Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Posts Tagged ‘temps et lieu du travail’

L’accident lors de la visite à la médecine du travail est un accident du travailby Olivia Sigal

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

La Cour de Cassation rappelle périodiquement « qu’au sens de ce texte, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. »

Elle vient de le rappeler une nouvelle fois à propos d’un accident mortel dont avait été victime un salarié alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique.

Après avoir régulièrement déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne dont le salarié était l’assuré, l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’organisme social.

Pour faire droit au recours de l’employeur, les juges du fond ont retenu que le malaise dont a été victime l’assuré s’était produit hors de ses jours de travail à un moment où il ne travaillait donc pas au sein de l’entreprise et que les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d’accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondaient qu’au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique.

Pour la cour d’appel il en résultait « que l’accident s’était produit en dehors du lieu de travail dans la salle d’attente du service de la médecine du travail ; que le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n’effectuant aucune activité physique, aucun effort particulier, il attendait dans la salle d’attente de la médecine du travail ; que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée. »

La Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond accueillant favorablement les moyens développés à ce propos par l’employeur et jugeant la décision de la caisse inopposable à son égard.

Pour ce faire, elle a dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’imputabilité, la cour d’appel d’appel a violé » l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

La question est donc réglée, l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se trouve dans les locaux de la médecine du travail, activité menée à bien à raison de l’existence même de son contrat de travail, est bien un accident du travail .

(Cass. Civ. 2ème 6 juillet 2017, sur le pourvoi 16-20119, publié)

 

Accident du travail : responsabilité de la caisse vis-à-vis de l’employeur en cas de demande d’autopsie tardiveby Olivia Sigal

A la suite du décès de Monsieur X survenu subitement le 11 décembre 2004, aux temps et lieu du travail, son employeur, la société Y a transmis le 13 décembre 2004 à la caisse primaire d’assurance maladie de Dieppe une déclaration d’accident du travail dans lequel elle faisait état de l’absence de lien entre le décès et le travail.

Après s’être heurtée au refus de la veuve du salarié d’autoriser l’autopsie du corps de son mari, la caisse a refusé de prendre en charge le décès au titre professionnel.

Toutefois, cette caisse a été condamnée à prendre en charge ce décès à titre professionnel par les juges qui ont condamné que le refus des ayants droit de la victime ne les privait pas du bénéfice de la présomption d’imputabilité compte tenu du temps mis par la caisse pour demander l’autopsie.

L’employeur a alors engagé une action en responsabilité à l’encontre de la caisse afin d’obtenir la condamnation de cet organisme social au paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût de cotisations accident du travail lié à la prise en charge du décès de Monsieur X.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel qui a rejeté la demande de l’employeur.

Elle a dit  « qu’en statuant ainsi tout en constatant que la faute reprochée à la caisse avait eu pour conséquences la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle et l’augmentation du taux de cotisation d’accidents du travail » la cour d’appel avait violé l’article 1382 du code civil.

L’employeur qui n’a pas la possibilité d’obtenir la mise en œuvre d’une autopsie afin de combattre la présomption d’imputabilité au travail d’un décès survenu aux temps et lieu du travail – et donc de démontrer que le décès ne doit pas être pris en charge comme un accident du travail – peut donc, si la caisse tarde à présenter une telle demande, partager avec cet organisme social la charge du coût lié à la reconnaissance de la nature professionnelle du décès.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, accident du travail, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-27699 

1 – Qu’est ce qu’un accident du travail ?by Olivia Sigal

Qu’est ce qu’un accident du travail ?

En droit de la sécurité sociale, l’accident du travail

est celui qui « quelle qu’en soit la cause » est « survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

C’est ainsi que l’accident du travail est défini par le code de la sécurité sociale, ce qui laisse une grande marge d’appréciation aux juges.

Traditionnellement, seuls étaient considérés comme des accidents du travail, des incidents qui auraient été désignés comme des accidents par tout un chacun.

Ainsi, il y avait indéniablement accident du travail lorsque, au temps et au lieu du travail, un salarié était :
– assommé par un objet tombé d’un échafaudage,
– choqué par une décharge électrique,
– blessé par la machine qu’il utilisait.

