Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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La prescription de l’article 2224 du code civil n’est pas applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident ou la maladie du salariéby Olivia Sigal

On a déjà vu que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

La Cour de Cassation avait alors décidé que, dans la mesure où la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, cet envoi de la décision ne faisait courir aucun délai, de sorte que cette décision ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

L’employeur pouvait donc engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse.

Il s’ensuit qu’aujourd’hui encore, il arrive que des employeurs conteste des décisions de prise en charge intervenues dans des dossiers concernant des accidents du travail ou des maladies professionnelles dont l’instruction a été commencée avant le 1er janvier 2010

Pour tenter de mettre un terme à cette situation, des caisses ont procédé à des notifications qui se sont avérées impuissantes à faire courir un délai (voir article https://sigal-avocat.com/2020_06_15/).

Elles ont ensuite envisagé un autre moyen pour conclure à la tardiveté des recours formé par les employeurs à l’encontre de certaines décisions prises dans ces dossiers.

Elles ont invoqué les dispositions du code civile afférentes à la prescription.

Elles ont fait valoir que l’ancien article 2262 du code civil disposait que toutes les actions, tant réelles que personnelles, étaient prescrites par 30 ans et que, depuis l’entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Ces nouvelles dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 26 de la loi du 17 juin 2008).

Selon les caisses, il s’ensuivait qu’en l’absence de texte spécifique applicable, la prescription trentenaire — aujourd’hui réduite à cinq ans — a vocation à régir toutes les actions personnelles ou mobilières et, en particulier, celle visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l’employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié.

Des arrêts de cour d’appel ont été convaincu par cette argumentation et décidé qu’en l’absence de délai de prescription spécifique à l’action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire est fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Aussi, pour ces juridictions, le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil a débuté à partir à laquelle la caisse a pris sa décision portée à la connaissance de l’employeur qui connaissait alors, ou du moins aurait dû connaître, les faits permettant d’exercer son action en contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail.

Les employeurs ont formé des pourvois à l’encontre de ces décisions.

Dans ces pourvois, les employeurs ont fait valoir que « le recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d’un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels est exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d’ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l’article 2224 du code civil n’est pas applicable à une telle contestation qui n’est pas relative à un droit personnel ou mobilier » de sorte « qu’en se fondant néanmoins sur l’article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle introduite par » l’employeur, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2020 au visa des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la Cour de Cassation a favorablement accueilli leur pourvoi.

Elle a dit «que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens du premier. »

Elle a alors censuré une décision qui avait dit irrecevable :
– une action engagée le 27 février 2014 pour contester une décision de prise en charge intervenue le 3 février 2009,
– une action engagée le 5 mai 2015 pour contester une décision de prise en charge du 23 mai 2005.

Les recours contre les décisions de prises en charges intervenues dans le cadre de dossiers ouverts avant le 1er janvier 2010 sont donc toujours possibles.

(Cass. Civ. 2ème 9 mai 2019 sur le pourvoi 18-10.909 ; Cass. Civ. 2ème 29 mai 2019, sur le pourvoi 18-12087).

Action de l’employeur en contestation de l’opposabilité à son égard d’une prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque l’instruction du dossier a commencé avant le 1er janvier 2010.by Olivia Sigal

Sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

Dans la mesure où la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, l’envoi à l’employeur de la décision de la caisse ne faisait courir aucun délai, de sorte que cette décision ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

Aussi, sous l’empire de ces dispositions, il était possible à ce dernier d’engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse car un tel recours ne constituait « pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2012, sur le pourvoi 11-26621, précisant que, de ce fait, l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation).

Compte tenu de l’incertitude que cet état du droit faisait planer, certaines caisses ont décidé de ne pas se contenter de porter leur décision à la connaissance de l’employeur pour information de procéder à de véritables notifications de leurs décisions en indiquant précisément les voies et délais de recours dont l’employeur disposait pour contester cette décision.

Elles se sont ensuite prévalues, pour invoquer le caractère tarif des recours des employeurs, des dispositions de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que « Les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

Des cours d’appel ont fait droit au moyen pris du caractère tardif du recours de l’employeur en faisant valoir que même si les textes ne prévoyaient qu’une communication de la décision à l’employeur « pour information », rien n’interdisait à la caisse de notifier sa décision pour lui conférer date certaine et pour faire courir les délais de recours.
La Cour de Cassation a censuré leurs décisions.

Ainsi, dans un premier arrêt rendu le 29 novembre 2018, au visa des articles R. 142-1 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l’inopposabilité de la prise en charge, avait retenu « que si le décret du 29 juillet 2009 ne s’appliquait pas à la cause, aucun texte n’interdisait à la caisse de notifier sa décision pour lui conférer date certaine et faire courir les délais de recours ; que la décision de prise en charge a été valablement notifiée à l’employeur qui a été informé sur les formes et délais de recours ; que l’employeur a soulevé l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle dans le cadre de l’instance en faute inexcusable, soit bien au-delà du délai de deux mois imparti pour élever une contestation ; que la décision de la caisse est définitive à l’égard de l’employeur, faute de recours dans le délai. »

La Cour de Cassation a dit, «qu’en statuant ainsi, alors que l’information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ. 2ème 29 novembre 2018, sur le pourvoi 17-21275).

Elle a confirmé cette analyse dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 concernant un salarié du Journal l’Est républicain qui avait demandé, le 23 janvier 2009, à la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy la prise en charge d’une maladie à titre professionnel.

