Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Signification de contrainte : que se passe-t-il si la somme qui figure sur l’acte de signification n’est pas la même que celle qui figure sur la contrainte ?by Olivia Sigal

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L244-9 celle mentionnée à l’article L161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

Dans le cadre d’une telle opposition certains débiteurs des organismes sociaux ont tenté de tirer argument d’une différence entre :

– d’une part le montant des sommes appelées qui figure sur la contrainte,

– d’autre part, le montant des sommes effectivement réclamées lors de la signification de ladite contrainte.

Pareille différence s’explique par le fait que les organismes sociaux peuvent être conduits à réduire le montant des cotisations qu’ils avaient initialement appelées.

L’hypothèse la plus courante est celle dans laquelle l’assuré a oublié d’adresser une déclaration de revenu à l’organisme compétent pour calculer le montant de ses cotisations ce qui conduit à une taxation d’office, c’est-à-dire à l’appel d’une cotisation calculée de façon forfaitaire.

Si, entre le moment de l’émission de la contrainte et la date de sa signification l’assuré fait connaître ses revenus, conduisant ainsi la caisse a déterminé le montant des cotisations réellement dues, elle demandera à l’huissier de ramener à ce dernier montant la somme réclamée dans l’acte de signification sans pour autant émettre une nouvelle contrainte.

Il est aussi possible d’imaginer l’hypothèse dans laquelle l’assuré a procédé à un paiement partiel de ses cotisations entre le moment de l’émission de la contrainte et la date de sa signification.

La Cour de Cassation a, de longue date, validé une telle pratique.

Elle a, en effet, censurant la décision des juges du fond qui, pour annuler des contraintes, avaient retenu l’incohérence des demandes de la caisse au motif :

«que  l’assiette des cotisations sur laquelle avaient été initialement calculées les cotisations était inexacte et que celles-ci devaient être calculées sur une autre base. »

La Cour de Cassation a alors dit « que si la somme mentionnée dans les contraintes ne correspondait plus à celle dont le débiteur restait redevable en raison de la révision opérée de l’assiette des cotisations en fonction des renseignements fournis par l’intéressé, lesdites contraintes n’en demeuraient pas moins valables à concurrence du chiffre réduit des cotisations et majorations de retard résultant de cette révision. »  (Cass. Soc. 30 mars 1982, sur le pourvoi 80-16157, publié) en

On comprend donc que la seule variation du montant des demandes ne suffit pas à elle seule pour permettre d’obtenir l’annulation d’une contrainte.

Toutefois, cette liberté laissée aux organismes de recouvrement est limitée par le fait que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » (Cass. Soc. 19 Mars 1992, Bull V N°204; Cass. Soc. 2 Décembre 1993, Bull V N°302 ; Cass. Civ. 2ème 27 novembre 2014, sur le pourvoi 13-27792 ; Cass. Civ. 10 mars 2016, sur le pourvoi 15-12506).

Il s’ensuit que la variation du montant des demandes de l’organisme social peut conduire à l’annulation de la contrainte si elle intervient dans des conditions qui interdisent au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

C’est ce qu’a souligné la Cour de Cassation dans un arrêt publié rendu en 2017 dans une affaire opposant la CIPAV à l’un de ses assurés.

Dans cette affaire, l’intéressé avait formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par cette caisse et obtenu des juges du fond l’annulation de cette contrainte.

L’organisme social avait formé un pourvoi reprochant à l’arrêt d’avoir déclaré recevable et bien fondée l’opposition formée par le cotisant à l’encontre de la contrainte signifiée, fait droit à son opposition, déclaré la signification irrégulière et débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en condamnation des sommes dont elle poursuivait le recouvrement.

La caisse avait notamment reproché à la cour d’appel d’avoir annulé entièrement cette contrainte au lieu de rechercher quel était le montant de la dette de cotisations dues à la CIPAV par le cotisant.

Dans son arrêt rejetant le pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation a, en premier lieu, rappelé que «selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. »

Elle a ensuite relevé qu’en l’espèce, la cour d’appel avait constaté «que la contrainte décernée par la caisse, le 16 décembre 2010, pour un montant de 34 131 euros au titre des cotisations et de 5 383,25 euros au titre des majorations de retard, a été signifiée, le 1er octobre 2013, pour un montant en principal de 10 435,19 euros, sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification » et dit que la cour d’appel avait, à bon droit déduit de cette absence de décompte l’irrégularité de la contrainte.

On comprend donc que la validité de la contrainte ne peut être remise en cause du seul fait que la somme qui figure sur l’acte de signification n’est pas la même que celle qui figure sur la contrainte mais qu’elle doit être annulée si l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi 16-10788, publié).

 

 

 

Application stricte des règles de prise en charge de soins dispensés à l’étrangerby Olivia Sigal

En 2012, l’article L.332-3 du code de la sécurité sociale rappelait, en son premier alinéa, le principe de la territorialité des prestations de l’assurance maladie en ces termes :

« Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l’article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. »

Aussi, la règle était que l’assurance maladie ne prenait en charge que les prestations dispensées en France.

Le second alinéa de ce texte envisageait des exceptions en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat qui « fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l’alinéa précédent dans le cas où l’assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d’un séjour hors d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état. Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensés dans un Etat membre de l’union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce décret peut également prévoir les modalités selon lesquelles le service des prestations en nature est confié à un ou plusieurs organismes agissant pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie. »

C’est dans ce cadre que les dispositions de l’article R 332-4 du Code de la sécurité sociale ont prévu que

« Hors l’hypothèse de soins inopinés, les caisses d’assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l’article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et appropriés à leur état.
Cette autorisation ne peut être refusée qu’à l’une des deux conditions suivantes :
1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ;
2° Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l’état du patient et de l’évolution probable de son affection.
L’assuré social adresse la demande d’autorisation à sa caisse d’affiliation. La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande, en l’absence de réponse à l’expiration de ce dernier délai, l’autorisation est réputée accordée.
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales compétent. Toutefois, les contestations de ces décisions, lorsqu’elles portent sur l’appréciation faite par le médecin-conseil de l’état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d’un même degré d’efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code.
 »

Faisant application de ces dispositions dérogatoires au principe de la territorialité des soins, la Cour de Cassation a dit que dans la mesure où « la décision du contrôle médical sur la demande d’autorisation formulée par l’assuré pour la prise en charge de soins dispensés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande, l’autorisation étant réputée accordée à défaut de réponse à l’expiration de ce dernier délai » une assuré qui avait sollicité la prise en charge d’un traitement dispensé en Italie par courrier reçu le 15 novembre 2010 par la caisse, pouvait se prévaloir d’un accord implicite faute pour la caisse de lui avoir notifié son refus avant le 1er décembre suivant. (Cass. Civ. 2ème 5 novembre 2015, sur le pourvoi 14-21158).

Toutefois, ces dispositions étant d’application stricte, elle a aussi retenu que lorsque la demande d’autorisation a été présentée par l’assuré dans un délai trop court pour permettre à la Caisse de se prononcer en temps utile, l’intéressé ne peut lui reprocher de n’avoir pas accepté la prise en charge demandée (Cass. Civ. 2ème 15 février 2005, sur le pourvoi 03-15569, à propos d’une demande réalisée six jours seulement avant l’intervention prévue).

Il résulte de ces dispositions qu’il convient impérativement, pour décider d’une éventuelle prise en charge, de se placer à la date de l’intervention pour apprécier la situation et qu’un assuré qui fait procéder à l’opération avant l’expiration du délai de quinzaine suivant la réception de la demande d’autorisation de soins à l’étranger ne peut en aucun cas se prévaloir d’un accord implicite de la caisse à la prise en charge desdits soins.

C’est ce qu’a dit la Cour de Cassation dans l’arrêt commenté.

En effet, dans cette affaire, la chronologie des faits avait été la suivante :

– 11 décembre 2012, demande d’entente préalable concernant la prise en charge d’une intervention chirurgicale devant être réalisée à l’étranger,

– 18 décembre 2012, date de l’intervention.

Au vu de ces dates, l’assurée ne pouvait en aucune façon prétendre à une quelconque prise en charge.

Néanmoins, elle n’a pas hésité à se prévaloir d’une acceptation de la caisse de la prise en charge de cette intervention en invoquant le silence gardé par l’organisme social au terme du délai de quinzaine suivant la date de reception de la demande d’entente préalable.

