Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

L’incidence des avatars de la procédure de recouvrement de l’indu sur le rôle du jugeby Olivia Sigal

Dans le cadre d’un contrôle effectué par une caisse primaire d’assurance maladie auprès d’un oncologue, il est apparu que ce médecin prescrivait un médicament hors autorisation de mise sur le marché.

En d’autres termes, il prescrivait ce médicament dans un but différent du traitement de l’une des pathologies prévues par l’autorisation de mise sur le marché et ce, sans en faire mention sur ses prescriptions.

Cette pratique n’étant pas autorisée, la caisse lui a notifié un indu afin d’obtenir le remboursement des prises en charge qu’elle avait effectuées dans ce cadre

L’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale en se prévalant d’une irrégularité de la procédure de recouvrement.

Pour faire droit à son recours et annuler partiellement l’indu dont la caisse poursuivait le recouvrement, les juges du fond ont retenu que la notification du 1er septembre 2014 ne faisait pas mention
* du délai d’un mois pour s’acquitter de la somme due ou de la possibilité de formuler des observations,
* ni de ce qu’à défaut de paiement il sera mis en demeure de payer l’indu avec une majoration de 10 %,
et qu’à l’inverse il y était précisé qu’en l’absence de paiement et de contestation “cette somme sera récupérée sur vos prestations à venir.”

Les juges du fond avaient encore souligné qu’aucune mise en demeure n’avait été émise et envoyée à l’intéressé.

Ils avaient enfin souligné qu’aux termes des dispositions antérieures, la procédure prévoyait, à l’issue de cette notification, l’envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d’une mise en demeure devant contenir le motif pour lequel étaient rejetées en totalité ou en partie les observations présentées, lequel constituait un acte essentiel permettant l’instauration d’un débat contradictoire renforcé devant ladite commission, dés lors que c’était à ce stade que les termes du débat étaient définitivement fixés.

Ils en avaient déduit que le non-respect de la procédure applicable dès la rédaction de la notification du 1er septembre 2014 comme l’absence de mise en demeure préalable, entachent d’irrégularité l’action en recouvrement des sommes versées au titre des soins réalisés du 16 août 2011 au 9 septembre 2012.

La caisse avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir «que saisies par un médecin d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse relative à la remise en cause d’un indu qui lui a été notifié, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent se prononcer sur le bien-fondé de l’indu notifié par cet organisme social, peu important l’absence de délivrance, par la caisse, d’une mise en demeure relative à cet indu. »

Elle avait donc soutenu qu’en retenant pour rejeter l’action engagée par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, afin de répéter l’indu correspondant au remboursement du médicament litigieux prescrit par le docteur en cause hors Autorisation de Mise sur le Marché, sans en porter mention sur l’ordonnance, support de la prescription, pour la période du 16 août 2011 au 9 septembre 2012, que la procédure avait été irrégulière, faute d’envoi d’une mise en demeure préalable, la cour d’appel qui ne s’était pas prononcée sur le bien-fondé de cet indu, avait violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, la Cour de Cassation a dit que « L’application erronée dans le temps, par l’organisme social, du deuxième de ces textes, n’entache pas d’irrégularité la notification d’indu fondée sur le premier, dés lors que l’intéressé a eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive ou l’absence de délivrance d’une mise en demeure, de contester l’indu devant une juridiction. »

Puis, après avoir rappelé la motivation de l’arrêt, elle a dit que

« En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de l’indu » la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Elle a donc cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qu’il avait dit que la procédure de recouvrement des sommes versées au titre des soins réalisés du 16 août 2011 au 9 septembre 2012 était irrégulière.

Les moyens de procédure en cette matière ne permettent donc pas de faire totalement abstraction du fond.

Cass. Civ. 2ème 8 avril 2021, sur le pourvoi T 20-10.860

 

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