Dans la mesure où l’assuré ne remplissait pas les conditions pour obtenir une prise en charge au titre d’un tableau de maladie professionnelle, la caisse a soumis ce dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles laquelle a rendu un avis concluant à l’existence d’un lien direct entre la maladie invoquée et le travail effectué.

C’est dans ce contexte que, le 22 juillet 2009, la caisse a adressé à l’employeur une lettre dont l’objet était intitulé comme suit : « prise en charge d’une maladie professionnelle.»

Par ce courrier, l’organisme social l’informait de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la victime, de la teneur de l’avis du comité.

Ce courrier se présentait comme une véritable notification puisqu’il rappelait à l’employeur les conditions de saisine de la commission de recours amiable, son adresse ainsi que les délais de recours dont bénéficie l’intéressée.

Pour la caisse, sa décision avait donc été « notifiée » à la société le 23 juillet 2009.

Aussi, lorsque l’employeur a, le 25 septembre 2009, saisi la commission de recours amiable pour contester l’opposabilité à son égard de la prise en charge de l’affection de la victime au titre de la législation professionnelle, celle-ci a rejeté son recours comme irrecevable car tardif au regard de la date de notification du courrier du 22 juillet reçu le 23 juillet 2009.

L’employeur a contesté ce rejet jusque devant la cour d’appel de Nancy qui, par arrêt rendu le 21 décembre 2018 a confirmé l’irrecevabilité retenue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy.

La cour d’appel est parvenue à cette décision en se fondant sur les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Elle a considéré que la société – qui disposait d’un délai expirant le 23 septembre 2009 pour saisir la commission de recours amiable de sa contestation afférente à l’opposabilité de la prise en charge de l’affection de la victime au titre de la législation professionnelle – n’ayant saisi la commission que le 25 septembre 2014, soit au-delà du délai légal non prescrit, devait être déclarée irrecevable en son recours.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir qu’aux termes de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, la décision de la caisse quant à la prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, et qu’en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur.

L’employeur avait souligné que l’information adressée par la caisse à l’employeur concernant la prise en charge, quelle que soit sa forme, n’est pas susceptible de constituer une notification et ne fait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a invité la Cour de Cassation à dire qu’en déclarant irrecevable pour forclusion le recours exercé par la société exposante contre la décision de prise en charge de la caisse, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans ce nouvel arrêt encore une fois rendu au visa des articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige la Cour de Cassation a fait droit au recours de l’employeur et dit qu’ « en statuant ainsi, alors que l’information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi 19-12655).

En cette époque troublée, il faut rappeler que la sécurité c’est aussi l’affaire des salariés.by Olivia Sigal

C’est ce qui est rappelé à l’article L4122-1 du code du travail (ancien article L23-3) en ces termes :
« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. »
Une obligation de sécurité pèse ainsi sur tout salarié, qu’il soit ou non investi d’une quelconque responsabilité hiérarchique, même en l’absence de toute délégations de pouvoirs. Il suffit, pour que cette obligation existe, que les actes ou omissions puissent avoir une incidence quelconque sur la sécurité des tiers.

Un salarié qui fait courir des risques aux autres ou à lui-même encourt à ce titre toute la gamme des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au licenciement (Cass. Soc. 23 mars 2005, bull V N°99 pour sa propre sécurité, Cass. Soc. 6 juin 2007, sur le pourvoi 05-43039Cass. Soc. 30 septembre 2005, Bull V N°278, pour la sécurité des autres) en fonction de la gravité de la faute, indépendamment des conséquences qu’elle a pu avoir.

Il ne fait donc aucun doute que le refus persistant du salarié de respecter les consignes de sécurité – comme le port d’un masque ou le respect des règles de distance — peut constituer une faute grave, faute que l’employeur peut d’autant moins tolérer qu’il est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.

Article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009by Olivia Sigal

A la suite d’un accident survenu le 4 octobre 2011 aux temps et lieu de son travail à un salarié, la caisse dont il était l’assuré a procédé à la prise en charge des lésions constatées au titre de la législation professionnelle et notifié sa décision à l’intéressé et à son employeur le 7 novembre 2011.

Le 30 juillet 2015, cet employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse devant laquelle il a expliqué qu’il s’interrogeait sur le lien direct et certain avec l’accident du travail et les arrêts de travail prescrits à son salarié pendant près de 8 mois après cet accident.

Si la commission a rejeté son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne puis la cour d’appel de Lyon l’ont accueilli favorablement.

Aussi, la caisse a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu par cette cour d’appel le 27 novembre 2018.

L’organisme social a reproché à la cour de Lyon d’avoir dit recevable le recours de l’employeur portant sur l’inopposabilité à son égard de sa décision de prendre en charge de l’accident du travail litigieux.

Au soutien de son pourvoi, elle a présenté un moyen pris d’une violation des articles L. 411-1, L. 452-1 et R441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Plus précisément encore, elle a rappelé que la décision de prise en charge :
– d’un accident du travail,
– d’une maladie professionnelle
– ou encore d’une rechute,
lorsqu’elle est motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt un caractère définitif à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti qui est de deux mois.

La caisse a ensuite rappelé que, dans l’instance en cause, elle avait régulièrement notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge à titre professionnel l’accident du 4 octobre 2011 et ce par un courrier recommandé réceptionné par l’employeur le 9 novembre 2011. Or, ce n’était que le 30 juillet 2015 – donc bien au-delà du délai de deux mois imparti par les textes – que l’employeur avait saisi la commission de recours amiable de la caisse.

