Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Droit à la retraite des auto-entrepreneurs.by Olivia Sigal

Le régime « auto-entrepreneur » a été institué en 2009 afin de lutter contre le travail clandestin.

Deux mesures avaient alors été prises pour inciter les entrepreneurs à déclarer leur activité :
– une simplification des démarches administratives,
– adoption d’un taux très favorable de charges.

Ainsi, ceux qui avaient opté pour ce régime ont bénéficié d’un allègement du montant des cotisations dues par rapport à celles qui exerçaient une activité identique dans le cadre d’une affiliation classique (c’est-à-dire directement auprès des organismes qui gèrent le régime dont il relevait).

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire était inférieur à un certain seuil (32.900 € en 2015) se sont vu réclamer une seule cotisation calculée sur un taux unique (22,9 % du montant de leur chiffre d’affaires en 2015).

En raison de l’existence de ce régime simplifié, deux personnes exerçant une activité identique générant le même résultat pouvaient donc toutes les deux relever du même régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire mais voir leurs cotisations sociales calculées sur des bases totalement différentes.

Même si cette inégalité de situation a fait grincer bien des dents, le principe selon lequel ceux qui choisissent le statut d’ « auto-entrepreneur » pour exercer une activité indépendante n’étaient redevable que d’une cotisation forfaitaire a été accepté.

Toutefois, la question s’est posée de savoir quelles seraient les prestations auxquels les intéressés pourraient prétendre en contrepartie de ces cotisations forfaitaires.

Notamment, on pouvait se demander comment allaient être calculés les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse au profit de l’auto-entrepreneur.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur ce point à la suite de la contestation par un auto-entrepreneur des modalités de calcul retenues par la CIPAV.

Quelles étaient les thèses en présence :

En premier lieu, il y avait celle de la caisse qui rappelait à juste titre que le montant des pensions de retraite doit nécessairement être proportionnel aux cotisations versées.

C’est la règle de base s’agissant d’un système de retraite à caractère contributif.

L’organisme social avait ajouté qu’entre 2009 (année de la création du régime des auto-entrepreneurs) jusqu’au 1er janvier 2016 (date de modification de l’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale), les auto-entrepreneurs versaient une cotisation forfaitaire à laquelle venait s’ajouter un différentiel versé par l’Etat.

L’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait alors que ce différentiel versé par l’Etat était calculé sur « la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article. »

En d’autres termes ce différentiel tenait compte de «la plus faible cotisation non nulle » qui aurait été acquittée par les intéressés s’ils n’avaient pas opté pour le régime auto-entrepreneur mais avaient été affiliés directement au régime traditionnel dont ils relevaient à raison de la nature de leur activité.

Aussi, pour ce qui concernait les auto-entrepreneurs dont l’activité aurait justifié une affiliation à la CIPAV, l’Etat avait versé une contribution très modeste en faisant application de la réduction de 75 %, de 50 % ou de 25 % applicable, à la demande des travailleurs indépendants affiliés directement à la CIPAV et cotisant dans la première classe de cotisations, à raison du montant de leurs revenus.

La CIPAV qui avait ainsi reçu non pas la cotisation complète correspondant à ce qui était dû pour la période en fonction du montant des revenus de ses assurés avait donc calculé les droits avait donc considérer qu’il lui fallait, au moment de liquider la pension de vieillesse de ses assurés, calculer la prestations vieillesse non pas sur la base de cotisations théoriques mais sur la base de ce qui avait été réellement versé par l’intéressé et par l’Etat.

L’assuré à l’origine de l’instance avait prétendu quant à lui que ses droits à l’assurance vieillesse devaient être calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d’un assuré qui, affilié directement à ce régime, n’aurait pas sollicité l’abattement de 75, 50 ou 25% appliqué par l’Etat dès lors qu’il n’avait pas demandé pareille réduction de ses cotisations.

Les juges du fond ont été sensible à sa demande et la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité ;
Et attendu qu’après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées, l’arrêt énonce à bon droit, d’une part, qu’il n’existe pas de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés, d’autre part, que les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis de ses statuts n’étaient pas applicables à l’assuré. »

Elle a donc dit que le nombre de points attribués à un assuré devait dépendre exclusivement de sa classe de cotisation, déterminée en fonction de son revenu d’activité et non pas du montant des cotisations effectivement versées.

