Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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L’incidence des avatars de la procédure de recouvrement de l’indu sur le rôle du jugeby Olivia Sigal

Dans le cadre d’un contrôle effectué par une caisse primaire d’assurance maladie auprès d’un oncologue, il est apparu que ce médecin prescrivait un médicament hors autorisation de mise sur le marché.

En d’autres termes, il prescrivait ce médicament dans un but différent du traitement de l’une des pathologies prévues par l’autorisation de mise sur le marché et ce, sans en faire mention sur ses prescriptions.

Cette pratique n’étant pas autorisée, la caisse lui a notifié un indu afin d’obtenir le remboursement des prises en charge qu’elle avait effectuées dans ce cadre

L’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale en se prévalant d’une irrégularité de la procédure de recouvrement.

Pour faire droit à son recours et annuler partiellement l’indu dont la caisse poursuivait le recouvrement, les juges du fond ont retenu que la notification du 1er septembre 2014 ne faisait pas mention
* du délai d’un mois pour s’acquitter de la somme due ou de la possibilité de formuler des observations,
* ni de ce qu’à défaut de paiement il sera mis en demeure de payer l’indu avec une majoration de 10 %,
et qu’à l’inverse il y était précisé qu’en l’absence de paiement et de contestation “cette somme sera récupérée sur vos prestations à venir.”

Les juges du fond avaient encore souligné qu’aucune mise en demeure n’avait été émise et envoyée à l’intéressé.

Ils avaient enfin souligné qu’aux termes des dispositions antérieures, la procédure prévoyait, à l’issue de cette notification, l’envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d’une mise en demeure devant contenir le motif pour lequel étaient rejetées en totalité ou en partie les observations présentées, lequel constituait un acte essentiel permettant l’instauration d’un débat contradictoire renforcé devant ladite commission, dés lors que c’était à ce stade que les termes du débat étaient définitivement fixés.

Ils en avaient déduit que le non-respect de la procédure applicable dès la rédaction de la notification du 1er septembre 2014 comme l’absence de mise en demeure préalable, entachent d’irrégularité l’action en recouvrement des sommes versées au titre des soins réalisés du 16 août 2011 au 9 septembre 2012.

La caisse avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir «que saisies par un médecin d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse relative à la remise en cause d’un indu qui lui a été notifié, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent se prononcer sur le bien-fondé de l’indu notifié par cet organisme social, peu important l’absence de délivrance, par la caisse, d’une mise en demeure relative à cet indu. »

Elle avait donc soutenu qu’en retenant pour rejeter l’action engagée par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, afin de répéter l’indu correspondant au remboursement du médicament litigieux prescrit par le docteur en cause hors Autorisation de Mise sur le Marché, sans en porter mention sur l’ordonnance, support de la prescription, pour la période du 16 août 2011 au 9 septembre 2012, que la procédure avait été irrégulière, faute d’envoi d’une mise en demeure préalable, la cour d’appel qui ne s’était pas prononcée sur le bien-fondé de cet indu, avait violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, la Cour de Cassation a dit que « L’application erronée dans le temps, par l’organisme social, du deuxième de ces textes, n’entache pas d’irrégularité la notification d’indu fondée sur le premier, dés lors que l’intéressé a eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive ou l’absence de délivrance d’une mise en demeure, de contester l’indu devant une juridiction. »

Puis, après avoir rappelé la motivation de l’arrêt, elle a dit que

« En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de l’indu » la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Elle a donc cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qu’il avait dit que la procédure de recouvrement des sommes versées au titre des soins réalisés du 16 août 2011 au 9 septembre 2012 était irrégulière.

Les moyens de procédure en cette matière ne permettent donc pas de faire totalement abstraction du fond.

Cass. Civ. 2ème 8 avril 2021, sur le pourvoi T 20-10.860

 

La motivation de la mise en demeure qui fait suite à une notification de l’indu.by Olivia Sigal

L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, prévoit que :

« I.-La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.

A défaut de paiement à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l’existence du nouveau délai d’un mois imparti, à compter de sa réception, pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.

II.-La majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Au vu de ces dispositions, certaines établissements de soins ont lu dans ces dispositions une obligation de motivation particulière de la mise en demeure et ont, de ce fait, cru pouvoir invoquer ce qu’ils considéraient comme une insuffisance de motivation pour conclure à la nullité de la procédure et échapper ainsi à une condamnation au remboursement des sommes contestées.

C’est sur l’importance de cette motivation que la Cour de Cassation a pu se prononcer dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, (sur le pourvoi 20-14435).

En application d’un programme national portant sur le respect des dispositions réglementaires régissant la rétrocession de médicaments par les établissements de santé aux patients, le centre hospitalier universitaire un centre hospitalier universitaire a fait l’objet, en juin 2009, d’un contrôle de facturation sur la base d’un échantillon, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008.

Au terme de ce contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie, qui y avait procédé, a notifié au CHU un indu suivi d’une mise en demeure.

A réception de cette mise en demeure, l’établissement de soins a engagé une action devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et fait valoir que la procédure engagée par la caisse avait été irrégulière.

Les juges du fond ont fait droit à sa thèse.

En effet, pour annuler la mise en demeure litigieuse et la procédure de recouvrement subséquente, puis ordonner à la caisse de rembourser au CHU les sommes versées au titre de l’indu qu’elle avait ainsi décidé d’annuler, la cour d’appel s’est fondée sur les mentions de la mise en demeure qui étaient les suivantes :

«Vous avez formulé des observations par courrier le 2/12/2010. Après examen par l’échelon régional du service médical, je vous informe que les arguments présentés ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du service médical. En conséquence, les constats opérés et notifiés se trouvent confirmés et le règlement de la somme demandée, maintenu. »

La cour d’appel a considéré que, dans la mesure où le directeur du CHU avait :
– en premier lieu, mentionné, dans son courrier du 2 décembre 2010, qu’il avait communiqué au service médical le 14 juin 2010 un tableau récapitulatif et deux annexes relevant les indus qu’il admettait et ceux qu’il contestait,
– puis, en second lieu, communiqué à nouveau en pièce jointe à son courrier ses argumentaires et justificatifs,
la caisse ne pouvait, pour rejeter sa contestation, se contenter des mentions ci-dessus reproduites qui ne sauraient s’assimiler à des motifs.

Dans le cadre de son pourvoi formé à l’encontre de cette décision, la caisse a fait valoir « que selon l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l’article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l’établissement de santé par l’organisme d’assurance maladie comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l’établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement ; que viole ces dispositions le juge du fond qui juge irrégulière la procédure de recouvrement de l’indu engagée par l’organisme d’assurance maladie alors que précisant que les observations présentées par l’établissement de santé n’apportaient aucun élément nouveau et n’appelaient donc aucune réponse de la part de la caisse, la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations. »

La caisse a soutenu, devant la Cour de Cassation, que les termes de son courrier ci-dessus reproduits permettaient de comprendre les raisons du rejet de ces observations de sorte qu’en décidant que la procédure de recouvrement de l’indu engagée par l’organisme d’assurance maladie était irrégulière car les termes sus rappelés « ne sauraient s’assimiler à des motifs », la cour d’appel aurait exposé sa décision à la censure.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen du pourvoi.

Dans son arrêt visant l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige, la Cour de Cassation a dit :

« Il résulte de ce texte que le professionnel ou l’établissement de santé peut, dans le mois suivant la notification de payer prévue à l’article L. 133-4 du même code, présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la mise en demeure prévue au même texte. Cette dernière comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées »

puis, après avoir, à son tour reproduit les termes du document analysé par la cour d’appel, elle a dit qu’ « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la mise en demeure comportait le motif ayant conduit la caisse à rejeter les observations présentées, ce dont il résultait qu’elle satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la cour d’appel avait effectivement exposé sa décision à la censure.