La cour d’appel n’avait pu nier cette réalité – à savoir l’absence de toute saisine par cet employeur de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de prise en charge.

Elle avait cependant considéré que « le fait pour l’employeur de soulever l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne tend pas à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident et ne constitue donc pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine préalable de la commission de recours amiable.»

Cette décision en ce qu’elle a dit l’employeur « recevable en sa contestation visant à voir déclarer inopposable la décision de la caisse quand bien même elle n’a pas saisi la commission de recours amiable préalablement sur ce point puisqu’elle n’y était pas tenue » a été censurée par la Cour de Cassation.

On commencera par expliquer que l’erreur commise par la cour d’appel s’explique par le fait que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était simplement « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

Dans la mesure où, sous l’empire de ces dispositions, la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, cette décision, quel que soit son sens, ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

La décision de la caisse n’étant pas notifiée à l’employeur, il était possible à ce dernier d’engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse car un tel recours ne constituait « pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2012, sur le pourvoi 11-26621, précisant que, de ce fait, l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation).

Cet état du droit a été fondamentalement modifié à la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

En effet, depuis le 1er janvier 2010, la décision de la caisse a cessé d’être adressée pour information à l’employeur : elle lui est notifiée.

A la suite de cette modification, le 4ème alinéa de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale a prévu que
« La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

Faisant application de ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et jouent dans toutes les procédures d’instruction des accidents ou maladies engagées à compter de cette date par les caisses (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi 15-28647), la Cour de Cassation n’a cessé de rappeler que la caisse est fondée à opposer la forclusion à toute action de l’employeur tendant à remettre en cause sa décision une fois écoulé le délai qui lui était imparti pour ce faire.

En l’absence de recours dans le délai ainsi imparti, la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechuté devient définitive à l’encontre de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 4 mai 2017, sur le pourvoi: 16-16028 ; Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015, sur le pourvoi: 13-28213, publié).

Il est donc aujourd’hui acquis que « la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif. » (Cass. Civ. 1ème 26 mai 2016, sur le pourvoi: 15-17649, publié).

La seule hypothèse dans laquelle l’employeur peut reprendre le débat à propos de la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie professionnelle qui a fait l’objet d’une telle décision définitive de la caisse est celle dans laquelle l’employeur est amené à défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Cass. Civ. 2ème 5 novembre 2015, sur le pourvoi: 13-28373, publié et Cass. Civ. 2ème 30 juin 2016, sur le pourvoi: 16-40210, publié retenant pour dire qu’il n’y avait pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel « que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit. »)

La Cour de Cassation l’a rappelé en censurant sans renvoi la décision d’une cour d’appel qui, comme dans l’arrêt ici commenté, avait retenu la recevabilité de la réclamation présentée par l’employeur contre une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle alors même que cette décision n’avait pas été contestée devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois de sa notification (Cass. Civ. 2ème 21 juin 2018, sur le pourvoi 17-21464).
C’est une semblable décision qu’elle a rendue le 13 février 2020 (Cass. Civ. 2ème 13 février 2020, sur le pourvoi 19-11148).
Dans cet arrêt, rendu au visa des articles R. 142-1, alinéa 2, et R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable dans cette affaire, la Cour de Cassation a dit que :

« 5. Selon le premier de ces textes, la commission de recours amiable de l’organisme social doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Selon le second, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. »

Constatant ensuite que « 6. Pour accueillir le recours, l’arrêt retient que le fait pour un employeur de solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il n’est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation. »

Elle a conclu qu’ « 7. En statuant ainsi, alors qu’elle était saisie de la réclamation présentée par l’employeur contre la décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle et qu’il résultait de ses constatations que celle-ci lui ayant été régulièrement notifiée par la caisse, il n’avait pas saisi dans les deux mois la commission de recours amiable, de sorte que la forclusion était opposable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La décision de prise en charge :
– d’un accident du travail,
– d’une maladie professionnelle
– ou encore d’une rechute,
lorsqu’elle est motivée et notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie font relève l’assuré, dans les conditions prévues par l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt donc bien un caractère définitif à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti qui est de deux mois

Délai ouvert pour engager une action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travailby Olivia Sigal

Le 8 mars 2011, la société X avait contesté devant la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie, l’opposabilité à son égard de la décision de cette caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident survenu à l’un de ses salariés le 22 février 2006.

A l’appui de cette contestation, l’employeur avait fait valoir que la caisse avait méconnu les règles du contradictoire à son égard à l’occasion de l’instruction de ce dossier.

La commission de recours amiable de l’organisme social ayant rejeté son recours lors de sa séance du 21 novembre 2011, l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent qui, par jugement rendu le 18 janvier 2018, a déclaré son recours irrecevable.

Par arrêt rendu le 26 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré recevable le recours de l’employeur mais l’a tout de même débouté de son recours.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et notamment présenté un moyen critiquant la décision attaquée en ce qu’elle avait retenu, pour rejeter son recours, « que la date de prise de connaissance par l’employeur des majorations afférentes à son compte employeur en conséquence de l’accident du travail mortel de son salarié étant de son propre aveu le 1er octobre 2007, le délai de prescription de trois ans spécifique à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, a nécessairement couru à compter de cette date, de sorte qu’en saisissant la commission de recours amiable le 8 mai 2011, la société était prescrite en sa demande de ce chef. »

La Cour de Cassation y a fait droit dans un arrêt rendu au visa de l’article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige.

