Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Les limites de la fiction juridique de l’anéantissement juridique d’une décision annulée.by Olivia Sigal

Un arrêt de la Cour de Cassation souligne les limites des fictions juridiques et rappelle que nous vivons dans le monde réel …

Il était une fois un Monsieur T qui exerçait la profession de chauffeur de taxi conventionné.

Monsieur T ayant perdu tous ses points, avait fait l’objet d’un retrait de permis du 6 juillet 2013 au 9 février 2014.

Constatant que ce chauffeur de taxis avait continué de facturer des prestations de transports au cours de cette période, la caisse lui a demandé le remboursement d’une somme de 32.762,56 euros correspondants aux prestations payées à tort au cours de ladite période.

Pour refuser de procéder au remboursement de cette somme, Monsieur T avait fait valoir que cette décision d’invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité de ses points avait été annulée le 14 mai 2014 par un tribunal administratif (parce que le retrait de points n’avait pas été précédé de l’information prévue par les dispositions du code de la route).

Monsieur T avait présenté une argumentation qui reposait sur une fiction juridique, à savoir « que l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé.»
Cette argumentation n’avait pas emporté la conviction de la cour d’appel qui avait considéré que la demande de la caisse était justifiée dès lors que, pendant la période en cause, il avait facturé des frais de transport alors qu’il ne disposait plus de son permis de conduire.

Dans le cadre de son pourvoi formé à l’encontre de la décision de la cour d’appel qui l’avait condamné à rembourser l’indu, Monsieur T a fait valoir que la cour d’appel avait enfreint l’arrêté ministériel d’invalidation de son permis de conduire en statuant ainsi alors qu’elle constatait que cet arrêté avait été annulé.

Monsieur T avait donc invoqué le principe général de l’effet rétroactif des jugements d’annulation et le principe de l’autorité au civil de la chose jugée par la juridiction administrative. 

Pour rejeter son pourvoi, la Cour de Cassation a tout d’abord rappelé que «Selon l’article L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les frais d’un transport effectué en taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si l’entreprise de taxi a préalablement conclu, dans les conditions qu’il prévoit, une convention avec un organisme local d’assurance maladie » et dit que « La caisse est fondée à réclamer un indu à l’entreprise de taxi, sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de loyauté dans l’exécution de la convention. »

La Cour de Cassation a ensuite relevé que l’arrêt constatait que Monsieur T avait «en vertu d’une décision du 19 juillet 2013 exécutoire de plein droit et régulièrement notifiée, vu son permis de conduire invalidé et a dû le remettre à la sous-préfecture de XX le 5 août 2013 » et mieux encore qu’il reconnaissait, voire revendiquait, « le fait d’avoir conduit son taxi pendant toute la période d’invalidation de son permis de conduire » de sorte qu’il avait «ainsi transporté, pendant toute cette période, des personnes malades ou blessées alors qu’il n’était plus titulaire d’un permis de conduire ni couvert par une assurance valable pour son taxi, tout en se faisant rembourser par la caisse. »

La Cour de Cassation a dit que « De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d’appel, qui a fait ressortir que M. [T] n’avait pas satisfait à son obligation d’exécution loyale de la convention conclue avec la caisse pour la prise en charge de frais de transports au titre de l’assurance maladie, a exactement déduit que l’organisme était fondé à demander à l’intéressé la restitution des sommes qu’il avait indûment perçues.
Par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. »

En statuant ainsi, la Cour de Cassation a rappelé que le droit de la sécurité sociale est un droit qui ne repose pas sur des fictions juridiques mais bien sur la réalité des faits.

Ainsi, par exemple, la détermination du régime de protection sociale dont relève une personne qui travaille dépend exclusivement de ses conditions réelles de travail et ne pourra être écarté parce qu’une autre branche du droit a analysé sa situation de façon différente (AP 8 janvier 1993, sur le pourvoi 87-13710, à propos d’un courtier qui, alors même qu’il avait été assujetti à la TVA et à des autres charges fiscales annexe due par les indépendants, avait été affilié au régime général comme salarié).

Aussi, en l’espèce, la seule chose qu’il convenait de retenir était que, dans la réalité, la chronologie des faits révélait que, pendant la période litigieuse, Monsieur T avait clairement conduit sans permis et donc transporté des patients alors même qu’il n’était plus couvert par son assurance en cas d’accident.

Il avait conduit alors même que sa suspension de permis était une décision exécutoire et qu’il ne pouvait présumer du sens de la décision du Tribunal administratif devant lequel il avait contesté le retrait.

Dans la réalité des faits, il était donc indéniable que Monsieur T avait bien facturé à l’assurance maladie des prestations qui, au moment où elles avaient été dispensées, avait été fournie soit par un conducteur qui n’était plus détenteur de son permis de conduire, cela suffisait à justifier la décision de la caisse, peu important donc la fiction juridique selon laquelle, en droit, le jugement d’annulation anéantissait complètement le retrait de permis initial.
(Cass. Civ. 2ème 9 septembre 2021, sur le pourvoi 19-18.788)

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