Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Obligation d’information des URSSAFde Olivia Sigal

On a déjà rappelé ici, à plusieurs reprises que, jusqu’en 1995, il fallait pour caractériser une faute d’un organisme social, qu’un assuré ou cotisant démontre soit la faute grossière soit que le préjudice causé par la faute invoqué excédait les inconvénients normaux liés fonctionnement d’un service public (Cass. Soc. 4 novembre 1993, sur le pourvoi 90-20939).

Depuis 1995, les caisses et organismes de recouvrement sont, du point de vue de la responsabilité civile, traité comme les autres justiciables puisque s’ils causent par leur faute un préjudice à un assuré ou cotisant, ils sont tenus de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière ou que le préjudice soit ou non anormal (Cass. Soc. 12 juillet 1995 Bull V N° 242 ; Cass. Soc. 12 octobre 1995 Bull V N° 269).

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle d’un organisme de sécurité sociale suppose que les demandeurs rapportent la preuve de la réunion des éléments suivants :
– une faute commise par l’organisme social,
– un préjudice pour le demandeur à l’action,
– un lien de causalité entre la faute imputable à cet organisme social et le préjudice dont réparation est demandé.

S’agissant de l’URSSAF, la Cour de Cassation a bien reconnu que les organismes de recouvrement pouvaient commettre une faute lorsqu’ils manquaient à l’obligation d’information générale mise à leur charge par le premier alinéa de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale :

« Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. »

Ainsi, une URSSAF qui diffuse une documentation afférente aux conditions d’exonération des cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié sans préciser que la déclaration d’embauche doit être adressée à la DDTE sans mentionner que le délai de trente jours imparti par la loi pour effectuer cette déclaration est prescrit à peine de forclusion manque « au devoir qu’ont les organismes de sécurité sociale de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. » (Cass. Soc. 31 mai 2001, Bull V N° 201).

La faute peut encore résulter d’une information exacte mais tardive : le retard mis par l’URSSAF à signaler à un employeur qu’il n’est plus en droit de bénéficier d’une exonération peut être considéré comme fautif et ouvrir droit à réparation si l’employeur s’est, de ce fait, trouvé dans une situation financière difficile lui causant un préjudice (Cass. Soc. 29 mars 2001, sur le pourvoi : 99-14606).

Toutefois, cette obligation d’information n’est pas absolue et générale de sorte que, dès 2001, la Cour de Cassation a confirmé que « l’URSSAF n’était pas tenue de prendre l’initiative, en l’absence d’une demande de remboursement, d’informer individuellement chacun d’eux de la possibilité de bénéficier des exonérations de cotisations. » (Cass. Soc., 12 juillet 2001, n°00-11316).

Cette analyse n’a jamais été démentie depuis, nombre d’arrêts étant venus confirmer :

– « que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne faisait pas peser sur les unions de recouvrement l’obligation d’aviser individuellement tous les employeurs susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales. » (Cass. Civ. 2eme 11 octobre 2006 n° 05-11768).

– «que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur l’URSSAF l’obligation d’aviser individuellement tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales » mais simplement une obligation de répondre aux demandes qui lui sont présentées (Cass. Civ 2ème 31 mai 2012, n° 11-17565).

– « que l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française. » (Cass. Civ 2éme 28 nov. 2013, n° 12-24.210, à publier)

Et la Cour de Cassation d’ajouter encore, que, lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, «il ne saurait être imposé à l’URSSAF de prendre l’initiative d’une information individuelle d’un cotisant alors que les droits auxquels celui-ci peut prétendre et qu’il allègue ignorer se déduisent directement de la mise en application d’une nouvelle loi. » (Cass. Civ. 2ème 6 mars 2008, sur le pourvoi : 07-11812).

L’obligation d’information ne s’étend pas à l’information sur la portée d’un texte dont les conditions d’application ne sont pas encore fixées (Cass. Civ. 2éme 11 sept. 2008 n° 07-14.901) et, lorsque les dispositions d’un texte sont susceptibles de faire l’objet de plusieurs interprétations, l’URSSAF ne commet pas de faute en retenant l’interprétation ultérieurement écartée par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2éme 20 déc. 2007 n° 06-17.889, Bull II N°277 ; 4 février 2010 n° 09-10.905 et 09-10744 ; Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012, sur le pourvoi: 11-17928).

Dans ces conditions, l’obligation d’information à la charge de l’URSSAF, pour ce qui concerne les circulaires, se limite aux seules circulaires faisant état de situations de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.
Elle n’est pas tenue d’une quelconque obligation d’information pour ce qui concerne les lettres ministérielles ou instructions concernant la stratégie et la gestion interne des dossiers dans leur mission de service public.

C’est à propos de tels documents qu’un nouveau débat s’était engagé entre une URSSAF et un employeur à propos des nouvelles modalités de prises des heures rémunérées concernant la réduction Fillon.

En effet, une entreprise de travail temporaire avait reproché à un organisme de recouvrement de n’avoir publié ni les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 16 mars 2008 ni une circulaire ACOSS du 7 juillet 2006.

Selon l’employeur, en s’abstenant de publier ces documents, l’URSSAF avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard.

L’argumentation avait emporté la conviction de la cour d’appel qui, de ce fait, avait retenu qu’effectivement l’absence de publication desdites circulaires était fautive.

Sans nier que l’URSSAF n’était pas tenue de procéder à une information individualisée des cotisants, les juges du fond avaient retenu que l’organisme de recouvrement avait manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle avait considéré que ce manquement fautif avait généré un préjudice pour l’employeur qui n’avait pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée.

 

L’URSSAF a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir qu’elle avait suffisamment satisfait à son obligation dès lors qu’elle n’était débitrice que d’une information générale des cotisants et, d’autre part, que le texte dont la mise en œuvre était en cause dans les circulaires (c’est-à-dire l’article 14 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 portant loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006) n’avait pas valeur interprétative, et n’avait vocation à s’appliquer qu’aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

L’URSSAF avait ajouté qu’au demeurant, l’Acoss avait, de son coté, procédé a procédé à la diffusion large d’une lettre ministérielle du 31 janvier 2007 via une lettre circulaire n°2007-068 du 05 avril 2007 afin de rappeler les nouvelles modalités de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon.

Pour l’organisme de recouvrement, il y avait, dans ces documents, une présentation satisfaisante de la situation de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.

Cette lettre circulaire précisait que « La notion d’heures rémunérées a soulevé des difficultés d’interprétation. Aux termes de l’article D. 241-7 du code de la Sécurité sociale, doit être pris en compte le nombre d’heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois.
Afin de clarifier ce point de droit, l’article 14-1 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale a introduit dans le code de la Sécurité sociale l’article L. 241-15 qui dispose:
Pour la mise en œuvre des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l’assiette de calcul s’entend des heures rémunérées qu’elle qu’en soit la nature.’
Par conséquent, pour le calcul des exonérations et réductions de charge, il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Désormais, sont prises en compte les heures de pause, les périodes d’astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas … qu’ils constituent ou non du temps de travail effectif dès lors qu’ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière de l’employeur.
En application de l’article 14 11 de la loi de financement pour 2006, ce nouveau mode de décompte des heures rémunérées s’est appliqué aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006».

(cette circulaire peut être obtenue en ligne avec les références suivantes

Circulaire ACOSS n° 2007-068 du 5 avril 2007 relative aux modalités de prise en compte des heures rémunérées dans le calcul des réductions et exonérations de charges sociales)

Les documents que l’employeur reprochait à l’URSSAF de n’avoir pas diffusés avaient pour but de fournir aux organismes de recouvrement des consignes sur la gestions des contentieux en cours ou redressement envisagés sur la base de la mise en œuvre dispositions de la loi Fillon.

En substance, ces documents permettaient de comprendre que le Ministère avait demandé aux URSSAF de mettre fin aux contentieux en cours sur la problématique de la détermination des heures rémunérées pour le calcul des allègements Fillon pour la période antérieure à l’adoption de la loi nouvelle.

Ils fournissaient également aux URSSAF des directives pour ce qui concernait les demandes présentées par des employeurs qui considéraient avoir trop payé de cotisations sociales sous l’empire des dispositions antérieures.

Examinant ces documents, le tribunal avait retenu que l’URSSAF n’avait pas méconnu les limites de sa mission d’information en ne procédant pas à une publication des mesures de tolérances alors prévues.

Dans le cadre de son pourvoi, l’URSSAF a fait valoir que ces documents qui n’explicitaient pas une situation de droit positif mais étaient la définition et la traduction concrète d’une orientation stratégique en matière de pilotage des contentieux n’avaient pas à être diffusées de sorte qu’elle n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité.

Dans son arrêt visant « les articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, ensemble l’article 1382 du code civil » la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la publication, lorsqu’elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. »

Constatant ensuite qu’après avoir sollicité et obtenu partiellement de l’URSSAF le remboursement de cotisations au titre des trois derniers trimestres de l’année 2005, l’employeur avait présenté une demande en paiement de dommages-intérêts que la cour d’appel avait accueillie en retenant «essentiellement qu’en ne publiant pas la lettre du ministre chargé de la sécurité sociale  du 18 avril 2006 et la circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale  du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative du 13 mars 2008, l’URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ; que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la société qui n’a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée » la Cour de Cassation a dit «Qu’en statuant ainsi, alors que la publication des circulaires et instructions litigieuses n’incombait pas à l’URSSAF, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-17060).