La cour d’appel a favorablement accueilli son recours et – faisant purement et simplement abstraction de la date de réalisation de l’opération – elle ne s’est attachée qu’à la date du refus opposé par la caisse à la demande de l’assurée.

C’est en effet parce que la caisse n’avait rejeté la demande d’entente préalable que le 7 juin 2013 – donc six mois plus tard – que la cour d’appel a considéré que son silence valait acceptation

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt qui sanctionnait ainsi le délai mis par la caisse pour répondre à la demande en faisant supporter à l’organisme social une prise en charge qu’elle n’avait pas à supporter.

Dans son arrêt rendu au visa « de l’article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005, applicable au litige » la deuxième chambre civile a dit «qu’il ressort de ce texte que la prise en charge des frais des soins hospitaliers dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et appropriés à leur état ne peut intervenir si ces soins sont dispensés avant l’expiration d’un délai de deux semaines après la réception de la demande d’autorisation préalable par l’organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par cet organisme vaut décision d’acceptation. »

Elle a ensuite constaté que, pour accueillir le recours de l’assurée à qui la caisse avait refusé, le 7 juin 2013, de rembourser les frais de transport et de soins qu’elle avait exposés au titre de l’intervention chirurgicale subie, le 18 décembre 2012, à Barcelone, par son fils Ange, la cour d’appel avait relevé « que la caisse reconnaît que la demande d’entente préalable a été faite le 11 décembre 2012 ; qu’elle a rendu sa décision le 7 juin 2013, soit six mois après la demande d’entente préalable ; que la situation médicale de l’enfant Ange présentait un degré d’urgence ; que le dépôt de la demande d’entente préalable sept jours avant l’intervention a été fait dans un délai raisonnable au regard de cette urgence ; que la brièveté du délai accordé à la caisse ne peut légitimer le fait qu’elle ait attendu six mois pour répondre et qu’elle ait ainsi dépassé de manière totalement excessive le délai qui lui était imparti pour répondre ; que dans ces conditions, l’absence de réponse de la caisse dans le délai réglementaire vaut acceptation. »

La Cour de Cassation a dit « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » c’est-à-dire l’article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005.

Aussi, même lorsqu’il y a urgence, il bien lieu à une application stricte des règles de prise en charge de soins dispensés à l’étranger
(Cass. Civ. 2ème  12 juillet 2018, sur le pourvoi 17-19664)

 

 

L’employeur dispose d’un droit de consultation du dossier accident du travailby Olivia Sigal

Les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient que la Caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R.441-13 du même code.

Dans sa dernière version, le texte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale est le suivant :
«Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13. »

A aucun moment ces dispositions ne font peser sur les caisses une obligation de communiquer à l’employeur une copie du dossier.

Il s’ensuit qu’un refus opposé à une demande de communication n’est pas de nature à permettre de retenir l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’égard de l’employeur à qui remise d’une copie du dossier a été refusée (Cass. Civ. 2ème 11 octobre 2012, sur le pourvoi 11-20420).

La Cour de Cassation a, à ce propos, censuré une décision qui, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, avait retenu que la caisse n’avait répondu à la demande de communication du dossier formulée par celui-ci qu’à une date postérieure à la prise de décision.

Pour statuer en ce sens elle a retenu «que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier et que la caisse, qui n’était pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie, avait rempli ses obligations en invitant ce dernier à en prendre connaissance dans le délai qu’elle avait déterminé… » (Cass. Civ. 2ème 22 janvier 2009 sur le pourvoi: 08-10320).

Dans un autre arrêt rendu le même jour la Cour de Cassation a encore censuré une décision qui avait déclaré une décision inopposable à la caisse à raison d’un défaut de communication du dossier « alors que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier, que la caisse n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie … » (Cass. Cv. 2ème 22 janvier 2009, sur le pourvoi 08-13157).

Plus généralement, elle explique que « l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier » et, mieux encore « la caisse, qui n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie » remplit de façon satisfaisante « ses obligations en invitant l’employeur à en prendre connaissance dans le délai qu’elle a déterminé. » (Cass. Civ. 2ème 5 avril 2007, sur le pourvoi 06-13663, publié).

Dans le nouvel arrêt commenté ici, l’employeur avait conclu à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de prendre en charge un accident du travail, que la caisse aurait manqué à son égard au respect des règles du contradictoire lors de l’instruction du dossier.
L’employeur avait reproché à la caisse de ne pas lui avoir laissé prendre une copie des pièces et de l’avoir uniquement autorisé à les visualiser sur un écran ce qui aurait été insuffisant pour que l’instruction soit qualifiée de contradictoire.
Saisie du pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation a contaté « que pour accueillir ce recours … l’arrêt énonce que pesait sur la caisse une obligation de communication de pièces, et non plus seulement de consultation, dès lors que l’employeur avait formulé une demande de copie de pièces ; que les modalités de mise à disposition des pièces du dossier n’ont pas offert à l’employeur une possibilité effective de consultation et d’analyse ; que la caisse a commis un manquement au respect du principe du contradictoire. »
Elle a censuré cette décision en expliquant «Qu’en statuant ainsi, alors que la caisse n’était pas tenue de délivrer à l’employeur la copie des pièces constituant le dossier d’instruction, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé » l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale.
(Cass. Civ. 2ème 9 mai 2018, sur le pourvoi 17-17922).

Seuls peuvent être pris en charges par l’assurance maladie, les actes qui sont inscrits sur la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.by Olivia Sigal

La Cour de Cassation a encore du rappeler que seuls peuvent être pris en charges par l’assurance maladie, les actes qui sont inscrits sur la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

La liste des actes et des prestations visés par ce texte a, par décision UNCAM du 11 mars 2005 (JO du 30 mars 2005) été divisée en deux parties :
– d’une part la CCAM, qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins décrits au Livre II et les dispositions générales et diverses s’y rapportant qui figurent au Livre I et au Livre III aux articles 1, 2 et 3 ;
– d’autre part la Nomenclature Générale des Actes et Prestations (NGAP), qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux, les actes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonné à leur inscription sur une de ces listes (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi 12-28070).

La règle ainsi énoncée s’applique indiscutablement aux infirmiers.

En effet, dans un arrêt rendu au visa des articles L. 133-4, L.162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la NGAP, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi: 13-19460 Publié).

Bien sur, l’une de ces conditions est que les actes effectués par l’auxiliaire médical aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, précité)

Toutefois si cette condition est indéniablement nécessaire, elle n’est pas pour autant suffisante.

Il faut encore, pour que la prestation puisse donner lieu à une prise en charge que la prise en charge de cet acte soit envisagée à la nomenclature ou encore, si tel n’est pas le cas, qu’il y a eu une demande d’accord préalable pour une prise en charge par assimilation à un acte de même importance figurant à la nomenclature (Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur le pourvoi: 13-23110).

C’est ce que les juges avaient perdu de vue dans l’arrêt commenté.

Dans cette affaire, la caisse avait engagé une action reposant sur les dispositions de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu’en cas d’inobservation de ladite nomenclature, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel concerné (Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2016, sur le pourvoi: 14-29092 ; Cass. Civ. 2ème 20 juin 2013, sur le pourvoi: 12-19868).

La juridition, saisie d’une contestation afférente à une l’action en recouvrement de l’indu engagée par la caisse, devait donc vérifier si la prise en charge des actes litigieux en compte était ou non envisagée par la nomenclature et, si elle l’est, si la facturation de ces actes répond aux prescriptions de ladite nomenclature (Cass. Civ. 2ème 20 juin 2013, précité).

Cette vérification était indispensable dès lors qu’ « il résulte des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels. » (Cass. Civ. 2ème 17 décembre 2015, sur le pourvoi: 14-29007 Publié).

Cela signifie que si les actes ont été effectués selon des modalités n’entrant pas dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels, aucune prise en charge ne peut intervenir.

C’est le cas, par exemple, lorsque l’infirmier effectue une tache qui n’entre pas dans le cadre d’une séance de soins infirmiers, laquelle comprend « l’ensemble des actions de soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d’autonomie de la personne » mais d’autres actes qui, sans doute nécessaire au bien être du patient, n’entrent pas dans les dispositions de la nomenclature (Cass. Civ. 2ème 17 décembre 2015, à propos d’un infirmier qui avait facturé sa prestation qui consistait à accompagner la patiente dans la salle de bain, la déshabiller, l’installer dans la baignoire puis l’aider à se rhabiller, la cour d’appel, faisant ressortir que cette assistance ne relevait pas d’une action de soins, a exactement retenu que ces actes ne pouvaient justifier la cotation d’une séance de soins infirmiers à domicile).