Liquidation de la pension retraite complémentaire CIPAV et cotisations en souffrance.by Olivia Sigal

La CIPAV est un Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la Sécurité Sociale et qui gère les trois régimes obligatoires suivants:

– le régime de l’allocation vieillesse devenu régime de l’assurance vieillesse de hase institué plus généralement pour les non salariés par la loi du 17 janvier 1948,
– le régime de retraite complémentaire institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-1 du Code de la Sécurité Sociale,
– le régime de l’invalidité-décès institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-2 du Code de la Sécurité Sociale.

A propos de la liquidation des droits ouverts au titre de la retraite complémentaire, l’article 16 des anciens statuts du régime de retraite complémentaire prévoyait:
«La retraite est liquidée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 11. Le paiement est effectué par trimestre et à terme échu. La retraite est servie jusqu’au jour du décès ou, en cas d’existence de conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel l’adhérent est décédé. Aucune liquidation de retraite ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues depuis le début de l’activité n’ait été versée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation. Les points obtenus en contrepartie des rachats effectués postérieurement à la liquidation de la retraite donnent lieu à une augmentation de celle-ci, avec effet du premier jour du trimestre civil suivant le paiement du capital correspondant. »

Des dispositions similaires se trouvent à l’article 3.16 des nouveaux statuts du régime de retraite complémentaire prévoit :
«La date d’effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 3.13 des présents statuts.
La liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.
Lorsque seules restent dues les cotisations de l’année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées.
Le paiement des arrérages de la pension est effectué mensuellement et à terme échu.
La pension est versée jusqu’au jour du décès de l’adhérent, ou, en cas d’existence d’un conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’adhérent est décédé ».

Il résulte de ces dispositions qu’un assuré doit, pour pouvoir bénéficier d’une telle pension :
– d’une part, avoir demandé sa liquidation à une date donnée,
– d’autre part, être à jour de ses cotisations.

C’est à la lumière de ces deux conditions qu’il faut examiner la demande de liquidation des droits des assurés.

La Cour de Cassation l’a rappelé à maintes reprises.

Ainsi, elle a dit que lorsque les dispositions règlementaires prévoient que régime de retraite complémentaire prend effet au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit la demande ou, le cas échéant, le paiement des sommes dues à titre de cotisations cela «implique que le demandeur soit entièrement à jour de ses cotisations » (Cass. Soc. 6 janvier 1988, Bull V N°3, sur le pourvoi 85-15492 ; Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur le pourvoi 11-27896).

Bien évidemment, un assuré est à jour de ses cotisations lorsqu’il les a acquittées.

La Cour de Cassation assimile la situation de l’assuré qui a payé ses cotisations à celle de l’assuré qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire laquelle s’est achevée par un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles (Cass. 7 avril 2011, sur le pourvoi 10-18443).

Elle précise aussi que, dans ce cas, pour le calcul de la pension, il y a lieu d’exclure la période durant laquelle les cotisations n’ont pas été payées. En d’autres termes, les années sans cotisations ne sont pas validées.

Dans les autres cas, c’est-à-dire lors l’assuré ne peut revendiquer à son profit un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles, la liquidation ne peut intervenir tant que les cotisations en souffrance n’ont pas été réglées.

La Cour de Cassation l’a confirmé dans un arrêt récent en censurant la décision des juges du fond qui avaient fait droit à la demande d’un assuré qui avait contesté le refus opposé par la CIPAV à sa demande de liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobre 2008, date à laquelle il n’avait pas acquitté l’ensemble des cotisations dues à cet organisme social.