La Cour de Cassation n’a pas, de ce fait, examiné les autres moyens présentés par l’URSSAF qui avait ajouté que un manquement à son obligation d’information avait été admis, il n’était pas à l’origine du préjudice subi par l’employeur : c’est à dire l’impossibilité pour celui-ci d’obtenir le remboursement de la totalité des cotisations indument payées.

L’employeur avait expliqué que s’il avait été informé plus tôt il aurait demandé le remboursement des cotisations plus tôt et ne se serait pas vu opposer l’acquisition de la prescription.

C’est perdre de vue que les employeurs ne sont pas liés par l’interprétation des textes faite par les organismes sociaux et ont toujours la faculté de les contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

L’employeur qui n’engage aucune procédure et attend qu’un autre saisisse les juridictions du contentieux général pour remettre en cause l’interprétation de l’URSSAF d’une règle de calcul ne peut s’en prendre qu’à lui même s’il est traité différent de l’employeur qui a engagé la procédure.

Celui-ci aura droit au remboursement des cotisations indues pour une période antérieure à celle de l’employeur a attendu que soit rendu la décision de principe dont il se prévaut, a posteriori pour obtenir un remboursment.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé lorsque le journal l’Alsace a reproché à l’URSSAF d’avoir – en diffusant auprès des cotisants l’interprétation erronée retenue par la circulaire de la CNAMTS des dispositions de la loi du 23 janvier 1990, selon laquelle ce texte avait eu pour effet d’abroger l’abattement de 20 % sur l’assiette des cotisations dont bénéficiaient les employeurs pour l’emploi de journalistes professionnel – manqué à son obligation d’information.

Selon l’Alsace, l’URSSAF l’avait induite en erreur à ce sujet lui causant un préjudice correspondant à l’application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1991 à 2000.

Pour confirmer qu’il y avait bien lieu de rejeter son recours, la Cour de Cassation a relevé que la cour d’appel avait justement retenu «que rien n’empêchait la société de contester l’application faite de ce texte à son égard par l’URSSAF devant les juridictions compétentes dans le délai de la loi, à compter du paiement des premières cotisations calculées selon le régime général et que c’était bien à l’initiative d’organismes de presse qui avaient maintenu l’abattement de 20% et fait opposition aux contraintes qui leur avaient été délivrées que la Cour de cassation avait pu se prononcer par les arrêts des 14 mai 1998, 11 avril 2002 et 17 octobre 2002 pour trancher le point de droit qui lui était soumis concernant les cotisations accident du travail en la défaveur des organismes de recouvrement.»

Si la prescription faisait valablement obstacle à la demande de remboursement de l’organisme de presse ce n’était pas parce que l’URSSAF lui avait fourni une information erronée mais parce qu’elle n’avait pas exercé en temps utile le recours dont elle disposait (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2007, pourvoi 06-17889, Bull II N°277).

Cette analyse a bien évidemment été confirmée dans des arrêts plus récents.

La Cour de Cassation a ainsi ajouté, à l’occasion d’une action engagée à propos du même abattement par la Nouvelle République du Centre Ouest « que la divergence d’interprétation d’un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d’interprétation soit tranchée qu’ainsi, la prescription instituée par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention » de sorte que l’employeur «qui avait connaissance des dispositions dont les organismes de sécurité sociale faisaient une interprétation erronée, n’avait jamais remis en cause cette interprétation avant l’instruction de l’ACOSS du 15 avril 2003, tandis que d’autres employeurs avaient contesté cette interprétation erronée et introduit des recours, ce qui ôte toute base au grief de ‘rupture d’égalité de traitement entre les employeurs.’ » (Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur les pourvois 09-10744 et 09-10905).

Et lorsque l’instance engagée par l’Alsace est revenue devant la Cour de Cassation, celle-ci a confirmé la décision qui avait rejeté la demande d’indemnisation présenté par l’organisme de presse en retenant « qu’il appartenait à cette société de demander en temps utile les abattements litigieux, qu’elle s’est conformée de sa propre initiative à l’interprétation aujourd’hui contestée, et que la connaissance par l’URSSAF de la contestation par d’autres cotisants n’a causé à la société aucun dommage» et insisté sur le fait qu’il n’y avait eu aucune rupture d’égalité de traitement entre les cotisants. » (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302).

Dans un autre arrêt rendu le même jour sur le pourvoi de La Provence, la Cour de Cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que l’URSSAF avait commis une faute en se gardant d’assurer la diffusion de l’arrêt du 14 mai 1998 se prononçant sur la question de droit qui avait été mal interprétée dans la circulaire largement diffusée.

A cette occasion la Cour de Cassation a rappelé le caractère limité de l’obligation d’information générale qui incombe aux URSSAF et qui n’inclut pas plus la diffusion des arrêts de cassation, prononcés publiquement (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302) qu’elle n’inclut, la diffusion des textes publiés au Journal officiel de la République français (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi 12-24210).

La connaissance ou l’ignorance de l’existence d’une instruction ministérielle n’est donc pas de nature à modifier la possibilité pour un cotisant de solliciter un remboursement, puis engager un contentieux de sorte que l’absence de diffusion des instructions litigieuses qui n’interdit pas à un employeur d’agir avant l’acquisition de la prescription d’une possible action en remboursement des cotisations indûment versées n’engage pas la responsabilité des organismes de recouvrement.

Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirde Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

Transports susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladiede Olivia Sigal

Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, « l’assurance maladie couvre les frais de La couverture des frais de transport de l’assuré ou des ayants droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale … dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R322-10 auquel ce premier texte renvoie précise que « Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer … Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du présent code. »

Ces textes ne permettent donc pas la prise en charge par l’assurance maladie des dépenses occasionnées par des déplacements qui ne sont pas en relation avec un séjour dans une structure de soins prise en charge par l’assurance maladie.

Ils sont d’interprétations stricte et la Cour de Cassation rappelle d’ailleurs qu’il en résulte « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas limitativement énumérés par le second » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-25454 et Cass. Civ. 2ème 19 juin 2014, sur le pourvoi 13-19337, à propos du refus de transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite ; Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-23163, à propos d’un refus de prise en charge de transports jusqu’à un établissement médico-social adapté à la pathologie de l’assuré ou encore Cass. Soc. 25 mars 2003, sur le pourvoi 01-20231, Bull V N°111).

C’est à ces textes que renvoie les convention conclues entre les entreprises de taxi et les caisses aussi, il n’est pas possible pour un transporteur de prétendre exiger d’une caisse qu’elle prenne en charge des déplacements qui n’entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale.

En d’autres termes des déplacements qui n’entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale comme des trajets aller-retour entre le domicile d’un assuré et un établissement non conventionné ne peuvent être pris en charge lorsque l’intéressé ne se rend pas dans cet établissement pour effectuer un séjour dans une structure de soins prise en charge par l’assurance maladie.

Saisis litiges afférents à des demandes de prise en charge de transport, les juges du fond doivent donc rechercher si les transports litigieux entrent ou non dans les cas limitativement énumérés à l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 8 novembre 2012, sur les pourvois 11-23 135 et 11-25657).

La Cour de Cassation vient de le rappeler une fois encore en censurant la décision d’une cour d’appel qui avait condamné une caisse à prendre en charge les frais de transports exposés par un assuré pour effectuer les trajets aller et retour entre son domicile et un foyer de vie sans avoir recherché si les transports litigieux entraient ou non dans les cas limitativement énumérés à l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale.

La cour d’appel avait, dans cette affaire, éludé la question et le tribunal s’est contenté de relever que l’article « R322-10 du Code de la Sécurité Sociale qui règle les conditions de prise en charge des frais de transports de l’assuré n’exclu pas celle effectuée vers un établissement non conventionné » et encore « que ce transport est lié à une condition de prise en charge à 100% » la caisse ne niant pas que l’assuré souffrait d’une affection de longue durée avant de paraître envisager que le transport en cause ne serait effectivement pas couvert par l’assurance maladie et reprochant alors à la caisse de ne viser aucun texte et de ne verser aucune pièce « qui mettrait à la charge du transporteur l’obligation de s’assurer du caractère conventionné de l’établissement indiqué dans la prescription médicale. »

Les juges du fond avaient également tenu compte, à l’invitation du transporteur le silence gardé par la caisse à réception des demandes de prise en charge qui lui avaient été adressées.

La caisse avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir qu’une demande d’entente préalable ayant pour objet une prestation dont la prise en charge n’est pas prévue par la réglementation est inopérante (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi 13-19460 , pour des actes infirmiers, Cass. Soc. 14 décembre 2000, sur le pourvoi 98-21376, pour un acte de chirurgie à visée exclusivement esthétique).

Le silence gardé par la caisse après réception d’une demande de prise en charge de frais de transports jusqu’à, par exemple, une maison de retraite ne vaut pas accord lorsque le déplacement litigieux n’entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale puisque, dans cette hypothèse, la demande d’entente préalable est inopérante (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-25454).