Or, en l’espèce, pour rejeter la demande en paiement présentée par la caisse, le tribunal a retenu uniquement « que les actes en cause ont fait l’objet d’une prescription médicale. »

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, la Cour de Cassation a dit «Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la combinaison des textes susvisés que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal a violé ces derniers ».

Cet arrêt répond clairement à la question posée par la caisse en rappelant qu’il ne suffit pas qu’un acte ait été prescrit pour qu’il soit pris en charge.

(Cass. Civ. 3ème 15 février 2018, sur le pourvoi 17-10269).

ENIM – Régime de la marine : Accident du travail et Faute inexcusable d’un travailleur clandestinby Olivia Sigal

La Cour de Cassation a eu l’occasion de connaître d’une affaire qui concernait une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les ayants droit de William X…, décédé en novembre 2010 lors du naufrage d’un navire de pêche à bord duquel il était clandestinement employé comme marin.

Dans le cadre de son pourvoi formé à l’encontre de la décision accueillant favorablement les demandes des ayants droit, l’ENIM (c’est l’Établissement national des invalides de la marine)
avait tout d’abord souligné le caractère clandestin de l’activité exercée par la victime.

La Cour de Cassation a balayé ce moyen en commençant par affirmer « que le régime des marins français victimes d’accidents maritimes prévu par l’article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins s’étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement. »

Elle a ensuite ajouté qu’il résulte « des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, ainsi que de l’article 20 du décret-loi susvisé que le marin victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de l’exécution du contrat d’engagement maritime ou ses ayants droit peuvent, en cas de faute inexcusable de l’employeur, demander, devant la juridiction de sécurité sociale, le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l’indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre. »Il est donc acquis que même un travailleur qui a été clandestinement employé est protégé au même titre qu’un travailleur régulier pour ce qui concerne l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Elle a ensuite décidé que dès lors que l’arrêt avait constaté que, lors de l’accident, le marin victime se trouvait placé sous la direction et le contrôle du capitaine que l’armateur s’était substitué la cour d’appel n’avait pas exposé sa décision aux critiques présentées par l’ENIM.

Enfin, elle a rappelé qu’il faut, pour qu’il existe une faute inexcusable de la victime susceptible de réduire la majoration de la rente allouée à ses ayants droit, caractériser une faute intentionnelle de la victime.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que cette faute était bien caractérisée puisque l’intéressé savait qu’il ne disposait pas du certificat de travail d’initiation nautique et que l’administration des affaires maritimes avait refusé de l’en dispenser après l’avoir invité une fois de plus à suivre une formation à cette fin, de sorte qu’il savait être embarqué dans une situation irrégulière.

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’avait pas caractérisé une faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » rappelant ainsi ce qu’est cette faute exonératoire pour l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi: 15-24510, publié)

A quelle date doit on évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau :by Olivia Sigal

Il résulte des dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale que :

« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L434-2  et au moins égal à » 25%.

Le taux auquel il est ici fait référence est celui visé à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale lequel « est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Compte tenu des éléments ainsi énuméré qu’il convient de retenir pour sa détermination, on comprend qu’hors de l’hypothèse d’un décès, ce taux est susceptible de variation en fonction de l’évolution de l’état de l’assuré.

Ce taux peut s’aggraver au fur et à mesure des années en raison de la dégradation progressive des facultés qui accompagne le processus de vieillissement.

Il peut, au contraire, s’améliorer en raison des progrès de la médecine.

Une opération ou encore un traitement médicamenteux adapté peut en effet restituer à un assuré des capacités qu’il avait initialement prévu.

Dans ces conditions, et compte tenu du délai de trois mois à six mois dans lequel la caisse est supposée avoir achevé l’instruction du dossier de prise en charge d’une maladie professionnelle, le taux auquel il fait référence n’est pas le taux définitif qui sera déterminé des mois, voire des années plus tard, lorsque l’état de l’assuré sera consolidé mais un taux prévisionnel qui est déterminé par le service médical de la caisse.

Cette lecture du texte s’imposait impérativement dès lors que le taux doit figurer dans le dossier qui est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (cf Article D461-29 du code de la sécurité sociale «Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : … Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime. »)

Certains employeurs n’ont pas hésité à soutenir le contraire, ce qui a conduit la Cour de Cassation a prendre une décision à propos de la date à laquelle il faut se placer pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau.

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, au visa des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale la Cour de Cassation a dit que :

« selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

Elle a ensuite expliqué que, dans cette affaire, la salariée avait déclaré le 23 mai 2012, auprès de sa caisse , une pathologie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 février 2013, après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance  des maladies professionnelles mais qu’après consolidation de son état la caisse avait fixé le taux d’incapacité permanente de la victime à 12 % et qu’au vu de ce taux inférieur à 25% ; l’employeur avait saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a constaté que, pour accueillir le recours de cet employeur, la cour d’appel avait relevé que s’agissant de la maladie déclarée par l’assurée, il était constant que le taux minimum qui permettait l’éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles était de 25 % et qu’en l’espèce, ce taux avait été fixé à 12 %.

La cour d’appel en avait déduit que même s’il ne pouvait pas être fait grief à la caisse d’avoir demandé l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors que le taux prévisible de l’incapacité permanente avait été estimé par son service médical à plus de 25 % et qu’il n’était pas encore établi à la date de cette demande d’avis serait finalement fixé à un taux inférieur à 25 %, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par l’assurée au titre de la législation professionnelle ne pouvait qu’être déclarée inopposable à la société ;

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les textes susvisés des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale et ainsi reconnu que « le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18141).

Elle a, à cette occasion confirmé le principe qu’elle avait déjà dégagé dans un arrêt en tout point similaire rendu quelques mois plus tôt censurant dans les mêmes termes la décision d’une cour d’appel qui pour dire la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l’employeur avait relevé « que la caisse a saisi le comité, le 13 août 2010, sur la base d’un avis de son médecin-conseil du 21 juillet 2010 mentionnant que l’état de l’intéressé était stabilisé à cette date et que l’incapacité permanente estimée était égale ou supérieure à 25 %. »

Dans cet affaire également, le taux d’incapacité permanente de l’assuré avait été réduit en deça de 25% à la consolidation de son état en rapport avec la maladie professionnelle fixée au 5 janvier 2011.

Pour la cour d’appel, dès lors que l’état de santé de l’intéressé n’était pas stabilisé au moment où le médecin-conseil s’est prononcé il en résultait que, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, la maladie de l’assuré ne pouvait être considérée comme une maladie professionnelle dans la mesure où, s’agissant d’une maladie non prévue par un tableau, elle n’était pas à l’origine d’une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

Ici encore, la Cour de Cassation a affirmé « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 19 janvier 2017, sur le pourvoi: 15-26655, publié).
 

Calcul de la pension d’invalidité – années de référence :by Olivia Sigal

Aux termes de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de l’arrêt examiné ci dessous, prévoyait que :

«Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »

La Cour de Cassation a du se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions car, compte tenu de la référence ainsi faite, d’une part, à la notion d’année civile et, d’autre part, à la date « soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme » qui est le terme de la période susceptible d’être prise en compte, la caisse avait considéré que le calcul de la pension devait se faire sans tenir compte de l’année civile au cours de laquelle se situait la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme.

Pour se prononcer en ce sens la caisse avait invoqué une circulaire de la CNAMTS n°377/74 du 23 octobre 1974 qui précise que « L’année civile qui comprend la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme est donc négligée. »

La caisse avait encore ajouté que la Cour de Cassation a maintes fois confirmé que «l’année au cours de laquelle l’assuré a interrompu son travail, qui n’est pas une année civile antérieure à cette interruption, n’entre pas dans les prévisions du texte susvisé, la cour d’appel a violé celui-ci. » (Cass. Soc. 26 novembre 1992, sur le pourvoi 90-10971, Bull V N°576 ;  Cass. Civ. 2ème 19 septembre 2013, sur le pourvoi 12-13043).

Dans cette affaire, l’assurée avait obtenu de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône le bénéfice :

– d’une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 1er avril 2004

– à l’issue d’un arrêt maladie du 4 décembre au 30 décembre 2002,

– suivi d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique du 31 décembre 2002 au 31 mars 2004

et avait contesté devant une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’absence de prise en compte des revenus de l’année 2002 dans le décompte du salaire annuel moyen.

