Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Recours de l’employeur contre le tiers responsable’

En cette époque troublée, il faut rappeler que la sécurité c’est aussi l’affaire des salariés.by Olivia Sigal

C’est ce qui est rappelé à l’article L4122-1 du code du travail (ancien article L23-3) en ces termes :
« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. »
Une obligation de sécurité pèse ainsi sur tout salarié, qu’il soit ou non investi d’une quelconque responsabilité hiérarchique, même en l’absence de toute délégations de pouvoirs. Il suffit, pour que cette obligation existe, que les actes ou omissions puissent avoir une incidence quelconque sur la sécurité des tiers.

Un salarié qui fait courir des risques aux autres ou à lui-même encourt à ce titre toute la gamme des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au licenciement (Cass. Soc. 23 mars 2005, bull V N°99 pour sa propre sécurité, Cass. Soc. 6 juin 2007, sur le pourvoi 05-43039Cass. Soc. 30 septembre 2005, Bull V N°278, pour la sécurité des autres) en fonction de la gravité de la faute, indépendamment des conséquences qu’elle a pu avoir.

Il ne fait donc aucun doute que le refus persistant du salarié de respecter les consignes de sécurité – comme le port d’un masque ou le respect des règles de distance — peut constituer une faute grave, faute que l’employeur peut d’autant moins tolérer qu’il est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.

Assurance : prescription de la demande en garantie du tiers responsable d’un accident du travail en cas de recours de l’employeur à son encontreby Olivia Sigal

Assurance : prescription de la demande en garantie du tiers responsable d’un accident du travail en cas de recours de l’employeur à son encontre

Il était une fois un Monsieur X, salarié de la société Y.

Monsieur X a été victime d’un accident du travail alors qu’il accomplissait, pour le compte de la société Y, un travail au sein de la société Z, assurée par la société A.

Aux termes d’un jugement du tribunal correctionnel rendu le 25 avril 1997, Monsieur Z, directeur de la société Z et Monsieur Y, gérant de la Société Y ont été reconnus coupables d’infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail et d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne de M. X entraînant une incapacité totale de travail supérieur à trois mois.

Fort de cette décision, Monsieur X, le salarié victime de l’accident du travail, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Y qui a – le 8 novembre 2002 – attrait en la cause la société Z.

Par arrêt rendu le 14 janvier 2003, la cour d’appel a fait droit à sa demande et jugé irrecevable devant elle l’action en garantie de la société Y contre la société Z.

Aussi, le 9 mars 2004 la société Y et son assureur ont exercé un recours devant un tribunal de grande instance à l’encontre de la société Z qui – le 17 novembre 2004 – a demandé à être garantie par A, son assureur.

La Cour d’appel a alors considéré que cette demande en garantie de la société Z à l’encontre de A, son assureur, était tardive faute pour la société Z d’avoir actionné la garantie dans les deux années suivant le 8 novembre 202, date à laquelle elle avait été attraite à la procédure engagée devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale lors de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en rappelant que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier de sorte qu’en l’espèce, le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances était la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l’employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.

En d’autres termes, le délai de deux ans n’a commencé à courir que lorsque la société Y a engagé la procédure à l’encontre de la société Z, tiers responsable de l’accident de son salarié, devant le tribunal de grande instance, peut important alors que la société Z ait été présente à l’instance lorsque la victime a fait constater l’existence d’une faute inexcusable.

Cass. Civ. 2ème  17 mars 2011, sur le pourvoi: 10-14508 – à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cotisations sociales : Nature de l’indemnité de licenciement versée à un salarié pour inaptitude médicale à son ancien poste et impossibilité de reclassementby Olivia Sigal

Cotisations sociales : Nature de l’indemnité de licenciement versée à un salarié pour inaptitude médicale à son ancien poste et impossibilité de reclassement

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la nature de l’indemnité qui est versée à un salarié lorsqu’à la suite d’un accident du travail (qui était aussi un accident causé par un tiers, comme un accident de la circulation) ce salarié est licencié pour inaptitude médicale à son ancien poste et impossibilité de reclassement.

Un employeur avait en effet soutenu qu’il avait été conduit à verser à son salarié une indemnité de licenciement en raison de la survenance de l’accident de la circulation et qu’il pouvait donc demander au tiers responsable de l’accident (ici l’autre conducteur responsable de l’accident) de lui rembourser la somme versée au titre de la réparation du préjudice subi du fait des dommages causés à la victime directe de l’accident de la circulation.

La Cour de Cassation a rejeté cette thèse.

Elle a retenu que « l’indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur ; qu’ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l’exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l’employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n’est pas en relation de causalité directe et certaine avec l’accident ayant provoqué l’inaptitude définitive du salarié à l’exercice de son emploi antérieur. »

Dans ce cas il a donc été décidé que l’employeur ne pouvait demander réparation de son préjudice au tiers responsable de l’accident car l’indemnité de licenciement qui avait été versée par cet employeur avait pour cause non pas l’accident mais exclusivement la rupture du contrat de travail décidée après usage par la salariée de sa liberté de choix de refuser les postes de reclassement qui lui étaient proposés.

Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-30566, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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