Dans son arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas limitativement énumérés par le second. »

Elle a ensuite censuré les décisions qui avaient accueilli le recours du transporteur qui refusait de restituer l’indu au motif «que pour accueillir ce dernier et rejeter les demandes en paiement formées par la caisse, l’arrêt retient que l’analyse précise de la convention du 20 décembre 2008 reprenant les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et liant les parties ne fait aucunement ressortir la nécessité ou l’obligation pour le transporteur de s’assurer du caractère conventionné de l’établissement indiqué dans la prescription médicale ; que plus précisément, la référence à un établissement conventionné n’est aucunement mentionnée dans l’accord du 20 décembre 2008 ; que superfétatoirement, c’est à juste titre que l’entreprise de taxi fait ressortir et démontre qu’avant chaque transport, une demande d’accord préalable a été adressée et que la caisse n’a pas répondu dans le délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale » au motif « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les déplacements litigieux entraient dans l’un des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
(Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2016, sur les pourvois 14-30002 et14-30005)

Indemnités journalières et séjour à l’étrangerde Olivia Sigal

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler les règles qui gouvernent la matière à l’occasion d’un différent qui opposait une assurée qui,  alors qu’elle était indemnisée au titre de l’assurance maladie s’est rendue en Autriche pour les vacances d’été.

L’assurée avait bien écrit à sa caisse pour l’informer de son départ mais comme elle n’avait pas joint de prescription médicale à ce courrier la caisse a refusé le maintien des indemnités journalières de l’assurance maladie au cours de cette période.

L’assurée a contesté la décision de la caisse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône qui, par jugement rendu le 26 février 2015, a fait droit à son recours en affirmant qu’aucun régime d’autorisation préalable, contraire au principe de libre circulation, ne ressort de la législation applicable à titre d’obligation, au regard des dispositions prévus par les règlements européens successifs d’effet direct en droit interne.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement et fait valoir, pour en solliciter la censure,

– qu’il résulte des articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l’arrêté ministériel du 19 juin 1947,

* d’une part, que durant la maladie, la malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la Caisse,

* d’autre part, qu’aucun bénéficiaire de l’assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles et que le conseil d’administration de la Caisse peut, à titre de pénalité, retenir tout ou partie des indemnités journalières dues à l’assuré qui aura volontairement enfreint le règlement des malades ;

– que, par ailleurs, il résulte de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l’assuré séjourne hors de France ;

– qu’enfin, l’article 27 du Règlement (CE) n° 987/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/ 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 et dès lors applicable au litige, ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’obtenir l’autorisation de la Caisse pour se rendre dans un autre Etat membre pendant une période de congé maladie.

Elle en avait déduit que, par suite, en retenant, pour faire droit au recours de l’assurée qui s’était rendue en Autriche pendant sa période de congé maladie sans autorisation de la caisse, qu’aucun régime d’autorisation préalable, contraire au principe de libre circulation, ne peut ressortir de la législation applicable à titre d’obligation, au regard des dispositions prévues par les Règlements européens successifs d’effet direct en droit interne, le tribunal avait exposé sa décision à la censure.

Plus précisément encore, l’organisme social avait expliqué que pour pouvoir bénéficier du paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie, les assurés doivent impérativement se soumettre au contrôle de la caisse qui leur sert ces prestations.

A défaut les organismes sociaux peuvent, en application des dispositions des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 modifié suspendre à titre de sanction tout ou partie du paiement des indemnités journalières.

La Cour de Cassation rappelle à ce propos que «d’une part, que durant la maladie, la malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la Caisse, d’autre part, qu’aucun bénéficiaire de l’assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles et que le conseil d’administration de la Caisse peut, à titre de pénalité, retenir tout ou partie des indemnités journalières dues à l’assuré qui aura volontairement enfreint le règlement des malades. » (Cass. Soc. 14 mars 1979, sur le pourvoi 77-12933).

Cette sanction peut être mise en œuvre même lorsque l’assuré séjourne hors de son domicile sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la caisse (Cass. Soc. 29 octobre 1998, sur le pourvoi 96-17131) et même lorsqu’il ne voyage pas mais se contente de quitter son domicile en dehors des heures prévues par son arrêt de travail sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la caisse et se soustrait à ses obligations (Cass. Civ. 2ème 17 décembre 2009, sur le pourvoi 08-19594 ; Cass. Civ. 2ème 14 février 2007, sur le pourvoi 05-18258).

Reste cependant que l’assuré n’est pas totalement assigné à résidence, il peut tout à fait demander l’autorisation de quitter son domicile pour quelques temps en précisant l’adresse en France où il peut être joint pendant la période en cause (Cass. Civ. 2ème 19 février 2009, sur le pourvoi 07-20374, publié).

Mais qu’en est il lorsque l’assuré se rend à l’étranger ?

La question se pose car le paiement des prestations est également soumis au principe dit de territorialité gouverne l’application du droit français de la sécurité sociale.

A ce propos, la Cour de Cassation a déjà rappelé que l’article L.332-3 du code de la sécurité sociale « qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l’assuré séjourne hors de France. » (Cass. Civ. 2ème 17 février 2011, sur le pourvoi 10-13535 à propos d’un séjour aux Etats Unis).

En l’absence de convention, aucune prestation n’est due (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2007, sur le pourvoi 06-13096, à propos d’un assuré parti en Egypte alors qu’il était en arrêt de travail pour longue maladie).

Lorsqu’il existe des conventions ou règlements internationaux entre le pays du séjour et la France il faut s’y reporter pour déterminer si l’assuré peut bénéficier notamment des prestations en espèces de l’assurance maladie au titre d’une période au cours de laquelle il a séjourné à l’étranger (Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-18598, Bull II N°100 précisant qu’en subordonnant le service des prestations à la résidence du bénéficiaire sur le territoire national, les dispositions de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale n’introduisent aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni aucune discrimination dans le respect du droit aux biens, incompatible avec les stipulations de l’article 1er du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention).

Si l’assuré quitte son domicile pour séjourner dans un état membre de l’Union, il faut se reporter aux dispositions du règlement en vigueur.

Sous l’empire des dispositions de l’article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient considéré « qu’il résulte des dispositions du règlement européen, qui prévalent sur celles de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, que si une autorisation préalable est requise pour continuer à bénéficier des prestations après un transfert de résidence à l’étranger, elle n’est pas a contrario nécessaire dans le cadre d’un simple séjour temporaire à l’étranger. »

La Cour de Cassation a dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de disposition, dans le règlement communautaire, relative à la situation de l’assurée, il appartenait au tribunal de faire application de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale » les juges du fond avaient exposé leur décision à la censure.

On comprend donc que les dispositions règlementaires sont d’application stricte et qu’il n’y a pas lieu de procéder par assimilation à une situation différente de celle effectivement rencontrée.

A la date des faits litigieux, les règles communautaires étaient fixées par « le Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 et dès lors applicable au litige. »

L’article 27 de ce règlement qui concerne les « Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas de séjour ou de résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent» prévoit que :

«  A. Procédure à suivre par la personne assurée
1. Lorsque la législation de l’État membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’État membre de résidence ayant constaté son état de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.
2. La personne assurée transmet le certificat à l’institution compétente dans les délais prévus par la législation de l’État membre compétent.
3. Lorsque les médecins traitants de l’État membre de résidence ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail et que ceux-ci sont exigés en vertu de la législation de l’État membre compétent, la personne concernée s’adresse directement à l’institution du lieu de résidence. Ladite institution fait immédiatement procéder à une évaluation médicale de l’incapacité de travail de la personne et à l’établissement du certificat visé au paragraphe 1. Le certificat est transmis sans délai à l’institution compétente.
4. La transmission du document visé aux paragraphes 1, 2 et 3 ne dispense pas la personne assurée de respecter les obligations prévues par la législation applicable, en particulier à l’égard de son employeur. Le cas échéant, l’employeur et/ou l’institution compé­tente peut demander au salarié de participer à des activités conçues pour favoriser et aider son retour à l’emploi.
B. Procédure à suivre par l’institution de l’État membre de résidence     
5. À la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence soumet la personne concernée aux contrôles administratifs ou aux examens médicaux nécessaires conformé­ment à la législation appliquée par cette dernière institution. Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l’incapacité de travail, est transmis sans délai par l’institution du lieu de résidence à l’institution compétente.
C. Procédure à suivre par l’institution compétente
6. L’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin de son choix.
7. Sans préjudice de l’article  21, paragraphe  1, deuxième phrase, du règlement de base, l’institution compétente verse les prestations en espèces directement à la personne concernée et, au besoin, en avise l’institution du lieu de résidence.
8. Aux fins de l’application de l’article  21, paragraphe  1, du règlement de base, les mentions du certificat d’incapacité de travail d’une personne assurée établi dans un autre État membre sur la base des constatations médicales du médecin ou de l’organisme de contrôle ont la même valeur juridique qu’un certificat établi dans l’État membre compétent.
9. Si l’institution compétente refuse les prestations en espèces, elle notifie sa décision à la personne assurée et en avertit simultanément l’institution du lieu de résidence.
D. Procédure en cas de séjour dans un État membre autre que l’État membre compétent.
10. Les paragraphes 1 à 9 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la personne assurée séjourne dans un État membre autre que l’État membre compétent. »

Aussi, l’assuré qui, en période de congé maladie, souhaite quitter sa résidence dans le ressort de l’organisme social se trouve soumis aux mêmes régime d’autorisation préalable sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la destination de son séjour soit un autre département français ou un état de l’Union européenne.

Mais, dans l’affaire qui nous intéresse, l’assurée n’avait effectué aucune démarche.

Dans l’arrêt commenté ici, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond dans un arrêt rendu au visa de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale.

