Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Obligation d’information des URSSAFde Olivia Sigal

On a déjà rappelé ici, à plusieurs reprises que, jusqu’en 1995, il fallait pour caractériser une faute d’un organisme social, qu’un assuré ou cotisant démontre soit la faute grossière soit que le préjudice causé par la faute invoqué excédait les inconvénients normaux liés fonctionnement d’un service public (Cass. Soc. 4 novembre 1993, sur le pourvoi 90-20939).

Depuis 1995, les caisses et organismes de recouvrement sont, du point de vue de la responsabilité civile, traité comme les autres justiciables puisque s’ils causent par leur faute un préjudice à un assuré ou cotisant, ils sont tenus de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière ou que le préjudice soit ou non anormal (Cass. Soc. 12 juillet 1995 Bull V N° 242 ; Cass. Soc. 12 octobre 1995 Bull V N° 269).

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle d’un organisme de sécurité sociale suppose que les demandeurs rapportent la preuve de la réunion des éléments suivants :
– une faute commise par l’organisme social,
– un préjudice pour le demandeur à l’action,
– un lien de causalité entre la faute imputable à cet organisme social et le préjudice dont réparation est demandé.

S’agissant de l’URSSAF, la Cour de Cassation a bien reconnu que les organismes de recouvrement pouvaient commettre une faute lorsqu’ils manquaient à l’obligation d’information générale mise à leur charge par le premier alinéa de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale :

« Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. »

Ainsi, une URSSAF qui diffuse une documentation afférente aux conditions d’exonération des cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié sans préciser que la déclaration d’embauche doit être adressée à la DDTE sans mentionner que le délai de trente jours imparti par la loi pour effectuer cette déclaration est prescrit à peine de forclusion manque « au devoir qu’ont les organismes de sécurité sociale de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. » (Cass. Soc. 31 mai 2001, Bull V N° 201).

La faute peut encore résulter d’une information exacte mais tardive : le retard mis par l’URSSAF à signaler à un employeur qu’il n’est plus en droit de bénéficier d’une exonération peut être considéré comme fautif et ouvrir droit à réparation si l’employeur s’est, de ce fait, trouvé dans une situation financière difficile lui causant un préjudice (Cass. Soc. 29 mars 2001, sur le pourvoi : 99-14606).

Toutefois, cette obligation d’information n’est pas absolue et générale de sorte que, dès 2001, la Cour de Cassation a confirmé que « l’URSSAF n’était pas tenue de prendre l’initiative, en l’absence d’une demande de remboursement, d’informer individuellement chacun d’eux de la possibilité de bénéficier des exonérations de cotisations. » (Cass. Soc., 12 juillet 2001, n°00-11316).

Cette analyse n’a jamais été démentie depuis, nombre d’arrêts étant venus confirmer :

– « que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne faisait pas peser sur les unions de recouvrement l’obligation d’aviser individuellement tous les employeurs susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales. » (Cass. Civ. 2eme 11 octobre 2006 n° 05-11768).

– «que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur l’URSSAF l’obligation d’aviser individuellement tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales » mais simplement une obligation de répondre aux demandes qui lui sont présentées (Cass. Civ 2ème 31 mai 2012, n° 11-17565).

– « que l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française. » (Cass. Civ 2éme 28 nov. 2013, n° 12-24.210, à publier)

Et la Cour de Cassation d’ajouter encore, que, lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, «il ne saurait être imposé à l’URSSAF de prendre l’initiative d’une information individuelle d’un cotisant alors que les droits auxquels celui-ci peut prétendre et qu’il allègue ignorer se déduisent directement de la mise en application d’une nouvelle loi. » (Cass. Civ. 2ème 6 mars 2008, sur le pourvoi : 07-11812).

L’obligation d’information ne s’étend pas à l’information sur la portée d’un texte dont les conditions d’application ne sont pas encore fixées (Cass. Civ. 2éme 11 sept. 2008 n° 07-14.901) et, lorsque les dispositions d’un texte sont susceptibles de faire l’objet de plusieurs interprétations, l’URSSAF ne commet pas de faute en retenant l’interprétation ultérieurement écartée par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2éme 20 déc. 2007 n° 06-17.889, Bull II N°277 ; 4 février 2010 n° 09-10.905 et 09-10744 ; Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012, sur le pourvoi: 11-17928).

Dans ces conditions, l’obligation d’information à la charge de l’URSSAF, pour ce qui concerne les circulaires, se limite aux seules circulaires faisant état de situations de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.
Elle n’est pas tenue d’une quelconque obligation d’information pour ce qui concerne les lettres ministérielles ou instructions concernant la stratégie et la gestion interne des dossiers dans leur mission de service public.

C’est à propos de tels documents qu’un nouveau débat s’était engagé entre une URSSAF et un employeur à propos des nouvelles modalités de prises des heures rémunérées concernant la réduction Fillon.

En effet, une entreprise de travail temporaire avait reproché à un organisme de recouvrement de n’avoir publié ni les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 16 mars 2008 ni une circulaire ACOSS du 7 juillet 2006.

Selon l’employeur, en s’abstenant de publier ces documents, l’URSSAF avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard.

L’argumentation avait emporté la conviction de la cour d’appel qui, de ce fait, avait retenu qu’effectivement l’absence de publication desdites circulaires était fautive.

Sans nier que l’URSSAF n’était pas tenue de procéder à une information individualisée des cotisants, les juges du fond avaient retenu que l’organisme de recouvrement avait manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle avait considéré que ce manquement fautif avait généré un préjudice pour l’employeur qui n’avait pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée.

