Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Signification de contrainte : que se passe-t-il si la somme qui figure sur l’acte de signification n’est pas la même que celle qui figure sur la contrainte ?by Olivia Sigal

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Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L244-9 celle mentionnée à l’article L161-1-5.

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Application stricte des règles de prise en charge de soins dispensés à l’étrangerby Olivia Sigal

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En 2012, l’article L.332-3 du code de la sécurité sociale rappelait, en son premier alinéa, le principe de la territorialité des prestations de l’assurance maladie en ces termes : « Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l’article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France

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L’employeur dispose d’un droit de consultation du dossier accident du travailby Olivia Sigal

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Les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient que la Caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les

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Seuls peuvent être pris en charges par l’assurance maladie, les actes qui sont inscrits sur la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.by Olivia Sigal

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La Cour de Cassation a encore du rappeler que seuls peuvent être pris en charges par l’assurance maladie, les actes qui sont inscrits sur la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. La liste des actes et des prestations visés par ce texte a, par décision

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La matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification suffit à justifier la condamnation au paiement de la pénalité de l’article R.147-8 du code de la sécurité sociale est dueby Olivia Sigal

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L’article R.147-8 du code de la sécurité sociale permet aux organismes sociaux d’infliger aux professionnels de santé une pénalité en cas de méconnaissance de certaines règles. Dans sa dernière version, ce texte prévoit que «Peuvent faire l’objet d’une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires

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Assiette des cotisations – contribution de l’employeur au régime ARRCOby Olivia Sigal

Posted in: Assiette des cotisations, Cotisations sociales, URSSAF, tagged: , , , ,

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Basse-Normandie avait notifié un redressement de cotisations et contributions sociales a un employeur puis l’avait mis en demeure de payer les causes de ce redressement qui résultait de l’intégration dans l’assiette des cotisations de cet employeur d’une partie de la part patronale alimentant

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Validité de la notification des décisions de prise en charge d’une maladie professionnelleby Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Opposabilité décision de la Caisse, tagged: , , , ,

De nombreux employeurs ont envisagé, pour conclure à l’inopposabilité à leur égard de décisions de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie d’un de leurs salariés, de soulever un moyen pris du défaut de signature figurant sur le courrier qui leur avait été adressé pour procéder à

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Conditions d’accès au secteur 2 – les textes sont d’interprétation stricte.by Olivia Sigal

Posted in: Chirurgiens dentistes, Médecins, Professionnels de santé, Travailleurs indépendants, tagged: ,

Plusieurs conventions ont successivement été conclues entre les praticiens et les organismes sociaux afin d’organiser les tarifs applicables. C’est celle du 29 mai 1980 qui a prévu la possibilité de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels et ainsi créé le secteur II. A l’époque, tous les médecins conventionnés avaient

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Un infirmier ne peut facturer plus de 34 AIS3 par jour.by Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Assurance maladie et CMU, Nomenclature Générale des Actes Professionnels, tagged: , ,

Parallèlement aux AMI (Acte médico-infirmier) et aux DI (Démarche de soins infirmiers), la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) , qui énumère les actes des infirmiers susceptibles d’être facturés et pris en charge par l’assurance maladie permet la facturation d’actes utilisant la lettre clef AIS (Acte infirmier de soins) Plus

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Contrainte et signification – il faut une cohérence.by Olivia Sigal

Posted in: CIPAV, Contentieux général de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Procédure de recouvrement, Procédure en matière de sécurité sociale, Travailleurs indépendants, tagged: ,

Un arrêt a déduit l’irrégularité d’une contrainte de la différence entre le montant figurant sur la contrainte et celui apparaissant sur l’acte de signification. Dans cette affaire, un assuré avait formé opposition à l’encontre d’une contrainte qui lui avait été délivrée par la CIPAV. Au soutien de son opposition, l’assuré

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Faute inexcusable et inopposabilité.by Olivia Sigal

Posted in: Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Faute inexcusable, Inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse, Maladie professionnelle, Recours contre l'employeur, tagged: , , ,

L’inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, quelle qu’en soit l’origine, ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de cet employeur. Les ayants droit d’un assuré décédé des suites d’une maladie professionnelle ayant engagé une action en

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Le paiement des indemnités journalières est subordonné à l’envoi dans les délais des arrêts de travail.by Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Assurance maladie et CMU, Indemnités journalières de l'assurance maladie, tagged: ,

Une assurée de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône avait bénéficié de prescriptions d’arrêts de travail : – au titre de la maladie du 5 décembre 2014 au 31 décembre 2014 puis du 1er janvier 2015 au 12 mars 2015, – au titre de la maternité à

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Les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la CIPAV une fois le revenu professionnel définitivement connuby Olivia Sigal

Posted in: Assurance vieillesse, CIPAV, tagged: ,

Dans un nouvel arrêt rendu dans une affaire opposant la CIPAV à l’un de ses assurés, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de cet organisme social qui reprochait aux juges du fond de l’avoir condamné à régulariser les cotisations au titre du régime de la retraite complémentaire de

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