On comprend donc que la motivation exigée n’a pas besoin d’être développée, il suffit que sa lecture permette de comprendre pour quelle raison les observations sont rejetées, sans qu’il y ait besoin pour la caisse de rédiger une réponse détaillée reprenant point par point les éléments qui la conduisent à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l’établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement.

(Civ. 2ème 8 avril 2021, sur le pourvoi 20-14435)

Point de depart des délais et information des assurésby Olivia Sigal

A l’occasion d’une procédure de recouvrement de cotisations, un assuré avait contesté devant la commission de recours amiable d’un organisme social le montant des cotisations qui lui avaient été réclamées.

Son recours amiable formé le 3 avril 2015 n’ayant pas reçu de réponse expresse, le cotisant avait saisi les juges pour contester le rejet de son recours … le 10 novembre 2015.

Le tribunal avait dit ce recours tardif et dit son recours irrecevable.

Le cotisant a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement en faisant valoir « que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable n’est opposable au requérant que s’il en a été informé ; qu’en se bornant à constater que le tribunal avait été saisi par le cotisant plus de deux mois après la décision implicite de rejet de la commission, sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, s’il n’était pas exact que le cotisant n’avait jamais reçu la moindre information sur les délais et voies de recours, de sorte que ceux-ci lui étaient inopposables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 10 septembre 1996. »

Visant les articles R. 142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable la Cour de Cassation a dit que « Selon le second de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l’organisme, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu par le premier texte. »

Constatant ensuite que « Pour juger irrecevable le recours formé par le cotisant, l’arrêt se borne à relever que la commission de recours amiable ayant été saisie le 3 avril 2015, elle lui opposait un refus implicite en ne répondant pas dans le délai d’un mois, que le cotisant avait donc jusqu’au 3 juillet 2015 pour saisir la juridiction de sécurité sociale et que son recours déposé le 10 novembre 2015 était largement hors délai » la Cour de Cassation a dit :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le cotisant avait été informé du délai dans lequel il devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d’exercice de ce recours, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

L’information de l’assuré est donc bien au cœur des dispositions relatives au calcul des délais.

(Cass. Civ. 2ème 8 avril 2021, sur le pourvoi 19-26204

Effet d’une mention erronnée dans la notification de l’induby Olivia Sigal

L’absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l’indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n’en affecte pas la validité.

Dans le cadre d’une procédure en répétition de l’indu et recouvrement d’une pénalité financière opposant une caisse primaire d’assurance maladie à un établissement de soins, ce dernier avait conclu à la nullité de la pénalité financière en se prévalant d’une insuffisance des mentions la notification de la pénalité financière

La cour d’appel ayant favorablement accueilli ce moyen, la caisse avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu en reprochant aux juges du fond d’avoir annulé  d’annuler la procédure de pénalité financière alors « que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours. »

La caisse avait expliqué qu’en retenant que la notification erronée adressée à l’établissement de soins avait privé l’établissement de son droit de connaître l’exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l’amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu’il pouvait légitimement invoquer à l’encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable et que cette privation d’un niveau de discussion faisait grief et rendait nulle la notification de la pénalité financière du 11 août 2014, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans son arrêt rendu le 12 mai 2021, elle a répondu en ces termes :

« Vu l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives, applicables au litige :

13. Selon ce texte, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l’organisme.

14. Pour annuler la pénalité, ayant constaté que la lettre de notification mentionnait que l’établissement disposait de deux mois pour payer par chèque, ou par compensation sur les prestations à venir, et pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, mention dont la caisse reconnaît le caractère erroné, l’arrêt retient que l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale imposait la saisine de la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal. Il en déduit que cette accumulation d’erreurs a privé l’établissement de son droit de connaître l’exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l’amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu’il pouvait légitimement invoquer à l’encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable, et ceci quels qu’aient pu être ses arguments.

15. En statuant ainsi, alors que l’absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l’indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n’en affecte pas la validité, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Elle a ainsi décidé que l’absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l’indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n’en affecte pas la validité. (Cass. Civ. 2ème 12 mai 2021, sur le pourvoi 19-25921)

L’appel en matière de procédure oraleby Olivia Sigal

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile (dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017) :
« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

L’article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel prévoit que :

« La déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. »

L’article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, précise également que la déclaration d’appel « comporte les mentions prescrites par l’article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. »

L’article 57 auquel il est ainsi fait référence prévoit que
« Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité :
-lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
-dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée. »

Le chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, auquel renvoient l’article 1441-4 du code de procédure civile et l’article R. 134-1 du code de l’action sociale et des familles, met en œuvre une procédure orale particulière devant les juridictions judiciaires spécialisées (CSS, art. R. 142-10-4, R. 142-11 et R. 142-13-3).

Ainsi, l’article R.142-11 dudit code précise seulement que
« La procédure d’appel est sans représentation obligatoire. »

La question s’est donc posée de savoir si, étaient applicables, en matière de sécurité sociale, les dispositions précitées de l’article 933, celles qui prévoit que la déclaration d’appel doit notamment préciser « les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.»

La Cour de Cassation vient d’y répondre dans un arrêt rendu le 9 septembre 2021 sur de multiples pourvoi (P 20-13.662 et autres).

Dans ces affaires, plusieurs sociétés (Flo Reims, Flo Concess, Flo Evergreen, Flo Metz, Brasserie Flo, Hippo Est, L’Excelsior, La Coupole, Tabla Est, Tabla Sud, Taverne de Maître Kanter, TMK Est, TMK Nord-Ouest, BST, Boeuf à 6 pattes – Gif-sur-Yvette, Le Golf, Hippo Nord-Ouest, Hippo Paris, Hippo Sud, Le Vaudeville, Tabla Nord-Ouest, Terminus Nord, Bistro romain Est, Bistro romain Nord-Ouest, Bistro romain Paris et Flo gestion régional) avaient formé appel de décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône relatives à des redressements qui leur avaient été notifiés par l’URSSAF.

La cour d’Aix-en-Provence avait, d’une part, déclaré leurs appels recevables et, d’autre part, annulé les redressements notifiés aux sociétés appelantes.

Pour obtenir la censure de ces arrêts, l’URSSAF avait soutenu « que sauf lorsqu’elle est régularisée par une autre déclaration d’appel dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond, la déclaration d’appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l’appel d’effet dévolutif. »

Soulignant qu’il relevait des constatations de l’arrêt attaqué que les déclarations d’appel formées par les sociétés appelantes indiquaient que ces appels tendaient «à l’annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée » sans expressément viser les chefs de jugement critiqués de sorte, l’URSSAF avait invité la Cour de Cassation à dire qu’à défaut de toute régularisation effectuée dans le délai imparti, la cour d’appel n’était saisie d’aucun moyen de sorte qu’en réformant en toutes leurs dispositions les jugements frappés d’appel et en annulant les redressements mis en recouvrement par l’URSSAF à l’encontre des appelantes, la cour d’appel, qui n’était saisie d’aucun moyen, aurait excédé ses pouvoirs et violé l’article 562 du code de procédure civile.

Après avoir écarté le moyen de défense pris de la nouveauté du moyen du pourvoi formé par l’URSSAF (celui-ci était certes nouveau mais il n’était pas mélangé de fait et de droit de sorte qu’il était parfaitement recevable), la Cour de Cassation a visé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et rappelé que « le droit à l’accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d’accomplir les charges procédurales leur incombant. L’effectivité de ce droit impose, en particulier, d’avoir égard à l’obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. »

Elle a ensuite cité l’article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel :

« La déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. »

La Cour de Cassation a relevé qu’à « la différence de l’article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l’article 933, de même que l’ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d’accomplir les actes de la procédure d’appel. »

Elle a ensuite tenu le raisonnement suivant :

« 12. Il se déduit de l’article 562, alinéa 1er, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié). De telles règles sont dépourvues d’ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié).
13. Toutefois, dans la procédure sans représentation obligatoire, un tel degré d’exigence dans les formalités à accomplir par l’appelant constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n’est pas tenu d’être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d’appel ne serait pas de nature à y remédier.
14. Il en résulte qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.
15. Ayant relevé que les déclarations d’appel formées par les sociétés indiquaient que leur appel tendait à l’annulation ou, à tout le moins, à la réformation de la décision déférée, sans mentionner les chefs du jugement critiqués, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a réformé les jugements déférés et statué à nouveau sur les affaires.
16. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. »

Aussi, lorsqu’il s’agit d’un appel en matière de droit de la sécurité sociale, l’absence d’indication des chefs de la décision qui sont frappés d’appel doit être comprise comme signifiant que l’appel porte sur l’ensemble des chefs du jugement.

