Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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La motivation de la mise en demeure qui fait suite à une notification de l’indu.by Olivia Sigal

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L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, prévoit que : « I.-La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter

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Point de depart des délais et information des assurésby Olivia Sigal

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A l’occasion d’une procédure de recouvrement de cotisations, un assuré avait contesté devant la commission de recours amiable d’un organisme social le montant des cotisations qui lui avaient été réclamées. Son recours amiable formé le 3 avril 2015 n’ayant pas reçu de réponse expresse, le cotisant avait saisi les juges

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L’appel en matière de procédure oraleby Olivia Sigal

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Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile (dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017) : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque

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La réorganisation judiciaire résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 n’a pas remis en cause les spécificités de la procédure oraleby Olivia Sigal

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Les spécificités de la procédure orale ont de nouveau été rappelées dans une décision censurant le jugement d’un tribunal qui avait cédé à la tentation de rendre une décision équitable. Dans cette affaire, à la suite d’une erreur d’une caisse, les remboursements de sécurité sociale de l’assuré B avaient été

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L’absence de mention des délais et voies de recours d’une mise en demeure n’affecte pas la régularité de la contrainte.by Olivia Sigal

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Madame Z, médecin, n’ayant pas versé les cotisations qui lui avaient été réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre des années 2015 et 2016, cet organisme social caisse lui a fait parvenir deux mises en demeure, respectivement notifiées les 4 janvier et 7 décembre

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La prescription de l’article 2224 du code civil n’est pas applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident ou la maladie du salariéby Olivia Sigal

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On a déjà vu que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle

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Action de l’employeur en contestation de l’opposabilité à son égard d’une prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque l’instruction du dossier a commencé avant le 1er janvier 2010.by Olivia Sigal

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Sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

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Nouveautés (relatives) en matière de contentieux général de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Posted in: contentieux général de la sécurité sociale, tagged: , , , , ,

Ces nouveautés concernent des délais de recours contre les décisions des commissions de recours amiable des organismes sociaux Jusqu’au 1er janvier 2019, une fois la commission de recours amiable saisie, le requérant avait deux choix. Il pouvait : – d’une part, attendre patiemment la décision de la CRA ou alors,

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Délais de saisine de la commission de recours amiable des organismes sociauxby Olivia Sigal

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Au cours des dernières années, il a toujours été prévu que, pour contester certaines décisions par un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, il fallait en premier lieu saisir la commission de recours amiable de cet organisme social. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale a

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En cette époque troublée, il faut rappeler que la sécurité c’est aussi l’affaire des salariés.by Olivia Sigal

Posted in: Accident du travail, Incidence de la faute d'un tiers, Preuve de l'accident, Recours de l'employeur contre le tiers responsable, tagged: ,

C’est ce qui est rappelé à l’article L4122-1 du code du travail (ancien article L23-3) en ces termes : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre

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