Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Transport sanitaire – paiement de l’induby Olivia Sigal

Conformément aux dispositions de l’article L 322-5-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que «Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie… » une convention nationale des transporteurs sanitaires privés a été conclue le 26 décembre 2002 entre les caisses nationales d’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs.

A la suite de son approbation par un arrêté interministériel publié au Journal officiel du 23 mars 2003, cette convention a la nature d’un contrat administratif comportant des droits et des obligations liant les professionnels qui y ont adhéré ainsi que les caisses d’assurance maladie.

Les dispositions de cette convention nationale des transporteurs sanitaires privés, à caractère réglementaire, s’imposent aux praticiens et s’appliquent de plein droit aux organismes régionaux et locaux de l’assurance maladie, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit et enfin aux professionnels de santé qui y ont adhéré au même titre que les autres dispositions du code de la sécurité sociale qui gouvernent la matière.

Il s’ensuit que les prises en charge et remboursement sont subordonnées non seulement aux conditions posées par la convention mais encore aux dispositions de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale qui prévoit que :

«Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire.»

Le détail des modalités de remboursement et notamment des pièces justificatives incluant les factures du transporteur figure aux articles R 322-10 et suivants du même code et à l’article 10 de la convention, le tarif correspondant au «forfait agglomération» et le zonage tarifaire dans le Département du Var se trouvant dans l’Annexe 1 de la convention.

L’article 9 de la convention prévoit qu’en cas d’inobservation de celle-ci les caisses peuvent engager une procédure de sanction contre l’entreprise contrevenante, sans préjudice de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indu.

Le 4ème alinéa de l’article 9 dispose ainsi que : « Les transporteurs sanitaires pour l’activité desquels les caisses auront constaté des anomalies dans les éléments de facturation remboursables pourront faire l’objet des mesures prévues à l’article 18 de la présente convention. Ils pourront également et parallèlement faire l’objet d’une procédure de récupération des sommes indument versées dans le cadre des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »

Ces dispositions ont été mises en œuvre à l’occasion d’un contentieux opposant la caisse primaire d’assurance maladie du VAR et une entreprise de transport sanitaire qui avait contesté l’indu réclamé par la caisse.

Cet indu était caractérisé par des surfacturations qui résultaient du fait que l’entreprise avait calculé les sommes réclamées sur la base de la distance réellement parcourue en faisant abstraction de la règle du plus court trajet.

Or, il est constant « que l’assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l’assuré ou des ayants droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état et que ces frais sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux  compatibles avec l’état du bénéficiaire » (Cass. Civ. 2ème 13 novembre 2008, sur le pourvoi 07-19135, publié) et que ces dispositions sont d’interprétation stricte (Cass. Civ. 2ème 9 avril 2009, sur le pourvoi 08-18701).

Sur ce point, la Cour de Cassation ajoute encore qu’une prise en charge erronée ne confère aucun droit à l’assuré à la prestation qui n’est pas due (Cass. Civ. 2ème 2 octobre 2008, sur le pourvoi 07-12983).

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a commencé par rappelé « que, selon l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l’article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription établie selon les règles définies à l’article L. 162-4-1 du même code. »

Pour rejeter le recours du transporteur, la cour d’appel avait considéré qu’ « il n’appartient pas à l’organisme en charge du transport de se faire juge du mode de transport à mettre en place de manière compatible avec l’état du bénéficiaire et que seul un organisme médical indépendant tel le médecin traitant de l’intéressé, est à même de définir en cas de besoin quel est le mode de transport le plus compatible avec l’état du bénéficiaire ; qu’en l’absence d’une préconisation contraire dont la société ne rapporte pas la preuve aux débats, alors qu’elle aurait pu largement la solliciter compte tenu de la durée pendant laquelle elle s’est livrée à une telle surfacturation, elle n’était pas fondée sur la seule impression de ce qu’elle considérait être le moyen de transport compatible avec l’état du bénéficiaire, à déroger en quoi que ce soit à la règle fondamentale du transport le moins onéreux qui correspond à la règle de la plus courte distance. »

La Cour de Cassation a décidé «Que de ces constatations, la cour d’appel, qui n’a ni dénaturé les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que les transports litigieux ne répondaient pas aux conditions fixées par les textes, de sorte que la caisse était fondée en sa demande de restitution de l’indu. »

On comprend donc ici qu’il s’agit exclusivement d’une question de fait et de preuve du respect des dispositions relatives à la prise en charge et que le seul transport facturable est celui prescrit par le médecin de l’assuré.

(Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi: 15-26952, à publier)

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