Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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L’absence de mention des délais et voies de recours d’une mise en demeure n’affecte pas la régularité de la contrainte.by Olivia Sigal

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Madame Z, médecin, n’ayant pas versé les cotisations qui lui avaient été réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre des années 2015 et 2016, cet organisme social caisse lui a fait parvenir deux mises en demeure, respectivement notifiées les 4 janvier et 7 décembre

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La prescription de l’article 2224 du code civil n’est pas applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident ou la maladie du salariéby Olivia Sigal

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On a déjà vu que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle

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Action de l’employeur en contestation de l’opposabilité à son égard d’une prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque l’instruction du dossier a commencé avant le 1er janvier 2010.by Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles, Uncategorized, tagged: , , , , ,

Sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

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Nouveautés (relatives) en matière de contentieux général de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Posted in: contentieux général de la sécurité sociale, tagged: , , , , ,

Ces nouveautés concernent des délais de recours contre les décisions des commissions de recours amiable des organismes sociaux Jusqu’au 1er janvier 2019, une fois la commission de recours amiable saisie, le requérant avait deux choix. Il pouvait : – d’une part, attendre patiemment la décision de la CRA ou alors,

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Délais de saisine de la commission de recours amiable des organismes sociauxby Olivia Sigal

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Au cours des dernières années, il a toujours été prévu que, pour contester certaines décisions par un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, il fallait en premier lieu saisir la commission de recours amiable de cet organisme social. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale a

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En cette époque troublée, il faut rappeler que la sécurité c’est aussi l’affaire des salariés.by Olivia Sigal

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C’est ce qui est rappelé à l’article L4122-1 du code du travail (ancien article L23-3) en ces termes : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre

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Les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer au calcul du délai de l’article R414-14 du code de la sécurité sociale.by Olivia Sigal

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Le 24 février 2014, un assuré de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône avait été victime d’un accident dont l’organisme social avait reconnu la nature professionnelle. Saisies par l’employeur, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avaient contesté l’opposabilité à son égard de la décision

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Le délai de quinzaine à compter de la signification des contraintes signifiées par l’URSSAF ne porte pas atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction.by Olivia Sigal

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L’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er janvier de cette année mais également dans ses versions antérieures, prévoit notamment que : « La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

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Droit à la retraite des auto-entrepreneurs.by Olivia Sigal

Posted in: Assurance vieillesse, Assurances complémentaires, Périodes validées, Uncategorized, tagged: , , , , , ,

Le régime « auto-entrepreneur » a été institué en 2009 afin de lutter contre le travail clandestin. Deux mesures avaient alors été prises pour inciter les entrepreneurs à déclarer leur activité : – une simplification des démarches administratives, – adoption d’un taux très favorable de charges. Ainsi, ceux qui avaient opté pour ce

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Article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009by Olivia Sigal

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A la suite d’un accident survenu le 4 octobre 2011 aux temps et lieu de son travail à un salarié, la caisse dont il était l’assuré a procédé à la prise en charge des lésions constatées au titre de la législation professionnelle et notifié sa décision à l’intéressé et à

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Délai ouvert pour engager une action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travailby Olivia Sigal

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Le 8 mars 2011, la société X avait contesté devant la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie, l’opposabilité à son égard de la décision de cette caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident survenu à l’un de ses salariés le 22 février 2006. A l’appui de

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La télé transmission ne dispense pas l’assuré de l’envoi des feuilles d’arrêt maladie ou maternitéby Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Complément des indemnités journalières par l'employeur

On a déjà rappelé ici à de nombreuses occasions que la caisse a le droit de suspendre le versement des indemnités journalières dues à l’assuré qui a envoyé tardivement un arrêt de travail au titre de la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible par ledit retard. Ce

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Les statuts de la CIPAV doivent être écartés lorsqu’ils sont contraires aux dispositions règlementaires relatives au financement du régime  by Olivia Sigal

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Les statuts de la CIPAV ont ceci de particulier qu’ils prévoient des mesures particulières en faveur des revenus les plus faibles. Ainsi, ils prévoient que : « La cotisation peut, sur demande expresse de l’adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu professionnel de l’année précédente.         Les tranches

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Assurance vieillesse – liquidation des droits – CIPAVby Olivia Sigal

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Un assuré de la CIPAV avait demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d’assurance vieillesse à compter du 1er juillet 2009, premier jour du trimestre suivant la date à laquelle il avait présenté sa demande. Une fois l’instruction de son dossier achevée par cette caisse il

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