Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Effet d’une mention erronnée dans la notification de l’induby Olivia Sigal

L’absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l’indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n’en affecte pas la validité.

Dans le cadre d’une procédure en répétition de l’indu et recouvrement d’une pénalité financière opposant une caisse primaire d’assurance maladie à un établissement de soins, ce dernier avait conclu à la nullité de la pénalité financière en se prévalant d’une insuffisance des mentions la notification de la pénalité financière

La cour d’appel ayant favorablement accueilli ce moyen, la caisse avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu en reprochant aux juges du fond d’avoir annulé  d’annuler la procédure de pénalité financière alors « que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours. »

La caisse avait expliqué qu’en retenant que la notification erronée adressée à l’établissement de soins avait privé l’établissement de son droit de connaître l’exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l’amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu’il pouvait légitimement invoquer à l’encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable et que cette privation d’un niveau de discussion faisait grief et rendait nulle la notification de la pénalité financière du 11 août 2014, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans son arrêt rendu le 12 mai 2021, elle a répondu en ces termes :

« Vu l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives, applicables au litige :

13. Selon ce texte, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l’organisme.

14. Pour annuler la pénalité, ayant constaté que la lettre de notification mentionnait que l’établissement disposait de deux mois pour payer par chèque, ou par compensation sur les prestations à venir, et pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, mention dont la caisse reconnaît le caractère erroné, l’arrêt retient que l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale imposait la saisine de la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal. Il en déduit que cette accumulation d’erreurs a privé l’établissement de son droit de connaître l’exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l’amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu’il pouvait légitimement invoquer à l’encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable, et ceci quels qu’aient pu être ses arguments.

15. En statuant ainsi, alors que l’absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l’indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n’en affecte pas la validité, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Elle a ainsi décidé que l’absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l’indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n’en affecte pas la validité. (Cass. Civ. 2ème 12 mai 2021, sur le pourvoi 19-25921)

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