 

L’URSSAF a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir qu’elle avait suffisamment satisfait à son obligation dès lors qu’elle n’était débitrice que d’une information générale des cotisants et, d’autre part, que le texte dont la mise en œuvre était en cause dans les circulaires (c’est-à-dire l’article 14 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 portant loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006) n’avait pas valeur interprétative, et n’avait vocation à s’appliquer qu’aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

L’URSSAF avait ajouté qu’au demeurant, l’Acoss avait, de son coté, procédé a procédé à la diffusion large d’une lettre ministérielle du 31 janvier 2007 via une lettre circulaire n°2007-068 du 05 avril 2007 afin de rappeler les nouvelles modalités de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon.

Pour l’organisme de recouvrement, il y avait, dans ces documents, une présentation satisfaisante de la situation de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.

Cette lettre circulaire précisait que « La notion d’heures rémunérées a soulevé des difficultés d’interprétation. Aux termes de l’article D. 241-7 du code de la Sécurité sociale, doit être pris en compte le nombre d’heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois.
Afin de clarifier ce point de droit, l’article 14-1 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale a introduit dans le code de la Sécurité sociale l’article L. 241-15 qui dispose:
Pour la mise en œuvre des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l’assiette de calcul s’entend des heures rémunérées qu’elle qu’en soit la nature.’
Par conséquent, pour le calcul des exonérations et réductions de charge, il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Désormais, sont prises en compte les heures de pause, les périodes d’astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas … qu’ils constituent ou non du temps de travail effectif dès lors qu’ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière de l’employeur.
En application de l’article 14 11 de la loi de financement pour 2006, ce nouveau mode de décompte des heures rémunérées s’est appliqué aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006».

(cette circulaire peut être obtenue en ligne avec les références suivantes

Circulaire ACOSS n° 2007-068 du 5 avril 2007 relative aux modalités de prise en compte des heures rémunérées dans le calcul des réductions et exonérations de charges sociales)

Les documents que l’employeur reprochait à l’URSSAF de n’avoir pas diffusés avaient pour but de fournir aux organismes de recouvrement des consignes sur la gestions des contentieux en cours ou redressement envisagés sur la base de la mise en œuvre dispositions de la loi Fillon.

En substance, ces documents permettaient de comprendre que le Ministère avait demandé aux URSSAF de mettre fin aux contentieux en cours sur la problématique de la détermination des heures rémunérées pour le calcul des allègements Fillon pour la période antérieure à l’adoption de la loi nouvelle.

Ils fournissaient également aux URSSAF des directives pour ce qui concernait les demandes présentées par des employeurs qui considéraient avoir trop payé de cotisations sociales sous l’empire des dispositions antérieures.

Examinant ces documents, le tribunal avait retenu que l’URSSAF n’avait pas méconnu les limites de sa mission d’information en ne procédant pas à une publication des mesures de tolérances alors prévues.

Dans le cadre de son pourvoi, l’URSSAF a fait valoir que ces documents qui n’explicitaient pas une situation de droit positif mais étaient la définition et la traduction concrète d’une orientation stratégique en matière de pilotage des contentieux n’avaient pas à être diffusées de sorte qu’elle n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité.

Dans son arrêt visant « les articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, ensemble l’article 1382 du code civil » la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la publication, lorsqu’elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. »

Constatant ensuite qu’après avoir sollicité et obtenu partiellement de l’URSSAF le remboursement de cotisations au titre des trois derniers trimestres de l’année 2005, l’employeur avait présenté une demande en paiement de dommages-intérêts que la cour d’appel avait accueillie en retenant «essentiellement qu’en ne publiant pas la lettre du ministre chargé de la sécurité sociale  du 18 avril 2006 et la circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale  du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative du 13 mars 2008, l’URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ; que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la société qui n’a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée » la Cour de Cassation a dit «Qu’en statuant ainsi, alors que la publication des circulaires et instructions litigieuses n’incombait pas à l’URSSAF, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-17060).

La Cour de Cassation n’a pas, de ce fait, examiné les autres moyens présentés par l’URSSAF qui avait ajouté que un manquement à son obligation d’information avait été admis, il n’était pas à l’origine du préjudice subi par l’employeur : c’est à dire l’impossibilité pour celui-ci d’obtenir le remboursement de la totalité des cotisations indument payées.

L’employeur avait expliqué que s’il avait été informé plus tôt il aurait demandé le remboursement des cotisations plus tôt et ne se serait pas vu opposer l’acquisition de la prescription.

C’est perdre de vue que les employeurs ne sont pas liés par l’interprétation des textes faite par les organismes sociaux et ont toujours la faculté de les contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

L’employeur qui n’engage aucune procédure et attend qu’un autre saisisse les juridictions du contentieux général pour remettre en cause l’interprétation de l’URSSAF d’une règle de calcul ne peut s’en prendre qu’à lui même s’il est traité différent de l’employeur qui a engagé la procédure.

Celui-ci aura droit au remboursement des cotisations indues pour une période antérieure à celle de l’employeur a attendu que soit rendu la décision de principe dont il se prévaut, a posteriori pour obtenir un remboursment.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé lorsque le journal l’Alsace a reproché à l’URSSAF d’avoir – en diffusant auprès des cotisants l’interprétation erronée retenue par la circulaire de la CNAMTS des dispositions de la loi du 23 janvier 1990, selon laquelle ce texte avait eu pour effet d’abroger l’abattement de 20 % sur l’assiette des cotisations dont bénéficiaient les employeurs pour l’emploi de journalistes professionnel – manqué à son obligation d’information.

