Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Contrainte et signification – il faut une cohérence.by Olivia Sigal

Un arrêt a déduit l’irrégularité d’une contrainte de la différence entre le montant figurant sur la contrainte et celui apparaissant sur l’acte de signification.

Dans cette affaire, un assuré avait formé opposition à l’encontre d’une contrainte qui lui avait été délivrée par la CIPAV.

Au soutien de son opposition, l’assuré avait présenté un moyen reposant sur les incohérences du document qui lui avait été signifié.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies de son recours, ont décidé de faire droit à ce moyen en s’arrêtant sur la contradiction qui existait entre la contrainte qui visait une somme totale de 39 514,25 euros et puis l’acte de signification sur lequel l’huissier avait indiqué que la somme réclamée par l’organisme poursuivant avait été ramenée à 10.435,19 euros en principal, outre les frais de recouvrement.

C’est donc en reprochant à l’acte de signification de ne pas avoir comporté de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification que la cour d’appel a décidé que cette signification avait été irrégulière.

Il s’agissait là de l’application directe du principe posé par deux arrêts relativement anciens et selon lequel :
” la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. ” (Cass. Soc. 19 Mars 1992, Bull V N°204; Cass. Soc. 2 Décembre 1993, Bull V N°302).
les juges du fond ayant ici considéré que les termes de la contrainte frappée d’opposition n’était pas de nature à permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de l’étendue de son obligation c’est-à-dire du montant des cotisations et majorations de retard qui lui étaient réclamées.

Par le passé, la Cour de Cassation avait déjà censuré la décision de juges du fond qui avaient validé une contrainte contenant une présentation globale des cotisations provisionnelles d’une année et des cotisations de régularisation d’une autre année au motif ” que cette présentation globale de deux cotisations distinctes n’avait pas mis en mesure le débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations. ” (Cass. Soc. 27 novembre 1997, sur le pourvoi 96-14175).

Plus récemment encore, elle avait censuré une décision qui avait fait droit au recours d’un cotisant en décidant que les mentions décrites par la décision attaquées ” ne permettaient pas à Mme X… de connaître l’étendue de son obligation ” (Cass. Civ. 2ème 16 mars 2004, sur le pourvoi 02-31062, publié Bull II N°123).

Toutefois, elle a depuis refusé de censurer une décision qui avait considéré valide une mise en demeure en se retranchant derrière le ” pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis ” à l’examen des juges du fond (Cass. Civ. 10 mars 2016, sur le pourvoi 15-12506).

Elle semble donc avoir abandonné la matière au pouvoir des juges du fond et rappelle que ceux-ci décident souverainement si les mises en demeure et cotisations remplissent leur mission de façon satisfaisante en indiquant ” la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se réfère, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation” (Cass. Civ. 2ème 27 novembre 2014, sur le pourvoi 13-27792).

Il est donc surprenant, dans ce contexte, de voir qu’elle prend la peine de publier son nouvel arrêt rendu sur la question.

Elle y rappelle ” que, selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. ”

Elle explique ensuite que, dans cette affaire, “l’arrêt constate que la contrainte décernée par la caisse, le 16 décembre 2010, pour un montant de 34 131 euros au titre des cotisations et de 5 383, 25 euros au titre des majorations de retard, a été signifiée, le 1er octobre 2013, pour un montant en principal de 10 435, 19 euros, sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification ” avant d’affirmer “que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que, la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne pouvait en obtenir la validation. ”

On comprend donc qu’il falloir que les organismes sociaux fournissent un décompte qui permettra au cotisant de comprendre toute éventuelle différence entre la somme qui figure sur la contrainte qu’ils établissent et adressent à l’huissier, d’une part, et la somme qui figure sur le formulaire de signification, d’autre part.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi 16-10788, publié).

Contrainte et charge de la preuveby Olivia Sigal

Ainsi que cela a déjà été rappelé ici, un organisme de recouvrement commence par envoyer un appel de cotisations puis un rappel puis une mise en demeure et, si celle-ci reste sans effet, il fait procéder à la signification d’une contrainte.

Il faut savoir que lorsque le cotisant attend la signification de ladite contrainte pour réagir alors c’est à lui de démontrer que les sommes réclamées par l’organisme poursuivant ne sont pas dues et non à la Caisse ou à l’URSSAF de démontrer le bien fondé de sa demande.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un affilié de la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est qui avait saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à la contrainte qui lui avait été décernée aux fins d’obtenir le paiement de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009.

La cotisante avait critiqué la décision du tribunal qui avait validé  partiellement la contrainte litigieuse en faisant valoir qu’il appartenait au juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, des périodes concernées et du mode de calcul auquel l’organisme social a eu recours de vérifier la régularité des sommes demandées à l’opposant à la contrainte.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe «qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social» avant de préciser que, dans ce dossier, les constatations et énonciations des juges du fond permettaient de justifier la décision retenue.

Pour cette raison encore il est donc préférable de réagir avant de recevoir la signification de la contrainte.

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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28075 – à publier

 

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