Elle a dit que «selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l’assuré séjourne hors de France. »

Elle a censuré la décision du tribunal en affirmant que le tribunal qui avait constaté que l’assurée « n’avait effectué qu’un bref séjour en Autriche, de sorte que la situation de celle-ci n’entrait pas dans le champ matériel du règlement (CE) n° 883/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur le pourvoi 15-18476).

Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeurde Olivia Sigal

Lorsque l’accident du travail est un accident de trajet, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de l’employeur.

C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation dans un arrêt rendu au visa des articles L.411-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale.

Plus précisément encore, elle a posé en principe « que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. »

Alors que l’accident du travail est un accident qui survient aux temps et lieu du travail, l’accident de trajet est l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se rend ou revient de son travail.

L’article L411-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi qu’il s’agit de « l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. »

Le salarié ne se trouvant pas, pendant cette période, sous l’autorité de son employeur, on imagine qu’il faut des circonstances très particulières pour que la thèse de la faute inexcusable soit envisageable ici.

La première qui vient à l’esprit est l’hypothèse du salarié épuisé à qui l’employeur laisse prendre le volant pour rentrer chez lui alors qu’il n’est pas en état de conduire.

Dans ce cas de figure on peut comprendre qu’un assuré ou ses ayants droit en cas d’accident mortel envisagent de rechercher la responsabilité de l’employeur en lui reprochant d’avoir commis une faute inexcusable en ne le retenant pas ou en ne lui fournissant pas un moyen de transport plus sur.

C’est dans un cas de figure différent que la question s’est posée.

Dans cette affaire, le salarié avait pris la route « dans le contexte très particulier que constituait la tempête exceptionnelle dénommée Klaus qui a soufflé sur Bordeaux et la Gironde au cours de la nuit du 23 au 24 janvier 2009, avec des vents allant jusqu’à 172 km/h et de fortes précipitations, tempête largement annoncée à l’avance, et alors que le département de la Gironde avait été placée en alerte rouge, laquelle implique notamment la limitation à l’extrême des déplacements. »

Le salarié avait été blessé lorsqu’un arbre était tombé sur son véhicule et l’intéressé avait tout à la fois engagé une procédure en reconnaissance de la responsabilité de la collectivité locale devant la juridiction administrative et une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui, selon lui, devait avoir conscience du danger que constituait pour un salarié le fait de prendre la route avec son véhicule personnel à 4h30 du matin, au plus fort de la tempête pour venir prendre son service à 5h22.

Selon l’assuré, l’employeur aurait du lui faire savoir qu’il était inutile qu’il vienne au regard du danger encouru et le service ayant été interrompu.

La cour d’appel a considéré qu’effectivement la faute inexcusable de l’employeur devait ici être retenue notamment parce « qu’aucun argument textuel ne fait obstacle à ce que l’accident de trajet soit soumis à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 juin 2010, a admis que le champ d’indemnisation restrictif des accidents  du travail méritait d’être étendu dans l’objectif d’égalité devant la loi et que la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation a déterminé le champ de cette extension ; qu’il doit être considéré que l’esprit de cette évolution doit également bénéficier aux victimes d’accident du trajet. »

La Cour de Cassation a coupé court à toute discussion sur ce point en affirmant de la façon la plus claire « que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. »

(Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-20679)

Contrôle URSSAF – Avis avant passagede Olivia Sigal

Cet article est comme une photo de vacances : c’est un instantané pris à un moment donné et non une présentation complète du sujet.

Le droit est comme vous, il n’est pas figé. Il bouge, il travaille puis il fait des pauses.

Il évolue avec l’adoption :

– de nouvelles dispositions légales ou règlementaires,

– de nouvelles pratiques administratives,

– ou encore en fonction des changement de la jurisprudence.

Aussi, les informations données ici ne sont qu’une base de travail qui n’ont en aucune façon la prétention de remplacer une consultation avec votre avocat. C’est ce dernier qui pourra, au vu des éléments de votre dossier, utilement vous conseiller compte tenu de la spécificité de votre situation.

Cet article a donc uniquement pour but de vous donner des bases sur la question qu’il traite.

Les textes y sont cités dans leur version en vigueur au moment de la publication du livre de sorte qu’il vous faut garder à l’esprit le fait qu’ils peuvent avoir disparu ou avoir été substantiellement modifiés lorsque vous lirez ces lignes. Il vous sera cependant facile de le vérifier en vous rendant sur le site de Légifrance qui vous permet d’accéder non seulement à la version actuelle des articles du code mais encore à leurs versions successives au cours des années passées.

Pour chaque arrêt cité, il y a un lien qui permet d’accéder directement à la source lorsque celle-ci est disponible sur internet.

CHAPITRE UN

Tous les ans les URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) procèdent à des contrôles auprès des employeurs et des travailleurs indépendants afin d’effectuer une vérification du respect par leurs soins des dispositions afférentes aux cotisations et contributions sociales.

Ce livre concerne le premier acte, le début du contrôle. Il est matérialisé par l’envoi d’un avis de passage.

La règle posée par l’article R243-59 du code de la sécurité sociale est – en substance – que l’URSSAF doit écrire au cotisant afin de l’informer qu’il va faire l’objet d’un contrôle.

S’il ne le fait pas – et c’est là la raison d’être de cet ouvrage – le contrôle est nul… tout comme le redressement qui s’en est suivi.

La première exception à cette règle ne surprendra personne : elle concerne la recherche de travail clandestin. A l’évidence, dans cette hypothèse, l’élément de surprise est primordial de sorte que cela n’aurait aucun sense de prévenir l’employeur suspect de pareilles infractions de la date et de l’heure de la visite de contrôle.

Ceci étant dit, la présentation de la règle doit être nuancée car :

– toute visite faite par l’inspecteur de l’URSSAF dans les locaux de l’employeur ne constitue pas nécessairement un contrôle

– et tout contrôle ne requiert pas nécessairement une visite sur place.

Aussi, pour ce qui concerne l’envoi de l’avis préalable qui est l’objet de l’étude :

* Toute visite n’est pas un contrôle qui nécessite un avis préalable

Il arrive en effet qu’après avoir achevé ses opérations de contrôle, l’inspecteur réalise qu’il lui faut revenir sur place pour recueillir des éléments complémentaires relatifs à un chef de redressement déjà notifié. Cette nouvelle visite n’est pas soumise à la formalité de l’avis préalable car il ne s’agit pas d’un nouveau contrôle.

* Tout contrôle ne requiert pas de passage et d’avis préalable.

Certains contrôles de l’URSSAF sont effectués sans aucun déplacement du personnel de l’organisme de recouvrement. L’URSSAF peut en effet contrôler la situation d’un cotisant en utilisant des renseignements qui lui sont fournis par l’administration fiscale ou alors par une autre URSSAF.

Il y a donc bien un contrôle en ce sens que l’URSSAF vérifie la situation du cotisant mais sans qu’il y ait de visite de l’inspecteur constitutive d’un contrôle URSSAF traditionnel.

Sous l’empire du premier texte imposant l’avis préalable, la Cour de Cassation a, tout en reconnaissant que «la prise en considération des renseignements communiqués par un autre organisme social en vue d’un redressement constitue un contrôle au sens de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale» dit que « la régularité d’un tel contrôle n’est pas subordonnée à l’envoi de l’avis préalable prévu par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lequel a pour objet d’informer l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.» (Cass. Civ. 2ème 3 mai 2006, sur le pourvoi 04-19840, bull II N°119).

Elle a depuis confirmé « ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l’article R. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l’article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l’exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi: 13-18066, Bull II N°119).

L’avis préalable suppose donc que l’inspecteur se rende sur place pour commencer son contrôle.

CHAPITRE DEUX

Ce n’est que depuis le 1er septembre 1999 que le texte de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son premier alinéa, l’envoi de l’avis préalable au contrôle.

Cette disposition a été prise pour assurer le respect des droits du cotisant en lui permettant de se préparer au contrôle et, au fur et à mesure des années, les droits du cotisant ont été étendus.

Dans sa version initiale qui est demeurée en vigueur jusqu’au 1er septembre 2007, le texte était le suivant

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail. »

Puis, à la suite de sa modification par le décret n°2007-546 du 11 avril 2007, l’article R243-59 a apporté plus de précision sur le contenu de l’avis :

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu’un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l’adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l’avis concerne un contrôle mentionné à l’article R. 243-59-3, il précise l’adresse électronique où ce document est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu à l’alinéa précédent. »

Sous l’empire de ces dispositions, la Cour de Cassation a dit que l’avis préalable au contrôle a pour objet « d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix. » (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, Bull II N° 84, et encore Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116 et Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants ).

La version en vigueur à l’heure de la publication est celle applicable depuis le 1er janvier 2014 dont le texte suit:

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’ présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande.

L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu à l’alinéa précédent. »

Selon la date du contrôle, le texte applicable définissant les obligations de l’URSSAF sera donc différent :

– du 1er septembre 1999 au 30 août 2007 – c’est le premier texte,

– du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2014 – c’est le deuxième,

– depuis le 1er janvier 2014 – c’est le troisième.

CHAPITRE TROIS

Il a déjà été brièvement rappelé que si la question du respect de la formalité a un intérêt tout particulier c’est parce que la méconnaissance par l’URSSAF de cette obligation a des conséquences importantes : elle est sanctionnée par la nullité du contrôle et donc du redressement né de ce contrôle.