Selon l’Alsace, l’URSSAF l’avait induite en erreur à ce sujet lui causant un préjudice correspondant à l’application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1991 à 2000.

Pour confirmer qu’il y avait bien lieu de rejeter son recours, la Cour de Cassation a relevé que la cour d’appel avait justement retenu «que rien n’empêchait la société de contester l’application faite de ce texte à son égard par l’URSSAF devant les juridictions compétentes dans le délai de la loi, à compter du paiement des premières cotisations calculées selon le régime général et que c’était bien à l’initiative d’organismes de presse qui avaient maintenu l’abattement de 20% et fait opposition aux contraintes qui leur avaient été délivrées que la Cour de cassation avait pu se prononcer par les arrêts des 14 mai 1998, 11 avril 2002 et 17 octobre 2002 pour trancher le point de droit qui lui était soumis concernant les cotisations accident du travail en la défaveur des organismes de recouvrement.»

Si la prescription faisait valablement obstacle à la demande de remboursement de l’organisme de presse ce n’était pas parce que l’URSSAF lui avait fourni une information erronée mais parce qu’elle n’avait pas exercé en temps utile le recours dont elle disposait (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2007, pourvoi 06-17889, Bull II N°277).

Cette analyse a bien évidemment été confirmée dans des arrêts plus récents.

La Cour de Cassation a ainsi ajouté, à l’occasion d’une action engagée à propos du même abattement par la Nouvelle République du Centre Ouest « que la divergence d’interprétation d’un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d’interprétation soit tranchée qu’ainsi, la prescription instituée par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention » de sorte que l’employeur «qui avait connaissance des dispositions dont les organismes de sécurité sociale faisaient une interprétation erronée, n’avait jamais remis en cause cette interprétation avant l’instruction de l’ACOSS du 15 avril 2003, tandis que d’autres employeurs avaient contesté cette interprétation erronée et introduit des recours, ce qui ôte toute base au grief de ‘rupture d’égalité de traitement entre les employeurs.’ » (Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur les pourvois 09-10744 et 09-10905).

Et lorsque l’instance engagée par l’Alsace est revenue devant la Cour de Cassation, celle-ci a confirmé la décision qui avait rejeté la demande d’indemnisation présenté par l’organisme de presse en retenant « qu’il appartenait à cette société de demander en temps utile les abattements litigieux, qu’elle s’est conformée de sa propre initiative à l’interprétation aujourd’hui contestée, et que la connaissance par l’URSSAF de la contestation par d’autres cotisants n’a causé à la société aucun dommage» et insisté sur le fait qu’il n’y avait eu aucune rupture d’égalité de traitement entre les cotisants. » (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302).

Dans un autre arrêt rendu le même jour sur le pourvoi de La Provence, la Cour de Cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que l’URSSAF avait commis une faute en se gardant d’assurer la diffusion de l’arrêt du 14 mai 1998 se prononçant sur la question de droit qui avait été mal interprétée dans la circulaire largement diffusée.

A cette occasion la Cour de Cassation a rappelé le caractère limité de l’obligation d’information générale qui incombe aux URSSAF et qui n’inclut pas plus la diffusion des arrêts de cassation, prononcés publiquement (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302) qu’elle n’inclut, la diffusion des textes publiés au Journal officiel de la République français (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi 12-24210).

La connaissance ou l’ignorance de l’existence d’une instruction ministérielle n’est donc pas de nature à modifier la possibilité pour un cotisant de solliciter un remboursement, puis engager un contentieux de sorte que l’absence de diffusion des instructions litigieuses qui n’interdit pas à un employeur d’agir avant l’acquisition de la prescription d’une possible action en remboursement des cotisations indûment versées n’engage pas la responsabilité des organismes de recouvrement.

La saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF est impuissante à retarder les poursuitesde Olivia Sigal

Un employeur, sans doute en difficulté, avait procédé à la déclaration de ses cotisations pour le mois de novembre 2013 mais ne les avaient pas acquittées.

Dès le 13 décembre 2013, lURSSAF à laquelle il avait adressé cette déclaration l’avait mis en demeure de payer les sommes dues et l’intéressé avait contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’organisme.

Le 9 janvier 2014, l’URSSAF avait continué les opérations de poursuite du recouvrement des cotisations en lui faisant signifier une contraire.

L’employeur avait alors formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté son recours et validé sa contrainte.

Au soutien de son recours il avait reproché à l’URSSAF d’avoir délivré ladite contrainte alors que la commission de recours amiable était saisie d’une contestation et de l’avoir ainsi privé de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que l’URSSAF procède par voie de contrainte.

Pour rejeter le pourvoi formé par l’employeur à l’encontre du jugement reprenant cette thèse au soutien de son pourvoi, la Cour de Cassation a dit :

« qu’il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte   nonobstant la saisine de la commission de recours amiable » et que le tribunal avait « exactement décidé que la saisine par la société de la commission de recours amiable de l’URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci décerne, avant le rejet de la réclamation, la contrainte litigieuse. »

En d’autres termes, la saisine de la commission de recours amiable est impuissante à retarder les poursuites.

(Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, sur le pourvoi n°15-12506). Cour de cassation

 

A propos des URSSAF de liaisonde Olivia Sigal

Afin de faciliter les opérations de contrôle, il a été décidé qu’il serait possible de les centraliser entre les mains d’un seul organisme social, dit URSSAF de liaison.

Cette faculté figure aujourd’hui à l’article R.243-8 du code de la sécurité sociale :

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, par dérogation aux dispositions de l’article R. 243-6, les conditions dans lesquelles les employeurs autres que ceux entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l’article R. 243-6 sont autorisés lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l’ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés. »

Et l’arrêté auquel il est ainsi fait référence est l’arrêté ministériel du 15 juillet 1975 relatif à la centralisation des opérations entre les mains d’une URSSAF dite de liaison.

Afin d’obtenir l’annulation de divers redressements effectués par le biais de ces opérations de centralisations, des employeurs ont soutenu que les compétences étendues de l’URSSAF de liaison ne lui permettraient pas de se substituer aux URSSAF géographiquement compétentes (celles dans le ressort desquelles se trouvent les établissements contrôlés) pour l’envoi au cotisant de la mise en demeure.

Dans une série d’arrêts rendus le 31 mai 2006 (sur les pourvois 04-30851 et suivants), la deuxième chambre civile a écarté cette thèse.

Elle a rejeté le moyen d’un employeur qui avaient invoqué l’incompétence territoriale de l’URSSAF de la GIRONDE (URSSAF de liaison) en faisant valoir que seule l’URSSAF dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement concerné et auprès de laquelle celui-ci est affilié, avait compétence pour recouvrer les cotisations et procéder à la mise en œuvre des contrôles.

Pour statuer en ce sens, la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1975 que « la compétence de l’organisme de recouvrement chargé d’encaisser les cotisations pour le compte des autres, dénommé union de liaison, s’étend à toutes les opérations de calcul, d’encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l’entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole d’accord conclu avec l’agence centrale des organismes de sécurité sociale » elle en a déduit que l’URSSAF de liaison avait compétence non seulement pour réaliser le contrôle mais aussi pour adresser la mise en demeure relative au redressement.

Et la Cour de cassation a consacré de façon plus définitive encore la rupture totale des relations avec l’URSSAF géographiquement compétente en rejetant le pourvoi d’un employeur reposant sur le principe selon lequel une pratique de l’entreprise ne peut être remise rétroactivement en cause par l’organisme social qui l’a précédemment observée sans la critiquer.

Cet employeur avait soutenu que l’URSSAF de liaison, qui vient se substituer à l’URSSAF géographiquement compétente pour contrôler un établissement donné, était liée par la position qui a été prise par cet organisme social à l’occasion du précédent contrôle de l’établissement en cause.

Il s’agissait d’un moyen solide dans la mesure où effectivement, sans désignation d’une URSSAF de liaison, l’établissement en cause n’aurait pas pu faire l’objet de redressements portant sur la pratique précédemment admise (même de façon erronée) et que l’employeur a bien, pour ainsi dire, été conforté dans son erreur par l’absence de redressement lors du précédent contrôle (à supposer évidemment que les conditions de la décision implicite soient réunies).

La Cour de cassation a rejeté ce moyen en décidant que l’employeur ne peut opposer à l’organisme social devenu compétent à raison de l’accord de centralisation, la décision implicite prise à l’occasion d’un précédent contrôle par l’URSSAF géographiquement compétente (Cass. Civ. 2ème 8 novembre 2006, sur le pourvoi 05-15649).

C’est donc bien que tous les pouvoirs sont exclusivement centralisés entre les mains de l’URSSAF de liaison.

Qui doit signer la lettre d’observations ?de Olivia Sigal

A l’issue d’un contrôle réalisé par l’URSSAF du GARD auprès de plusieurs sociétés du groupe JUBIL INTERIM, ces employeurs ont contesté le redressement dont elles avaient fait l’objet en faisant valoir notamment que les lettres d’observation qui leur avaient été adressées n’avaient pas été signées par les deux inspecteurs du recouvrement ayant diligenté les opérations de contrôle mais par un seul d’entre eux.

Les cotisantes ont souligné qu’à la date à laquelle les opérations de contrôle se sont achevées, l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait bien qu’«à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ».

Les juges du fond ayant considéré que cette absence de signature de l’un des inspecteurs était une circonstance inopérante dès lors que l’utilisation du pluriel dans le texte précité serait le résultat du caractère général de la règle et n’imposerait pas la signature de tous les agents qui ont participé au contrôle, les société contrôlées ont interrogé la Cour de Cassation sur ce point.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23990) au visa de l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets no 99-434 du 28 mai 1999 et no 2007-546 du 11 avril 2007, la Cour de Cassation a fait droit à leur grief au motif que selon ce texte, « à l’issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s’il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. »

Elle a décidé qu’en rejetant le moyen de nullité des lettres d’observation pour défaut de signature de l’un des inspecteurs, après avoir constaté que le contrôle avait été réalisé par deux inspecteurs et les lettres d’observations signées que par l’un d’eux, la cour d’appel avait énoncé « que cette particularité est sans incidence sur la validité de celles-ci dès lors que le contrôle pouvait être opéré par un seul inspecteur » de sorte que cette absence de signature était inopérante dans la mesure où il se serait d’une formule générale qui énonce la nécessité « aux inspecteurs » de dater et signer la lettre d’observations sans exiger pour autant que tous le signent quand ils interviennent plusieurs dans un même contrôle, la cour d’appel avait violé le texte précité.

