Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Preuve de l’accident’

En cette époque troublée, il faut rappeler que la sécurité c’est aussi l’affaire des salariés.by Olivia Sigal

C’est ce qui est rappelé à l’article L4122-1 du code du travail (ancien article L23-3) en ces termes :
« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. »
Une obligation de sécurité pèse ainsi sur tout salarié, qu’il soit ou non investi d’une quelconque responsabilité hiérarchique, même en l’absence de toute délégations de pouvoirs. Il suffit, pour que cette obligation existe, que les actes ou omissions puissent avoir une incidence quelconque sur la sécurité des tiers.

Un salarié qui fait courir des risques aux autres ou à lui-même encourt à ce titre toute la gamme des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au licenciement (Cass. Soc. 23 mars 2005, bull V N°99 pour sa propre sécurité, Cass. Soc. 6 juin 2007, sur le pourvoi 05-43039Cass. Soc. 30 septembre 2005, Bull V N°278, pour la sécurité des autres) en fonction de la gravité de la faute, indépendamment des conséquences qu’elle a pu avoir.

Il ne fait donc aucun doute que le refus persistant du salarié de respecter les consignes de sécurité – comme le port d’un masque ou le respect des règles de distance — peut constituer une faute grave, faute que l’employeur peut d’autant moins tolérer qu’il est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.

Accident du travail : la constatation médicale doit intervenir aussi rapidement que possibleby Olivia Sigal

Accident du travail : la constatation médicale doit intervenir aussi rapidement que possible

On a déjà vu à plusieurs occasion que c’est au salarié qui prétend avoir été victime d’un accident du travail, d’établir que cet accident est bien intervenu aux temps et lieu du travail.

C’est à cette condition qu’il va bénéficier d’une « présomption d’imputabilité » c’est-à-dire qu’il va faire peser sur l’employeur l’obligation de démontrer que les troubles ou lésions liés à l’accident ne sont pas imputables au travail.

Cette preuve – à la charge du salarié – ne peut bien évidemment pas résulter des seules déclarations de la victime. En d’autres termes, il ne suffit pas de dire ou d’écrire sur une déclaration d’accident du travail « il m’est arrivé tel ou tel accident » pour que la Caisse ou, plus tard, les juges considèrent que la réalité de l’accident est établie.

L’idéal pour le salarié est bien sur qu’il y ait un témoin qui puisse confirmer sa déclaration mais s’il n’y en a pas, un des moyens de démontrer qu’il y a bien eu accident aux temps et au lieu du travail est de le faire constater aussi rapidement que possible par une autre personne.

Ainsi, celui qui s’est blessé dans un atelier a tout intérêt à aller immédiatement faire constater sa blessure par un collègue ou par l’infirmière de l’établissement s’il y en a une …

Mais que doit on faire lorsque la blessure n’est pas physique mais morale ?

L’idéal est de faire constater cette blessure par un professionnel et ce le plus rapidement possible.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à propos d’un litige opposant un salarié qui n’avait pu obtenir la reconnaissance de la nature professionnel d’un trouble psychologique dont il avait déclaré être atteint à la suite d’un événement survenu au temps et au lieu de son travail.

Son pourvoi formé à l’encontre de la décision refusant la prise en charge a été rejeté parce «qu’en dehors de ses propres allégations, le salarié ne fournissait aucun élément objectif venant corroborer ses déclarations, l’existence d’un certificat médical établi deux jours après les faits ne pouvant suffire … »

Un certificat médical établi le jour aurait certainement apporté un plus à son dossier.

Il ne faut donc pas hésiter à consulter aussi rapidement que possible après l’accident afin d’obtenir la prise en charge à titre professionnel de troubles ou lésions liés à un événement survenu aux temps et lieu du travail.

Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 09-17208

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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