A ces accidents traditionnels venaient encore s’ajouter ceux qui étaient révélés par la brusque apparition d’une lésion physique au temps et au lieu du travail avec ou sans intervention manifeste d’un élément extérieur.

Dans ce cadre, était a priori considéré comme imputable à un accident du travail la lésion révélée par une douleur survenue de façon soudaine à l’occasion d’un geste effectué dans le cadre du travail.

De façon similaire, tout malaise survenu au temps et au lieu du travail était aussi susceptible d’être considéré comme un accident du travail (évanouissement ou perte de connaissance sans lésion apparente ou visible à loeil nu …)

Depuis quelques années, la notion d’accident du travail a encore évolué de sorte qu’elle permet aussi aujourd’hui la prise en charge de troubles qui sont encore moins perceptibles par les tiers et qui ne sont pas objectivement vérifiables par l’employeur.

Il s’agit de troubles de nature psychologique résultant de l’effet sur le salarié d’évènements survenus au temps et lieu du travail.

Cela va des troubles dont est victime un salarié à la suite d’un vol à main armé au cours duquel il a été menacé d’une arme jusqu’à la dépression constatée par le médecin traitant à la suite d’une entretien annuel d’évaluation.

La notion d’accident du travail au sens du code de la sécurité sociale recoupe donc tout un ensemble d’incidents et ne se limite pas à la notion d’accident telle qu’elle est habituellement comprise dans le langage courant.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : la constatation médicale doit intervenir aussi rapidement que possibleby Olivia Sigal

Accident du travail : la constatation médicale doit intervenir aussi rapidement que possible

On a déjà vu à plusieurs occasion que c’est au salarié qui prétend avoir été victime d’un accident du travail, d’établir que cet accident est bien intervenu aux temps et lieu du travail.

C’est à cette condition qu’il va bénéficier d’une « présomption d’imputabilité » c’est-à-dire qu’il va faire peser sur l’employeur l’obligation de démontrer que les troubles ou lésions liés à l’accident ne sont pas imputables au travail.

Cette preuve – à la charge du salarié – ne peut bien évidemment pas résulter des seules déclarations de la victime. En d’autres termes, il ne suffit pas de dire ou d’écrire sur une déclaration d’accident du travail « il m’est arrivé tel ou tel accident » pour que la Caisse ou, plus tard, les juges considèrent que la réalité de l’accident est établie.

L’idéal pour le salarié est bien sur qu’il y ait un témoin qui puisse confirmer sa déclaration mais s’il n’y en a pas, un des moyens de démontrer qu’il y a bien eu accident aux temps et au lieu du travail est de le faire constater aussi rapidement que possible par une autre personne.

Ainsi, celui qui s’est blessé dans un atelier a tout intérêt à aller immédiatement faire constater sa blessure par un collègue ou par l’infirmière de l’établissement s’il y en a une …

Mais que doit on faire lorsque la blessure n’est pas physique mais morale ?

L’idéal est de faire constater cette blessure par un professionnel et ce le plus rapidement possible.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à propos d’un litige opposant un salarié qui n’avait pu obtenir la reconnaissance de la nature professionnel d’un trouble psychologique dont il avait déclaré être atteint à la suite d’un événement survenu au temps et au lieu de son travail.

Son pourvoi formé à l’encontre de la décision refusant la prise en charge a été rejeté parce «qu’en dehors de ses propres allégations, le salarié ne fournissait aucun élément objectif venant corroborer ses déclarations, l’existence d’un certificat médical établi deux jours après les faits ne pouvant suffire … »

Un certificat médical établi le jour aurait certainement apporté un plus à son dossier.

Il ne faut donc pas hésiter à consulter aussi rapidement que possible après l’accident afin d’obtenir la prise en charge à titre professionnel de troubles ou lésions liés à un événement survenu aux temps et lieu du travail.

Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 09-17208

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail survenu hors du lieu du travail habituel et en dehors des heures de travail normalesby Olivia Sigal

Accident du travail survenu hors du lieu du travail habituel et en dehors des heures de travail normales

Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Toutes les lésions apparues au temps et au lieu du travail sont donc présumées imputable au travail ce qui signifie qu’elles seront prises en charge comme un accident du travail sauf s’il est démontré par l’employeur ou par la Caisse qu’elles sont totalement étrangère à l’activité professionnelle.