Dans sa rédaction applicable en l’espèce, la lettre d’observation devait bien être signée par tous les inspecteurs qui avaient participé au contrôle.

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFde Olivia Sigal

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF?

L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur.

Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Initialement, le recours avait été formé en ces termes :

«Par la présente, l’établissement XX entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires. »

Toutefois les observations et pièces annoncées n’étant jamais parvenue à la commission, celle-ci a pris le 2 février 2009, une décision de rejet dans laquelle elle indiquait que son secrétariat avait invité, par courrier du 29 septembre 2008, le conseil de l’employeur à produire son argumentation, dans un délai de deux mois, que le cabinet avait alors sollicité un délai supplémentaire et qu’elle n’avait d’autre choix que de rejeter le recours dans la mesure où à la date 2 février 2009 à laquelle elle statuait « aucun mémoire n’a été adressé aux services de la commission de recours amiable. »

A réception de la notification de cette décision, l’employeur avait saisi le tribunal devant lequel l’URSSAF avait soutenu que le recours était irrecevable faute pour la commission de recours amiable d’avoir été saisie d’un recours motivé.

Une telle théorie n’était pas sans fondement au regard des dispositions des articles R.142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale qui subordonne la recevabilité de la saisine du juge à la présentation préalable d’un recours devant la commission de recours amiable.

Les juges du fond n’ont cependant pas retenu cette thèse ce qui a conduit l’URSSAF a formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de suivre la thèse de l’organisme de recouvrement en ces termes :

« Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en dépit de l’absence de motivation de la réclamation de l’association, la commission de recours amiable n’en était pas moins saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Au vu de cet arrêt on comprend qu’il n’est pas nécessaire, pour que la saisine des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par un cotisant soit recevable, que la contestation formée devant la commission de recours amiable soit particulièrement circonstanciée.

Sans doute vaut il mieux, si l’on veut effectivement tenter d’apurer les comptes avant de saisir le juge, expliquer à la commission les raison de la contestation toutefois il apparaît qu’un courrier annonçant que l’on « entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré » suffit à la saisir pleinement et a préserver ses droits pour présenter ultérieurement une argumentation plus développée devant les juges du fond.

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(Cass. Civ. 2ème 13 février 2014, sur le pourvoi: 13-12329 – à publier).

Frais professionnels – personnels des casinos et établissements de jeuxde Olivia Sigal

Aucune surprise mais un simple rappel dans cet arrêt rendu à propos de l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux.

Dans plusieurs articles de ce blog il a déjà été rappelé qu’en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l’annexe IV du code général des impôts, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique.

Celle-ci suit la doctrine fiscale de sorte que l
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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28941

 

Cotisations AT MP – demande de remboursementde Olivia Sigal

Le système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles fait intervenir trois organismes sociaux dont il faut tenir compte lorsque l’on veut contester son taux de cotisations AT MP.

On a d’abord la caisse primaire d’assurance maladie qui se prononce sur l’existence d’un accident ou d’une maladie professionnelle et fixe la date de consolidation.

On a ensuite la caisse régionale d’assurance maladie, aujourd’hui devenue la CARSAT, qui tire les conséquences des décisions de la caisse primaire lorsqu’elle détermine le taux de cotisations AT MP des employeurs des victimes desdits accidents ou maladies.

On a enfin l’URSSAF qui collecte les cotisations dont le montant est calculé sur la base de la décision de ces taux.

Aussi, lorsqu’un employeur souhaite contester son taux de cotisations AT MP il lui faut
* dans un premier temps, saisir la caisse primaire d’assurance maladie de sa contestation
* dans un second temps, s’il a obtenu gain de cause, il doit obtenir de la CARSAT qu’elle rectifie sa décision initiale,
* dans un troisième tems, il doit encore obtenir de l’URSSAF le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de ses cotisations AT MP et qui, du fait de la décision intervenue, n’étaient pas dues.

La question qui se pose alors est celle de la date à compter de laquelle il peut obtenir le remboursement de ces sommes indument versées au titre des cotisations AT MP.

C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt très intéressant.

Dans cette affaire, la société employeur avait saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d’une contestation de la durée des arrêts de travail pris en charge à la suite d’un accident du travail survenu le 26 octobre 1998.

La société avait obtenu, le 25 mai 2007 une décision fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999 et écartant tout lien entre l’accident du travail et les arrêts de travail postérieurs.

A la suite de cette décision, la caisse avait rectifié les taux de cotisations accidents du travail notifiés à la société pendant les années 2001 à 2007.

La société avait alors voulu obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle avait indument versées au cours des années 2001 à 2007.

L’URSSAF avait refusé de faire droit à cette demande et limité le droit de l’employeur de se faire rembourser les sommes indument payées au titre des cotisations AT MP à la période triennale non prescrite, c’est-à-dire à la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006.

L’employeur avait prétendu que la position de l’URSSAF était injustifiée dès lors qu’elle avait interrompu la prescription triennale dès le 11 juillet 2005, lorsqu’elle avait contesté la décision de la caisse primaire.

La Cour de cassation a rejeté la thèse de l’employeur en ces termes :

«Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai.