Soulignant en premier lieu «que le délai de prescription prévu par ce texte ne s’applique qu’aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales indûment versées, » la deuxième chambre civile a dit qu’en faisant application des dispositions de ce texte pour rejeter la demande de l’employeur «alors que la demande de la société portait sur l’inopposabilité, son égard, de la demande de prise en charge de l’accident litigieux, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 219, sur le pourvoi 18-24222).

Au vu de cet arrêt il faut noter que les deux actions ouvertes à l’employeur :
– action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travail,
– action en remboursement des cotisations supplémentaires versées à raison de cette décision,
doivent être engagées successivement et ce d’autant que, la Cour de Cassation l’a déjà dit, c’est la décision positive éventuellement obtenue au terme de la première procédure qui va, dans cette hypothèse, servir de point de départ au calcul du délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-21700).

Faute inexcusable et inopposabilité.by Olivia Sigal

L’inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, quelle qu’en soit l’origine, ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de cet employeur.

Les ayants droit d’un assuré décédé des suites d’une maladie professionnelle ayant engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, celui-ci avait invoqué l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de ladite maladie et du décès de l’intéressé.

Plus précisément encore, l’employeur avait fait valoir que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie et le décès de son ancien salarié lui étant inopposable il n’avait pas à supporter les conséquences d’une éventuelle décision de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de sa part.

Les juges du fond ayant rejeté les moyens qu’il avait développé au soutien de cette demande d’inopposabilité, l’employeur a formé un pourvoi.

Il a reproché à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’action récursoire de la caisse à son égard et de l’avoir condamné cette dernière à rembourser à la caisse les sommes dont l’organisme social devait faire l’avance au titre, d’une part, de l’action successorale des ayants droit relative à la majoration de rente, à l’indemnisation des préjudices personnels de l’assuré et du préjudice personnel moral de sa veuve et d’autre part de l’indemnisation du préjudice moral personnel des ayants droit.

Une discussion s’était alors engagée sur l’application des dispositions de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Il faut ici rappelé que l’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Il n’en va plus de même depuis sa modification par l’article précité.

Aujourd’hui, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :
” Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. ”

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables ” aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. ”

Aussi, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financières de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

L’employeur avait soutenu ici que ces dispositions ne pouvaient trouver application à l’espèce.

Au soutien de cette affirmation, l’employeur avait fait valoir, d’une part, que le refus initial de prise en charge qui avait été opposé par la caisse à l’action des ayants droit avait un caractère définitif à son égard de sorte que la caisse ne pouvait plus exercer son action récursoire.

L’employeur avait ajouté, d’autre part, que la cour d’appel aurait anormalement étendu le domaine dans lequel il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l’employeur, lorsque ce texte dispose que “quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 ” il a pour seul objet de limiter la portée de l’inopposabilité de la décision de prise en charge lorsque celle-ci résulte d’une méconnaissance par la caisse de ses obligations d’information contradictoires préalables à la prise en charge.

L’employeur avait ajouté qu’en droit ce texte n’avait ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause l’autorité de la chose définitivement décidée des décisions de refus de prise en charge notifiées par la caisse à l’employeur.

La caisse avait défendu à ces moyens en affirmant notamment que l’employeur procédait à une lecture bien trop étroite des dispositions de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Elle avait souligné qu’il suffisait de lire les dispositions précitées pour constater que, le législateur n’avait pas affirmé que la seule inopposabilité qui devrait être ignorée ici serait celle qui résulte d’une méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire à l’occasion de l’instruction du dossier.

C’est par un motif de pur droit qu’elle a substitué à ceux retenus par les juges du fond que la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

Elle a, dans un premier temps, dit “qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. ”

Relevant ensuite ” que la cour d’appel était saisie d’une demande de la caisse tendant à récupérer, sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à la victime et à ses ayants droit en réparation de la faute inexcusable de la société ” la Cour de Cassation a dit “qu’il en résulte que l’inopposabilité à la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne faisait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de la société. ”

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-17644).

Contenu du dossier d’instruction accident du travail de la caisse.by Olivia Sigal

L’article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 prévoit que :
« Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s’impute sur les délais prévus à l’alinéa qui précède.
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
Le médecin traitant est informé de cette décision. »

Aussi, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application du premier, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l’avis du médecin-conseil.

La Cour de Cassation a précisé qu’aucun argument ne pouvait être tiré de l’absence au dossier de certains éléments médicaux.

Dans cette affaire, le salarié avait déclaré, le 5 juin 2012, un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et les dépenses afférentes à cette maladie imputées sur le compte son employeur qui avait, pour ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la décision de la caisse, engagé une action afin de voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

Pour accueillir cette demande, les juges du fond avait relevé que deux pièces du dossier, communiquées par la caisse à l’employeur le 10 décembre 2012, date de la décision de prise en charge, et reçues par celui-ci le 13 décembre 2012, étaient postérieures à la lettre du 20 novembre 2012 informant l’employeur de la clôture de l’instruction.

Ces deux pièces du dossier étaient :
– d’une part, la fiche de liaison médico-administrative du 22 novembre 2012
– et d’autre part les conclusions motivées d’IPP du 22 novembre 2012.