En effet, compte tenu de cette situation la caisse avait calculé la prestation servie sans tenir compte de l’année 2002 dans le calcul des dix meilleures années de référence retenues en soutenant que, dans la mesure où le mi-temps thérapeutique a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré et qu’il correspond à une situation très particulière caractérisée certes par une reprise d’activité mais aussi par la poursuite de la prescription de l’arrêt de travail pour des raisons médicales la caisse ne pouvait prendre en compte ses revenus 2002.

La cour d’appel avait fait droit à la thèse de la caisse.

Pour rejeter le recours, l’arrêt avait en effet retenu que l’assurée a repris ses activités professionnelles dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique le 31 décembre 2002 et doit être considérée comme ayant été en arrêt de travail partiel dès cette date, l’interruption se prolongeant jusqu’au 31 mars 2004 et ajouté « que l’exigence d’une continuité entre l’arrêt maladie et le placement en invalidité est établie, justifiant que l’année 2002 ne soit pas prise en considération dans le calcul de l’assiette de la pension d’invalidité. »

L’intéressée a soutenu qu’en rejetant son recours, la cour d’appel avait violé l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale car la règle posée au texte précité :

« Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »

devrait être écartée lorsque l’interruption de travail a été suivie, avant la constatation de l’invalidité, d’une période de reprise d’activité à mi-temps thérapeutique.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli son pourvoi et dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assurée avait repris une activité professionnelle le 31 décembre 2002 à temps partiel pour motif thérapeutique, ce dont il résultait que cette dernière avait exercé une activité professionnelle au cours de l’année civile 2002, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

(Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-13122).

Obligation d’information des URSSAFby Olivia Sigal

On a déjà rappelé ici, à plusieurs reprises que, jusqu’en 1995, il fallait pour caractériser une faute d’un organisme social, qu’un assuré ou cotisant démontre soit la faute grossière soit que le préjudice causé par la faute invoqué excédait les inconvénients normaux liés fonctionnement d’un service public (Cass. Soc. 4 novembre 1993, sur le pourvoi 90-20939).

Depuis 1995, les caisses et organismes de recouvrement sont, du point de vue de la responsabilité civile, traité comme les autres justiciables puisque s’ils causent par leur faute un préjudice à un assuré ou cotisant, ils sont tenus de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière ou que le préjudice soit ou non anormal (Cass. Soc. 12 juillet 1995 Bull V N° 242 ; Cass. Soc. 12 octobre 1995 Bull V N° 269).

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle d’un organisme de sécurité sociale suppose que les demandeurs rapportent la preuve de la réunion des éléments suivants :
– une faute commise par l’organisme social,
– un préjudice pour le demandeur à l’action,
– un lien de causalité entre la faute imputable à cet organisme social et le préjudice dont réparation est demandé.

S’agissant de l’URSSAF, la Cour de Cassation a bien reconnu que les organismes de recouvrement pouvaient commettre une faute lorsqu’ils manquaient à l’obligation d’information générale mise à leur charge par le premier alinéa de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale :

« Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. »

Ainsi, une URSSAF qui diffuse une documentation afférente aux conditions d’exonération des cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié sans préciser que la déclaration d’embauche doit être adressée à la DDTE sans mentionner que le délai de trente jours imparti par la loi pour effectuer cette déclaration est prescrit à peine de forclusion manque « au devoir qu’ont les organismes de sécurité sociale de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. » (Cass. Soc. 31 mai 2001, Bull V N° 201).

La faute peut encore résulter d’une information exacte mais tardive : le retard mis par l’URSSAF à signaler à un employeur qu’il n’est plus en droit de bénéficier d’une exonération peut être considéré comme fautif et ouvrir droit à réparation si l’employeur s’est, de ce fait, trouvé dans une situation financière difficile lui causant un préjudice (Cass. Soc. 29 mars 2001, sur le pourvoi : 99-14606).

Toutefois, cette obligation d’information n’est pas absolue et générale de sorte que, dès 2001, la Cour de Cassation a confirmé que « l’URSSAF n’était pas tenue de prendre l’initiative, en l’absence d’une demande de remboursement, d’informer individuellement chacun d’eux de la possibilité de bénéficier des exonérations de cotisations. » (Cass. Soc., 12 juillet 2001, n°00-11316).

Cette analyse n’a jamais été démentie depuis, nombre d’arrêts étant venus confirmer :

– « que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne faisait pas peser sur les unions de recouvrement l’obligation d’aviser individuellement tous les employeurs susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales. » (Cass. Civ. 2eme 11 octobre 2006 n° 05-11768).

– «que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur l’URSSAF l’obligation d’aviser individuellement tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales » mais simplement une obligation de répondre aux demandes qui lui sont présentées (Cass. Civ 2ème 31 mai 2012, n° 11-17565).

– « que l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française. » (Cass. Civ 2éme 28 nov. 2013, n° 12-24.210, à publier)

Et la Cour de Cassation d’ajouter encore, que, lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, «il ne saurait être imposé à l’URSSAF de prendre l’initiative d’une information individuelle d’un cotisant alors que les droits auxquels celui-ci peut prétendre et qu’il allègue ignorer se déduisent directement de la mise en application d’une nouvelle loi. » (Cass. Civ. 2ème 6 mars 2008, sur le pourvoi : 07-11812).

L’obligation d’information ne s’étend pas à l’information sur la portée d’un texte dont les conditions d’application ne sont pas encore fixées (Cass. Civ. 2éme 11 sept. 2008 n° 07-14.901) et, lorsque les dispositions d’un texte sont susceptibles de faire l’objet de plusieurs interprétations, l’URSSAF ne commet pas de faute en retenant l’interprétation ultérieurement écartée par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2éme 20 déc. 2007 n° 06-17.889, Bull II N°277 ; 4 février 2010 n° 09-10.905 et 09-10744 ; Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012, sur le pourvoi: 11-17928).

Dans ces conditions, l’obligation d’information à la charge de l’URSSAF, pour ce qui concerne les circulaires, se limite aux seules circulaires faisant état de situations de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.
Elle n’est pas tenue d’une quelconque obligation d’information pour ce qui concerne les lettres ministérielles ou instructions concernant la stratégie et la gestion interne des dossiers dans leur mission de service public.

C’est à propos de tels documents qu’un nouveau débat s’était engagé entre une URSSAF et un employeur à propos des nouvelles modalités de prises des heures rémunérées concernant la réduction Fillon.

En effet, une entreprise de travail temporaire avait reproché à un organisme de recouvrement de n’avoir publié ni les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 16 mars 2008 ni une circulaire ACOSS du 7 juillet 2006.

Selon l’employeur, en s’abstenant de publier ces documents, l’URSSAF avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard.

L’argumentation avait emporté la conviction de la cour d’appel qui, de ce fait, avait retenu qu’effectivement l’absence de publication desdites circulaires était fautive.

Sans nier que l’URSSAF n’était pas tenue de procéder à une information individualisée des cotisants, les juges du fond avaient retenu que l’organisme de recouvrement avait manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle avait considéré que ce manquement fautif avait généré un préjudice pour l’employeur qui n’avait pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée.

 

L’URSSAF a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir qu’elle avait suffisamment satisfait à son obligation dès lors qu’elle n’était débitrice que d’une information générale des cotisants et, d’autre part, que le texte dont la mise en œuvre était en cause dans les circulaires (c’est-à-dire l’article 14 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 portant loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006) n’avait pas valeur interprétative, et n’avait vocation à s’appliquer qu’aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

L’URSSAF avait ajouté qu’au demeurant, l’Acoss avait, de son coté, procédé a procédé à la diffusion large d’une lettre ministérielle du 31 janvier 2007 via une lettre circulaire n°2007-068 du 05 avril 2007 afin de rappeler les nouvelles modalités de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon.

Pour l’organisme de recouvrement, il y avait, dans ces documents, une présentation satisfaisante de la situation de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.

Cette lettre circulaire précisait que « La notion d’heures rémunérées a soulevé des difficultés d’interprétation. Aux termes de l’article D. 241-7 du code de la Sécurité sociale, doit être pris en compte le nombre d’heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois.
Afin de clarifier ce point de droit, l’article 14-1 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale a introduit dans le code de la Sécurité sociale l’article L. 241-15 qui dispose:
Pour la mise en œuvre des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l’assiette de calcul s’entend des heures rémunérées qu’elle qu’en soit la nature.’
Par conséquent, pour le calcul des exonérations et réductions de charge, il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Désormais, sont prises en compte les heures de pause, les périodes d’astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas … qu’ils constituent ou non du temps de travail effectif dès lors qu’ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière de l’employeur.
En application de l’article 14 11 de la loi de financement pour 2006, ce nouveau mode de décompte des heures rémunérées s’est appliqué aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006».

