Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Liquidation de la pension retraite complémentaire CIPAV et cotisations en souffrance.by Olivia Sigal

La CIPAV est un Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la Sécurité Sociale et qui gère les trois régimes obligatoires suivants:

– le régime de l’allocation vieillesse devenu régime de l’assurance vieillesse de hase institué plus généralement pour les non salariés par la loi du 17 janvier 1948,
– le régime de retraite complémentaire institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-1 du Code de la Sécurité Sociale,
– le régime de l’invalidité-décès institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-2 du Code de la Sécurité Sociale.

A propos de la liquidation des droits ouverts au titre de la retraite complémentaire, l’article 16 des anciens statuts du régime de retraite complémentaire prévoyait:
«La retraite est liquidée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 11. Le paiement est effectué par trimestre et à terme échu. La retraite est servie jusqu’au jour du décès ou, en cas d’existence de conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel l’adhérent est décédé. Aucune liquidation de retraite ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues depuis le début de l’activité n’ait été versée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation. Les points obtenus en contrepartie des rachats effectués postérieurement à la liquidation de la retraite donnent lieu à une augmentation de celle-ci, avec effet du premier jour du trimestre civil suivant le paiement du capital correspondant. »

Des dispositions similaires se trouvent à l’article 3.16 des nouveaux statuts du régime de retraite complémentaire prévoit :
«La date d’effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 3.13 des présents statuts.
La liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.
Lorsque seules restent dues les cotisations de l’année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées.
Le paiement des arrérages de la pension est effectué mensuellement et à terme échu.
La pension est versée jusqu’au jour du décès de l’adhérent, ou, en cas d’existence d’un conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’adhérent est décédé ».

Il résulte de ces dispositions qu’un assuré doit, pour pouvoir bénéficier d’une telle pension :
– d’une part, avoir demandé sa liquidation à une date donnée,
– d’autre part, être à jour de ses cotisations.

C’est à la lumière de ces deux conditions qu’il faut examiner la demande de liquidation des droits des assurés.

La Cour de Cassation l’a rappelé à maintes reprises.

Ainsi, elle a dit que lorsque les dispositions règlementaires prévoient que régime de retraite complémentaire prend effet au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit la demande ou, le cas échéant, le paiement des sommes dues à titre de cotisations cela «implique que le demandeur soit entièrement à jour de ses cotisations » (Cass. Soc. 6 janvier 1988, Bull V N°3, sur le pourvoi 85-15492 ; Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur le pourvoi 11-27896).

Bien évidemment, un assuré est à jour de ses cotisations lorsqu’il les a acquittées.

La Cour de Cassation assimile la situation de l’assuré qui a payé ses cotisations à celle de l’assuré qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire laquelle s’est achevée par un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles (Cass. 7 avril 2011, sur le pourvoi 10-18443).

Elle précise aussi que, dans ce cas, pour le calcul de la pension, il y a lieu d’exclure la période durant laquelle les cotisations n’ont pas été payées. En d’autres termes, les années sans cotisations ne sont pas validées.

Dans les autres cas, c’est-à-dire lors l’assuré ne peut revendiquer à son profit un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles, la liquidation ne peut intervenir tant que les cotisations en souffrance n’ont pas été réglées.

La Cour de Cassation l’a confirmé dans un arrêt récent en censurant la décision des juges du fond qui avaient fait droit à la demande d’un assuré qui avait contesté le refus opposé par la CIPAV à sa demande de liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobre 2008, date à laquelle il n’avait pas acquitté l’ensemble des cotisations dues à cet organisme social.

Visant l’article 3.16, 2e alinéa, des statuts de la CIPAV (la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), approuvés par arrêté du 3 octobre 2006, la Cour de Cassation a noté que, selon ce texte, « la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. »

Relevant ensuite « que pour condamner la CIPAV à verser à M. X… le montant intégral des prestations dues au titre du régime complémentaire de retraite à compter du 1er janvier 2008, l’arrêt retient que l’examen du décompte produit par la CIPAV, laquelle s’est livrée à des calculs particulièrement détaillés et précis et qui ne fait l’objet d’aucune critique fondée de M. X…, fait apparaître que celui-ci reste redevable de cotisations à hauteur d’une somme de 2 943,85 euros, et ce compte tenu des acomptes versés » la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’assuré n’était pas entièrement à jour, à la date d’effet de la pension qu’elle retenait, du paiement des sommes dues à titre de cotisations, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Il n’y a donc aucun doute sur le fait qu’un assuré ne peut obtenir de la CIPAV la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.

(Cass. Civ. 2ème 26 mai 2016 sur le pourvoi 14-26614).

 

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