La Cour de Cassation a répondu à cette question en décidant que l’obligation ainsi mise à la charge des agents de l’URSSAF « d’informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d’assurer le respect du principe du contradictoire » s’impose « à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » (Cass. Civ. 2ème 10 juillet 2008, sur le pourvoi 07-18152 II, n° 188).

La charge de la preuve pèse sur l’URSSAF : c’est à elle qu’il incombe de démontrer qu’elle a bien respecté les règles (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Si elle ne le fait pas, elle est sanctionnée.

Cette sanction s’applique bien évidemment lorsque l’URSSAF n’a pas envoyé d’avis du tout.

Et elle s’applique encore lorsque l’URSSAF a omis d’inclure dans l’avis une des mentions requises par le texte en vigueur à la date de son envoi.

Ainsi, le contrôle est nul si la date de la visite de l’inspecteur du recouvrement n’y est pas mentionnée et cela même si l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne précise pas qu’il doit mentionner la date exacte du contrôle.

Aucun argument ne peut être tiré du fait que – nonobstant cette absence de précision – le contrôle s’est déroulé sans opposition de la société, qui s’y était préparée et n’avait pas été prise au dépourvu de sorte que ce contrôle avait pu se dérouler dans le respect du principe du contradictoire.

La Cour de Cassation a prononcé une censure sans renvoi (1) d’une décision qui avait retenu le contraire en affirmant « Qu’en statuant ainsi, alors que l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix » le tribunal avait exposé sa décision à la censure.

Dans le dispositif de son arrêt la Cour de Cassation a annulé l’avis préalable et par voie de conséquence la procédure de redressement contestée tranchant ainsi seule et de façon définitive le litige (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, publié).

Plus récemment encore elle a encore prononcé la cassation sans renvoi d’un arrêt qui avait refusé d’annuler un redressement alors même qu’il était établi «que l’avis de contrôle adressé à la société ne comporte ni les mentions relatives à la Charte du cotisant contrôlé ni la mention de la possibilité par la cotisante de se faire assister du conseil de son choix. »

Les premiers juges avaient cru pouvoir faire abstraction de ces carences en rappelant que « ces mesures ont été introduites pour un renforcement du contradictoire et des droits de la défense notamment en vue de l’amélioration des droits des cotisants » mais qu’en l’espèce, compte tenu des circonstances, l’employeur qui s’opposait à l’URSSAF depuis nombreuses années dans le but de faire évoluer la législation en la matière, savait parfaitement de quoi il s’agissait de sorte que ses droits avaient bien été respectés.

Cette motivation n’a pas convaincu la Cour de Cassation pour laquelle dès lors que l’avis préalable adressé à la cotisante en vue du contrôle ne comporte pas toutes les mentions prévues à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’avis est nul avec toutes les conséquences que cela entraîne (Cass. Civ. 2ème 18 septembre 2014, sur le pourvoi: 13-17084).

(1) Dans l’essentiel de ses arrêts, la Cour de Cassation, lorsqu’elle censure la décision d’une cour d’appel renvoie le dossier devant une autre cour d’appel pour que l’affaire soit à nouveau jugée mais lorsque ce qu’elle considère que ce qu’elle vient de décider fait disparaître toute question, elle tranche sans renvoi et le litige prend fin avec l’arrêt de cassation.

 

CHAPITRE QUATRE

A qui cet avis préalable doit-il être envoyé ?

La question peut paraître curieuse mais elle a cependant été posée à plusieurs reprises.

Tout d’abord lorsqu’à la suite d’un contrôle effectué chez Monsieur X, l’URSSAF avait procédé à un redressement concernant un Monsieur Y.

Dans cette affaire, avoir un adressé un avis de passage à l’étude de Maître X, notaire, une URSSAF avait procédé à un contrôle de cette étude et constaté que Maître X avait versé des honoraires à Maître Y, notaire suppléant. L’URSSAF avait également pu constater que Maître Y avait omis de se faire immatriculer au régime social des indépendants et n’avait pas donc payé les cotisations dues sur les honoraires perçus.

Pour contester le redressement qui s’en était suivi et dont il faisait l’objet, Maître Y avait fait valoir qu’aucun avis de vérification ne lui avait été adressé avant les opérations de contrôle

La Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait fait droit à ce moyen et annulé ce redressement. Elle a dit que la procédure avait été régulière dès lors « qu’il était constant qu’un avis de passage avait été préalablement adressé à M. X… en vue du contrôle de la comptabilité de son étude, et que la découverte, lors de ces opérations, de l’activité non déclarée de M. Y…, ne nécessitait pas l’envoi d’un avis de passage distinct à ce dernier … »

On comprend donc ici que si les informations à l’origine du redressement sont trouvées à l’occasion d’un contrôle régulièrement mené chez des tiers, le redressement est valablement réalisé sans préavis (Cass. Civ. 2ème 21 octobre 2010, sur le pourvoi: 09-69358).

Cela est aussi vrai lorsque c’est une société à responsabilité limitée (SARL) qui est contrôlée et qu’à l’occasion de ce contrôle, l’URSSAF constate que le gérant majoritaire non salarié ne s’est pas affilié auprès d’elle pour le paiement d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants (Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur le pourvoi n°08-12669).

Logiquement, il apparaît que lorsque l’URSSAF ignore la situation d’une personne, celle-ci ne peut lui reprocher de ne pas l’avoir pas avisé personnellement qu’un contrôle de ses cotisations va avoir lieu.

La réponse à la question est donc que l’avis doit être envoyé à la personne que l’URSSAF a décidé de contrôler.

Et si le contrôle porte sur plusieurs établissements ?

Sous l’empire de la version du texte entré en vigueur en 1999, la Cour de Cassation a précisé «que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi: 13-23433, publié).

Dans cette affaire la question s’était posée parce que l’URSSAF avait notifié à lune société un redressement suivi d’une mise en demeure, pour dix-huit de ses établissements répartis à travers la totalité du territoire national.

La cour d’appel de Paris avait annulé le redressement en considérant que l’URSSAF n’aurait pu se contenter d’un unique avis pour informer cette société d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues.

La Cour de Cassation a été d’un avis différent et a dit « que l’avis ne devait être envoyé qu’à l’employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé » et non à chacun de ses établissements.

CHAPITRE CINQ

Par qui cet avis préalable doit-il être envoyé ?

Ici encore la question s’est posée à l’occasion du contrôle d’une société dont les établissements contrôlés se trouvaient dans le territoire de plusieurs URSSAF et qui faisaient l’objet d’un contrôle centralisé.

Il existe, en effet, dans le code de la sécurité sociale des dispositions qui permettent aux organismes sociaux de se consentir des délégations de pouvoir de façon à centraliser les opérations de contrôle.

Dans ce cas, l’avis préalable peut être envoyée soit par l’URSSAF qui est géographiquement compétente soit de celle entre les mains de laquelle les opérations de contrôle sont centralisées.

La Cour de Cassation a dit à ce propos que «la délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une union de recouvrement au profit d’une autre en application des dispositions des articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale emporte tant pour l’organisme déléguant que pour l’organisme délégataire la faculté d’émettre» cet avis (Cass. Civ. 2ème 17 mars 2011 sur le pourvoi: 10-30501).

CHAPITRE SIX

Combien de temps à l’avance l’avis doit-il être envoyé?

Rapidement après l’adoption du texte initial, un débat s’est noué sur la question du délai donné à l’employeur par l’avis pour se préparer au contrôle.

Une circulaire ACOSS avait envisagé un délai minimum de quinzaine entre la date de réception de l’avis préalable et la date de début des opérations de contrôle.

A l’occasion de contrôles pour lesquels ce délai n’avait pas été respecté des cotisants ont conclu à la nullité des redressements dont ils avaient fait l’objet en invoquant une violation de leurs droits de la défense caractérisée par la brièveté du délai qui leur avait été donné pour se préparer au contrôle.

Leurs recours ont été rejeté car « aucun texte n’impose à l’URSSAF de respecter un délai minimum entre l’avis et les opérations de contrôle et que la circulaire de l’ACOSS, qui recommande que cet avis soit adressé quinze jours avant le début des opérations, constitue une injonction interne à l’organisme » et un redressement effectué à l’issue d’un contrôle qui avait début cinq jours après la réception de l’avis a été considéré comme parfaitement régulier (Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants Bull II N°30).

La réponse à la question de savoir ce que constitue un délai suffisant va indéniablement dépendre de la taille de l’entreprise, de l’importance de son personnel et sans doute aussi de l’étendu du contrôle envisagé.

Si le préavis ne permet pas au cotisant de se préparer à présenter à l’inspecteur les éléments nécessaires, il sera possible de présenter un moyen sérieux sur ce point.

 

CHAPITRE SEPT

Quelles informations doivent figurer dans l’avis?

La réponse à cette question a bien évidemment évolué au fur et à mesure que le texte a ajouté aux obligations mises à la charge de l’URSSAF

Initialement, il a été décidé que l’avis était satisfaisant dès lors qu’il informait « l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement» et indiquait qu’il serait alors procédé à la « vérification de l’application de la législation de sécurité sociale et d’allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale.»

Ces indications étaient suffisantes puisque aucune disposition n’imposait à l’organisme de recouvrement de motiver son avis de contrôle (Cass. Civ. 2ème 2 octobre 2008, sur le pourvoi 07-17936 II N°204 ; Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur le pourvoi: 08-21034).

