Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Incidence de la faute d’un tiers’

En cette époque troublée, il faut rappeler que la sécurité c’est aussi l’affaire des salariés.by Olivia Sigal

C’est ce qui est rappelé à l’article L4122-1 du code du travail (ancien article L23-3) en ces termes :
« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. »
Une obligation de sécurité pèse ainsi sur tout salarié, qu’il soit ou non investi d’une quelconque responsabilité hiérarchique, même en l’absence de toute délégations de pouvoirs. Il suffit, pour que cette obligation existe, que les actes ou omissions puissent avoir une incidence quelconque sur la sécurité des tiers.

Un salarié qui fait courir des risques aux autres ou à lui-même encourt à ce titre toute la gamme des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au licenciement (Cass. Soc. 23 mars 2005, bull V N°99 pour sa propre sécurité, Cass. Soc. 6 juin 2007, sur le pourvoi 05-43039Cass. Soc. 30 septembre 2005, Bull V N°278, pour la sécurité des autres) en fonction de la gravité de la faute, indépendamment des conséquences qu’elle a pu avoir.

Il ne fait donc aucun doute que le refus persistant du salarié de respecter les consignes de sécurité – comme le port d’un masque ou le respect des règles de distance — peut constituer une faute grave, faute que l’employeur peut d’autant moins tolérer qu’il est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.

Incidence de la faute d’un tiers sur les cotisations accident du travail de l’employeurby Olivia Sigal

Cotisations accident du travail

Par un arrêt rendu le 19 juin 2008, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification s’était prononcée en faveur de la prise en compte de la faute d’un tiers sur le taux de cotisations accident du travail de l’employeur de la victime.

Dans cette affaire le salarié d’une entreprise du BTP avait été victime d’un accident mortel de la circulation, dont un tiers a été reconnu responsable pour partie.

Cet accident de la circulation était également un accident du travail. Il avait été pris en charge à ce titre par la caisse primaire d’assurance maladie puis, les conséquences financières de cette prise en charge avaient été imputées sur le compte de l’employeur par la caisse régionale d’assurance maladie compétente.

L’employeur avait contesté cette prise en compte et demandé à la Caisse Régionale de retirer de son compte employeur la moitié du coût relatif à cet accident. La Caisse Régionale avait refusé de le faire en faisant valoir que, s’agissant de l’établissement d’une entreprise du bâtiment et des travaux publics, le coût moyen appliqué à cet accident, tel que prévu par l’article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, tenait déjà compte des recours exercés contre des tiers. Aussi, l’employeur avait saisi la Cour nationale qui a fait droit à sa réclamation.

Le pourvoi formé par la Caisse à l’encontre de cette décision vient d’être rejeté par la Cour de Cassation dans un arrêt à publier en retenant la motivation suivante :

« Mais attendu que les dispositions de l’article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que, par dérogation aux seules dispositions des 2° et 3° de l’article D. 242-6-3 du même code, pour la détermination du taux net réel des établissements des entreprises du bâtiment, la valeur du risque est calculée pour partie en tenant compte d’un coût moyen fixé par arrêté ministériel, ne font pas obstacle à l’application du cinquième alinéa de ce dernier texte, qui précise que lorsque des recours sont engagés contre des tiers responsables d’accident du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit du compte employeur au titre des années concernées au pro rata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse ;

Qu’ayant constaté que la responsabilité d’un tiers avait été partiellement retenue dans de telles conditions, c’est à bon droit que la cour nationale a décidé que les dépenses correspondantes devaient être retirées pour moitié du compte employeur pour l’année 2004 et que cette modification devait être prise en compte pour les tarifications des années 2006, 2007 et 2008. »

C’est donc un élément de plus à vérifier à l’occasion de la notification par les Caisses Régionales des nouveaux taux de cotisations accident du travail.

(Cass. Civ. 2ème 10 novembre 2009 sur le pourvoi: 08-18995 à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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