers, il se verra appliquer les mêmes règles qu’un ressortissant de l’Etat dans lequel il a cotisé résidant lui-même dans un Etat tiers.

– l’article 6 ajoute qu’il doit être tenu compte des prestations versées, des revenus perçus ou d’une activité professionnelle exercée dans l’autre Etat lorsque les règles de l’Etat de cotisation prévoient de tenir compte de tels éléments pour réduire, suspendre ou supprimer le versement d’une prestation.

– l’article 7 précise que c’est la législation de l’Etat où une personne travaille qui détermine son affiliation aux régimes sociaux en vigueur.

Des exceptions sont cependant prévues pour certaines catégories de personnel comme les navigants des compagnies aériennes et des personnes travaillant à bord de navires.

– l’article 8 de la convention de sécurité sociale concerne les salariés détachés et prévoit que ceux-ci resteront placés sous la législation de leur pays d’origine uniquement pour les risques longs pendant une certaine période.

Les ressortissants français détachés en Inde et les ressortissants indiens détachés en France resteront donc affiliés à leur régime national de sécurité sociale pour ce qui concerne l’assurance vieillesse.

Pour le reste, c’est-à-dire, la maladie, la maternité et les accidents du travail ils seront affiliés au régime de sécurité sociale du lieu de détachement.

Cette disposition est le résultat d’une demande de la France afin de faire obstacle à l’emploi en France, par certaines entreprises établies en Inde, de personnel dont la rémunération serait assujetties au taux de cotisations de sécurité sociale indien qui est bien plus faible que le français.

A la crainte d’un « dumping social » s’ajoutait encore celle de la peur de la charge supplémentaire qui aurait pesé sur les établissements de soins français en cas de prise en charge insuffisante des salariés détachés par le système de protection indien ou une assurance privée.

Sans doute, dans la mesure où la couverture des risques maladie, maternité et accident du travail indienne n’est pas l’équivalent de la couverture français, les expatriés français auront tout intérêt à obtenir une couverture complémentaire de leurs employeurs.

– l’article 9 précise que les personnels diplomatiques, consulaires, fonctionnaires et personnel assimilé ainsi que les membres de leur famille sans activité professionnelle demeurent soumis à la législation de l’Etat dont dépend l’administration qui les emploie.

– l’article 10 autorise les autorités compétentes à prévoir, d’un commun accord, d’autres dérogations aux règles d’assujettissement, à condition que les intéressés soient assujettis à la législation de l’un ou l’autre des Etats contractants.

– l’article 11 fixe des règles relatives au calcul des périodes d’assurances prises en compte pour la détermination de l’ouverture ou du maintien des droits en permettant,  lorsque cela est nécessaire, de prendre en considération non seulement la durée d’assurance prévue par la législation de l’Etat d’affiliation  mais les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Etat (à conditions que ces périodes ne se superposent pas).

– l’article 12 précise les règles de calcul du montant des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants,

– l’article 13 concerne la possibilité de prendre en compte des périodes de cotisation inférieures à une année.

– l’article 15 concerne les prestations familiales. En l’absence de toute prestation de cette nature en Inde, seuls les salariés indiens détachés en France sont susceptibles d’en bénéficier.

Les autres dispositions organisent notamment des dispositifs de coopération internationale de lutte contre la fraude.

Plus de détail lors de la publication officielle de l’accord.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top