C’est donc parce que la caisse n’établissait que la caisse n’établit pas que ces deux pièces, lesquelles faisaient grief à l’employeur, avaient effectivement été mises à la disposition de l’employeur pour consultation pendant le délai de dix jours francs à compter de la lettre informant de la clôture de l’instruction que la cour d’appel avait dit la décision de la caisse inopposable à l’employeur.

La Cour de Cassation a censuré cette décision et dit «Qu’en statuant ainsi, alors que les documents litigieux portaient sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle susceptible d’être reconnu à la victime, de sorte qu’ils n’avaient pas à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident » la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.
Il s’ensuit qu’il est possible de soutenir que seuls les documents qui concernent la nature de l’accident (par opposition aux documents qui ont trait à l’évaluation des conséquences de l’accident) doivent figurer dans le dossier que la caisse doit présenter à l’employeur pour assurer un débat contradictoire préalablement à sa décision et ce sous peine d’inopposabilité de sa décision audit employeur.

(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi: 16-26842, publié)

L’arrêté du 17 décembre 1954 est le texte qu’il convient d’appliquer pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail.by Olivia Sigal

Un assuré victime d’un accident du travail avait, à la date de consolidation des suites de cet accident, bénéficié de l’attribution d’une rente payable trimestriellement calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10%.

L’assuré avait demandé à la caisse de procéder au rachat de cette rente et contesté devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le montant du capital calculé par la caisse.

Le tribunal avait favorablement accueilli le recours de l’intéressé et fait injonction à la Caisse de procéder au calcul de la valeur de rachat du quart de la rente attribuée à partir du 11 mai 2012 sur la base du barème issu de l’arrêté du 27 décembre 2011 et de payer cette somme déduction à faire de la prestation déjà acquittée.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement et ainsi donné à la Cour de Cassation une opportunité de se prononcer à ce propos.

Pour une parfaite compréhension de la discussion, il faut rappeler qu’en 1954, les modalités de conversion des rentes accident du travail en capital ont fait l’objet de deux textes règlementaires.

Le premier, du 3 décembre 1954 concernait les « accidents du travail imputables à un tiers » c’est-à-dire à toute personne autre que l’employeur ou ses préposés.

Le second, du 17 décembre 1954 « fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail» était relatif aux accidents du travail sans intervention d’un tiers.

Initialement les barèmes de ces deux derniers arrêtés, ceux du 3 décembre 1954 et celui du 17 décembre 1954, libellés en francs étaient identiques.

Par la suite l’arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé et remplacé par les arrêtés successifs du 27 décembre 2011 et du 29 janvier 2013 (basés sur les tables de mortalité INSEE 2000-2002), visant la conversion des rentes dans le cadre des articles R 376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale, soit l’évaluation forfaitaire des rentes dans le cadre des remboursements des rentes par les tiers responsables et leurs assureurs.

Tel n’a pas été le cas du barème qui avait été annexé à l’arrêté du 17 décembre 1954, c’est-à-dire, on vient de le voir, celui « fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail» et pris pour l’application des articles L 434-3 et R 434-5 du code de la sécurité sociale n’a jamais été actualisé.

C’est l’application de ce dernier qui était au cœur des débats.

Les juges du fond avaient en effet décidé d’en écarter l’application au motif que les articles 60, 65, 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946 n’étant plus en vigueur, l’arrêté pris pour leur application n’est également plus en vigueur.

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale et de cet arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail, la Cour de Cassation a dit que l’arrêté précité avait été «pris pour l’application des deux premiers de ces textes issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 » afin de fixer « le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à ses ayants droit » de sorte qu’en statuant comme il l’avait fait, le tribunal avait violé par refus d’application les textes susvisés.

Au vu de cette décision on comprend que c’est toujours sur le fondement de l’arrêté du 17 décembre 1954 que doivent être réalisés les calculs en cette matière.

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2017, sur le pourvoi 16-16412, à publier).

L’accident lors de la visite à la médecine du travail est un accident du travailby Olivia Sigal

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

La Cour de Cassation rappelle périodiquement « qu’au sens de ce texte, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. »

Elle vient de le rappeler une nouvelle fois à propos d’un accident mortel dont avait été victime un salarié alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique.

Après avoir régulièrement déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne dont le salarié était l’assuré, l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’organisme social.

Pour faire droit au recours de l’employeur, les juges du fond ont retenu que le malaise dont a été victime l’assuré s’était produit hors de ses jours de travail à un moment où il ne travaillait donc pas au sein de l’entreprise et que les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d’accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondaient qu’au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique.

Pour la cour d’appel il en résultait « que l’accident s’était produit en dehors du lieu de travail dans la salle d’attente du service de la médecine du travail ; que le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n’effectuant aucune activité physique, aucun effort particulier, il attendait dans la salle d’attente de la médecine du travail ; que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée. »

La Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond accueillant favorablement les moyens développés à ce propos par l’employeur et jugeant la décision de la caisse inopposable à son égard.

Pour ce faire, elle a dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’imputabilité, la cour d’appel d’appel a violé » l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

La question est donc réglée, l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se trouve dans les locaux de la médecine du travail, activité menée à bien à raison de l’existence même de son contrat de travail, est bien un accident du travail .

