Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La régularisation des cotisations vieillesse complémentaire des affiliés de la CIPAVby Olivia Sigal

La question du montant des cotisations dues par les personnes affiliées auprès de la CIPAV a fait à de maintes occasions l’objet de discussions entre les intéressés et cet organisme social à propos du régime de base et du régime complémentaire.

Elle vient à nouveau d’être tranchée par la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, Madame A se voyait réclamer par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) des cotisations et majorations de retard dues pour les années 2012 à 2014 au titre du régime d’assurance vieillesse de base, du régime d’assurance vieillesse complémentaire et du régime complémentaire d’invalidité et décès.

Dans le cadre de l’opposition formée à l’encontre de la contrainte que lui avait fait délivrer la CIPAV, Madame A avait présenté un grief sur le montant des sommes réclamées en demandant une régularisation des cotisations calculées par la CIPAV.

Plus précisément encore, elle avait soutenu « que les cotisations de retraite calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ; qu’en l’espèce, Mme A faisait valoir que la CIPAV lui avait délivré une contrainte basée sur des montants calculés à titre provisionnel et que la caisse n’avait jamais procédé à la régularisation des sommes dues en fonction de ses revenus réels, de sorte que la contrainte devait être annulée » de sorte qu’en validant néanmoins la contrainte et en la condamnant au paiement revendiqué par la CIPAV, quand celle-ci indiquait elle-même que les sommes revendiquées dans la contrainte au titre du régime complémentaire avaient été calculées sur la base de revenus N-2 et n’avaient jamais été régularisées sur la base des revenus réels la cour d’appel aurait violé les articles L. 131-6-2 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979.

Madame A expliquait, au soutien de ce grief, que l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait à propos du régime de retraite de base :
« Les cotisations sont dues annuellement.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculés sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. ».

Elle rappelait encore que l’article L. 642-1 du même code, concernant la situation des travailleurs indépendants, renvoyait à cet article L. 131-6-2 et que la Cour de Cassation avait déjà dit que ses dispositions se suffisaient à elles-mêmes de sorte « que les cotisations des assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation » (Civ. 2ème, 27 novembre 2014, n°13-21.556, Bulletin 2014, II, n° 239 ; Civ. 2ème 27 novembre 2014, n° 13-19.495 ; pour un rappel récent de ce principe : Civ. 2ème 29 mai 2019, n° 18-12.745).

Madame A affirmait ensuite que les cotisations du régime complémentaire devaient suivre le même sort que celles du régime de base et ce en application de l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 dispose en effet que « la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionne à l’article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base. »

Elle citait à ce propos des arrêts de la Cour de Cassation qui affirmaient « que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu » (Civ. 2ème 15 juin 2017, n° 16-21.372, publié au bull. ; Civ. 2ème 25 janvier 2018, n° 17-10.833 ; Civ. 2ème 25 janvier 2018, n° 17-11.343).

Madame A concluait donc que la CIPAV aurait dû procéder à la régularisation de ses cotisations réclamées au titre du régime de retraite complémentaire comme elle l’avait fait pour le régime de base et ce nonobstant le caractère tardif de sa communication à l’organisme social des chiffres requis pour la régularisation.

La CIPAV soutenait quant à elle qu’il n’y avait aucune régularisation à opérer pour ce qui concernait les cotisations de retraite complémentaire.

Pour ces cotisations, comme l’avait retenu la cour d’appel les articles 3.12 et 3.7 des statuts de la CIPAV n’envisageait qu’une demande de réduction présentée par l’adhérent en fonction du revenu d’activité étant cependant précisé que cette demande de réduction devait impérativement être régularisée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l’exigibilité de la cotisation.

La Cour de Cassation a censuré la décision de la cour d’appel faisant ainsi droit à la thèse de la CIPAV.

Dans son arrêt rendu au visa des « articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, rendus applicables par l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse approuvés sur ce point par l’arrêté du 3 octobre 2006 », la Cour de Cassation a dit que :

« Aux termes des trois premiers de ces textes, les cotisations au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation.
Selon le dernier, ces cotisations peuvent, sur demande expresse de l’assuré, être réduites de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu d’activité non salariale de l’année précédente.
Pour la valider la contrainte à hauteur de 10 483 euros au titre des cotisations et 3 458,98 euros au titre des majorations de retard, l’arrêt retient qu’en application des articles 3.12 et 3.7 des statuts de la Caisse, une réduction des cotisations de retraite complémentaire peut être demandée par l’adhérent en fonction du revenu d’activité, mais cette demande de réduction doit être régularisée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l’exigibilité de la cotisation. Ayant constaté que la cotisante ne justifie pas avoir demandé la réduction du montant de ses cotisations dans les délais statutaires, l’arrêt en déduit qu’elle se trouve forclose. 
En statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’un litige se rapportant à la régularisation pour chacune des années considérées des cotisations du régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d’application, le dernier par fausse application. »

Aussi, le débat est clos.

Le sort des cotisations du régime complémentaire suit bien celui du régime de base.

(Civ. 2ème 18 mars 2021, sur le pourvoi 20-14549)

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