Les dépens d’instance et la procédure en matière de sécurité socialeby Olivia Sigal

On sait qu’aux termes de l’article 2 du code civil «La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions particulière donnant un effet rétroactif aux dispositions nouvelles, le juge ne peut faire application des dispositions nouvelles à une situation née avant son entrée en vigueur (Cass. Soc. 12 décembre 2018, sur le pourvoi 17-21126).

En matière de sécurité sociale, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 — fixée au 1er janvier 2019 — l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que :
« La procédure est gratuite et sans frais.
L’appelant qui succombe est condamné au paiement d’un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l’article L241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision. »

Sous l’empire de ces dispositions, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne pouvaient faire supporter à l’appelant qui succombait qu’une somme ne pouvant excéder le dixième du montant mensuel dudit plafond.

L’abrogation de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale est venue modifier cet élément de décision à compter du 1er janvier 2019.

La question s’est donc posée de savoir si, lorsque un appel avait été formé avant le 1er janvier 2019, cette abrogation pouvait ou non conduire une cour d’appel à mettre les dépens à la charge non pas de l’appelant qui avait succombé en son recours mais à la charge de l’intimé.

Elle a notamment été posée en ces termes par une caisse :
Alors que «la loi ne dispose que pour l’avenir ; qu’elle n’a point d’effet rétroactif ; que l’article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L’appelant qui succombe est condamné au paiement d’un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l’article L241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu’en l’espèce, s’agissant d’un appel interjeté non par la caisse mais par l’auteur de la faute inexcusable litigieuse et ce antérieurement à l’abrogation du texte précité, la cour d’appel n’a pu mettre à la charge de la CPAM les dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 sans violer l’article 2 du code civil ensemble l’article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

La Cour de Cassation a rejeté ce moyen dans un arrêt rendu au visa des articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale en affirmant qu’elles étaient d’application immédiate.

Aussi, c’était sans encourir le grief du moyen, que la cour d’appel a condamné la caisse aux dépens d’appel alors même que la caisse avait la qualité d’intimée et que l’appel avait été formé avant le 1er janvier 2019.

Cass. Civ. 2ème 3 juin 2021, sur le pourvoi 20-10582

 

 

 

 

Les limites de la fiction juridique de l’anéantissement juridique d’une décision annulée.by Olivia Sigal

Un arrêt de la Cour de Cassation souligne les limites des fictions juridiques et rappelle que nous vivons dans le monde réel …

Il était une fois un Monsieur T qui exerçait la profession de chauffeur de taxi conventionné.

Monsieur T ayant perdu tous ses points, avait fait l’objet d’un retrait de permis du 6 juillet 2013 au 9 février 2014.

Constatant que ce chauffeur de taxis avait continué de facturer des prestations de transports au cours de cette période, la caisse lui a demandé le remboursement d’une somme de 32.762,56 euros correspondants aux prestations payées à tort au cours de ladite période.

Pour refuser de procéder au remboursement de cette somme, Monsieur T avait fait valoir que cette décision d’invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité de ses points avait été annulée le 14 mai 2014 par un tribunal administratif (parce que le retrait de points n’avait pas été précédé de l’information prévue par les dispositions du code de la route).

Monsieur T avait présenté une argumentation qui reposait sur une fiction juridique, à savoir « que l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé.»
Cette argumentation n’avait pas emporté la conviction de la cour d’appel qui avait considéré que la demande de la caisse était justifiée dès lors que, pendant la période en cause, il avait facturé des frais de transport alors qu’il ne disposait plus de son permis de conduire.

Dans le cadre de son pourvoi formé à l’encontre de la décision de la cour d’appel qui l’avait condamné à rembourser l’indu, Monsieur T a fait valoir que la cour d’appel avait enfreint l’arrêté ministériel d’invalidation de son permis de conduire en statuant ainsi alors qu’elle constatait que cet arrêté avait été annulé.

Monsieur T avait donc invoqué le principe général de l’effet rétroactif des jugements d’annulation et le principe de l’autorité au civil de la chose jugée par la juridiction administrative. 

Pour rejeter son pourvoi, la Cour de Cassation a tout d’abord rappelé que «Selon l’article L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les frais d’un transport effectué en taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si l’entreprise de taxi a préalablement conclu, dans les conditions qu’il prévoit, une convention avec un organisme local d’assurance maladie » et dit que « La caisse est fondée à réclamer un indu à l’entreprise de taxi, sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de loyauté dans l’exécution de la convention. »

La Cour de Cassation a ensuite relevé que l’arrêt constatait que Monsieur T avait «en vertu d’une décision du 19 juillet 2013 exécutoire de plein droit et régulièrement notifiée, vu son permis de conduire invalidé et a dû le remettre à la sous-préfecture de XX le 5 août 2013 » et mieux encore qu’il reconnaissait, voire revendiquait, « le fait d’avoir conduit son taxi pendant toute la période d’invalidation de son permis de conduire » de sorte qu’il avait «ainsi transporté, pendant toute cette période, des personnes malades ou blessées alors qu’il n’était plus titulaire d’un permis de conduire ni couvert par une assurance valable pour son taxi, tout en se faisant rembourser par la caisse. »

La Cour de Cassation a dit que « De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d’appel, qui a fait ressortir que M. [T] n’avait pas satisfait à son obligation d’exécution loyale de la convention conclue avec la caisse pour la prise en charge de frais de transports au titre de l’assurance maladie, a exactement déduit que l’organisme était fondé à demander à l’intéressé la restitution des sommes qu’il avait indûment perçues.
Par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. »

En statuant ainsi, la Cour de Cassation a rappelé que le droit de la sécurité sociale est un droit qui ne repose pas sur des fictions juridiques mais bien sur la réalité des faits.

Ainsi, par exemple, la détermination du régime de protection sociale dont relève une personne qui travaille dépend exclusivement de ses conditions réelles de travail et ne pourra être écarté parce qu’une autre branche du droit a analysé sa situation de façon différente (AP 8 janvier 1993, sur le pourvoi 87-13710, à propos d’un courtier qui, alors même qu’il avait été assujetti à la TVA et à des autres charges fiscales annexe due par les indépendants, avait été affilié au régime général comme salarié).

Aussi, en l’espèce, la seule chose qu’il convenait de retenir était que, dans la réalité, la chronologie des faits révélait que, pendant la période litigieuse, Monsieur T avait clairement conduit sans permis et donc transporté des patients alors même qu’il n’était plus couvert par son assurance en cas d’accident.

Il avait conduit alors même que sa suspension de permis était une décision exécutoire et qu’il ne pouvait présumer du sens de la décision du Tribunal administratif devant lequel il avait contesté le retrait.

Dans la réalité des faits, il était donc indéniable que Monsieur T avait bien facturé à l’assurance maladie des prestations qui, au moment où elles avaient été dispensées, avait été fournie soit par un conducteur qui n’était plus détenteur de son permis de conduire, cela suffisait à justifier la décision de la caisse, peu important donc la fiction juridique selon laquelle, en droit, le jugement d’annulation anéantissait complètement le retrait de permis initial.
(Cass. Civ. 2ème 9 septembre 2021, sur le pourvoi 19-18.788)

La régularisation des cotisations vieillesse complémentaire des affiliés de la CIPAVby Olivia Sigal

La question du montant des cotisations dues par les personnes affiliées auprès de la CIPAV a fait à de maintes occasions l’objet de discussions entre les intéressés et cet organisme social à propos du régime de base et du régime complémentaire.