En d’autres termes, il ne suffit pas, si l’on souhaite contester le taux pour une année donnée, de saisir la caisse primaire d’une recours contre une décision qui affecte cette année. Il faut encore et surtout, pour préserver ses droits contester la notification du taux des cotisations AT MP auprès de la CARSAT et, pourquoi pas, par prudence, également aviser l’URSSAF, par lettre recommandée AR des démarches en cours.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, cotisations AT, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  24 janvier 2013 sur le pourvoi: 11-22585 – à publier

Obtenir auprès de l’URSSAF ses attestation de marché publicde Olivia Sigal

Toute entreprise qui souhaite pouvoir utilement concourir à un marché public est dans l’obligation de présenter une attestation qui va lui servir à prouver qu’elle est à satisfait, au 31 décembre de l’année précédente

- non seulement ses obligations sociales (c’est-à-dire qu’elle a bien procédé auprès de l’URSSAF aux déclarations requises et acquitté ses cotisations sociales),

– mais encore ses obligations fiscales.

La première de ses attestations doit être obtenue par voie électronique après de l’URSSAF (www.urssaf.fr) La seconde est préparée par le Trésor public (www.impots.gouv.fr).

Dans sa lettre d’information, l’URSSAF indique que « si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur www.net-entreprises.fr pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre.
Inscrivez-vous à la Ducs sur net-entreprises, puis à partir du volet Urssaf de la Ducs, vous cliquez sur « ma situation de compte », puis dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » vous cliquez sur la rubrique « mes attestations ».
Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Votre donneur d’ordre pourra vérifier en ligne leur authenticité à l’aide d’un code de sécurité sur la page d’accueil d’urssaf.fr. »

Pour plus d’information, téléchargez la notice en cliquant ici

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Le nouveau numéro unique de l’URSSAF est le 3957de Olivia Sigal

Depuis le 2 janvier 2013, les cotisants disposent d’un numéro unique pour joindre leur URSSAF.

Il s’agit du 3957 qui va vous coûter 0,118 € TTC par minute.

Après l’avoir composé vous devrez indiquer votre département en donnant les deux premiers chiffres de votre code postal ce qui permettra de vous orienter vers votre URSSAF.

Attention cependant, ce nouveau numéro ne fait pas disparaître les numéros nationaux d’appel mis en place dans le cadre des offres de services du réseau des URSSAF comme els numéros suivants :
– le 0811 011 637 qui est l’Assistance téléphonique aux services en ligne Urssaf ,
– le 0820 002 378 qui est le numéro du CESU
– le 0820 007 253 pour Pajemploi
– le 0821 086 028 destiné aux Auto-entrepreneurs
– le 0810 123 873 qui concerne le Titre emploi service entreprise (Tese) ,
– le 0800 1901 00 qui est dédié au Chèque emploi associatif (CEA) .

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Mise en demeure de l’URSSAF : quand peut elle être valablement envoyée ?de Olivia Sigal

La date à laquelle une mise en demeure peut être adressée par l’URSSAF au cotisant pour engager la procédure de recouvrement a été modifiée par le décret 2007-546 du 11 avril 2007.

Manifestement cette modification relative à l’envoi de la mise en demeure n’est pas nouvelle mais un petit rappel n’est jamais inutile.

Jusqu’au 1er septembre 2007 (date d’entrée en vigueur dudit décret), l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale qui fixe les règles relatives aux contrôles et redressements effectués par l’URSSAF prévoyait que lorsque l’inspecteur du recouvrement avait achevé son contrôle, il faisait part de ses observations au cotisant qui disposait alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.  A l’expiration de ce délai l’inspecteur devait transmettre à l’URSSAF son procès-verbal ainsi que l’éventuelle réponse du cotisant (1).

C’était alors que l’URSSAF pouvait entamer la procédure de recouvrement. Toute mise en demeure adressée avant l’expiration de ce délai de 30 jours était prématurée et donc impuissante pour interrompre la prescription.

La Cour de cassation a résumé cette procédure comme suit :

« il résulte de ce texte que l’organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l’objet du redressement à l’expiration du délai de trente jours imparti au cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement (l’inspecteur), à l’issue duquel ce dernier transmet à l’organisme de recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé. » (2)

Depuis le 1er septembre 2007, la procédure a été modifiée.

Il est toujours prévu qu’à l’issue du contrôle, le ou les inspecteurs du recouvrement communiquent leurs observations à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Ce document doit
– être daté et signé par eux
– préciser :
* l’objet du contrôle,
* les documents consultés,
* la période vérifiée
* et la date de la fin du contrôle.
– et indiquer, le cas échéant,
* la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés,
* les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant.

Lorsque l’absence de bonne foi est retenue, le constat doit être contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement.

La lettre d’observation doit, comme c’était le cas auparavant, indiquer au cotisant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

Ici deux possibilités sont envisagées :

* dans la première, l’employeur ou le travailleur indépendant ne répond pas dans ce délai de trente jours et l’organisme de recouvrement peut adresser sa mise en demeure afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

* dans la seconde, l’intéressé répond aux observations dans les trente jours. Dans ce cas, aucune mise en demeure ne peut intervenir avant que l’inspecteur du recouvrement ait répondu aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

La modification fondamentale ici est donc le fait que l’inspecteur doit répondre aux observations du cotisant et que la mise en demeure ne peut pas intervenir avant cette réponse de sorte que le débat n’est pas uniquement symbolique.

Les questions du cotisant doivent obtenir réponse pour que la mise en demeure puisse être envoyée.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, mise en demeure, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

L’employeur ou le travailleur indépendant dispose d’un délai de trente jours pour faire part à l’organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration de ce délai, les inspecteurs du recouvrement transmettent à l’organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé.

L’organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement avant l’expiration du délai prévu au cinquième alinéa du présent article.