(cette circulaire peut être obtenue en ligne avec les références suivantes

Circulaire ACOSS n° 2007-068 du 5 avril 2007 relative aux modalités de prise en compte des heures rémunérées dans le calcul des réductions et exonérations de charges sociales)

Les documents que l’employeur reprochait à l’URSSAF de n’avoir pas diffusés avaient pour but de fournir aux organismes de recouvrement des consignes sur la gestions des contentieux en cours ou redressement envisagés sur la base de la mise en œuvre dispositions de la loi Fillon.

En substance, ces documents permettaient de comprendre que le Ministère avait demandé aux URSSAF de mettre fin aux contentieux en cours sur la problématique de la détermination des heures rémunérées pour le calcul des allègements Fillon pour la période antérieure à l’adoption de la loi nouvelle.

Ils fournissaient également aux URSSAF des directives pour ce qui concernait les demandes présentées par des employeurs qui considéraient avoir trop payé de cotisations sociales sous l’empire des dispositions antérieures.

Examinant ces documents, le tribunal avait retenu que l’URSSAF n’avait pas méconnu les limites de sa mission d’information en ne procédant pas à une publication des mesures de tolérances alors prévues.

Dans le cadre de son pourvoi, l’URSSAF a fait valoir que ces documents qui n’explicitaient pas une situation de droit positif mais étaient la définition et la traduction concrète d’une orientation stratégique en matière de pilotage des contentieux n’avaient pas à être diffusées de sorte qu’elle n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité.

Dans son arrêt visant « les articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, ensemble l’article 1382 du code civil » la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la publication, lorsqu’elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. »

Constatant ensuite qu’après avoir sollicité et obtenu partiellement de l’URSSAF le remboursement de cotisations au titre des trois derniers trimestres de l’année 2005, l’employeur avait présenté une demande en paiement de dommages-intérêts que la cour d’appel avait accueillie en retenant «essentiellement qu’en ne publiant pas la lettre du ministre chargé de la sécurité sociale  du 18 avril 2006 et la circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale  du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative du 13 mars 2008, l’URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ; que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la société qui n’a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée » la Cour de Cassation a dit «Qu’en statuant ainsi, alors que la publication des circulaires et instructions litigieuses n’incombait pas à l’URSSAF, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-17060).

La Cour de Cassation n’a pas, de ce fait, examiné les autres moyens présentés par l’URSSAF qui avait ajouté que un manquement à son obligation d’information avait été admis, il n’était pas à l’origine du préjudice subi par l’employeur : c’est à dire l’impossibilité pour celui-ci d’obtenir le remboursement de la totalité des cotisations indument payées.

L’employeur avait expliqué que s’il avait été informé plus tôt il aurait demandé le remboursement des cotisations plus tôt et ne se serait pas vu opposer l’acquisition de la prescription.

C’est perdre de vue que les employeurs ne sont pas liés par l’interprétation des textes faite par les organismes sociaux et ont toujours la faculté de les contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

L’employeur qui n’engage aucune procédure et attend qu’un autre saisisse les juridictions du contentieux général pour remettre en cause l’interprétation de l’URSSAF d’une règle de calcul ne peut s’en prendre qu’à lui même s’il est traité différent de l’employeur qui a engagé la procédure.

Celui-ci aura droit au remboursement des cotisations indues pour une période antérieure à celle de l’employeur a attendu que soit rendu la décision de principe dont il se prévaut, a posteriori pour obtenir un remboursment.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé lorsque le journal l’Alsace a reproché à l’URSSAF d’avoir – en diffusant auprès des cotisants l’interprétation erronée retenue par la circulaire de la CNAMTS des dispositions de la loi du 23 janvier 1990, selon laquelle ce texte avait eu pour effet d’abroger l’abattement de 20 % sur l’assiette des cotisations dont bénéficiaient les employeurs pour l’emploi de journalistes professionnel – manqué à son obligation d’information.

Selon l’Alsace, l’URSSAF l’avait induite en erreur à ce sujet lui causant un préjudice correspondant à l’application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1991 à 2000.

Pour confirmer qu’il y avait bien lieu de rejeter son recours, la Cour de Cassation a relevé que la cour d’appel avait justement retenu «que rien n’empêchait la société de contester l’application faite de ce texte à son égard par l’URSSAF devant les juridictions compétentes dans le délai de la loi, à compter du paiement des premières cotisations calculées selon le régime général et que c’était bien à l’initiative d’organismes de presse qui avaient maintenu l’abattement de 20% et fait opposition aux contraintes qui leur avaient été délivrées que la Cour de cassation avait pu se prononcer par les arrêts des 14 mai 1998, 11 avril 2002 et 17 octobre 2002 pour trancher le point de droit qui lui était soumis concernant les cotisations accident du travail en la défaveur des organismes de recouvrement.»

Si la prescription faisait valablement obstacle à la demande de remboursement de l’organisme de presse ce n’était pas parce que l’URSSAF lui avait fourni une information erronée mais parce qu’elle n’avait pas exercé en temps utile le recours dont elle disposait (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2007, pourvoi 06-17889, Bull II N°277).

Cette analyse a bien évidemment été confirmée dans des arrêts plus récents.

La Cour de Cassation a ainsi ajouté, à l’occasion d’une action engagée à propos du même abattement par la Nouvelle République du Centre Ouest « que la divergence d’interprétation d’un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d’interprétation soit tranchée qu’ainsi, la prescription instituée par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention » de sorte que l’employeur «qui avait connaissance des dispositions dont les organismes de sécurité sociale faisaient une interprétation erronée, n’avait jamais remis en cause cette interprétation avant l’instruction de l’ACOSS du 15 avril 2003, tandis que d’autres employeurs avaient contesté cette interprétation erronée et introduit des recours, ce qui ôte toute base au grief de ‘rupture d’égalité de traitement entre les employeurs.’ » (Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur les pourvois 09-10744 et 09-10905).

Et lorsque l’instance engagée par l’Alsace est revenue devant la Cour de Cassation, celle-ci a confirmé la décision qui avait rejeté la demande d’indemnisation présenté par l’organisme de presse en retenant « qu’il appartenait à cette société de demander en temps utile les abattements litigieux, qu’elle s’est conformée de sa propre initiative à l’interprétation aujourd’hui contestée, et que la connaissance par l’URSSAF de la contestation par d’autres cotisants n’a causé à la société aucun dommage» et insisté sur le fait qu’il n’y avait eu aucune rupture d’égalité de traitement entre les cotisants. » (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302).

Dans un autre arrêt rendu le même jour sur le pourvoi de La Provence, la Cour de Cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que l’URSSAF avait commis une faute en se gardant d’assurer la diffusion de l’arrêt du 14 mai 1998 se prononçant sur la question de droit qui avait été mal interprétée dans la circulaire largement diffusée.

A cette occasion la Cour de Cassation a rappelé le caractère limité de l’obligation d’information générale qui incombe aux URSSAF et qui n’inclut pas plus la diffusion des arrêts de cassation, prononcés publiquement (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302) qu’elle n’inclut, la diffusion des textes publiés au Journal officiel de la République français (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi 12-24210).

La connaissance ou l’ignorance de l’existence d’une instruction ministérielle n’est donc pas de nature à modifier la possibilité pour un cotisant de solliciter un remboursement, puis engager un contentieux de sorte que l’absence de diffusion des instructions litigieuses qui n’interdit pas à un employeur d’agir avant l’acquisition de la prescription d’une possible action en remboursement des cotisations indûment versées n’engage pas la responsabilité des organismes de recouvrement.

Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

Transports susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladieby Olivia Sigal

Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, « l’assurance maladie couvre les frais de La couverture des frais de transport de l’assuré ou des ayants droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale … dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R322-10 auquel ce premier texte renvoie précise que « Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer … Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du présent code. »

Ces textes ne permettent donc pas la prise en charge par l’assurance maladie des dépenses occasionnées par des déplacements qui ne sont pas en relation avec un séjour dans une structure de soins prise en charge par l’assurance maladie.