Elle vient à nouveau d’être tranchée par la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, Madame A se voyait réclamer par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) des cotisations et majorations de retard dues pour les années 2012 à 2014 au titre du régime d’assurance vieillesse de base, du régime d’assurance vieillesse complémentaire et du régime complémentaire d’invalidité et décès.

Dans le cadre de l’opposition formée à l’encontre de la contrainte que lui avait fait délivrer la CIPAV, Madame A avait présenté un grief sur le montant des sommes réclamées en demandant une régularisation des cotisations calculées par la CIPAV.

Plus précisément encore, elle avait soutenu « que les cotisations de retraite calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ; qu’en l’espèce, Mme A faisait valoir que la CIPAV lui avait délivré une contrainte basée sur des montants calculés à titre provisionnel et que la caisse n’avait jamais procédé à la régularisation des sommes dues en fonction de ses revenus réels, de sorte que la contrainte devait être annulée » de sorte qu’en validant néanmoins la contrainte et en la condamnant au paiement revendiqué par la CIPAV, quand celle-ci indiquait elle-même que les sommes revendiquées dans la contrainte au titre du régime complémentaire avaient été calculées sur la base de revenus N-2 et n’avaient jamais été régularisées sur la base des revenus réels la cour d’appel aurait violé les articles L. 131-6-2 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979.

Madame A expliquait, au soutien de ce grief, que l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait à propos du régime de retraite de base :
« Les cotisations sont dues annuellement.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculés sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. ».

Elle rappelait encore que l’article L. 642-1 du même code, concernant la situation des travailleurs indépendants, renvoyait à cet article L. 131-6-2 et que la Cour de Cassation avait déjà dit que ses dispositions se suffisaient à elles-mêmes de sorte « que les cotisations des assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation » (Civ. 2ème, 27 novembre 2014, n°13-21.556, Bulletin 2014, II, n° 239 ; Civ. 2ème 27 novembre 2014, n° 13-19.495 ; pour un rappel récent de ce principe : Civ. 2ème 29 mai 2019, n° 18-12.745).

Madame A affirmait ensuite que les cotisations du régime complémentaire devaient suivre le même sort que celles du régime de base et ce en application de l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 dispose en effet que « la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionne à l’article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base. »

Elle citait à ce propos des arrêts de la Cour de Cassation qui affirmaient « que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu » (Civ. 2ème 15 juin 2017, n° 16-21.372, publié au bull. ; Civ. 2ème 25 janvier 2018, n° 17-10.833 ; Civ. 2ème 25 janvier 2018, n° 17-11.343).

Madame A concluait donc que la CIPAV aurait dû procéder à la régularisation de ses cotisations réclamées au titre du régime de retraite complémentaire comme elle l’avait fait pour le régime de base et ce nonobstant le caractère tardif de sa communication à l’organisme social des chiffres requis pour la régularisation.

La CIPAV soutenait quant à elle qu’il n’y avait aucune régularisation à opérer pour ce qui concernait les cotisations de retraite complémentaire.

Pour ces cotisations, comme l’avait retenu la cour d’appel les articles 3.12 et 3.7 des statuts de la CIPAV n’envisageait qu’une demande de réduction présentée par l’adhérent en fonction du revenu d’activité étant cependant précisé que cette demande de réduction devait impérativement être régularisée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l’exigibilité de la cotisation.

La Cour de Cassation a censuré la décision de la cour d’appel faisant ainsi droit à la thèse de la CIPAV.

Dans son arrêt rendu au visa des « articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, rendus applicables par l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse approuvés sur ce point par l’arrêté du 3 octobre 2006 », la Cour de Cassation a dit que :

« Aux termes des trois premiers de ces textes, les cotisations au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation.
Selon le dernier, ces cotisations peuvent, sur demande expresse de l’assuré, être réduites de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu d’activité non salariale de l’année précédente.
Pour la valider la contrainte à hauteur de 10 483 euros au titre des cotisations et 3 458,98 euros au titre des majorations de retard, l’arrêt retient qu’en application des articles 3.12 et 3.7 des statuts de la Caisse, une réduction des cotisations de retraite complémentaire peut être demandée par l’adhérent en fonction du revenu d’activité, mais cette demande de réduction doit être régularisée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l’exigibilité de la cotisation. Ayant constaté que la cotisante ne justifie pas avoir demandé la réduction du montant de ses cotisations dans les délais statutaires, l’arrêt en déduit qu’elle se trouve forclose. 
En statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’un litige se rapportant à la régularisation pour chacune des années considérées des cotisations du régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d’application, le dernier par fausse application. »

Aussi, le débat est clos.

Le sort des cotisations du régime complémentaire suit bien celui du régime de base.

(Civ. 2ème 18 mars 2021, sur le pourvoi 20-14549)

La réorganisation judiciaire résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 n’a pas remis en cause les spécificités de la procédure oraleby Olivia Sigal

Les spécificités de la procédure orale ont de nouveau été rappelées dans une décision censurant le jugement d’un tribunal qui avait cédé à la tentation de rendre une décision équitable.

Dans cette affaire, à la suite d’une erreur d’une caisse, les remboursements de sécurité sociale de l’assuré B avaient été virés sur le compte du couple J qui avait alors, pendant plusieurs années, bénéficié de virements qui ne lui était pas dus.

Cette situation s’est prolongée pendant plusieurs années, jusqu’à ce que l’assuré B dépose une réclamation.

C’est alors que la caisse s’est retournée vers les époux J en leur expliquant qu’une somme conséquente (environ 2500 euros) destinée à un autre assuré leur avait été versée par erreur.

Pour obtenir le remboursement de cet indu, la caisse a fait signifier à Monsieur J une contrainte à l’encontre de laquelle il a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal de grande instance de Bourges.

Par jugement rendu le 2 juillet 2019, le Tribunal a réduit de façon significative la dette de Monsieur J en décidant de lui allouer une somme de 1.400 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’il avait subi du fait de l’erreur commise par la caisse.

Procédant à une compensation entre la somme réclamée et ces 1.400 euros, le tribunal a réduit la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur J a la somme de 1.011,11 euros, suspendu l’exigibilité de la dette et dit qu’il pourra s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 40 euros et une mensualité du solde avant le 15 de chaque mois.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et, au soutien de ce pourvoi, elle a présenté plusieurs critiques.

Elle a tout d’abord fait valoir que l’opposition n’était pas motivée alors que l’article R133-3 du code de la sécurité sociale subordonne la recevabilité d’une opposition à sa motivation.

Elle a ensuite ajoutée que, dans le cadre d’une opposition à contrainte, il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la somme réclamée par l’organisme social.

Or, en l’espèce Monsieur J ne pouvait pas avoir rapporté cette preuve devant le tribunal puisque celui-ci constatait puisqu’il n’était ni « comparant ni représenté bien que régulièrement cité par exploit d’huissier.»

En effet, en matière de procédure orale, si l’opposant à contrainte n’est ni présent ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen de sorte qu’il ne peut que rejeter les demandes présentées par l’intéressé au soutien de son opposition et valider la contrainte.

Dans son arrêt rendu le 26 novembre 2020, au visa de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige, la Cour de Cassation a ignoré la critique prise du défaut de motivation de l’opposition à contrainte pour examiner directement la première des deux critiques présentées à propos de la procédure orale.