Depuis le contenu de l’avis préalable a été modifié et en l’état actuel il doit au moins :

* faire état de l’existence d’un document intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’ présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code.

* préciser l’adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable,

* indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande,

* informer l’employeur ou le travailleur indépendant du fait qu’il a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix,

* et toujours, bien évidemment informer le cotisant de la date de première visite de l’inspecteur.

C’est à la condition de satisfaire à toute ces conditions que l’avis sera jugé satisfaisant (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, Bull II N° 84, et encore Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116 et Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants ).

Il arrive cependant que l’URSSAF aille plus loin et précise quel sera l’objet de son contrôle (Cass. Civ. 2ème 23 mai 2013, sur le pourvoi: 12-20045).

CHAPITRE HUIT

Qui doit établir que la formalité de l’envoi de l’avis a été effectuée et au demeurant correctement ?

La charge de la preuve pèse indéniablement sur l’URSSAF : c’est à elle qu’il incombe de démontrer qu’elle a bien respecté les règles (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Cela résulte du texte même puisqu’il exige de l’organisme de se recouvrement qu’il constitue la preuve de l’envoi.

Ainsi, dans sa première version puis dans sa deuxième version il imposait le recours à un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et que si cette exigence a aujourd’hui été abandonnée, le texte laisse l’URSSAF libre de choisir sa méthode de notification de son avis mais elle doit cependant utiliser un moyen lui permettant de démontrer à quelle date le cotisant à reçu son envoi.

L’URSSAF va sans doute, pour une raison purement pratique, continuer à utiliser la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, lorsqu’une lettre recommandée a été envoyée, c’est à son destinataire qui en conteste le contenu qu’il appartient d’établir l’absence des documents annoncés dans le courrier (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-23568).

Il s’ensuit que si le courrier de l’URSSAF annonce qu’un document (comme la charte du cotisant contrôlée) est annexé au courier, c’est au cotisant qu’il appartiendra de prouver que tel n’était pas le cas.

CHAPITRE NEUF

Et que se passe-t-il si le jour dit l’inspecteur ne peut pas commencer ses opérations de contrôle?

S’il trouve porte close ou encore s’il n’y a personne susceptible de lui fournir les documents pour procéder à son contrôle, l’inspecteur pourra faire une nouvelle tentative de contrôle quelques jours plus tard mais sans avoir à envoyer un nouvel avis de passage dès lors qu’il n’existe aucune disposition règlementaire prévoyant l’envoi d’un second avis (Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116).

Et si le rendez-vous est reporté ?

Les textes ne prévoient pas cette éventualité mais il est clair qu’elle se présente de façon fréquente le plus souvent lorsque pour des raisons pratiques (comme les vacances du comptable) le cotisant demande un report. Une telle demande est le plus souvent le cas si la raison de la demande de report est raisonnable (comptable en vacances, travaux dans l’entreprise …).

Mais quelle que soit la raison du report – demande de l’URSSAF ou du cotisant – il appartiendra à l’organisme de recouvrement de se pré-constituer la preuve de la régularité de ce report.

C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de Cassation considérant qu’une cour d’appel avait à juste titre annulé un redressement parce que les opérations de contrôle avaient commencé le 18 du mois alors que l’avis faisait référence au 16 du même mois et que l’URSSAF ne prouvait pas que cette modification de date avait été arrêtée avec l’accord du cotisant (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Un échange de courrier devrait suffire. On pourrait même envisager que la parole de l’inspecteur puisse être mise en avant puisqu’ils sont assermentés.

L’acquisition de la prescription de l’action de l’URSSAF est un moyen de défensede Olivia Sigal

Avant même que ne soit rendu l’arrêt du 3 avril 2014 affirmant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale

« d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable,
d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

(voir ici).

un employeur avait tenté de se prévaloir de l’acquisition de la prescription pour échapper à une condamnation au paiement des causses d’un redressement qui avait été fait par l’URSSAF à son encontre.

Dans cette affaire, la mise en demeure avait été notifiée à l’employeur le 28 décembre 2001 et celui-ci avait contesté un chef de redressement devant la commission de recours amiable de la caisse.

Dans la mesure où le chef de redressement en cause portait sur du travail dissimulé qui faisait l’objet d’une procédure devant les juridictions répressives, la commission avait décidé d’attendre l’issue de la procédure pénale pour se prononcer.

C’est au vu d’une condamnation définitive du dirigeant de la société que la commission avait enfin, le 29 mai 2009, rejeté la réclamation de la société.

Celle-ci avait alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale devant lesquelles elle avait fait valoir que l’URSSAF ne pouvait plus poursuivre le recouvrement des causes du redressement compte tenu de l’acquisition de la prescription.

Pour rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt qui avait rejeté ce moyen, la Cour de Cassation a procédé à une substitution de motif.

Elle a en effet rappelé « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l’article 122 du code  de procédure civile, un moyen de défense » et elle en a déduit que l’employeur, en sa qualité de demandeur à l’action « n’était pas recevable à soulever la prescription d’une action en recouvrement de cotisations que l’URSSAF, défenderesse, n’avait pas exercée. »

Cet arrêt conduit à se poser la question de savoir quelle est la stratégie qu’il convient d’adopter dans une telle situation.

A supposer qu’une commission de recours amiable mette plus de cinq années à se prononcer sur un recours, l’employeur doit il laisser sa décision devenir définitive et attendre que l’URSSAF engage une procédure pour lui opposer la prescription ?

(Cass. Civ. 2ème 18 décembre 2014, sur le pourvoi 13-19770)

 

Saisine CRA et prescription de l’action de l’URSSAFde Olivia Sigal

Cet arrêt rendu le 3 avril 2014 est sans doute l’un des plus intéressant de l’année par sa clarté.

Il a été rendu dans le cadre d’un litige qui opposait l’URSSAF à EDF à propos du recouvrement des cotisations et majorations réclamées au titre de l’exercice 1998.

EDF avait, pour s’opposer aux demandes de l’organisme social, invoqué un moyen tiré de la prescription.

Cet employeur avait fait valoir que la mise en demeure afférente aux sommes litigieuses lui avait été adressée le 1er février 2001 et qu’elle l’avait reçue le 6 mars 2001.

Or l’article L.244-11 du code de la sécurité sociale prévoit que «L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »

EDF avait soutenu que dans la mesure où

– d’une part, la mise en demeure adressée le 22 février 2001 avait été réceptionnée le 6 mars 2001,

– d’autre part, la loi enfermait dans un délai de cinq années à compter de l’expiration du délai d’un mois qui suit l’envoi de la mise en demeure, l’exercice d’une action en recouvrement des cotisations appelées par ladite mise en demeure,

l’URSSAF aurait du engager son action avant le 6 avril 2006.

L’URSSAF avait répondu que si elle n’avait pas pu engager de poursuite avant que ne soit rendue la décision de sa commission de recours amiable et que dans la mesure où cette décision était intervenue le 15 décembre 2006, elle s’était trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir dans le délai de prescription par suite d’un empêchement résultant de l’application des dispositions légales de sorte que la prescription n’avait pu courir.

Les juges du fond ayant fait droit à ce moyen de défense de l’organisme de recouvrement, EDF a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu que la prescription ne pouvait être utilement invoquée ici.

Le recours était particulièrement intéressant car on rechercherait vainement, dans le code de la sécurité sociale, la moindre disposition qui interdirait aux URSSAF d’agir afin de préserver leurs droits pendant que la Commission de recours amiable examine un recours.

Le seule obstacle à une action immédiate en recouvrement de l’URSSAF se trouve à l’article R142-1 du code de la sécurité sociale qui enferme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, le droit du cotisant de contester la demande de l’organisme social sans restreindre en aucune façon ses droits.

La Cour de cassation l’avait déjà dit sous l’empire d’un texte qui interdisait à l’URSSAF d’exercer un recours pendant un délai de quinzaine.

Dans cet arrêt relativement ancien, elle avait dit « qu’il suffit que la mise en demeure prévue à l’article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l’organisme de recouvrement  puisse procéder, sans être tenu de surseoir pendant le délai de recours gracieux, à la délivrance d’une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l’action en recouvrement de cotisations. » (Cass. Soc. 23 novembre 1989, sur le pourvoi 86-19370, Bull V N°678).

Cette analyse avait ensuite été confirmée quelques années plus tard à l’occasion d’un contrôle afférent aux années 1981 à 1984.

Dans cette affaire, l’employeur avait contesté la décision de l’URSSAF devant la commission de recours amiable après avoir reçu une mise en demeure datée du 8 avril 1986.

Il avait ensuite invoqué la prescription lorsque, le 26 mars 1990, l’URSSAF avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir paiement des causes du redressement et alors que la décision la commission de recours amiable n’était toujours pas intervenue (elle ne devait être prise que le 19 juin 1990).

Ici, c’était l’employeur qui avait prétendu que l’URSSAF n’aurait pu valablement engager son action avant l’intervention de la décision de la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a alors dit « que la mise en demeure adressée à l’Opéra, après que celui-ci eut répondu aux observations de l’agent de contrôle de l’URSSAF, constituait la décision de redressement, laquelle a interrompu la prescription  de la créance et fixé le point de départ de l’action en recouvrement des cotisations litigieuses, en sorte que l’action a été valablement intentée à cette fin par l’URSSAF devant la juridiction des affaires de sécurité sociale. » (Cass. Soc. 24 mars 1994, sur le pourvoi 92-13925, Bull V N°105).