(2) Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012 sur le pourvoi: 11-25108 – à publier

(3) A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d’absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

En l’absence de réponse de l’employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l’organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

L’inspecteur du recouvrement transmet à l’organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de celle de l’inspecteur du recouvrement.

L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.

 

 

L’attestation de marché public et l’attestation de vigilancede Olivia Sigal

Toute entreprise qui souhaite concourir à un marché public doit inclure dans son dossier une attestation prouvant qu’elle est à jour, au 31 décembre de l’année précédente, de ses obligations sociales vis-à-vis de l’URSSAF : il faut en effet avoir régulièrement déclaré les salaires versés et payé les cotisations correspondante pour voir sa candidature retenue.

Par ailleurs, le donneur d’ordre doit – pour tout contrat d’au moins 3 000 euros – s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, de la régularité de la situation de son cocontractant.

Il doit vérifier qu’il s’est valablement acquitté de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales.

Il lui suffit, pour se faire, de demander à l’intéressé de lui fournir une attestation de vigilance.

Dans sa lettre d’information du 31 mai 2012, l’URSSAF rappelle que, depuis janvier 2012, il est possible, si on est à jour de ses obligations, d’obtenir ces attestations de marché public et de vigilance en ligne.

Les adhérents des services :

www.net-entreprises.fr

et de

www.mon.urssaf.fr

peuvent consulter et imprimer ces attestations depuis leur espace sécurité.

Ils peuvent également permettre à un donneur d’ordre de vérifier en ligne l’authenticité de l’attestation à l’aide d’un code de sécurité.

Les autres vont recevoir leur attestation de marché par voie postale s’ils en ont fait la demande en 2011.

Enfin, les travailleurs indépendants qui relèvent du RSI ont du recevoir leur attestation par voie postale et peuvent, s’ils le souhaitent, en télécharger depuis le portail de la RSI dont ils relèvent.

A mon avis il doit manquer des informations car après avoir été sur toutes les pages de mon compte net-entreprise.fr je n’ai toujours pas réussi à imprimer ces attestations …. A suivre !
 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Redressement de cotisations sociales : obligations des juges saisis de la contestationde Olivia Sigal

C’est un petit arrêt non publié mais bien opportun pour les dossiers afférents aux contestations de redressements effectués en matière de cotisations sociales qui vient d’être rendu le 16 février dernier au visa de l’article 12 du code de procédure civile.

Il vient rappeler aux juridictions du contentieux général que lorsque le litige porte sur le montant des cotisations sociales, il leur appartient d’examiner les éléments comptables produits aux débats par le cotisant sans pouvoir nécessairement exiger une comptabilité certifiée.

Dans cette affaire, après un contrôle fiscal une société avait fait l’objet par l’URSSAF d’un contrôle de l’application de la législation en matière de cotisations sociales pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 à l’issue duquel plusieurs chefs de redressement lui avaient été notifiés.

Invoquant alors des erreurs d’imputation commises par son ancien expert-comptable la société avait contesté devant une juridiction de sécurité sociale la contrainte récapitulative décernée par l’URSSAF a la suite du contrôle pour procéder au recouvrement des cotisations sociales redressées.

La Cour d’appel avait rejeté son recours au motif que la société se contentait « de contester l’affectation de sommes sur le compte courant de l’associée-gérante telle que réalisée par un expert-comptable qu’elle a choisi à la suite de la procédure fiscale» et qu’elle ne présentait « aucune comptabilité certifiée. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision en accueillant favorablement le moyen du cotisant qui avait soutenu que «  le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de permettre au juge de cassation d’exercer son contrôle » de sorte « qu’en érigeant en postulat, pour écarter la contestation liée à l’affectation des certaines sommes sur le compte courant de sa gérante, que la cotisante devait présenter une comptabilité certifiée, sans préciser le fondement juridique de sa décision, quand la certification comptable d’une SARL est exigée de plein droit seulement lorsque l’entreprise atteint des seuils légalement déterminés, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile. »

La Cour de Cassation a dit « qu’en se déterminant ainsi sans examiner, même sommairement, les travaux comptables de reconstitution du compte litigieux régulièrement versés aux débats par la société, la cour d’appel a méconnu les exigences » de l’article 12 du code de procédure civile.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le  pourvoi: 11-10256

Calcul des cotisations URSSAF pour les travailleurs indépendants et gérants majoritaires des SARL – application pratiquede Olivia Sigal

Madame X commence son activité professionnelle libérale en janvier 2010 et se demande comment procéder au calcul des cotisations URSSAF.

Lorsqu’elle s’installe ni l’URSSAF ni elle ne peuvent savoir quel va être le montant de ses revenus et donc sur quelle base faire le calcul des cotisations en appliquant les taux en vigueur (voir le post d’hier).

Aussi, les deux premières années, Madame X ne paie à l’URSSAF que des cotisations forfaitaires provisionnelles :
–  7 006 euros la première année (2010)
– 10 508 euros la seconde (2011).

Puis, lorsqu’aux mois d’avril 2011 et 2012 Madame X connait ses résultats comptables 2010 puis 2011, elle les fait connaître à l’URSSAF (ainsi qu’à sa caisse maladie et vieillesse) soit par internet soit en utilisant un formulaire papier que l’URSSAF lui a adressé.

C’est grâce à ces informations que l’URSSAF va procéder au calcul des cotisations provisionnelles de l’année 2012 et de la régularisation des cotisations dues au titre de l’année 2010.