Ainsi elle a dit qu’il résulte de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale précité, «que, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge, sauf application du second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. »

Elle a ensuite constaté que «Pour ordonner une compensation entre le préjudice financier causé par l’erreur de la caisse et la dette du débiteur, ayant retenu que l’opposition à contrainte était motivée et donc recevable, le jugement constate que si les époux J… ne contestent pas le principe de la créance, ils sollicitent une compensation avec le préjudice qu’ils ont subi du fait de l’erreur de la caisse, et, à défaut, des délais de paiement. Il ajoute que cette demande apparaît pour partie légitime dès lors qu’ils ne sont pas à l’origine de cette situation qui est imputable à la caisse et qu’ils subissent » et décidé qu’ «En statuant ainsi, alors qu’il relevait que M. J… n’était ni comparant ni représenté, le tribunal a violé le texte susvisé. »

Une telle décision fait application des règles relatives à l’oralité de la procédure dans le cadre d’une situation nouvelle, celle née de l’article 12 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a créé l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire lequel a transféré à certains tribunaux de grande instance la compétence jusqu’alors réservée aux tribunaux des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

Ce texte a prévu que :
« Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-2 du même code, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;
3° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
4° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail. »

Il n’a cependant pas fondamentalement modifié les dispositions du code de la sécurité sociale relative au déroulé de la procédure en la matière ni remis en cause son caractère oral.

L’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale précisait encore qu’en la matière «La procédure est orale. »

Il s’ensuivait que, même devant le tribunal de grande instance, la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale devait rester une procédure orale.

De façon pratique, cela signifiait que « seuls les moyens développés à l’audience » pouvaient être pris en considération de sorte que lorsqu’une partie n’est ni présente ni représentée, elle ne saisit ses juges d’aucun moyen (Cass. Civ. 2ème 18 novembre 1999, sur le pourvoi 98-15486).

Or, il était de jurisprudence constante que dans le cadre d’une opposition à contrainte, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure au cours de laquelle l’opposant doit rapporter la preuve du caractère infondé de la somme réclamée par l’organisme social, lorsque l’opposant à contrainte ne comparait pas et ne se fait pas représenter, les juges du fond n’ont d’autre choix que de rejeter son opposition (Cass. Civ. 2ème 26 mai 2016, sur le pourvoi 14-29358, Cass. Soc. 30 novembre 2000, sur les pourvois 99-14218 et suivants insistant sur le fait que le tribunal qui n’est saisi d’aucun moyen ne peut que rejeter les demandes présentées par l’intéressé au soutien de son opposition et valider la contrainte frappée d’opposition).

Cette règle a donc bien continué de s’appliquer même après la réorganisation judiciaire résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

(Cass. Civ. 2ème 26 novembre 2020, sur le pourvoi 19-21610)

Action de l’employeur en contestation de l’opposabilité à son égard d’une prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque l’instruction du dossier a commencé avant le 1er janvier 2010.by Olivia Sigal

Sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

Dans la mesure où la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, l’envoi à l’employeur de la décision de la caisse ne faisait courir aucun délai, de sorte que cette décision ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

Aussi, sous l’empire de ces dispositions, il était possible à ce dernier d’engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse car un tel recours ne constituait « pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2012, sur le pourvoi 11-26621, précisant que, de ce fait, l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation).

Compte tenu de l’incertitude que cet état du droit faisait planer, certaines caisses ont décidé de ne pas se contenter de porter leur décision à la connaissance de l’employeur pour information de procéder à de véritables notifications de leurs décisions en indiquant précisément les voies et délais de recours dont l’employeur disposait pour contester cette décision.

Elles se sont ensuite prévalues, pour invoquer le caractère tarif des recours des employeurs, des dispositions de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que « Les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

Des cours d’appel ont fait droit au moyen pris du caractère tardif du recours de l’employeur en faisant valoir que même si les textes ne prévoyaient qu’une communication de la décision à l’employeur « pour information », rien n’interdisait à la caisse de notifier sa décision pour lui conférer date certaine et pour faire courir les délais de recours.
La Cour de Cassation a censuré leurs décisions.

Ainsi, dans un premier arrêt rendu le 29 novembre 2018, au visa des articles R. 142-1 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l’inopposabilité de la prise en charge, avait retenu « que si le décret du 29 juillet 2009 ne s’appliquait pas à la cause, aucun texte n’interdisait à la caisse de notifier sa décision pour lui conférer date certaine et faire courir les délais de recours ; que la décision de prise en charge a été valablement notifiée à l’employeur qui a été informé sur les formes et délais de recours ; que l’employeur a soulevé l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle dans le cadre de l’instance en faute inexcusable, soit bien au-delà du délai de deux mois imparti pour élever une contestation ; que la décision de la caisse est définitive à l’égard de l’employeur, faute de recours dans le délai. »

La Cour de Cassation a dit, «qu’en statuant ainsi, alors que l’information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ. 2ème 29 novembre 2018, sur le pourvoi 17-21275).

Elle a confirmé cette analyse dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 concernant un salarié du Journal l’Est républicain qui avait demandé, le 23 janvier 2009, à la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy la prise en charge d’une maladie à titre professionnel.

Dans la mesure où l’assuré ne remplissait pas les conditions pour obtenir une prise en charge au titre d’un tableau de maladie professionnelle, la caisse a soumis ce dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles laquelle a rendu un avis concluant à l’existence d’un lien direct entre la maladie invoquée et le travail effectué.

C’est dans ce contexte que, le 22 juillet 2009, la caisse a adressé à l’employeur une lettre dont l’objet était intitulé comme suit : « prise en charge d’une maladie professionnelle.»

Par ce courrier, l’organisme social l’informait de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la victime, de la teneur de l’avis du comité.

Ce courrier se présentait comme une véritable notification puisqu’il rappelait à l’employeur les conditions de saisine de la commission de recours amiable, son adresse ainsi que les délais de recours dont bénéficie l’intéressée.

Pour la caisse, sa décision avait donc été « notifiée » à la société le 23 juillet 2009.

Aussi, lorsque l’employeur a, le 25 septembre 2009, saisi la commission de recours amiable pour contester l’opposabilité à son égard de la prise en charge de l’affection de la victime au titre de la législation professionnelle, celle-ci a rejeté son recours comme irrecevable car tardif au regard de la date de notification du courrier du 22 juillet reçu le 23 juillet 2009.

L’employeur a contesté ce rejet jusque devant la cour d’appel de Nancy qui, par arrêt rendu le 21 décembre 2018 a confirmé l’irrecevabilité retenue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Nancy.

La cour d’appel est parvenue à cette décision en se fondant sur les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Elle a considéré que la société – qui disposait d’un délai expirant le 23 septembre 2009 pour saisir la commission de recours amiable de sa contestation afférente à l’opposabilité de la prise en charge de l’affection de la victime au titre de la législation professionnelle – n’ayant saisi la commission que le 25 septembre 2014, soit au-delà du délai légal non prescrit, devait être déclarée irrecevable en son recours.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir qu’aux termes de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, la décision de la caisse quant à la prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, et qu’en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur.

L’employeur avait souligné que l’information adressée par la caisse à l’employeur concernant la prise en charge, quelle que soit sa forme, n’est pas susceptible de constituer une notification et ne fait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a invité la Cour de Cassation à dire qu’en déclarant irrecevable pour forclusion le recours exercé par la société exposante contre la décision de prise en charge de la caisse, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans ce nouvel arrêt encore une fois rendu au visa des articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige la Cour de Cassation a fait droit au recours de l’employeur et dit qu’ « en statuant ainsi, alors que l’information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2020, sur le pourvoi 19-12655).

Délais de saisine de la commission de recours amiable des organismes sociauxby Olivia Sigal

Au cours des dernières années, il a toujours été prévu que, pour contester certaines décisions par un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, il fallait en premier lieu saisir la commission de recours amiable de cet organisme social.