Ils sont d’interprétations stricte et la Cour de Cassation rappelle d’ailleurs qu’il en résulte « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas limitativement énumérés par le second » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-25454 et Cass. Civ. 2ème 19 juin 2014, sur le pourvoi 13-19337, à propos du refus de transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite ; Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-23163, à propos d’un refus de prise en charge de transports jusqu’à un établissement médico-social adapté à la pathologie de l’assuré ou encore Cass. Soc. 25 mars 2003, sur le pourvoi 01-20231, Bull V N°111).

C’est à ces textes que renvoie les convention conclues entre les entreprises de taxi et les caisses aussi, il n’est pas possible pour un transporteur de prétendre exiger d’une caisse qu’elle prenne en charge des déplacements qui n’entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale.

En d’autres termes des déplacements qui n’entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale comme des trajets aller-retour entre le domicile d’un assuré et un établissement non conventionné ne peuvent être pris en charge lorsque l’intéressé ne se rend pas dans cet établissement pour effectuer un séjour dans une structure de soins prise en charge par l’assurance maladie.

Saisis litiges afférents à des demandes de prise en charge de transport, les juges du fond doivent donc rechercher si les transports litigieux entrent ou non dans les cas limitativement énumérés à l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 8 novembre 2012, sur les pourvois 11-23 135 et 11-25657).

La Cour de Cassation vient de le rappeler une fois encore en censurant la décision d’une cour d’appel qui avait condamné une caisse à prendre en charge les frais de transports exposés par un assuré pour effectuer les trajets aller et retour entre son domicile et un foyer de vie sans avoir recherché si les transports litigieux entraient ou non dans les cas limitativement énumérés à l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale.

La cour d’appel avait, dans cette affaire, éludé la question et le tribunal s’est contenté de relever que l’article « R322-10 du Code de la Sécurité Sociale qui règle les conditions de prise en charge des frais de transports de l’assuré n’exclu pas celle effectuée vers un établissement non conventionné » et encore « que ce transport est lié à une condition de prise en charge à 100% » la caisse ne niant pas que l’assuré souffrait d’une affection de longue durée avant de paraître envisager que le transport en cause ne serait effectivement pas couvert par l’assurance maladie et reprochant alors à la caisse de ne viser aucun texte et de ne verser aucune pièce « qui mettrait à la charge du transporteur l’obligation de s’assurer du caractère conventionné de l’établissement indiqué dans la prescription médicale. »

Les juges du fond avaient également tenu compte, à l’invitation du transporteur le silence gardé par la caisse à réception des demandes de prise en charge qui lui avaient été adressées.

La caisse avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir qu’une demande d’entente préalable ayant pour objet une prestation dont la prise en charge n’est pas prévue par la réglementation est inopérante (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi 13-19460 , pour des actes infirmiers, Cass. Soc. 14 décembre 2000, sur le pourvoi 98-21376, pour un acte de chirurgie à visée exclusivement esthétique).

Le silence gardé par la caisse après réception d’une demande de prise en charge de frais de transports jusqu’à, par exemple, une maison de retraite ne vaut pas accord lorsque le déplacement litigieux n’entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale puisque, dans cette hypothèse, la demande d’entente préalable est inopérante (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-25454).

Dans son arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas limitativement énumérés par le second. »

Elle a ensuite censuré les décisions qui avaient accueilli le recours du transporteur qui refusait de restituer l’indu au motif «que pour accueillir ce dernier et rejeter les demandes en paiement formées par la caisse, l’arrêt retient que l’analyse précise de la convention du 20 décembre 2008 reprenant les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et liant les parties ne fait aucunement ressortir la nécessité ou l’obligation pour le transporteur de s’assurer du caractère conventionné de l’établissement indiqué dans la prescription médicale ; que plus précisément, la référence à un établissement conventionné n’est aucunement mentionnée dans l’accord du 20 décembre 2008 ; que superfétatoirement, c’est à juste titre que l’entreprise de taxi fait ressortir et démontre qu’avant chaque transport, une demande d’accord préalable a été adressée et que la caisse n’a pas répondu dans le délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale » au motif « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les déplacements litigieux entraient dans l’un des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
(Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2016, sur les pourvois 14-30002 et14-30005)

Indemnités journalières et séjour à l’étrangerby Olivia Sigal

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler les règles qui gouvernent la matière à l’occasion d’un différent qui opposait une assurée qui,  alors qu’elle était indemnisée au titre de l’assurance maladie s’est rendue en Autriche pour les vacances d’été.

L’assurée avait bien écrit à sa caisse pour l’informer de son départ mais comme elle n’avait pas joint de prescription médicale à ce courrier la caisse a refusé le maintien des indemnités journalières de l’assurance maladie au cours de cette période.

L’assurée a contesté la décision de la caisse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône qui, par jugement rendu le 26 février 2015, a fait droit à son recours en affirmant qu’aucun régime d’autorisation préalable, contraire au principe de libre circulation, ne ressort de la législation applicable à titre d’obligation, au regard des dispositions prévus par les règlements européens successifs d’effet direct en droit interne.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement et fait valoir, pour en solliciter la censure,

– qu’il résulte des articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l’arrêté ministériel du 19 juin 1947,

* d’une part, que durant la maladie, la malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la Caisse,

* d’autre part, qu’aucun bénéficiaire de l’assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles et que le conseil d’administration de la Caisse peut, à titre de pénalité, retenir tout ou partie des indemnités journalières dues à l’assuré qui aura volontairement enfreint le règlement des malades ;

– que, par ailleurs, il résulte de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l’assuré séjourne hors de France ;

– qu’enfin, l’article 27 du Règlement (CE) n° 987/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/ 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 et dès lors applicable au litige, ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’obtenir l’autorisation de la Caisse pour se rendre dans un autre Etat membre pendant une période de congé maladie.

Elle en avait déduit que, par suite, en retenant, pour faire droit au recours de l’assurée qui s’était rendue en Autriche pendant sa période de congé maladie sans autorisation de la caisse, qu’aucun régime d’autorisation préalable, contraire au principe de libre circulation, ne peut ressortir de la législation applicable à titre d’obligation, au regard des dispositions prévues par les Règlements européens successifs d’effet direct en droit interne, le tribunal avait exposé sa décision à la censure.

Plus précisément encore, l’organisme social avait expliqué que pour pouvoir bénéficier du paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie, les assurés doivent impérativement se soumettre au contrôle de la caisse qui leur sert ces prestations.

A défaut les organismes sociaux peuvent, en application des dispositions des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 modifié suspendre à titre de sanction tout ou partie du paiement des indemnités journalières.

La Cour de Cassation rappelle à ce propos que «d’une part, que durant la maladie, la malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la Caisse, d’autre part, qu’aucun bénéficiaire de l’assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles et que le conseil d’administration de la Caisse peut, à titre de pénalité, retenir tout ou partie des indemnités journalières dues à l’assuré qui aura volontairement enfreint le règlement des malades. » (Cass. Soc. 14 mars 1979, sur le pourvoi 77-12933).

Cette sanction peut être mise en œuvre même lorsque l’assuré séjourne hors de son domicile sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la caisse (Cass. Soc. 29 octobre 1998, sur le pourvoi 96-17131) et même lorsqu’il ne voyage pas mais se contente de quitter son domicile en dehors des heures prévues par son arrêt de travail sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la caisse et se soustrait à ses obligations (Cass. Civ. 2ème 17 décembre 2009, sur le pourvoi 08-19594 ; Cass. Civ. 2ème 14 février 2007, sur le pourvoi 05-18258).

Reste cependant que l’assuré n’est pas totalement assigné à résidence, il peut tout à fait demander l’autorisation de quitter son domicile pour quelques temps en précisant l’adresse en France où il peut être joint pendant la période en cause (Cass. Civ. 2ème 19 février 2009, sur le pourvoi 07-20374, publié).

Mais qu’en est il lorsque l’assuré se rend à l’étranger ?

La question se pose car le paiement des prestations est également soumis au principe dit de territorialité gouverne l’application du droit français de la sécurité sociale.

A ce propos, la Cour de Cassation a déjà rappelé que l’article L.332-3 du code de la sécurité sociale « qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l’assuré séjourne hors de France. » (Cass. Civ. 2ème 17 février 2011, sur le pourvoi 10-13535 à propos d’un séjour aux Etats Unis).

En l’absence de convention, aucune prestation n’est due (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2007, sur le pourvoi 06-13096, à propos d’un assuré parti en Egypte alors qu’il était en arrêt de travail pour longue maladie).

