Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La motivation de la mise en demeure qui fait suite à une notification de l’indu.by Olivia Sigal

L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, prévoit que :

« I.-La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.

A défaut de paiement à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l’existence du nouveau délai d’un mois imparti, à compter de sa réception, pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.

II.-La majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Au vu de ces dispositions, certaines établissements de soins ont lu dans ces dispositions une obligation de motivation particulière de la mise en demeure et ont, de ce fait, cru pouvoir invoquer ce qu’ils considéraient comme une insuffisance de motivation pour conclure à la nullité de la procédure et échapper ainsi à une condamnation au remboursement des sommes contestées.

C’est sur l’importance de cette motivation que la Cour de Cassation a pu se prononcer dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, (sur le pourvoi 20-14435).

En application d’un programme national portant sur le respect des dispositions réglementaires régissant la rétrocession de médicaments par les établissements de santé aux patients, le centre hospitalier universitaire un centre hospitalier universitaire a fait l’objet, en juin 2009, d’un contrôle de facturation sur la base d’un échantillon, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008.

Au terme de ce contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie, qui y avait procédé, a notifié au CHU un indu suivi d’une mise en demeure.

A réception de cette mise en demeure, l’établissement de soins a engagé une action devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et fait valoir que la procédure engagée par la caisse avait été irrégulière.

Les juges du fond ont fait droit à sa thèse.

En effet, pour annuler la mise en demeure litigieuse et la procédure de recouvrement subséquente, puis ordonner à la caisse de rembourser au CHU les sommes versées au titre de l’indu qu’elle avait ainsi décidé d’annuler, la cour d’appel s’est fondée sur les mentions de la mise en demeure qui étaient les suivantes :

«Vous avez formulé des observations par courrier le 2/12/2010. Après examen par l’échelon régional du service médical, je vous informe que les arguments présentés ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du service médical. En conséquence, les constats opérés et notifiés se trouvent confirmés et le règlement de la somme demandée, maintenu. »

La cour d’appel a considéré que, dans la mesure où le directeur du CHU avait :
– en premier lieu, mentionné, dans son courrier du 2 décembre 2010, qu’il avait communiqué au service médical le 14 juin 2010 un tableau récapitulatif et deux annexes relevant les indus qu’il admettait et ceux qu’il contestait,
– puis, en second lieu, communiqué à nouveau en pièce jointe à son courrier ses argumentaires et justificatifs,
la caisse ne pouvait, pour rejeter sa contestation, se contenter des mentions ci-dessus reproduites qui ne sauraient s’assimiler à des motifs.

Dans le cadre de son pourvoi formé à l’encontre de cette décision, la caisse a fait valoir « que selon l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l’article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l’établissement de santé par l’organisme d’assurance maladie comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l’établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement ; que viole ces dispositions le juge du fond qui juge irrégulière la procédure de recouvrement de l’indu engagée par l’organisme d’assurance maladie alors que précisant que les observations présentées par l’établissement de santé n’apportaient aucun élément nouveau et n’appelaient donc aucune réponse de la part de la caisse, la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations. »

La caisse a soutenu, devant la Cour de Cassation, que les termes de son courrier ci-dessus reproduits permettaient de comprendre les raisons du rejet de ces observations de sorte qu’en décidant que la procédure de recouvrement de l’indu engagée par l’organisme d’assurance maladie était irrégulière car les termes sus rappelés « ne sauraient s’assimiler à des motifs », la cour d’appel aurait exposé sa décision à la censure.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen du pourvoi.

Dans son arrêt visant l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige, la Cour de Cassation a dit :

« Il résulte de ce texte que le professionnel ou l’établissement de santé peut, dans le mois suivant la notification de payer prévue à l’article L. 133-4 du même code, présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la mise en demeure prévue au même texte. Cette dernière comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées »

puis, après avoir, à son tour reproduit les termes du document analysé par la cour d’appel, elle a dit qu’ « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la mise en demeure comportait le motif ayant conduit la caisse à rejeter les observations présentées, ce dont il résultait qu’elle satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la cour d’appel avait effectivement exposé sa décision à la censure.

On comprend donc que la motivation exigée n’a pas besoin d’être développée, il suffit que sa lecture permette de comprendre pour quelle raison les observations sont rejetées, sans qu’il y ait besoin pour la caisse de rédiger une réponse détaillée reprenant point par point les éléments qui la conduisent à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l’établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement.

(Civ. 2ème 8 avril 2021, sur le pourvoi 20-14435)

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