Visant l’article 3.16, 2e alinéa, des statuts de la CIPAV (la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), approuvés par arrêté du 3 octobre 2006, la Cour de Cassation a noté que, selon ce texte, « la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. »

Relevant ensuite « que pour condamner la CIPAV à verser à M. X… le montant intégral des prestations dues au titre du régime complémentaire de retraite à compter du 1er janvier 2008, l’arrêt retient que l’examen du décompte produit par la CIPAV, laquelle s’est livrée à des calculs particulièrement détaillés et précis et qui ne fait l’objet d’aucune critique fondée de M. X…, fait apparaître que celui-ci reste redevable de cotisations à hauteur d’une somme de 2 943,85 euros, et ce compte tenu des acomptes versés » la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’assuré n’était pas entièrement à jour, à la date d’effet de la pension qu’elle retenait, du paiement des sommes dues à titre de cotisations, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Il n’y a donc aucun doute sur le fait qu’un assuré ne peut obtenir de la CIPAV la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.

(Cass. Civ. 2ème 26 mai 2016 sur le pourvoi 14-26614).

 

Création de l’Association Sommitale du Groupe HUMANISby Olivia Sigal

Dans une décision du 27 janvier 2011 (n°11-CDD-11) l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur le rapprochement du groupe Aprionis et du groupe Vauban Humanis au sein du groupe Humanis, formalisé par le projet de statuts de l’Association sommitale du groupe Humanis.

Constatant que la part de marché combinée des parties sera inférieure à 5 % sur chacun des marchés sur lesquelles les activités des parties se chevauchent, c’est-à-dire, sur les marché

* de la réassurance

* de l’assurance de personnes

  1. ·       prévoyance collective,
  2. ·       prévoyance individuelle,
  3. ·       assurance santé complémentaire collective,
  4. ·       assurance santé complémentaire individuelle,
  5. ·       retraite supplémentaire
  6. ·       et épargne retraite,

* du courtage en assurance

* de l’épargne salariale et de la gestion d’actifs,

l’Autorité de la concurrence a décidé d’autoriser l’opération qui lui était présentée.

Pour mémoire on rappellera que les parties concernées sont :

1) Le groupe paritaire de protection sociale Aprionis qui résulte de la fusion des groupes Apri et Ionis en janvier 2009. Ce groupe est doté d’une association sommitale qui regroupe :

* 2 institutions de retraite complémentaire :

– Abelio (Arrco)

– et Altea (Agirc)),

* 5 institutions de prévoyance « professionnelles » et « interprofessionnelles » :

– Apri prévoyance et Ionis prévoyance (en cours de fusion),

– Carcel Prévoyance,

– Cria Prévoyance,

– Ipsec,

* un groupement paritaire de prévoyance : GPP IPSEC-APRI),

* 4 mutuelles :

– Coesia Santé et Smapri (en cours de fusion)

– Radiance Sud,

– Radiance Nord – Pas-de-Calais

* une union de mutuelle : Radiance groupe Apri.

Ce groupe comprend également 9 filiales ayant développé une activité à caractère commercial (gestion financière, assurance-vie, auto-courtage d’assurance, assurance de personnes à l’international, prestations de services pour le compte d’assureurs tiers, etc) et gère pour le compte de la CDC des régimes spéciaux de retraite. Le groupe Aprionis a rassemblé ses moyens humains et matériels autours de cinq GIE de moyens.

Il intervient dans tous les domaines de la protection sociale complémentaire : retraite complémentaire, assurance de personne (santé, décès, invalidité, incapacité, épargne, dépendance, etc.), épargne salariale, gestion financière, gestion pour compte de tiers et action sociale.

2) Le groupe Vauban Humanis, groupe paritaire de protection sociale, qui est composé de

* 2 institutions de retraite complémentaire

– Irneo (Arrco)

– CGRCR (Agirc),

* une institution de prévoyance « interprofessionnelle » :Vauban Humanis Prévoyance,

* 2 mutuelles :

– Mutuelle Groupe Smiso Mutuelle des Cadres,

– Mutuelle Familiale Vauban Humanis,

* 1 union de mutuelles : Servalys.

organisées autour d’une association sommitale et d’un GIE de moyens.

Ce groupe exerce également une activité d’auto-courtage en assurance au travers de sa filiale Vauban Humanis Conseils et propose aux entreprises, aux particuliers et aux travailleurs non salariés des solutions complètes de retraite, de prévoyance, de mutuelle santé, d’épargne et d’action sociale.

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