Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Les dépens d’instance et la procédure en matière de sécurité socialeby Olivia Sigal

On sait qu’aux termes de l’article 2 du code civil «La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions particulière donnant un effet rétroactif aux dispositions nouvelles, le juge ne peut faire application des dispositions nouvelles à une situation née avant son entrée en vigueur (Cass. Soc. 12 décembre 2018, sur le pourvoi 17-21126).

En matière de sécurité sociale, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 — fixée au 1er janvier 2019 — l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que :
« La procédure est gratuite et sans frais.
L’appelant qui succombe est condamné au paiement d’un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l’article L241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision. »

Sous l’empire de ces dispositions, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne pouvaient faire supporter à l’appelant qui succombait qu’une somme ne pouvant excéder le dixième du montant mensuel dudit plafond.

L’abrogation de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale est venue modifier cet élément de décision à compter du 1er janvier 2019.

La question s’est donc posée de savoir si, lorsque un appel avait été formé avant le 1er janvier 2019, cette abrogation pouvait ou non conduire une cour d’appel à mettre les dépens à la charge non pas de l’appelant qui avait succombé en son recours mais à la charge de l’intimé.

Elle a notamment été posée en ces termes par une caisse :
Alors que «la loi ne dispose que pour l’avenir ; qu’elle n’a point d’effet rétroactif ; que l’article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L’appelant qui succombe est condamné au paiement d’un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l’article L241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu’en l’espèce, s’agissant d’un appel interjeté non par la caisse mais par l’auteur de la faute inexcusable litigieuse et ce antérieurement à l’abrogation du texte précité, la cour d’appel n’a pu mettre à la charge de la CPAM les dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 sans violer l’article 2 du code civil ensemble l’article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

La Cour de Cassation a rejeté ce moyen dans un arrêt rendu au visa des articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale en affirmant qu’elles étaient d’application immédiate.

Aussi, c’était sans encourir le grief du moyen, que la cour d’appel a condamné la caisse aux dépens d’appel alors même que la caisse avait la qualité d’intimée et que l’appel avait été formé avant le 1er janvier 2019.

Cass. Civ. 2ème 3 juin 2021, sur le pourvoi 20-10582

 

 

 

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top