Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Délai ouvert pour engager une action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travailby Olivia Sigal

Le 8 mars 2011, la société X avait contesté devant la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie, l’opposabilité à son égard de la décision de cette caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident survenu à l’un de ses salariés le 22 février 2006.

A l’appui de cette contestation, l’employeur avait fait valoir que la caisse avait méconnu les règles du contradictoire à son égard à l’occasion de l’instruction de ce dossier.

La commission de recours amiable de l’organisme social ayant rejeté son recours lors de sa séance du 21 novembre 2011, l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent qui, par jugement rendu le 18 janvier 2018, a déclaré son recours irrecevable.

Par arrêt rendu le 26 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré recevable le recours de l’employeur mais l’a tout de même débouté de son recours.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et notamment présenté un moyen critiquant la décision attaquée en ce qu’elle avait retenu, pour rejeter son recours, « que la date de prise de connaissance par l’employeur des majorations afférentes à son compte employeur en conséquence de l’accident du travail mortel de son salarié étant de son propre aveu le 1er octobre 2007, le délai de prescription de trois ans spécifique à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, a nécessairement couru à compter de cette date, de sorte qu’en saisissant la commission de recours amiable le 8 mai 2011, la société était prescrite en sa demande de ce chef. »

La Cour de Cassation y a fait droit dans un arrêt rendu au visa de l’article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige.

Soulignant en premier lieu «que le délai de prescription prévu par ce texte ne s’applique qu’aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales indûment versées, » la deuxième chambre civile a dit qu’en faisant application des dispositions de ce texte pour rejeter la demande de l’employeur «alors que la demande de la société portait sur l’inopposabilité, son égard, de la demande de prise en charge de l’accident litigieux, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 219, sur le pourvoi 18-24222).

Au vu de cet arrêt il faut noter que les deux actions ouvertes à l’employeur :
– action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travail,
– action en remboursement des cotisations supplémentaires versées à raison de cette décision,
doivent être engagées successivement et ce d’autant que, la Cour de Cassation l’a déjà dit, c’est la décision positive éventuellement obtenue au terme de la première procédure qui va, dans cette hypothèse, servir de point de départ au calcul du délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-21700).

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