L’article R142-1 du code de la sécurité sociale a prévu que cette saisine devait intervenir :
– Dans les deux mois de ladite décision ou
– Dans le mois de la notification s’il s’agissait d’une demande de paiement qui émanait de l’URSSAF ou des Caisses.
étant précisé cependant que la forclusion ne pouvait être opposée que si la notification portait bien mention de ce délai. (Texte ci-dessous de la version issue du Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012)

S’agissant des mises en demeures notifiées à compter du 1er juillet 2017, une première simplification est intervenue lorsque le délai a été rapporté à deux mois à compter de la notification de la décision sans distinguer selon l’organisme auteur de la décision ou la nature de la décision (demande en paiement ou autre).
Le texte précisait encore que la forclusion ne pouvait être opposée que si la notification portait bien mention de ce délai. (Texte ci-dessous de la version issue du Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016)

C’est à partir de la version suivante du texte que, le délai demeurant fixé à deux mois, il n’a plus été précisé que la forclusion était subordonnée à une quelconque mention de délai dans la mise en demeure (Textes ci-dessous des versions modifiées par Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 et Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018).

A ce jour je n’ai trouvé aucune décision qui se prononce sur les conséquences de cette disparition mais je pense qu’il pourrait être plaidé que l’absence de mention ou la mention erronée dans la mise en demeure d’une décision, de son délai ou de ses modalités de contestation a encore pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

C’est en ce sens que se prononce la Cour de Cassation en matière de respect des délais de pourvoi : « l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu’en l’espèce, l’acte de notification de l’arrêt attaqué mentionne un délai de trois mois à compter de la date du présent acte pour former un pourvoi en cassation ; que cette mention erronée du délai a pour effet de ne pas faire courir celui-ci ; qu’il en résulte que le pourvoi est recevable. »
(Cass. Civ. 2ème 19 mars 2020, sur le pourvoi 18-25312).

Article R142-1 – Modifié par Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 – art. 4

Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Toutefois, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.


Article R142-1
Modifié par Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 – art. 4
Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Article R142-1
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 – art. 2
Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Article R142-1
Modifié par Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 – art. 4
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 – art. 2
Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
NOTA :
Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-199 du 23 mars 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.
Jusqu’à cette désignation, les commissions de recours amiable des organismes du régime général se réunissent dans la formation suivante :
1° Deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
2° Deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.

Le délai de quinzaine à compter de la signification des contraintes signifiées par l’URSSAF ne porte pas atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction.by Olivia Sigal

L’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er janvier de cette année mais également dans ses versions antérieures, prévoit notamment que :
« La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. »
Le texte précise encore, dans son second alinéa que :
« Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. »
Les délais et conditions visés au premier alinéa figurent dans le 3ème alinéa de l’article R.133-3 du même code dont les termes sont les suivants :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »
Confronté à la mise en œuvre de ces dispositions, un employeur dont le recours avait été jugé irrecevable puisque tardif, avait formé un pourvoi en invitant la Cour de Cassation à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles prévoient qu’est irrecevable le recours exercé à l’encontre des chefs du redressement notifié au cotisant par l’organisme de sécurité sociale dès lors que le débiteur n’a pas formé opposition à la contrainte décernée par l’organisme de sécurité sociale dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte portent-elles atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

La Cour de Cassation a écarté cette question en affirmant qu’ « il ne saurait être sérieusement soutenu que l’application des dispositions critiquées conduit à priver le cotisant d’un recours effectif devant une juridiction alors que les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale lui ouvrent droit de faire opposition à la contrainte, lui permettant ainsi, dès lors qu’il a été régulièrement informé de cette voie de recours, de contester tant l’existence que l’étendue de la dette dont le paiement lui est réclamé, indépendamment de la contestation de la mise en demeure qui lui a été précédemment adressée. »

Circulez, il n’y a rien à voir.

(Cass. Civ. 2ème 5 mars 2020, sur le pourvoi 19-21963).

Droit à la retraite des auto-entrepreneurs.by Olivia Sigal

Le régime « auto-entrepreneur » a été institué en 2009 afin de lutter contre le travail clandestin.

Deux mesures avaient alors été prises pour inciter les entrepreneurs à déclarer leur activité :
– une simplification des démarches administratives,
– adoption d’un taux très favorable de charges.

Ainsi, ceux qui avaient opté pour ce régime ont bénéficié d’un allègement du montant des cotisations dues par rapport à celles qui exerçaient une activité identique dans le cadre d’une affiliation classique (c’est-à-dire directement auprès des organismes qui gèrent le régime dont il relevait).

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire était inférieur à un certain seuil (32.900 € en 2015) se sont vu réclamer une seule cotisation calculée sur un taux unique (22,9 % du montant de leur chiffre d’affaires en 2015).

En raison de l’existence de ce régime simplifié, deux personnes exerçant une activité identique générant le même résultat pouvaient donc toutes les deux relever du même régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire mais voir leurs cotisations sociales calculées sur des bases totalement différentes.

Même si cette inégalité de situation a fait grincer bien des dents, le principe selon lequel ceux qui choisissent le statut d’ « auto-entrepreneur » pour exercer une activité indépendante n’étaient redevable que d’une cotisation forfaitaire a été accepté.

Toutefois, la question s’est posée de savoir quelles seraient les prestations auxquels les intéressés pourraient prétendre en contrepartie de ces cotisations forfaitaires.

Notamment, on pouvait se demander comment allaient être calculés les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse au profit de l’auto-entrepreneur.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur ce point à la suite de la contestation par un auto-entrepreneur des modalités de calcul retenues par la CIPAV.

Quelles étaient les thèses en présence :

En premier lieu, il y avait celle de la caisse qui rappelait à juste titre que le montant des pensions de retraite doit nécessairement être proportionnel aux cotisations versées.

C’est la règle de base s’agissant d’un système de retraite à caractère contributif.

L’organisme social avait ajouté qu’entre 2009 (année de la création du régime des auto-entrepreneurs) jusqu’au 1er janvier 2016 (date de modification de l’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale), les auto-entrepreneurs versaient une cotisation forfaitaire à laquelle venait s’ajouter un différentiel versé par l’Etat.

L’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait alors que ce différentiel versé par l’Etat était calculé sur « la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article. »

En d’autres termes ce différentiel tenait compte de «la plus faible cotisation non nulle » qui aurait été acquittée par les intéressés s’ils n’avaient pas opté pour le régime auto-entrepreneur mais avaient été affiliés directement au régime traditionnel dont ils relevaient à raison de la nature de leur activité.

Aussi, pour ce qui concernait les auto-entrepreneurs dont l’activité aurait justifié une affiliation à la CIPAV, l’Etat avait versé une contribution très modeste en faisant application de la réduction de 75 %, de 50 % ou de 25 % applicable, à la demande des travailleurs indépendants affiliés directement à la CIPAV et cotisant dans la première classe de cotisations, à raison du montant de leurs revenus.

La CIPAV qui avait ainsi reçu non pas la cotisation complète correspondant à ce qui était dû pour la période en fonction du montant des revenus de ses assurés avait donc calculé les droits avait donc considérer qu’il lui fallait, au moment de liquider la pension de vieillesse de ses assurés, calculer la prestations vieillesse non pas sur la base de cotisations théoriques mais sur la base de ce qui avait été réellement versé par l’intéressé et par l’Etat.

L’assuré à l’origine de l’instance avait prétendu quant à lui que ses droits à l’assurance vieillesse devaient être calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d’un assuré qui, affilié directement à ce régime, n’aurait pas sollicité l’abattement de 75, 50 ou 25% appliqué par l’Etat dès lors qu’il n’avait pas demandé pareille réduction de ses cotisations.

Les juges du fond ont été sensible à sa demande et la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité ;
Et attendu qu’après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées, l’arrêt énonce à bon droit, d’une part, qu’il n’existe pas de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés, d’autre part, que les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis de ses statuts n’étaient pas applicables à l’assuré. »

Elle a donc dit que le nombre de points attribués à un assuré devait dépendre exclusivement de sa classe de cotisation, déterminée en fonction de son revenu d’activité et non pas du montant des cotisations effectivement versées.