Imaginons qu’en 2010 ses revenus professionnels non salariés se sont élevés à 60 000 euros.

Au cours de cette même année, elle a payé 7006 euros à l’URSSAF au titre des cotisations provisionnelles.

Elle a aussi du payer des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et pour simplifier on va retenir qu’elles s’élevaient à 2000 euros.

On procède alors au calcul des cotisations dues sur ses revenus 2010 sur cette base :

* 60 000,00 euros revenus professionnels non salariés
*   9 006,00 euros cotisations sociales personnelles obligatoires hors CSG et CRDS

comme suit ………………………..Assiette ……… Taux ……… Montant du
* allocations familiales …………60 000,00………5,40% ……… 3 240,00 euros
* CSG et CRDS……………………69 006,00………8,00% ……… 5 520,00 euros
sous total ……………………………………………………………….. 8 760,00 euros
* formation pro ……………………34 620,00………0,15%………….. 53,00 euros
TOTAL …………………………………………………………………….8 813,00 euros

Ce résultat va être utilisé tout d’abord pour procéder au calcul des cotisations provisionnelles de 2012 calculées sur la base 2010
Comme Madame X a mensualisé ses paiements elle va recevoir, en décembre, un avis avec les dix échéances mensuelles suivantes : 9 échéances à 876 euros et une en février à 929 euros (876 + 53 de formation professionnelle).

Ce résultat va être utilisé ensuite pour procéder au calcul de ses cotisations dues au titre de la régularisation de l’année  2010 
– les cotisations sur les revenus 2010 s’élèvent à 8 813,00 euros
– Madame X n’a payé que la provision forfaitaire de 1ère année 7 006,00 euros
d’où un solde de 1 807,00 euros
qu’elle va devoir payer en deux échances aux mois de novembre et de décembre.

Et l’année d’après on recommence … on calcule ce qu’on aurait du payer en 2011, on s’en sert pour calculer les cotisations provisionnelles 2013 et pour calculer la régularisation des cotisations 2011 …

Voila pour l’application pratique des règles de calcul de ces cotisations et contributions.

Est ce clair maintenant ?

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, calcul des cotisations, maladie professionnelle

Travailleurs indépendants, gérants majoritaires des SARL et cotisations URSSAFde Olivia Sigal

Comment sont calculées les cotisations réclamées par l’URSSAF aux travailleurs indépendants et aux gérants majoritaires des SARL ?

La question est de saison puisque nous devons recevoir cette semaine notre appel provisionnel de cotisations sociales pour l’année à venir.

Les travailleurs indépendants et gérants majoritaires des SARL doivent verser à l’URSSAF les cotisations et contributions suivantes  :

1) la cotisation formation professionnelle : payable en février de chaque année elle ne pose pas de difficulté particulière, elle est égale a 0,15% d’un revenu plafonné à :

–  34620 euros x 0,15% = 52 euros en 2011
– 35 352 euros x 0,15% = 53 euros en 2012.

2) la cotisation personnelle d’allocations familiales qui est égale à 5,40% des revenus professionnels non salariés.

3) et enfin la CSG et CRDS égales à 8% des revenus professionnels non salariés + les cotisations sociales personnelles obligatoires (hors CSG et CRDS).

Voilà pour la théorie … demain nous procèderons à une petite application pratique pour la mise en oeuvre de ces règles de calcul des cotisations sociales.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Taxe de prévoyance et enseignement privé :de Olivia Sigal

Il existe un article L.137-1 du code de la sécurité sociale qui institue une taxe de prévoyance.

Ce texte met « à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » (1)

A la suite d’un contrôle opéré en juin 2008, une URSSAF a notifié à une association qui gérait un établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat, un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe de prévoyance mentionnée à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale des cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dont bénéficient les personnels enseignants et de documentation travaillant dans l’établissement en application d’un accord du 16 septembre 2005.

L’association a contesté devoir les sommes réclamées au titre de la taxe de prévoyance en faisant valoir qu’il n’avait pas la qualité d’employeur de ces personnes.

Elle a souligné que les personnels enseignants et de documentation en cause étaient employés et rémunérés par l’Etat et qu’il n’étaient pas liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel ils exerçaient leurs fonctions, si bien que l’URSSAF ne devait pas pouvoir assimiler la somme versée par l’association au titre de sa contribution au régime de prévoyance, pour les agents bénéficiaires, à des cotisations patronales, entrant dans l’assiette de la CSG et de la CRDS et soumise à la taxe de prévoyance.

La Cour de Cassation a décidé qu’une telle contestation était sans fondement et validé le redressement effectué au titre de la taxe de prévoyance.

Elle a retenu « qu’il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l’article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d’enseignement privé sous contrat qui doivent, en application de l’accord collectif étendu du 16 septembre 2005, contribuer au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire qu’il institue au profit des personnels enseignants et de documentation, sont, en raison de leur qualité de contributeur, tenus au paiement de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance mentionnée à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, nonobstant l’absence de contrat de travail entre les bénéficiaires de ces garanties et ces établissements. »

On constate ici que le principe de l’application stricte de la loi sociale n’a pas emporté la conviction de la Cour de Cassation pour la détermination de l’identité du débiteur de la taxe de prévoyance puisqu’elle a décidé de faire supporter à un « contributeur » le sommes mises par la loi à la charge de l’employeur.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, taxe de prévoyance, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  13 octobre 2011, sur le pourvoi: 10-25483 – à publier

 

(1) Depuis sa modification par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, ce texte prévoit que :

« Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

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