Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La prescription de l’article 2224 du code civil n’est pas applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident ou la maladie du salariéby Olivia Sigal

On a déjà vu que sous l’empire des dispositions du décret 99-323 du 27 avril 1999 (demeurées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010), l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale prévoyait, que la décision prise par la caisse à propos d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail était « notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. »

La Cour de Cassation avait alors décidé que, dans la mesure où la décision de la caisse n’était envoyée à l’employeur que pour information, cet envoi de la décision ne faisait courir aucun délai, de sorte que cette décision ne pouvait acquérir un caractère définitif à l’égard de l’employeur (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi 12-19830 ; Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18367).

L’employeur pouvait donc engager à tout moment une action tendant à voir constater l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse.

Il s’ensuit qu’aujourd’hui encore, il arrive que des employeurs conteste des décisions de prise en charge intervenues dans des dossiers concernant des accidents du travail ou des maladies professionnelles dont l’instruction a été commencée avant le 1er janvier 2010

Pour tenter de mettre un terme à cette situation, des caisses ont procédé à des notifications qui se sont avérées impuissantes à faire courir un délai (voir article https://sigal-avocat.com/2020_06_15/).

Elles ont ensuite envisagé un autre moyen pour conclure à la tardiveté des recours formé par les employeurs à l’encontre de certaines décisions prises dans ces dossiers.

Elles ont invoqué les dispositions du code civile afférentes à la prescription.

Elles ont fait valoir que l’ancien article 2262 du code civil disposait que toutes les actions, tant réelles que personnelles, étaient prescrites par 30 ans et que, depuis l’entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Ces nouvelles dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 26 de la loi du 17 juin 2008).

Selon les caisses, il s’ensuivait qu’en l’absence de texte spécifique applicable, la prescription trentenaire — aujourd’hui réduite à cinq ans — a vocation à régir toutes les actions personnelles ou mobilières et, en particulier, celle visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l’employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié.

Des arrêts de cour d’appel ont été convaincu par cette argumentation et décidé qu’en l’absence de délai de prescription spécifique à l’action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire est fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Aussi, pour ces juridictions, le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil a débuté à partir à laquelle la caisse a pris sa décision portée à la connaissance de l’employeur qui connaissait alors, ou du moins aurait dû connaître, les faits permettant d’exercer son action en contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail.

Les employeurs ont formé des pourvois à l’encontre de ces décisions.

Dans ces pourvois, les employeurs ont fait valoir que « le recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d’un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels est exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d’ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l’article 2224 du code civil n’est pas applicable à une telle contestation qui n’est pas relative à un droit personnel ou mobilier » de sorte « qu’en se fondant néanmoins sur l’article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle introduite par » l’employeur, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2020 au visa des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la Cour de Cassation a favorablement accueilli leur pourvoi.

Elle a dit «que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens du premier. »

Elle a alors censuré une décision qui avait dit irrecevable :
– une action engagée le 27 février 2014 pour contester une décision de prise en charge intervenue le 3 février 2009,
– une action engagée le 5 mai 2015 pour contester une décision de prise en charge du 23 mai 2005.

Les recours contre les décisions de prises en charges intervenues dans le cadre de dossiers ouverts avant le 1er janvier 2010 sont donc toujours possibles.

(Cass. Civ. 2ème 9 mai 2019 sur le pourvoi 18-10.909 ; Cass. Civ. 2ème 29 mai 2019, sur le pourvoi 18-12087).

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