Article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009by Olivia Sigal

A la suite d’un accident survenu le 4 octobre 2011 aux temps et lieu de son travail à un salarié, la caisse dont il était l’assuré a procédé à la prise en charge des lésions constatées au titre de la législation professionnelle et notifié sa décision à l’intéressé et à son employeur le 7 novembre 2011.

Le 30 juillet 2015, cet employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse devant laquelle il a expliqué qu’il s’interrogeait sur le lien direct et certain avec l’accident du travail et les arrêts de travail prescrits à son salarié pendant près de 8 mois après cet accident.

Si la commission a rejeté son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne puis la cour d’appel de Lyon l’ont accueilli favorablement.

Aussi, la caisse a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu par cette cour d’appel le 27 novembre 2018.

L’organisme social a reproché à la cour de Lyon d’avoir dit recevable le recours de l’employeur portant sur l’inopposabilité à son égard de sa décision de prendre en charge de l’accident du travail litigieux.

Au soutien de son pourvoi, elle a présenté un moyen pris d’une violation des articles L. 411-1, L. 452-1 et R441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Plus précisément encore, elle a rappelé que la décision de prise en charge :
– d’un accident du travail,
– d’une maladie professionnelle
– ou encore d’une rechute,
lorsqu’elle est motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt un caractère définitif à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti qui est de deux mois.

La caisse a ensuite rappelé que, dans l’instance en cause, elle avait régulièrement notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge à titre professionnel l’accident du 4 octobre 2011 et ce par un courrier recommandé réceptionné par l’employeur le 9 novembre 2011. Or, ce n’était que le 30 juillet 2015 – donc bien au-delà du délai de deux mois imparti par les textes – que l’employeur avait saisi la commission de recours amiable de la caisse.

La cour d’appel n’avait pu nier cette réalité – à savoir l’absence de toute saisine par cet employeur de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de prise en charge.

Elle avait cependant considéré que « le fait pour l’employeur de soulever l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne tend pas à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident et ne constitue donc pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine préalable de la commission de recours amiable.»

Cette décision en ce qu’elle a dit l’employeur « recevable en sa contestation visant à voir déclarer inopposable la décision de la caisse quand bien même elle n’a pas saisi la commission de recours amiable préalablement sur ce point puisqu’elle n’y était pas tenue » a été censurée par la Cour de Cassation.

On commencera par expliquer que l’erreur commise par la cour d’appel s’explique par le fait que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était simplement « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

Dans la mesure où, sous l’empire de ces dispositions, la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, cette décision, quel que soit son sens, ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

La décision de la caisse n’étant pas notifiée à l’employeur, il était possible à ce dernier d’engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse car un tel recours ne constituait « pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2012, sur le pourvoi 11-26621, précisant que, de ce fait, l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation).

Cet état du droit a été fondamentalement modifié à la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

En effet, depuis le 1er janvier 2010, la décision de la caisse a cessé d’être adressée pour information à l’employeur : elle lui est notifiée.

A la suite de cette modification, le 4ème alinéa de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale a prévu que
« La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

Faisant application de ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et jouent dans toutes les procédures d’instruction des accidents ou maladies engagées à compter de cette date par les caisses (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi 15-28647), la Cour de Cassation n’a cessé de rappeler que la caisse est fondée à opposer la forclusion à toute action de l’employeur tendant à remettre en cause sa décision une fois écoulé le délai qui lui était imparti pour ce faire.

En l’absence de recours dans le délai ainsi imparti, la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechuté devient définitive à l’encontre de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 4 mai 2017, sur le pourvoi: 16-16028 ; Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015, sur le pourvoi: 13-28213, publié).

Il est donc aujourd’hui acquis que « la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif. » (Cass. Civ. 1ème 26 mai 2016, sur le pourvoi: 15-17649, publié).

La seule hypothèse dans laquelle l’employeur peut reprendre le débat à propos de la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie professionnelle qui a fait l’objet d’une telle décision définitive de la caisse est celle dans laquelle l’employeur est amené à défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Cass. Civ. 2ème 5 novembre 2015, sur le pourvoi: 13-28373, publié et Cass. Civ. 2ème 30 juin 2016, sur le pourvoi: 16-40210, publié retenant pour dire qu’il n’y avait pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel « que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit. »)

La Cour de Cassation l’a rappelé en censurant sans renvoi la décision d’une cour d’appel qui, comme dans l’arrêt ici commenté, avait retenu la recevabilité de la réclamation présentée par l’employeur contre une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle alors même que cette décision n’avait pas été contestée devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois de sa notification (Cass. Civ. 2ème 21 juin 2018, sur le pourvoi 17-21464).
C’est une semblable décision qu’elle a rendue le 13 février 2020 (Cass. Civ. 2ème 13 février 2020, sur le pourvoi 19-11148).
Dans cet arrêt, rendu au visa des articles R. 142-1, alinéa 2, et R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable dans cette affaire, la Cour de Cassation a dit que :

« 5. Selon le premier de ces textes, la commission de recours amiable de l’organisme social doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Selon le second, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. »

Constatant ensuite que « 6. Pour accueillir le recours, l’arrêt retient que le fait pour un employeur de solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il n’est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation. »

Elle a conclu qu’ « 7. En statuant ainsi, alors qu’elle était saisie de la réclamation présentée par l’employeur contre la décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle et qu’il résultait de ses constatations que celle-ci lui ayant été régulièrement notifiée par la caisse, il n’avait pas saisi dans les deux mois la commission de recours amiable, de sorte que la forclusion était opposable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La décision de prise en charge :
– d’un accident du travail,
– d’une maladie professionnelle
– ou encore d’une rechute,
lorsqu’elle est motivée et notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie font relève l’assuré, dans les conditions prévues par l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt donc bien un caractère définitif à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti qui est de deux mois

L’évolution de la procédure de recouvrement de l’indu de l’article R.133-9-1 du code de la sécurité socialeby Olivia Sigal

En matière de recouvrement de l’indu par les organismes sociaux entre les mains des professionnels de la santé, l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale prévoyait, dans sa version issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009, que :
« I. – La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel ou à l’établissement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai d’un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l’indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.
En cas de désaccord avec les observations de l’intéressé et en l’absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l’organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1.
II. – Si le montant de l’indu a été entièrement payé dans le mois suivant l’envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l’article L. 133-4.
IV. – Pour le régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1, l’indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités définies ci-dessus. »

Ces dispositions ont été modifiées par le décret n°2012-103 du 7 septembre 2012 et prévoit depuis que :
« I.- La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel ou à l’établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.
A défaut de paiement à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R.142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l’existence du nouveau délai d’un mois imparti, à compter de sa réception, pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l’article L. 133-4.
IV. – Pour le régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1, l’indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités définies ci-dessus. »

Sous l’empire des dispositions anciennes la procédure était la suivante :
– notification de payer par lettre recommandée avec accusé de réception
– délai d’un mois pour payer ou présenter ses observations à l’organisme social
* puis si l’indu n’est pas payé à l’expiration de ce délai d’un mois :
– envoi de la mise en demeure (qui précise la raison du rejet des éventuelles observations).

Sous l’empire des dispositions nouvelles la procédure est :
– notification de payer par lettre recommandée avec accusé de réception
– délai de deux mois pour payer ou présenter ses observations à l’organisme social
– mention des voies et délais de recours pour la saisine de la commission de recours amiable.
* si l’indu n’est pas payé à l’expiration de ce délai de deux mois ou après notification de la décision de la Commission de recours amiable :
– envoi de la mise en demeure (qui précise la raison du rejet des éventuelles observations),
– nouveau délai d’un mois pour payer.

