Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La réorganisation judiciaire résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 n’a pas remis en cause les spécificités de la procédure oraleby Olivia Sigal

Les spécificités de la procédure orale ont de nouveau été rappelées dans une décision censurant le jugement d’un tribunal qui avait cédé à la tentation de rendre une décision équitable.

Dans cette affaire, à la suite d’une erreur d’une caisse, les remboursements de sécurité sociale de l’assuré B avaient été virés sur le compte du couple J qui avait alors, pendant plusieurs années, bénéficié de virements qui ne lui était pas dus.

Cette situation s’est prolongée pendant plusieurs années, jusqu’à ce que l’assuré B dépose une réclamation.

C’est alors que la caisse s’est retournée vers les époux J en leur expliquant qu’une somme conséquente (environ 2500 euros) destinée à un autre assuré leur avait été versée par erreur.

Pour obtenir le remboursement de cet indu, la caisse a fait signifier à Monsieur J une contrainte à l’encontre de laquelle il a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal de grande instance de Bourges.

Par jugement rendu le 2 juillet 2019, le Tribunal a réduit de façon significative la dette de Monsieur J en décidant de lui allouer une somme de 1.400 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’il avait subi du fait de l’erreur commise par la caisse.

Procédant à une compensation entre la somme réclamée et ces 1.400 euros, le tribunal a réduit la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur J a la somme de 1.011,11 euros, suspendu l’exigibilité de la dette et dit qu’il pourra s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 40 euros et une mensualité du solde avant le 15 de chaque mois.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et, au soutien de ce pourvoi, elle a présenté plusieurs critiques.

Elle a tout d’abord fait valoir que l’opposition n’était pas motivée alors que l’article R133-3 du code de la sécurité sociale subordonne la recevabilité d’une opposition à sa motivation.

Elle a ensuite ajoutée que, dans le cadre d’une opposition à contrainte, il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la somme réclamée par l’organisme social.

Or, en l’espèce Monsieur J ne pouvait pas avoir rapporté cette preuve devant le tribunal puisque celui-ci constatait puisqu’il n’était ni « comparant ni représenté bien que régulièrement cité par exploit d’huissier.»

En effet, en matière de procédure orale, si l’opposant à contrainte n’est ni présent ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen de sorte qu’il ne peut que rejeter les demandes présentées par l’intéressé au soutien de son opposition et valider la contrainte.

Dans son arrêt rendu le 26 novembre 2020, au visa de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige, la Cour de Cassation a ignoré la critique prise du défaut de motivation de l’opposition à contrainte pour examiner directement la première des deux critiques présentées à propos de la procédure orale.

Ainsi elle a dit qu’il résulte de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale précité, «que, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge, sauf application du second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. »

Elle a ensuite constaté que «Pour ordonner une compensation entre le préjudice financier causé par l’erreur de la caisse et la dette du débiteur, ayant retenu que l’opposition à contrainte était motivée et donc recevable, le jugement constate que si les époux J… ne contestent pas le principe de la créance, ils sollicitent une compensation avec le préjudice qu’ils ont subi du fait de l’erreur de la caisse, et, à défaut, des délais de paiement. Il ajoute que cette demande apparaît pour partie légitime dès lors qu’ils ne sont pas à l’origine de cette situation qui est imputable à la caisse et qu’ils subissent » et décidé qu’ «En statuant ainsi, alors qu’il relevait que M. J… n’était ni comparant ni représenté, le tribunal a violé le texte susvisé. »

Une telle décision fait application des règles relatives à l’oralité de la procédure dans le cadre d’une situation nouvelle, celle née de l’article 12 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a créé l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire lequel a transféré à certains tribunaux de grande instance la compétence jusqu’alors réservée aux tribunaux des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

Ce texte a prévu que :
« Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-2 du même code, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;
3° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
4° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail. »

Il n’a cependant pas fondamentalement modifié les dispositions du code de la sécurité sociale relative au déroulé de la procédure en la matière ni remis en cause son caractère oral.

L’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale précisait encore qu’en la matière «La procédure est orale. »

Il s’ensuivait que, même devant le tribunal de grande instance, la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale devait rester une procédure orale.

De façon pratique, cela signifiait que « seuls les moyens développés à l’audience » pouvaient être pris en considération de sorte que lorsqu’une partie n’est ni présente ni représentée, elle ne saisit ses juges d’aucun moyen (Cass. Civ. 2ème 18 novembre 1999, sur le pourvoi 98-15486).

Or, il était de jurisprudence constante que dans le cadre d’une opposition à contrainte, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure au cours de laquelle l’opposant doit rapporter la preuve du caractère infondé de la somme réclamée par l’organisme social, lorsque l’opposant à contrainte ne comparait pas et ne se fait pas représenter, les juges du fond n’ont d’autre choix que de rejeter son opposition (Cass. Civ. 2ème 26 mai 2016, sur le pourvoi 14-29358, Cass. Soc. 30 novembre 2000, sur les pourvois 99-14218 et suivants insistant sur le fait que le tribunal qui n’est saisi d’aucun moyen ne peut que rejeter les demandes présentées par l’intéressé au soutien de son opposition et valider la contrainte frappée d’opposition).

Cette règle a donc bien continué de s’appliquer même après la réorganisation judiciaire résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

(Cass. Civ. 2ème 26 novembre 2020, sur le pourvoi 19-21610)

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