Pour bénéficier de cette présomption, le salarié ou ses ayants droit en cas d’accident mortel doivent démontrer que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail ce qui est possible quand bien même l’accident est survenu à un moment où l’intéressé se trouvait chez lui en dehors des heures d’ouverture du bureau.

Cette preuve est rapportée s’il est démontré que le salarié se trouvait encore soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

C’est le cas, par exemple, du bucheron qui se coupe un doigt alors qu’il répare son outil de travail à son domicile (Cass. Soc. 21 mai 1986, Bull V N°218), du salarié qui décède au cours d’un séminaire commercial organisé par son employeur tandis qu’il regardait ses collègues évoluer sur une piste de karting au cours d’une pose détente programmée (Cass. Civ. 2ème 8 janvier 2009, sur le pourvoi 07-20911), du salarié victime d’un accident de vaccination réalisée chez le médecin traitant lorsque le vaccin est  effectué pour les besoins du travail (Cass. Civ. 2ème 25 mai 2004, Bull II N°237) …

C’est encore le cas de la salariée qui, après un voyage professionnel à Bogota  suivi d’un séminaire de travail le week-end à Juan-les-Pins ressent un violent mal de tête sur son lieu de travail, rentre chez elle avec son ordinateur portable en vue de terminer un projet et décède le soir même … (Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2010, sur le pourvoi 08-19222).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : temps et lieu du travailby Olivia Sigal

Accident du travail : temps et lieu du travail

Le salarié qui fait une chute dans les escaliers menant à la cafétéria de l’établissement dans lequel il est « interne » le temps d’une formation professionnelle n’est pas un accident du travail si au moment de sa chute :

–        il avait terminé ses cours depuis plusieurs heures

–        allait se restaurer à la cafétéria du centre,

–        avait librement choisi son mode d’hébergement dans cette résidence pendant ses mois de formation

car dans un tel contexte il ne se trouve plus dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

(Cass. Soc. 18 février 2010 sur le pourvoi: 09-12189).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : « par le fait ou à l’occasion du travail » au sens de l’article 411-1 du code de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Accident du travail

On a vu que bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, l’accident survenu «par le fait ou à l’occasion du travail. »

Aussi, l’assuré qui veut bénéficier de la présomption de l’article L.411-1 doit prouver que l’accident dont il a été victime est survenu dans ces conditions.

De façon pratique cela signifie que l’assuré doit établir qu’il se trouvait, au moment de l’accident, sous la subordination de son employeur.

C’est le cas notamment lorsque l’accident survient sur le lieu du travail et pendant les heures de travail.

Le lieu du travail est ici entendu au sens large : il s’agit non seulement du bureau, du chantier ou de l’atelier mais aussi de tout endroit où le salarié se trouve afin d’effectuer son travail.

Cela peut être la rue pour la monitrice d’auto-école qui rejoint la voiture avec laquelle elle doit donner une leçon de conduire ou le véhicule dans lequel le salarié effectue le trajet entre le siège de l’entreprise où il commence sa journée et le chantier auquel il est affecté.

Le temps du travail n’est pas non plus entendu au sens strict des seuls horaires de travail prévus par le contrat.

Un salarié peut en effet être victime d’un accident du travail alors que ses horaires de travail sont achevés :

– c’est le cas du gardien d’immeuble qui, bien qu’il soit en congé, accepte, à la demande d’un copropriétaire, de se rendre dans la cave de l’immeuble pour réparer une panne d’électricité et chute dans l’escalier,

– ou celui de l’employée de bureau qui avale un aliment de travers pendant la pause déjeuner au cours de laquelle elle demeurait à son poste à la disposition de son employeur …

Enfin, on notera le cas de l’accident survenu à un bûcheron qui s’était sectionné un doigt en vérifiant le dimanche soir, à son domicile, le bon fonctionnement de sa tronçonneuse : la qualification d’accident du travail avait été retenue car l’accident était survenu alors que le salarié exerçait une activité profitable à son employeur.

Tout est donc question des circonstances et de l’activité exercée au moment de l’accident : si elles démontrent que la victime était sous la subordination de son employeur alors l’accident bénéficie de la présomption de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top