(Cass. Civ. 2ème 6 juillet 2017, sur le pourvoi 16-20119, publié)

 

Faute inexcusable – précisions à propos de l’étendue des nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Depuis sa modification par l’article précité, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet désormais aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »          

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. »

Il s’ensuit que, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financière de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

Compte tenu de la parfaite divisibilité qui existe entre les rapports employeur/caisse et assuré/caisse, une décision reconnaissant, vis-à-vis de l’assuré, le caractère professionnel d’une maladie peut coexister avec une décision en sens contraire rendue dans une instance opposant l’organisme social à l’employeur.

La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions dans une affaire dans laquelle une caisse avait conclu au rejet du moyen de défense invoqué par l’employeur pour n’avoir pas à supporter les conséquences financières de sa faute inexcusable.

L’employeur avait en effet prétendu que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie et le décès de son ancien salarié lui étant inopposable il n’avait pas à supporter les conséquences d’une éventuelle décision de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de sa part.

Toutefois, constatant que les ayants droit de l’assuré avait engagé leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au mois de mars 2013 – et donc sous l’empire des nouvelles dispositions précitées – et que l’inopposabilité retenue ne résultait pas d’une décision reconnaissant l’absence de caractère professionnel de la maladie en cause, les juges du fond avaient dit l’action récursoire de la caisse recevable à l’encontre de l’employeur.

Ce dernier avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et fait valoir, devant la Cour de Cassation qu’il résulte de l’article R. 441-14 du code de la Sécurité Sociale, issu du décret du 29 juillet 2009, applicable au 1er janvier 2010, que la décision de la caisse relativement à la prise en charge est notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu’à l’employeur.

Selon l’employeur, il s’ensuivait que lorsqu’une caisse a notifié une décision de refus de prise en charge à l’employeur, cette décision ne peut plus être remise en cause, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, à l’occasion d’un recours en reconnaissance de faute inexcusable exercé par l’assuré ou ses ayant droit.

L’employeur avait encore ajouté que les dispositions précitées de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale avaient pour seul objet de limiter la portée de l’inopposabilité de la décision de prise en charge lorsque celle-ci résulte d’une méconnaissance par la caisse de ses obligations d’information contradictoires préalables à la prise en charge.

Selon l’employeur, ce texte n’avait ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause l’autorité de la chose définitivement décidée des décisions de refus de prise en charge notifiées par la caisse à l’employeur.

L’employeur achevait son raisonnement en affirmant qu’en ce qui concernait ce dossier, il pouvait se prévaloir de la décision de refus de prise en charge de la maladie devenue définitive à son égard de sorte que la caisse ne pouvait ici prétendre exercer une action récursoire à son égard.

Les griefs présentés au soutient du pourvoi soutenaient donc qu’en accueillant l’action récursoire de la caisse à son encontre sans rechercher la portée de la décision de refus de prise en charge de la maladie arrêtée par la caisse à l’issue de l’instruction du dossier et son caractère définitif à l’égard de l’employeur, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-14, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l’autorité de la chose décidée.

L’employeur avait encore ajouté que la cour d’appel aurait également, en se fondant sur l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale pour accueillir l’action récursoire de la caisse, violé ce texte par fausse application.

Mais une telle lecture des dispositions de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale était bien trop étroite pour être retenue.

En effet, ce texte pose le principe que « la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison » de la faute inexcusable et cela « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. »  

A aucun moment, le législateur n’a affirmé que la seule inopposabilité qui devrait être ignorée ici serait celle qui résulte d’une méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire à l’occasion de l’instruction du dossier.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de Cassation en retenant par un motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués.

Elle a dit «qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. »

Elle a ajouté que dès lors que la cour d’appel était saisie d’une demande de la caisse tendant à récupérer, sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à la victime et à ses ayants droit en réparation de la faute inexcusable de la société, «l’inopposabilité à la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne faisait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de la société. »

L’étendue de l’incidence des dispositions nouvelles a donc ainsi été précisée.

 

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-17644).

Faute inexcusable – nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Depuis sa modification par l’article précité, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet désormais aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. »

Il s’ensuit que, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financière de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

Bien que le texte précité soit parfaitement clair en ce qu’il fait référence à la date des « actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale » un employeur avait imaginé, pour échapper aux conséquences de sa faute inexcusable, de soutenir qu’il fallait se placer, pour déterminer si la loi nouvelle était applicable, à la date à laquelle la caisse avait été informée de l’intention de l’assuré d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La cour d’appel avait adopté cette thèse et retenu qu’il n’y avait pas lieu de s’arrêter au fait que les ayants droit de la victime de l’accident mortel avaient en engagé le 16 avril 2013 – et donc après le 1er janvier 2013 – leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal compétent.

Pour laisser à la charge de la caisse les compléments de rente et les indemnités versées aux ayants droit après reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les juges du fond avaient retenu :

– d’une part, que la décision de prise en charge du décès par l’organisme social a été déclarée inopposable à l’employeur par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2007,
– d’autre part, que l’action des ayant droit avait été engagée, le 26 octobre 2012, par lettre de leur avocat à la caisse en vue de la tentative de conciliation.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable avait été introduite par les consorts X…, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, après le 1er janvier 2013, la cour d’appel a violé » les articles L452-3-1 du code de la sécurité sociale et 86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Elle a ainsi clairement dit que lorsque le législateur a dit que la loi nouvelle s’appliquait « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 » il fallait prendre en considération la date de saisine du tribunal et non les évènements antérieurs à cette saisine comme l’information de la caisse de l’intention de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-15084).

