Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

L’appel en matière de procédure oraleby Olivia Sigal

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile (dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017) :
« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

L’article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel prévoit que :

« La déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. »

L’article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, précise également que la déclaration d’appel « comporte les mentions prescrites par l’article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. »

L’article 57 auquel il est ainsi fait référence prévoit que
« Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité :
-lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
-dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée. »

Le chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, auquel renvoient l’article 1441-4 du code de procédure civile et l’article R. 134-1 du code de l’action sociale et des familles, met en œuvre une procédure orale particulière devant les juridictions judiciaires spécialisées (CSS, art. R. 142-10-4, R. 142-11 et R. 142-13-3).

Ainsi, l’article R.142-11 dudit code précise seulement que
« La procédure d’appel est sans représentation obligatoire. »

La question s’est donc posée de savoir si, étaient applicables, en matière de sécurité sociale, les dispositions précitées de l’article 933, celles qui prévoit que la déclaration d’appel doit notamment préciser « les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.»

La Cour de Cassation vient d’y répondre dans un arrêt rendu le 9 septembre 2021 sur de multiples pourvoi (P 20-13.662 et autres).

Dans ces affaires, plusieurs sociétés (Flo Reims, Flo Concess, Flo Evergreen, Flo Metz, Brasserie Flo, Hippo Est, L’Excelsior, La Coupole, Tabla Est, Tabla Sud, Taverne de Maître Kanter, TMK Est, TMK Nord-Ouest, BST, Boeuf à 6 pattes – Gif-sur-Yvette, Le Golf, Hippo Nord-Ouest, Hippo Paris, Hippo Sud, Le Vaudeville, Tabla Nord-Ouest, Terminus Nord, Bistro romain Est, Bistro romain Nord-Ouest, Bistro romain Paris et Flo gestion régional) avaient formé appel de décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône relatives à des redressements qui leur avaient été notifiés par l’URSSAF.

La cour d’Aix-en-Provence avait, d’une part, déclaré leurs appels recevables et, d’autre part, annulé les redressements notifiés aux sociétés appelantes.

Pour obtenir la censure de ces arrêts, l’URSSAF avait soutenu « que sauf lorsqu’elle est régularisée par une autre déclaration d’appel dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond, la déclaration d’appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l’appel d’effet dévolutif. »

Soulignant qu’il relevait des constatations de l’arrêt attaqué que les déclarations d’appel formées par les sociétés appelantes indiquaient que ces appels tendaient «à l’annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée » sans expressément viser les chefs de jugement critiqués de sorte, l’URSSAF avait invité la Cour de Cassation à dire qu’à défaut de toute régularisation effectuée dans le délai imparti, la cour d’appel n’était saisie d’aucun moyen de sorte qu’en réformant en toutes leurs dispositions les jugements frappés d’appel et en annulant les redressements mis en recouvrement par l’URSSAF à l’encontre des appelantes, la cour d’appel, qui n’était saisie d’aucun moyen, aurait excédé ses pouvoirs et violé l’article 562 du code de procédure civile.

Après avoir écarté le moyen de défense pris de la nouveauté du moyen du pourvoi formé par l’URSSAF (celui-ci était certes nouveau mais il n’était pas mélangé de fait et de droit de sorte qu’il était parfaitement recevable), la Cour de Cassation a visé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et rappelé que « le droit à l’accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d’accomplir les charges procédurales leur incombant. L’effectivité de ce droit impose, en particulier, d’avoir égard à l’obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. »

Elle a ensuite cité l’article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel :

« La déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. »

La Cour de Cassation a relevé qu’à « la différence de l’article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l’article 933, de même que l’ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d’accomplir les actes de la procédure d’appel. »

Elle a ensuite tenu le raisonnement suivant :

« 12. Il se déduit de l’article 562, alinéa 1er, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié). De telles règles sont dépourvues d’ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié).
13. Toutefois, dans la procédure sans représentation obligatoire, un tel degré d’exigence dans les formalités à accomplir par l’appelant constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n’est pas tenu d’être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d’appel ne serait pas de nature à y remédier.
14. Il en résulte qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.
15. Ayant relevé que les déclarations d’appel formées par les sociétés indiquaient que leur appel tendait à l’annulation ou, à tout le moins, à la réformation de la décision déférée, sans mentionner les chefs du jugement critiqués, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a réformé les jugements déférés et statué à nouveau sur les affaires.
16. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. »

Aussi, lorsqu’il s’agit d’un appel en matière de droit de la sécurité sociale, l’absence d’indication des chefs de la décision qui sont frappés d’appel doit être comprise comme signifiant que l’appel porte sur l’ensemble des chefs du jugement.

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