Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Point de depart des délais et information des assurésby Olivia Sigal

A l’occasion d’une procédure de recouvrement de cotisations, un assuré avait contesté devant la commission de recours amiable d’un organisme social le montant des cotisations qui lui avaient été réclamées.

Son recours amiable formé le 3 avril 2015 n’ayant pas reçu de réponse expresse, le cotisant avait saisi les juges pour contester le rejet de son recours … le 10 novembre 2015.

Le tribunal avait dit ce recours tardif et dit son recours irrecevable.

Le cotisant a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement en faisant valoir « que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable n’est opposable au requérant que s’il en a été informé ; qu’en se bornant à constater que le tribunal avait été saisi par le cotisant plus de deux mois après la décision implicite de rejet de la commission, sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, s’il n’était pas exact que le cotisant n’avait jamais reçu la moindre information sur les délais et voies de recours, de sorte que ceux-ci lui étaient inopposables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 10 septembre 1996. »

Visant les articles R. 142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable la Cour de Cassation a dit que « Selon le second de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l’organisme, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu par le premier texte. »

Constatant ensuite que « Pour juger irrecevable le recours formé par le cotisant, l’arrêt se borne à relever que la commission de recours amiable ayant été saisie le 3 avril 2015, elle lui opposait un refus implicite en ne répondant pas dans le délai d’un mois, que le cotisant avait donc jusqu’au 3 juillet 2015 pour saisir la juridiction de sécurité sociale et que son recours déposé le 10 novembre 2015 était largement hors délai » la Cour de Cassation a dit :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le cotisant avait été informé du délai dans lequel il devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d’exercice de ce recours, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

L’information de l’assuré est donc bien au cœur des dispositions relatives au calcul des délais.

(Cass. Civ. 2ème 8 avril 2021, sur le pourvoi 19-26204

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