Lorsqu’il existe des conventions ou règlements internationaux entre le pays du séjour et la France il faut s’y reporter pour déterminer si l’assuré peut bénéficier notamment des prestations en espèces de l’assurance maladie au titre d’une période au cours de laquelle il a séjourné à l’étranger (Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-18598, Bull II N°100 précisant qu’en subordonnant le service des prestations à la résidence du bénéficiaire sur le territoire national, les dispositions de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale n’introduisent aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni aucune discrimination dans le respect du droit aux biens, incompatible avec les stipulations de l’article 1er du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention).

Si l’assuré quitte son domicile pour séjourner dans un état membre de l’Union, il faut se reporter aux dispositions du règlement en vigueur.

Sous l’empire des dispositions de l’article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient considéré « qu’il résulte des dispositions du règlement européen, qui prévalent sur celles de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, que si une autorisation préalable est requise pour continuer à bénéficier des prestations après un transfert de résidence à l’étranger, elle n’est pas a contrario nécessaire dans le cadre d’un simple séjour temporaire à l’étranger. »

La Cour de Cassation a dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de disposition, dans le règlement communautaire, relative à la situation de l’assurée, il appartenait au tribunal de faire application de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale » les juges du fond avaient exposé leur décision à la censure.

On comprend donc que les dispositions règlementaires sont d’application stricte et qu’il n’y a pas lieu de procéder par assimilation à une situation différente de celle effectivement rencontrée.

A la date des faits litigieux, les règles communautaires étaient fixées par « le Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 et dès lors applicable au litige. »

L’article 27 de ce règlement qui concerne les « Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas de séjour ou de résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent» prévoit que :

«  A. Procédure à suivre par la personne assurée
1. Lorsque la législation de l’État membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’État membre de résidence ayant constaté son état de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.
2. La personne assurée transmet le certificat à l’institution compétente dans les délais prévus par la législation de l’État membre compétent.
3. Lorsque les médecins traitants de l’État membre de résidence ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail et que ceux-ci sont exigés en vertu de la législation de l’État membre compétent, la personne concernée s’adresse directement à l’institution du lieu de résidence. Ladite institution fait immédiatement procéder à une évaluation médicale de l’incapacité de travail de la personne et à l’établissement du certificat visé au paragraphe 1. Le certificat est transmis sans délai à l’institution compétente.
4. La transmission du document visé aux paragraphes 1, 2 et 3 ne dispense pas la personne assurée de respecter les obligations prévues par la législation applicable, en particulier à l’égard de son employeur. Le cas échéant, l’employeur et/ou l’institution compé­tente peut demander au salarié de participer à des activités conçues pour favoriser et aider son retour à l’emploi.
B. Procédure à suivre par l’institution de l’État membre de résidence     
5. À la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence soumet la personne concernée aux contrôles administratifs ou aux examens médicaux nécessaires conformé­ment à la législation appliquée par cette dernière institution. Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l’incapacité de travail, est transmis sans délai par l’institution du lieu de résidence à l’institution compétente.
C. Procédure à suivre par l’institution compétente
6. L’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin de son choix.
7. Sans préjudice de l’article  21, paragraphe  1, deuxième phrase, du règlement de base, l’institution compétente verse les prestations en espèces directement à la personne concernée et, au besoin, en avise l’institution du lieu de résidence.
8. Aux fins de l’application de l’article  21, paragraphe  1, du règlement de base, les mentions du certificat d’incapacité de travail d’une personne assurée établi dans un autre État membre sur la base des constatations médicales du médecin ou de l’organisme de contrôle ont la même valeur juridique qu’un certificat établi dans l’État membre compétent.
9. Si l’institution compétente refuse les prestations en espèces, elle notifie sa décision à la personne assurée et en avertit simultanément l’institution du lieu de résidence.
D. Procédure en cas de séjour dans un État membre autre que l’État membre compétent.
10. Les paragraphes 1 à 9 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la personne assurée séjourne dans un État membre autre que l’État membre compétent. »

Aussi, l’assuré qui, en période de congé maladie, souhaite quitter sa résidence dans le ressort de l’organisme social se trouve soumis aux mêmes régime d’autorisation préalable sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la destination de son séjour soit un autre département français ou un état de l’Union européenne.

Mais, dans l’affaire qui nous intéresse, l’assurée n’avait effectué aucune démarche.

Dans l’arrêt commenté ici, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond dans un arrêt rendu au visa de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale.

Elle a dit que «selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l’assuré séjourne hors de France. »

Elle a censuré la décision du tribunal en affirmant que le tribunal qui avait constaté que l’assurée « n’avait effectué qu’un bref séjour en Autriche, de sorte que la situation de celle-ci n’entrait pas dans le champ matériel du règlement (CE) n° 883/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur le pourvoi 15-18476).

Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeurby Olivia Sigal

Lorsque l’accident du travail est un accident de trajet, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de l’employeur.

C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation dans un arrêt rendu au visa des articles L.411-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale.

Plus précisément encore, elle a posé en principe « que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. »

Alors que l’accident du travail est un accident qui survient aux temps et lieu du travail, l’accident de trajet est l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se rend ou revient de son travail.

L’article L411-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi qu’il s’agit de « l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. »

Le salarié ne se trouvant pas, pendant cette période, sous l’autorité de son employeur, on imagine qu’il faut des circonstances très particulières pour que la thèse de la faute inexcusable soit envisageable ici.

La première qui vient à l’esprit est l’hypothèse du salarié épuisé à qui l’employeur laisse prendre le volant pour rentrer chez lui alors qu’il n’est pas en état de conduire.

Dans ce cas de figure on peut comprendre qu’un assuré ou ses ayants droit en cas d’accident mortel envisagent de rechercher la responsabilité de l’employeur en lui reprochant d’avoir commis une faute inexcusable en ne le retenant pas ou en ne lui fournissant pas un moyen de transport plus sur.

C’est dans un cas de figure différent que la question s’est posée.

Dans cette affaire, le salarié avait pris la route « dans le contexte très particulier que constituait la tempête exceptionnelle dénommée Klaus qui a soufflé sur Bordeaux et la Gironde au cours de la nuit du 23 au 24 janvier 2009, avec des vents allant jusqu’à 172 km/h et de fortes précipitations, tempête largement annoncée à l’avance, et alors que le département de la Gironde avait été placée en alerte rouge, laquelle implique notamment la limitation à l’extrême des déplacements. »

Le salarié avait été blessé lorsqu’un arbre était tombé sur son véhicule et l’intéressé avait tout à la fois engagé une procédure en reconnaissance de la responsabilité de la collectivité locale devant la juridiction administrative et une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui, selon lui, devait avoir conscience du danger que constituait pour un salarié le fait de prendre la route avec son véhicule personnel à 4h30 du matin, au plus fort de la tempête pour venir prendre son service à 5h22.

Selon l’assuré, l’employeur aurait du lui faire savoir qu’il était inutile qu’il vienne au regard du danger encouru et le service ayant été interrompu.

La cour d’appel a considéré qu’effectivement la faute inexcusable de l’employeur devait ici être retenue notamment parce « qu’aucun argument textuel ne fait obstacle à ce que l’accident de trajet soit soumis à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 juin 2010, a admis que le champ d’indemnisation restrictif des accidents  du travail méritait d’être étendu dans l’objectif d’égalité devant la loi et que la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation a déterminé le champ de cette extension ; qu’il doit être considéré que l’esprit de cette évolution doit également bénéficier aux victimes d’accident du trajet. »

La Cour de Cassation a coupé court à toute discussion sur ce point en affirmant de la façon la plus claire « que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. »

(Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-20679)

Contrôle URSSAF – Avis avant passageby Olivia Sigal

Cet article est comme une photo de vacances : c’est un instantané pris à un moment donné et non une présentation complète du sujet.

Le droit est comme vous, il n’est pas figé. Il bouge, il travaille puis il fait des pauses.

Il évolue avec l’adoption :

– de nouvelles dispositions légales ou règlementaires,

– de nouvelles pratiques administratives,

– ou encore en fonction des changement de la jurisprudence.

Aussi, les informations données ici ne sont qu’une base de travail qui n’ont en aucune façon la prétention de remplacer une consultation avec votre avocat. C’est ce dernier qui pourra, au vu des éléments de votre dossier, utilement vous conseiller compte tenu de la spécificité de votre situation.

Cet article a donc uniquement pour but de vous donner des bases sur la question qu’il traite.