C’est donc bien qu’une fois le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation ou saisir la commission de recours amiable a couru, l’URSSAF est libre de délivrer une contrainte ou de saisir les juges d’une demande de condamnation de l’employeur aux causes du redressement.

C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans son arrêt rendu au visa des articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

La Cour de Cassation en a déduit qu’en l’espèce la cour d’appel avait violé les textes susvisés en retenant que la saisine de la commission de recours amiable aurait interdit à l’URSSAF « de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte qui ne peut être délivrée que si la mise en demeure n’est pas contestée ou en réclamant un titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut être saisi qu’après la décision de cette commission. »

(Cass. Civ. 2ème 3 avril 2014, sur le pourvoi 13-15703).

Qui doit signer la lettre d’observations ?de Olivia Sigal

A l’issue d’un contrôle réalisé par l’URSSAF du GARD auprès de plusieurs sociétés du groupe JUBIL INTERIM, ces employeurs ont contesté le redressement dont elles avaient fait l’objet en faisant valoir notamment que les lettres d’observation qui leur avaient été adressées n’avaient pas été signées par les deux inspecteurs du recouvrement ayant diligenté les opérations de contrôle mais par un seul d’entre eux.

Les cotisantes ont souligné qu’à la date à laquelle les opérations de contrôle se sont achevées, l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait bien qu’«à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ».

Les juges du fond ayant considéré que cette absence de signature de l’un des inspecteurs était une circonstance inopérante dès lors que l’utilisation du pluriel dans le texte précité serait le résultat du caractère général de la règle et n’imposerait pas la signature de tous les agents qui ont participé au contrôle, les société contrôlées ont interrogé la Cour de Cassation sur ce point.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23990) au visa de l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets no 99-434 du 28 mai 1999 et no 2007-546 du 11 avril 2007, la Cour de Cassation a fait droit à leur grief au motif que selon ce texte, « à l’issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s’il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. »

Elle a décidé qu’en rejetant le moyen de nullité des lettres d’observation pour défaut de signature de l’un des inspecteurs, après avoir constaté que le contrôle avait été réalisé par deux inspecteurs et les lettres d’observations signées que par l’un d’eux, la cour d’appel avait énoncé « que cette particularité est sans incidence sur la validité de celles-ci dès lors que le contrôle pouvait être opéré par un seul inspecteur » de sorte que cette absence de signature était inopérante dans la mesure où il se serait d’une formule générale qui énonce la nécessité « aux inspecteurs » de dater et signer la lettre d’observations sans exiger pour autant que tous le signent quand ils interviennent plusieurs dans un même contrôle, la cour d’appel avait violé le texte précité.

Dans sa rédaction applicable en l’espèce, la lettre d’observation devait bien être signée par tous les inspecteurs qui avaient participé au contrôle.

Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité socialede Olivia Sigal

Monsieur X, victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour la société A avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la caisse dont la victime était l’assurée a fait appeler en la cause l’assureur de l’employeur pour que la décision à intervenir sur la faute inexcusable lui soit opposable et qu’il soit, le cas échéant, condamné à supporter la charge définitive de l’indemnisation qui serait accordée à la victime.

Par une décision rendue en présence du mandataire au redressement judiciaire de l’employeur et de son assureur, une première décision avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente puis ordonné une expertise médicale afin de statuer sur l’indemnisation des préjudices de l’assuré.

Une seconde avait fixé le montant de la réparation des préjudices complémentaires définis par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que la somme correspondant à cette réparation serait versée directement par la caisse à la victime et enfin, condamné in solidum, l’employeur et son assureur à rembourser à ma caisse les réparations qu’elle devait avancer ainsi que le montant de la majoration de la rente.

Mais sur appel de l’assureur la cour d’Aix-en-Provence avait, par arrêt rendu le 27 juin 2013, infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait prononcé une condamnation à l’encontre de l’assureur.

Elle avait décidé que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n’avaient pas compétence pour connaître de l’action directe exercée par la caisse à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident litigieux.

Au soutien de son pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt, la caisse avait présenté deux critiques.

Dans la première elle avait fait valoir que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

Dans une seconde branche, la caisse avait ajouté qu’en toute hypothèse, la cour d’appel, investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile  qu’en matière de sécurité sociale, et saisie par l’effet dévolutif de l’appel formé par l’assureur d’un employeur à l’encontre d’une décision retenant la faute inexcusable dudit employeur, était tenue de statuer sur la demande en garantie présentée par la caisse à son encontre.

C’est cette dernière critique qui a été retenue par la Cour de Cassation.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23568), elle a dit «qu’en se fondant sur l’incompétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale pour infirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait condamné in solidum l’assureur et l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES les sommes mises à le charge de l’employeur de Monsieur X ainsi que le montant de la rente majorée sans se prononcer sur les demandes de la caisse formées à l’encontre de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles 79 et 561 du code de procédure civile. »

En censurant sur la seconde branche pour censurer la décision de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître qu’entrait dans le domaine de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale le pouvoir de trancher des questions inhérentes au droit des assurances (définition de la garantie de contractuelle etc).

Maladie professionnelle : Les tableaux sont d’interprétation strictede Olivia Sigal

La Cour de cassation vient de rappeler que les tableaux des maladies professionnelles sont d’interprétation stricte et que l’on ne peut donc procéder par assimilation lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas satisfaites.

Dans cette affaire, la veuve d’un employé d’une imprimerie avait demandé à la caisse la reconnaissance de la nature professionnelle du carcinome urothélial de la vessie à l’origine du décès de son époux.

Elle avait invoqué au soutien de sa demande le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles qui vise les « Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels. »

La Caisse avait constaté que la présomption d’imputabilité au travail de la lésion ne pouvait être revendiquée ici car les conditions prévues par ce tableau n’étaient pas réunies :

Et, effectivement, si la liste des principaux travaux est donnée à titre indicatif par ce tableau (« Fabrication, emploi, manipulation exposant à des produits comportant l’apparition à l’état libre des substances limitativement énumérées ci-après » n’étant que des possibilités), le risque auquel il faut être exposé est précisément défini par le tableau, il s’agit de l’apparition à l’état libre d’une des substances limitativement énumérées au tableau.

Or, dans cette affaire, le salarié n’avait pas été exposé à l’une des « substances limitativement énumérées ci-après :
4 – amino biphényle et sels (xénylamine) ;
4,4′ – diaminobiphényle et sels (benzidine) ;
2 – naphtylamine et sels ;
4,4′ – méthylène bis (2 chloroaniline)
et sels (MBOCA dite MOCA) »
et, dans le cadre B l’exposition aux « substances limitativement énumérées ci-après :
3,3′ – diméthoxybenzidine et sels (o.dianisidine) ;
3,3′ – diméthylbenzidine et sels (o.tolidine) ;
2 – méthyl aniline et sels (o.toluidine) ;
4,4′ – méthylène bis (2-méthylaniline) et sels (ditolylbase) ;
Para chloro ortho toluidine et sels ;
Auramine (qualité technique) ;
Colorants dérivés de la benzidine : direct black 38, direct blue 6, direct brown 95 ;
N. nitroso-dibutylamine et ses sels. »

L’intéressé avait été exposé, dans le cadre de son travail, à une amine aromatique, l’amine 1-phéniyl-3pyrazolidinone

Les juges du fond avaient néanmoins reconnu l’existence d’une maladie professionnelle en retenant que le tableau 15 ter vise les lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels, sans distinction des amines aromatiques.

La Cour de cassation a censuré leur décision en soulignant « que les maladies professionnelles désignées dans le tableau 15 ter supposent une exposition de l’assuré à l’une des substances chimiques limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figure pas l’amine aromatique phényl-1 pyrazolidinone-3. »

Elle a ainsi rappelé que les tableaux sont d’interprétation stricte et qu’une amine aromatique n’en vaut pas une autre en droit de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 14 mars 2013, sur le pourvoi 12-15760 et voir dans le même sens l’arrêt du même jour rendu à propos d’un collègue de cette victime sur le pourvoi 12-759 confirmant « que le tableau n° 15 ter subordonne la reconnaissance de l’affection à l’exposition de la victime à des produits comportant l’apparition à l’état libre de substances limitativement énumérées, au rang desquelles ne figure pas celle à laquelle avait été exposé » l’assuré.

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011de Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

Le désastre RSI analysé par la Cour des Comptesde Olivia Sigal

Pour tous les assurés qui ont connu et qui connaissent encore des relations difficiles avec le RSI, les extraits du rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes devrait apporter un relatif réconfort.

La situation catastrophique dans laquelle se sont trouvés de nombreux assurés est exactement décrite.

La Cour des Comptes relève ainsi que « les créances émises en taxation d’office ont vu leur montant exploser depuis 2008. Elles s’appliquent en effet aux cotisants dont les revenus ne sont pas connus. Or ceux-ci ont vu leur nombre croître de façon exponentielle compte tenu des difficultés de l’ISU. Dans un fonctionnement normal, l’essentiel de ces situations se seraient soldées, soit par une taxation normale, soit par la radiation de l’assuré. C’est pourquoi le RSI et l’ACOSS considèrent que ces créances ne constituent pas des créances réelles et que la majeure partie d’entre elles sera finalement annulée… »

L’analyse commence ainsi :

« La création du régime social des indépendants (RSI) fin 2005 avait pour objectif principal de simplifier la gestion de la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales et de dégager des gains d’efficience avec en particulier le transfert du recouvrement de leurs cotisations aux URSSAF du régime général et la mise en place d’un interlocuteur social unique (ISU) se substituant à de multiples intervenants.