Envoi par la caisse d’un questionnaire à la victime d’un accident du travailby Olivia Sigal

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire au stade de la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance d’accidents du travail, les caisses devaient sous l’empire des dispositions ancienne respecter les formalités prévues aux articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Le premier de ces textes précisait notamment que « III.-En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

Les textes suivant ajoutaient qu’à chaque fois que la caisse procédait à des mesures d’investigation – que ce soit de façon spontanée ou encore à raison des réserves formulées par l’employeur – elle devait nécessairement, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Cass. Civ. 2ème 9 février 2006, sur le pourvoi : 04-30499 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006, sur le pourvoi : 05-12605 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006 sur le pourvoi : 04-30441).

A défaut, sa décision était inopposable à l’employeur (Cass. Civ. 2ème 31 mai 2005, sur les pourvois 03-30685, 03-30.378).

Le principe de l’obligation pour la caisse de procéder à des mesures d’instruction en cas de réserve de l’employeur étant acquis, la question s’est posée de savoir quelles mesures précises l’organisme social était tenu de prendre.

La Cour de Cassation a, dans ce cadre, décidé que l’employeur n’a pas à être appelé à participer à l’enquête administrative, la caisse pouvant se borner à recueillir les seules explications de l’assuré (Cass. Civ. 2ème 5 avril 2007, sur le pourvoi 06-11687, Bull II N°93).

Interrogée à nouveau sur ce point, la Cour de Cassation s’est prononcée par le 20 septembre 2010 par un avis (N°5) en ces termes : « En application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, est satisfait par le seul envoi à l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie d’une lettre l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. »

Puis, lorsqu’un employeur a formé un pourvoi afin de critiquer la décision des juges du fond qui avaient dit opposable à son égard une décision prise par la caisse après envoi d’un questionnaire au seul salarié, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond qui, comme en l’espèce, avaient retenu que faute d’avoir aussi adressé un questionnaire à l’employeur, l’organisme social n’avait pas respecter les règles du contradictoire à son égard.

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut dans ce cadre, adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d’en adresser un à l’employeur » la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 11 juillet 2013, sur le pourvoi 12-22152).

C’est une censure en tout point semblable qui est à nouveau intervenue dans un arrêt du 15 décembre 2016.

Dans cette décision rendue au visa de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la Cour de Cassation a constaté que pour contester l’opposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident dont le salarié avait été victime le 11 septembre 2008, l’employeur avait invoqué une méconnaissance des règles du contradictoire à son égard.

Elle a également noté « que, pour accueillir ce recours, l’arrêt constate que la caisse a diligenté une enquête et adressé un questionnaire à la victime et à un témoin, omettant l’envoi à la société ; qu’il en déduit qu’une instruction ou une enquête au cours de laquelle le questionnaire n’est adressé qu’à une seule partie ne respecte pas le principe du contradictoire qui commande que les deux parties puissent s’expliquer dans les mêmes conditions sur les points pris en compte par la caisse avant sa prise de décision. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision en retenant « qu’en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire à la victime sans être tenue d’en adresser un à l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La question est donc clairement réglée, le questionnaire peut être envoyé à la seule victime.

(Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi: 15-27067).

Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurby Olivia Sigal

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier.

Pour se prononcer sur ce moyen pris de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social, les juges du fond ont constaté que l’instruction avait été régulière et ils ont déclaré la décision initiale de prise en charge de la caisse dont relevait l’assuré opposable à l’employeur.

La cour d’appel ne s’est cependant pas arrêtée là. Elle a ensuite décidé de rechercher si les règles du contradictoire avaient été respectées lorsque la caisse avait décidé de retenir la nature professionnelle du décès de son assuré.

En d’autres termes, la cour d’appel a raisonné comme si la décision d’attribuer à la veuve une rente d’ayant droit avait été prise à l’issue de l’instruction d’un dossier ouvert au même titre que la maladie qui était à son origine.

C’est alors qu’elle a reproché à la caisse de n’avoir pas procéder à une quelconque information de l’employeur avant de prendre cette décision.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que les juges du fons s’étaient mépris sur le sens des dispositions de l’article R.441-11 III et plus généralement sur l’ensemble des règles qui gouvernent l’instructions des dossiers des maladies professionnelles.

Au soutien de son recours, l’organisme social a expliqué que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’ «En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et effectivement, la Cour de Cassation rappelle que la caisse n’est tenue d’organiser une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » mais qu’une telle procédure n’a pas à être respectée en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge.

Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par l’employeur d’un assuré qui était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle en confirmant la décision des juges du fond qui avaient retenu, à bon droit que, ne s’agissant pas d’une rechute, aucune disposition du code de la sécurité sociale n’imposait à la caisse d’informer l’employeur préalablement à sa décision d’attribution d’une rente aux ayants droit de l’assuré en suite de son décès. » (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Aucune des modifications apportées aux articles R441-10 et suivant du code de la sécurité sociale n’ayant imposé à la caisse la mise en œuvre de nouvelles mesures d’instruction au contradictoire de l’employeur en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, la cour d’appel avait donc, en décidant que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de l’assuré et non pour celles en relation avec son décès, exposé sa décision à la cassation.

Dans son arrêt visant les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait de la combinaison de ces textes « que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

Constatant ensuite que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge du décès de l’assuré, la cour d’appel avait retenu « que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce, la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire ; que cette instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale; que la procédure d’information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l’article R. 441-14 indique désormais que lorsqu’il y a une mesure d’instruction, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ; que la caisse n’ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable » elle a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré « était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, de sorte que s’agissant d’une nouvelle fixation des réparations, la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15 20003, publié).

