Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer au calcul du délai de l’article R414-14 du code de la sécurité sociale.by Olivia Sigal

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Le 24 février 2014, un assuré de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône avait été victime d’un accident dont l’organisme social avait reconnu la nature professionnelle. Saisies par l’employeur, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avaient contesté l’opposabilité à son égard de la décision

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Le délai de quinzaine à compter de la signification des contraintes signifiées par l’URSSAF ne porte pas atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction.by Olivia Sigal

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L’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er janvier de cette année mais également dans ses versions antérieures, prévoit notamment que : « La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

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Droit à la retraite des auto-entrepreneurs.by Olivia Sigal

Posted in: Assurance vieillesse, Assurances complémentaires, Périodes validées, Uncategorized, tagged: , , , , , ,

Le régime « auto-entrepreneur » a été institué en 2009 afin de lutter contre le travail clandestin. Deux mesures avaient alors été prises pour inciter les entrepreneurs à déclarer leur activité : – une simplification des démarches administratives, – adoption d’un taux très favorable de charges. Ainsi, ceux qui avaient opté pour ce

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Article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009by Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Uncategorized, tagged: , , ,

A la suite d’un accident survenu le 4 octobre 2011 aux temps et lieu de son travail à un salarié, la caisse dont il était l’assuré a procédé à la prise en charge des lésions constatées au titre de la législation professionnelle et notifié sa décision à l’intéressé et à

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Délai ouvert pour engager une action en reconnaissance de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre un accident en charge au titre de la législation sur les accidents du travailby Olivia Sigal

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Le 8 mars 2011, la société X avait contesté devant la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie, l’opposabilité à son égard de la décision de cette caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident survenu à l’un de ses salariés le 22 février 2006. A l’appui de

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La télé transmission ne dispense pas l’assuré de l’envoi des feuilles d’arrêt maladie ou maternitéby Olivia Sigal

Posted in: Assurance Maladie, Complément des indemnités journalières par l'employeur

On a déjà rappelé ici à de nombreuses occasions que la caisse a le droit de suspendre le versement des indemnités journalières dues à l’assuré qui a envoyé tardivement un arrêt de travail au titre de la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible par ledit retard. Ce

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Les statuts de la CIPAV doivent être écartés lorsqu’ils sont contraires aux dispositions règlementaires relatives au financement du régime  by Olivia Sigal

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Les statuts de la CIPAV ont ceci de particulier qu’ils prévoient des mesures particulières en faveur des revenus les plus faibles. Ainsi, ils prévoient que : « La cotisation peut, sur demande expresse de l’adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu professionnel de l’année précédente.         Les tranches

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Assurance vieillesse – liquidation des droits – CIPAVby Olivia Sigal

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Un assuré de la CIPAV avait demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d’assurance vieillesse à compter du 1er juillet 2009, premier jour du trimestre suivant la date à laquelle il avait présenté sa demande. Une fois l’instruction de son dossier achevée par cette caisse il

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Signification de contrainte : que se passe-t-il si la somme qui figure sur l’acte de signification n’est pas la même que celle qui figure sur la contrainte ?by Olivia Sigal

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Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L244-9 celle mentionnée à l’article L161-1-5.

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Application stricte des règles de prise en charge de soins dispensés à l’étrangerby Olivia Sigal

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En 2012, l’article L.332-3 du code de la sécurité sociale rappelait, en son premier alinéa, le principe de la territorialité des prestations de l’assurance maladie en ces termes : « Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l’article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France

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L’employeur dispose d’un droit de consultation du dossier accident du travailby Olivia Sigal

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Les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient que la Caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les

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Seuls peuvent être pris en charges par l’assurance maladie, les actes qui sont inscrits sur la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.by Olivia Sigal

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La Cour de Cassation a encore du rappeler que seuls peuvent être pris en charges par l’assurance maladie, les actes qui sont inscrits sur la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. La liste des actes et des prestations visés par ce texte a, par décision

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