Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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L’absence de mention des délais et voies de recours d’une mise en demeure n’affecte pas la régularité de la contrainte.by Olivia Sigal

Madame Z, médecin, n’ayant pas versé les cotisations qui lui avaient été réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre des années 2015 et 2016, cet organisme social caisse lui a fait parvenir deux mises en demeure, respectivement notifiées les 4 janvier et 7 décembre 2016.

Ces mises en demeure étant restée sans effet, la caisse lui a fait notifier deux contraintes aux fins de recouvrement de ces cotisations.

Ce médecin a alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et sollicité l’annulation des contraintes qui lui avaient été notifiées.

Au soutien de sa demande, elle a fait valoir que si les mises en demeure qui avaient précédé les contraintes mentionnaient bien que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire), et invalidité décès, visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, ces mises en demeure ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de la sécurité sociale.

Ce texte prévoyait alors que la mise en demeure devait préciser « que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l’adresse de ladite commission. »

Et c’est donc parce qu’elle constatait que les mises en demeure qui avaient été au médecin contenait au verso la mention suivante :

« nous ajoutons, à toutes fins utiles, que si, à l’expiration du délai d’un mois imparti par le présent avis, vous ne vous étiez pas acquittés intégralement de la somme sus indiquées, ou si, dans le cas où vous contesteriez les cotisations, vous n’aviez pas saisi, dans le même délai, la commission de recours amiable, nous nous verrions, à notre regret, dans l’obligation, en application des textes auxquels nous sommes assujettis : (..) » sans préciser l’adresse de la commission, que la cour d’appel a décidé d’annuler les contraintes qui n’avaient pas été précédées de mises en demeure valables.

Sur pourvoi de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et notamment soutenu, au soutien   que même si les mises en demeure n’avaient pas précisé les voies et délais de recours, cette circonstance ne pouvait affecter la régularité des contraintes.

La Cour de Cassation lui a donné raison.

Dans son arrêt rendu au visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales par l’article L. 623-1, devenu l’article L. 642-6 du même code, elle a rappelé que « Selon ce texte, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement de celles-ci est précédée d’une mise en demeure, laquelle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent. »

Résumant ensuite les motifs de l’arrêt et son renvoi aux dispositions de l’article R.612-9 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit :
« En statuant ainsi, sur le fondement d’un texte inapplicable au litige, et alors que l’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Une mise en demeure qui ne fournit pas au cotisant toutes les informations indispensables pour lui permettre de contester devoir les sommes dues ne fait courir aucun délai mais n’entache pas pour autant d’irrégularité le reste de la procédure de recouvrement (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi G19-12.503)

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