Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer au calcul du délai de l’article R414-14 du code de la sécurité sociale.by Olivia Sigal

Le 24 février 2014, un assuré de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône avait été victime d’un accident dont l’organisme social avait reconnu la nature professionnelle.

Saisies par l’employeur, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avaient contesté l’opposabilité à son égard de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de cet accident.

Au soutien de son recours il avait invoqué une méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire en matière d’instruction du dossier.

L’employeur avait rappelé que l’article R414-14 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009) imposait à la caisse de lui communiquer «au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R.441-13 » du même code.
Il avait fait valoir que la caisse l’avait informée de la possibilité de consulter le dossier de son salarié avant le 5 mai 2014 par un courrier expédié le 14 avril 2011 et reçu le 23 avril 2014.
L’employeur avait donc invité la cour d’appel à constater que le dixième jour franc tombait le samedi 3 mai 2014 de sorte que, conforment aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile, le délai de dix jours s’achevait le lundi 5 mai 2014, la décision de la caisse intervenue ce jour là était prématurée.
Cette argumentation a emporté la conviction de la cour de Versailles. Celle-ci avait retenu «que par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, la date de réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais, que le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu’au lundi 5 mai à minuit et que la décision ayant été prise le lundi 5 mai, l’employeur n’a bénéficié que d’un délai de neuf jours francs, de sorte que la caisse n’a pas satisfait aux prescriptions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
La caisse avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en soutenant que les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité, n’ont pas vocation à s’appliquer au calcul du délai imparti à un employeur pour venir consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle.

Le moyen de l’organisme social reprochait donc à la cour d’appel d’avoir retenu le contraire pour déclarer sa décision de prise en charge inopposable à l’employeur.

La Cour de Cassation a fait droit au pourvoi de la caisse.

Dans son arrêt rendu au visa des articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige et 642 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a dit que :
«Selon le premier de ces textes, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier. »

Elle a ensuite relevé que la décision des juges du fond avait constaté que la lettre d’information sur la clôture de l’instruction et sur la possibilité de consulter le dossier avant la décision de la caisse devant intervenir le lundi 5 mai 2014, a été reçue le 23 avril 2014 par la société et que, « pour dire inopposable à cette dernière la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de M. P…, l’arrêt retient que par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, la date de réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais, que le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu’au lundi 5 mai à minuit et que la décision ayant été prise le lundi 5 mai, l’employeur n’a bénéficié que d’un délai de neuf jours francs, de sorte que la caisse n’a pas satisfait aux prescriptions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »

La Cour de Cassation a alors dit « que les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s’écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l’employeur, de la communication qui leur est faite par la caisse, en application de l’article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier et la décision de la caisse sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie » de sorte qu’en retenant le contraire, la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure.

Dans la foulée, la Cour de Cassation a aussi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice décidé de ne pas renvoyer l’affaire devant les juges du fond et de statuer elle-même sur le fond du dossier.

Soulignant que « Plus de dix jours francs s’étant écoulés entre la réception, le 23 avril 2014, par la société, de la communication par la caisse de l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier et la décision de la caisse sur le caractère professionnel de l’accident, intervenue le 5 mai 2014, » il y avait bien lieu de rejeter la demande de la société tendant à lui voir déclarer inopposable.

Aujourd’hui il est donc acquis que les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité, n’ont pas vocation à s’appliquer au calcul du délai imparti à un employeur pour venir consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle.

Cass. Civ. 2ème 13 février 2020, sur le pourvoi: 19-11253 (publié)

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