Indemnités journalières accident du travail en cas de changement de régimeby Olivia Sigal

Un professeur avait été victime d’un accident du travail en 1999, alors qu’il était professeur vacataire et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale.

Dix ans plus tard, alors qu’il était devenu agent titulaire de l’éducation nationale, ce professeur avait été victime d’une rechute de l’accident de travail de 1999.

La caisse primaire lui avait bien versé des indemnités journalières mais un différend était né de la modalité de calcul de ces indemnités.

En effet, pour déterminer le salaire servant de base de calcul aux indemnités journalières dues à son assuré à la suite de sa rechute de 2009, la caisse avait revalorisé le salaire qui était le sien avant l’accident du travail initial de 1999.

Elle avait procédé ainsi car l’article R 433-1 alinéa 1 du code de la Sécurité Sociale prévoit que « Dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation…»

La caisse avait considéré que dans la mesure où le texte précité fait référence à un salaire, le revenu qui devait être prise en compte était nécessairement une rémunération soumise aux cotisations du régime général.

Selon la caisse, puisque l’assuré avait quitté ce régime et perçu un autre type de revenu au cours de la période qui avait immédiatement précédé l’arrêt de travail causé par la rechute, il lui était impossible de calculer le montant de son indemnité journalière sur la base d’un « salaire journalier » de cette période.

Toutefois, se refusant à priver l’intéressé de ses droits à indemnisation, la caisse avait recherché une base de calcul et s’était arrêtée au salaire perçu avant l’accident du travail qu’elle avait pris la peine de revaloriser.

Le professeur avait contesté cette méthode de calcul et fait valoir que si ses indemnités journalières ne pouvaient être calculées sur la base de son traitement de fonctionnaire alors il fallait prendre en compte son dernier mois travaillé lorsqu’il était encore affilié au régime général en 2005.

Les juges du fond ont refusé cette solution et décidé de procéder à une interprétation large des dispositions précitées en assimilant le traitement de fonctionnaire de l’intéressé au salaire visé par le texte.

En d’autres termes, les juges ont condamné la caisse a servir une indemnité journalière calculée sur la base du traitement – qualifié de salaire – que l’enseignant avait perçu antérieurement à la rechute.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de leur décision.

Après avoir rappelé « que, selon l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale , dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt de travail causé par cette aggravation» la Cour de Cassation a dit « qu’ayant constaté que M. X… percevait, avant sa rechute, un salaire en sa qualité d’agent titulaire de l’Education nationale, la cour d’appel en a exactement déduit que le montant des indemnités journalières devait être calculé sur la base de cette rémunération. »

Cette décision est intéressante et conduit à s’interroger sur ce qui pourrait être décidé si l’assuré au lieu de devenir fonctionnaire était devenu travailleur indépendant …
(Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-22038, à publier).

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusableby Olivia Sigal

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusable

Alors qu’il serait souhaitable de simplifier les procédures pour permettre aux assurés d’avoir réparation de leur préjudice aussi rapidement que possible, la Cour de Cassation vient rappeler que la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Dans cette affaire, le salarié avait été blessé à l’œil alors qu’il utilisait un pistolet à SPIT.

A la date de consolidation de cet accident, dont la nature professionnelle n’était pas remise en cause, l’assuré présentait un taux d’incapacité permanente partielle de 30%.

Lorsqu’il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celui-ci était en cours de liquidation judiciaire de sorte que la caisse avait sollicité la mise en cause du mandataire liquidateur qui a alors indiqué que l’employeur était garanti par la Compagnie d’assurance AGF ALLIANZ contre les conséquences financières d’une faute inexcusable de l’employeur.

L’assureur a également été appelé en la cause et, la faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, la caisse a présenté des demandes à son encontre.

Les juridictions saisies ont refusé de prononcer des condamnations à l’encontre de l’assureur et renvoyé la caisse a saisir le tribunal de grande instance pour présenter ses demande.

Elles ont toutefois confirmé que leur décision était commune et opposable à l’assureur.

C’est dans ce contexte que la caisse a formé un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident et d’avoir refusé de le condamner à lui rembourser toutes les sommes dont elle devait faire l’avance à raison de la faute inexcusable commise par l’employeur

Au soutien de son recours, la caisse a fait valoir que son droit d’agir à l’encontre de l’assureur faute inexcusable d’un employeur ne dérivait pas du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’employeur mais de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise l’organisme social à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente.

Elle a invité la Cour de Cassation a dire que, par suite, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

La Cour de Cassation a décliné cette invitation et refusé de censurer la décision des juges du fond en ce qu’ils s’étaient déclarés incompétents pour condamner l’assureur à rembourser à la caisse les sommes dont l’avance étaient mises à sa charge afin de réparer le préjudice subi par l’assuré à la suite de la faute inexcusable commise par l’employeur et à l’origine de son accident du travail en cause.

Elle a, pour ce faire, retenu « que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. »
Elle a ajouté « qu’ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie de l’assureur, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge. »

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ne donne donc compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Reste qu’il est utile d’appeler en la cause l’assureur de l’auteur de la faute inexcusable pour que la décision des juridictions du contentieux général se prononçant sur la faute inexcusable lui soit opposable.

Ce qui est inutile est de présenter des demandes à son encontre devant ces juridictions qui n’ont pas compétence pour prononcer des condamnations à sa charge.

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-14561).

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