Ces dispositions nouvelles sont manifestement favorables aux prestataires de service de santé qui disposent de délais plus longs pour prendre connaissance des motifs de l’indu et, le cas échéant, faire valoir leurs observations afin de défendre leurs droits devant la commission de recours amiable avant même l’envoi d’une mise en demeure par l’organisme social.
La Cour de Cassation a toutefois précisé que ces dispositions nouvelles sont, selon l’article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication (Cass. Civ. 21 septembre 2017, sur les pourvois 16-21829, 16-21988, 16-21821, 16-21823 concernant des instances relatives au recouvrement d’indus de tarification pour l’année 2011 pour lesquelles les dispositions nouvelles n’étaient pas applicables).
Aussi un prestataire de service de santé ne peut reprocher aux organismes sociaux de n’avoir pas suivi la procédure nouvelle, plus protectrice à son égard, lorsqu’il s’agit de recouvrement d’indus de tarification pour la période antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article précité.

Mais qu’en est-il lorsque c’est l’organisme social qui a décidé d’appliquer les mesures nouvelles – dispositions, on l’a vu, plus favorables à ses interlocuteurs – alors même que l’indu résulte de facturations réalisées au titre d’une période antérieure à celle de la date de publication du texte ?

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision qui, après avoir « fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que l’envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d’une mise en demeure qui, aux termes de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l’instauration d’un débat contradictoire renforcé devant cette commission et relevé que c’est également à ce stade que les termes du débat sont définitivement fixés » en avait « exactement déduit que la privation d’un niveau de discussion fait nécessairement grief à la clinique et justifie l’annulation de la procédure de recouvrement. » (Bull II 10-27404).

Les établissements de soins ont alors invoqué cet arrêt pour conclure à la nullité de toutes les procédures de recouvrement engagées par les caisses en faisant application des dispositions nouvelles, celles issues du décret n°2012-103 du 7 septembre 2012, pour procéder au recouvrement d’indus correspondant à des périodes antérieures à la date de publication dudit décret.

Depuis, la Cour de Cassation a — après avoir rappelé une fois encore que, selon l’article 8 du décret précité ses dispositions s’appliquent « aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date» — dans un arrêt rendu le 9 mars 2017 au visa du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 (sur le pourvoi 16-12868) censuré la décision d’une cour d’appel qui «pour dire que les dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 étaient applicables à la procédure de recouvrement de l’indu engagée par la caisse, » avait retenu « que les prestations d’hospitalisations réglées en 2011 et début 2012 ne sont pas contestées à cette date, et n’ont pas, en conséquence, le caractère d’indus que seules leur donnent les dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.»
Dans un second arrêt rendu le même jour (Cass. Civ. 2ème 9 mars 2017, sur le pourvoi 16-12209, publié), la Cour de Cassation s’est prononcée sur une autre action en recouvrement concernant des frais de transport engagés sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012.
Dans cette affaire, la caisse avait adressé à une société, pour son établissement de soins, une lettre l’informant d’anomalies de facturation, suivie, le 20 décembre 2013, de la notification d’un indu dont l’organisme social avait fait saisir le montant.
Contestant notamment, l’absence de mise en demeure de payer, la société avait saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale qui avaient fait droit à sa demande.
Sur pourvoi de l’organisme social, la Cour de Cassation a rappelé « qu’il résulte de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l’organisme d’assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l’indu précédemment notifié au professionnel ou à l’établissement de santé qu’après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure qu’il prévoit. »

Elle a alors dit, pour rejeter le pourvoi de la caisse, qu’ayant constaté que la caisse avait fait saisir, une somme sans avoir préalablement adressé « une lettre de mise en demeure à l’établissement, le privant ainsi d’un débat contradictoire renforcé avant la saisine de la commission de recours amiable » et ainsi « procédé, indépendamment de la contestation engagée par la clinique, au recouvrement de l’indu sans avoir adressé, au préalable, une mise en demeure à celle-ci à la suite de la notification de l’indu, le tribunal a exactement déduit que la procédure de recouvrement était entachée d’irrégularité, de sorte qu’elle devait être annulée. »
On comprend donc que, sous l’empire des décisions anciennes, toute mesure de recouvrement de créance réalisée par laisse avant même d’avoir adressé une mise en demeure au prestataire de service en cause est irrégulière et doit être annulée.

Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il y a lieu d’annuler l’intégralité des actes effectués par la caisse et plus précisément encore, d’annuler la notification de l’indu au seul motif que l’organisme social a cru pouvoir faire application des dispositions nouvelles précitées.

C’est ce qui ressort d’un particulièrement topique concernant un établissement de soins qui avait fait l’objet d’un contrôle d’activité portant sur la période courant du 1er mars au 31 décembre 2011 (donc une période antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles) puis avait reçu de la caisse, au vu des anomalies révérées par ce contrôle, le 23 septembre 2013, une notification de payer l’invitant, comme en l’espèce, à saisir la commission de recours amiable de l’organisme social.

Comme il y avait été invité par la notification d’indu telle que prévue dans la procédure nouvelle, l’établissement de soins avait alors saisi ladite commission puis, sur rejet de sa contestation, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
Pour accueillir son recours «et annuler la procédure de recouvrement » les juges du fond avaient retenu « que la notification de payer précisait que l’établissement de soins disposait d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable d’un recours ; que la société a usé de cette faculté ; qu’aucune mise en demeure n’a par la suite été adressée à cet établissement ; qu’il énonce que cette formalité destinée à l’information de l’établissement et par là-même à assurer le caractère contradictoire de la procédure présente un caractère substantiel et occasionne nécessairement un grief en cas de non-respect par l’organisme social. »
Ils ont donc décidé d’annuler la notification de l’indu qui avait été adressée par la caisse audit établissement au motif que la caisse, faisant application de la procédure nouvelle, ne lui avait pas encore adressé de mise en demeure.

La Cour de Cassation a censuré cette décision.
Elle a et dit «qu’en statuant ainsi, alors que saisi d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de prononcer sur le bien-fondé de l’indu, peu important l’absence de délivrance, par la caisse, d’une mise en demeure, le tribunal a violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1 dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi 15-28915, publié).
En d’autres termes, la Cour de Cassation a distingué entre :
– d’une part, les actes de recouvrement proprement dit, actes auxquels la caisse ne peut pas procéder avant l’envoi de la mise en demeure,
– et la notification de l’indu qu’elle a valablement pu notifier au prestataire de service qui a, à réception de cette notification, valablement pu engager, devant la commission de recours amiable, un débat afférent à l’existence de l’indu.

C’est ce débat, poursuivi devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale saisies du recours du prestataire de service de santé, que lesdites juridictions ne peuvent éluder.

Elles doivent impérativement trancher la question du bien fondé de l’indu notifié par la caisse et ce sans avoir à prendre en cause l’envoi d’une éventuelle mise en demeure.

Si elles ne le font pas alors elles exposent leur décision à la censure.

La Cour de Cassation vient de se prononcer à nouveau sur cette question.

Dans ce nouvel arrêt rendu au visa des articles L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, elle s’est prononcée sur une affaire relative aux suites d’un contrôle d’activité effectué par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône auprès de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM).
Ce contrôle d’activité portant sur les années 2010 et 2011 ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins, la caisse a adressé à cet établissement de soins, le 30 avril 2013, une notification de payer.

L’Assistance publique des hôpitaux de Marseille a contesté cette décision devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale qui, pour accueillir ce recours et annuler la notification de payer, ont relevé « que les parties s’accordent sur le fait que la caisse a diligenté la procédure de l’indu en vertu des dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et que l’indu résulte de facturations des années 2010 et 2011 ; que l’article 8 du décret précité dispose qu’il s’applique aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication ; que la caisse ne pouvait pas diligenter la procédure de l’indu sur le fondement du décret de 2012 et la procédure d’indu est donc irrégulière. »

la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que saisie d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l’indu, peu important l’absence de délivrance, par la caisse, d’une mise en demeure, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 11 octobre 2018, sur le pourvoi 17-26826)

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