Pourtant, l’instauration de ce dispositif début 2008 a été immédiatement un lourd échec, provoquant des difficultés majeures pour nombre d’assurés d’un régime comptant 2,7 millions de cotisants et 2 millions de retraités, avec des risques de pertes de droits.

Il en est résulté aussi des défauts d’encaissement d’un montant au minimum de 1 à 1,5 Md€ à fin 2010. Ces difficultés se sont par ailleurs répercutées sur la dette sociale.

Six ans après la création du RSI et quatre ans après celle de l’ISU, les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du service des prestations n’ont pas retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme, malgré les plans successifs et des rattrapages partiels de recettes à partir de 2011.

Le nouveau régime est encore aujourd’hui moins efficace et plus coûteux que les trois auxquels il a succédé. » (Page 6 du rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale).

A partir de la page 199 de ce rapport, que vous pouvez télécharger ici vous pourrez encore lire que la Cour des comptes constate que la réforme qui a donné lieu à la création du RSI et qui avait « pour ambition affichée de faciliter considérablement les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection … a provoqué dès 2008 de très lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent a provoqué la fragilisation durable  d’un régime qui comptait en 2011 près de 2,7 millions de cotisants, 2 millions de retraités et 3,9 millions de bénéficiaires de prestations d’assurance maladie et pour qui les URSSAF recouvrent 8,2 Md€ de cotisations).

La Cour des comptes relève non seulement « de graves perturbations pour les assurés » mais encore « de lourdes conséquences financières pour les comptes sociaux insuffisamment mesurées et prises en compte. »

Elle analyse ensuite ce qu’elle qualifié de « graves perturbations pour les assurés » :

« L’échec de l’ISU a causé un préjudice direct, bien que d’ampleur variable, à de très nombreux indépendants et à leurs ayants droits, alors même que sa création devait se traduire par des relations plus simples et plus fluides.

Ainsi, un assuré a pu ne pas être à jour de ses cotisations parce qu’elles n’avaient pas été appelées ou qu’elles avaient été appelées à un montant erroné (ce qui aurait concerné 10 % des comptes en 2008), parce que le RSI n’avait pas reçu l’information du paiement via les « flux retour » en provenance des URSSAF, voire à cause d’un simple déménagement qui n’avait pu être pris en compte. Dans ce cas, il ne pouvait liquider qu’une retraite incomplète, sans les trimestres manquants. Il bénéficiait des prestations en nature de l’assurance maladie mais pas des indemnités journalières.

Les affiliations, modifications ou radiations ont été durablement bloquées. Ainsi, 20 000 dossiers d’immatriculation du début de l’année 2008 n’ont pu être pris en compte que plus de deux ans après, à l’automne 2010. Des solutions palliatives ont été mises en place mais dans certains cas, des assurés n’ont pas pu bénéficier de remboursement de leurs soins faute de carte Vitale, parfois sur des périodes très longues. Un assuré qui avait demandé sa radiation mais n’avait pu l’obtenir a pu se voir réclamer de façon indue des cotisations extrêmement élevées en raison du mécanisme des taxations d’office. Au moins 10 % des comptes ont connu des difficultés liées à l’affiliation ou à la radiation. Même la régularisation des dossiers, quand elle s’est produite, a pu se traduire par l’appel de cotisations rétroactives à des montants élevés auxquels les assurés ne pouvaient pas toujours faire face.

Ces difficultés se sont traduites par des difficultés majeures en matière de tenue des droits à retraite et dans la liquidation des pensions. Compte tenu de l’absence de « flux retour » informatisés, il était estimé mi-2011 que les droits à la retraite n’étaient pas à jour pour 25 à 40 % des comptes. Alors qu’en 2007, 90 à 95 % des retraites de droits propres étaient liquidées dans les 60 jours, ce taux est tombé à 70 % en 2010. Le délai entre la date d’effet et la date de paiement est passé de 43 jours à près de 80 jours et pouvait atteindre, pour les droits dérivés, 138 à 150 jours à fin 2010.

Loin d’être isolés les uns des autres, les différents problèmes se sont combinés et aggravés mutuellement, avec pour conséquence des situations parfois inextricables pour les assurés comme pour les gestionnaires.

Les assurés se sont tournés massivement vers le personnel d’accueil du RSI qui n’avait souvent aucune réponse à leur apporter. L’amélioration de l’accueil physique et téléphonique a donc constitué un enjeu prioritaire dans le traitement des difficultés de l’ISU, justifiant des recrutements de personnes en contrat à durée déterminée et le recours à des contrats de sous-traitance. Une plateforme de médiation téléphonique a ouvert en juillet 2010. Les résultats ont toutefois été lents et erratiques.

Le nombre de saisines du Médiateur de la République a augmenté de façon considérable et celui-ci a consacré au printemps 2010 un numéro entier de sa revue aux « dysfonctionnements du RSI », relevant que le « bug » de l’ISU avait parfois plongé les assurés dans des situations catastrophiques. Sollicités par des travailleurs indépendants en difficulté, des parlementaires ont posé au gouvernement un grand nombre de questions écrites et orales sur l’ISU. Malgré ces saisines réitérées, les pouvoirs publics ont tardé à apporter des réponses à la hauteur de l’ampleur des difficultés subies par les assurés… »

Espérons que 2013 sera l’année de la normalisation.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, rsi, maladie professionnelle

Astreinte en cas de retard de paiement injustifié des prestations accidents du travail ou maladie professionnellede Olivia Sigal

Il existe depuis plusieurs décennies des dispositions qui permettent aux assurés sociaux d’obtenir la condamnation des caisses au paiement d’une astreinte en cas de retard de paiement injustifié des prestations accidents du travail ou maladie professionnelle.

La règle est posée à l’article L.436-1 du code de la sécurité sociale (ancien article L464 du même code) en ces termes :

« Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l’indemnité journalière, soit de l’indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Le délai à partir duquel l’astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Les dispositions du décret auquel il est fait référence sont codifiées à l’article R436-5 du code de la sécurité sociale :

« L’astreinte prévue à l’article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l’échéance de l’indemnité journalière, de l’indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées. »

Il n’y a pas une très importante jurisprudence sur la question de l’astreinte sanctionnant le retard de paiement et cela sans doute pour deux raisons :

– la première est que, pour l’essentiel des dossiers, les caisses font un travail remarquable pour les assurés de sorte que le retard de paiement n’est pas la règle,
– la seconde est que, lorsqu’il y a dysfonctionnement des services, les assurés ignorent qu’ils ont la possibilité d’obtenir cette astreinte en cas de retard de paiement.

Reste qu’en l’état de la jurisprudence, il est établi que tout retard de paiement injustifié apporté au paiement des prestations ci-dessus énumérées, c’est-à-dire,

–       des indemnités journalière accident du travail ou maladie professionnelle,
–        de l’indemnité en capital,
–        de la rente accident du travail ou maladie professionnelle,

donne bien droit aux créanciers

–       l’assuré victime
–       ou ses ayants droit

à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte  quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées et cela :

Toutefois la Cour de cassation a également retenu que lorsqu’il existe une contestation sérieuse sur le principe et le montant des prestations en cause, il n’y a pas un retard de paiement injustifié au sens du texte précité.

Il faut véritablement que la contestation soit véritablement sérieuse (4).

Si tel est le cas alors l’organisme débiteur peut attendre pour payer que la décision se prononçant sur la question soit rendue (5) et  l’astreinte ne peut pas courir avant la notification de ladite décision (6)

Compte tenu des délais (souvent plusieurs mois) mis par les juridictions pour notifier leur décision après leur prononcé, cette dernière solution est regrettable pour les assurés.


Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, retard de paiement, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

 


(1)  Cass. Soc. 26 mai 1987, sur le pourvoi: 85-14069

(2) Cass. Civ. 2ème 22 juin 2004, sur le pourvoi: 03-30031

(3) Cass. Civ. 2ème 17 juin 2003, sur le pourvoi 00-22168 ,

(4)  Cass. Soc.  4 décembre 1997, sur le pourvoi: 96-13894

(5)  Cass. Soc.  16 décembre 1999 sur le pourvoi: 98-13145 ; Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012 sur le pourvoi: 11-16316

(6)  Cass. Soc.  20 novembre 1997, sur le pourvoi: 96-11865  V N° 393 .

  

L’inopposabilité de la décision de la Caisse à l’employeur porte sur la décision initiale de prise en charge à titre professionnel :de Olivia Sigal

La Cour de Cassation a confirmé qu’un « employeur n’est pas recevable à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l’employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense. »

En d’autres termes, si la décision initiale de la Caisse est négative et que l’organisme social est condamné à une prise en charge par une décision de justice au cours d’une procédure à laquelle l’employeur a été partie, il n’y a pas de raison de sanctionner la Caisse en retenant l’inopposabilité de cette décision ultérieure de prise en charge.

C’est donc que la sanction du manque de respect par la Caisse du contradictoire est l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de sa seule décision initiale de prise en charge.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, prise en charge, accident du travail, maladie professionnelle

Civ. 2ème 1er décembre 2011, pourvoi n°10-25507

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