Les textes y sont cités dans leur version en vigueur au moment de la publication du livre de sorte qu’il vous faut garder à l’esprit le fait qu’ils peuvent avoir disparu ou avoir été substantiellement modifiés lorsque vous lirez ces lignes. Il vous sera cependant facile de le vérifier en vous rendant sur le site de Légifrance qui vous permet d’accéder non seulement à la version actuelle des articles du code mais encore à leurs versions successives au cours des années passées.

Pour chaque arrêt cité, il y a un lien qui permet d’accéder directement à la source lorsque celle-ci est disponible sur internet.

CHAPITRE UN

Tous les ans les URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) procèdent à des contrôles auprès des employeurs et des travailleurs indépendants afin d’effectuer une vérification du respect par leurs soins des dispositions afférentes aux cotisations et contributions sociales.

Ce livre concerne le premier acte, le début du contrôle. Il est matérialisé par l’envoi d’un avis de passage.

La règle posée par l’article R243-59 du code de la sécurité sociale est – en substance – que l’URSSAF doit écrire au cotisant afin de l’informer qu’il va faire l’objet d’un contrôle.

S’il ne le fait pas – et c’est là la raison d’être de cet ouvrage – le contrôle est nul… tout comme le redressement qui s’en est suivi.

La première exception à cette règle ne surprendra personne : elle concerne la recherche de travail clandestin. A l’évidence, dans cette hypothèse, l’élément de surprise est primordial de sorte que cela n’aurait aucun sense de prévenir l’employeur suspect de pareilles infractions de la date et de l’heure de la visite de contrôle.

Ceci étant dit, la présentation de la règle doit être nuancée car :

– toute visite faite par l’inspecteur de l’URSSAF dans les locaux de l’employeur ne constitue pas nécessairement un contrôle

– et tout contrôle ne requiert pas nécessairement une visite sur place.

Aussi, pour ce qui concerne l’envoi de l’avis préalable qui est l’objet de l’étude :

* Toute visite n’est pas un contrôle qui nécessite un avis préalable

Il arrive en effet qu’après avoir achevé ses opérations de contrôle, l’inspecteur réalise qu’il lui faut revenir sur place pour recueillir des éléments complémentaires relatifs à un chef de redressement déjà notifié. Cette nouvelle visite n’est pas soumise à la formalité de l’avis préalable car il ne s’agit pas d’un nouveau contrôle.

* Tout contrôle ne requiert pas de passage et d’avis préalable.

Certains contrôles de l’URSSAF sont effectués sans aucun déplacement du personnel de l’organisme de recouvrement. L’URSSAF peut en effet contrôler la situation d’un cotisant en utilisant des renseignements qui lui sont fournis par l’administration fiscale ou alors par une autre URSSAF.

Il y a donc bien un contrôle en ce sens que l’URSSAF vérifie la situation du cotisant mais sans qu’il y ait de visite de l’inspecteur constitutive d’un contrôle URSSAF traditionnel.

Sous l’empire du premier texte imposant l’avis préalable, la Cour de Cassation a, tout en reconnaissant que «la prise en considération des renseignements communiqués par un autre organisme social en vue d’un redressement constitue un contrôle au sens de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale» dit que « la régularité d’un tel contrôle n’est pas subordonnée à l’envoi de l’avis préalable prévu par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lequel a pour objet d’informer l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.» (Cass. Civ. 2ème 3 mai 2006, sur le pourvoi 04-19840, bull II N°119).

Elle a depuis confirmé « ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l’article R. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l’article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l’exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi: 13-18066, Bull II N°119).

L’avis préalable suppose donc que l’inspecteur se rende sur place pour commencer son contrôle.

CHAPITRE DEUX

Ce n’est que depuis le 1er septembre 1999 que le texte de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son premier alinéa, l’envoi de l’avis préalable au contrôle.

Cette disposition a été prise pour assurer le respect des droits du cotisant en lui permettant de se préparer au contrôle et, au fur et à mesure des années, les droits du cotisant ont été étendus.

Dans sa version initiale qui est demeurée en vigueur jusqu’au 1er septembre 2007, le texte était le suivant

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail. »

Puis, à la suite de sa modification par le décret n°2007-546 du 11 avril 2007, l’article R243-59 a apporté plus de précision sur le contenu de l’avis :

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu’un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l’adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l’avis concerne un contrôle mentionné à l’article R. 243-59-3, il précise l’adresse électronique où ce document est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu à l’alinéa précédent. »

Sous l’empire de ces dispositions, la Cour de Cassation a dit que l’avis préalable au contrôle a pour objet « d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix. » (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, Bull II N° 84, et encore Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116 et Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants ).

La version en vigueur à l’heure de la publication est celle applicable depuis le 1er janvier 2014 dont le texte suit:

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’ présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande.

L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu à l’alinéa précédent. »

Selon la date du contrôle, le texte applicable définissant les obligations de l’URSSAF sera donc différent :

– du 1er septembre 1999 au 30 août 2007 – c’est le premier texte,

– du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2014 – c’est le deuxième,

– depuis le 1er janvier 2014 – c’est le troisième.

CHAPITRE TROIS

Il a déjà été brièvement rappelé que si la question du respect de la formalité a un intérêt tout particulier c’est parce que la méconnaissance par l’URSSAF de cette obligation a des conséquences importantes : elle est sanctionnée par la nullité du contrôle et donc du redressement né de ce contrôle.

La Cour de Cassation a répondu à cette question en décidant que l’obligation ainsi mise à la charge des agents de l’URSSAF « d’informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d’assurer le respect du principe du contradictoire » s’impose « à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » (Cass. Civ. 2ème 10 juillet 2008, sur le pourvoi 07-18152 II, n° 188).

La charge de la preuve pèse sur l’URSSAF : c’est à elle qu’il incombe de démontrer qu’elle a bien respecté les règles (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Si elle ne le fait pas, elle est sanctionnée.

Cette sanction s’applique bien évidemment lorsque l’URSSAF n’a pas envoyé d’avis du tout.

Et elle s’applique encore lorsque l’URSSAF a omis d’inclure dans l’avis une des mentions requises par le texte en vigueur à la date de son envoi.

Ainsi, le contrôle est nul si la date de la visite de l’inspecteur du recouvrement n’y est pas mentionnée et cela même si l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne précise pas qu’il doit mentionner la date exacte du contrôle.

Aucun argument ne peut être tiré du fait que – nonobstant cette absence de précision – le contrôle s’est déroulé sans opposition de la société, qui s’y était préparée et n’avait pas été prise au dépourvu de sorte que ce contrôle avait pu se dérouler dans le respect du principe du contradictoire.

La Cour de Cassation a prononcé une censure sans renvoi (1) d’une décision qui avait retenu le contraire en affirmant « Qu’en statuant ainsi, alors que l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix » le tribunal avait exposé sa décision à la censure.

Dans le dispositif de son arrêt la Cour de Cassation a annulé l’avis préalable et par voie de conséquence la procédure de redressement contestée tranchant ainsi seule et de façon définitive le litige (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, publié).

Plus récemment encore elle a encore prononcé la cassation sans renvoi d’un arrêt qui avait refusé d’annuler un redressement alors même qu’il était établi «que l’avis de contrôle adressé à la société ne comporte ni les mentions relatives à la Charte du cotisant contrôlé ni la mention de la possibilité par la cotisante de se faire assister du conseil de son choix. »

Les premiers juges avaient cru pouvoir faire abstraction de ces carences en rappelant que « ces mesures ont été introduites pour un renforcement du contradictoire et des droits de la défense notamment en vue de l’amélioration des droits des cotisants » mais qu’en l’espèce, compte tenu des circonstances, l’employeur qui s’opposait à l’URSSAF depuis nombreuses années dans le but de faire évoluer la législation en la matière, savait parfaitement de quoi il s’agissait de sorte que ses droits avaient bien été respectés.

Cette motivation n’a pas convaincu la Cour de Cassation pour laquelle dès lors que l’avis préalable adressé à la cotisante en vue du contrôle ne comporte pas toutes les mentions prévues à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’avis est nul avec toutes les conséquences que cela entraîne (Cass. Civ. 2ème 18 septembre 2014, sur le pourvoi: 13-17084).

(1) Dans l’essentiel de ses arrêts, la Cour de Cassation, lorsqu’elle censure la décision d’une cour d’appel renvoie le dossier devant une autre cour d’appel pour que l’affaire soit à nouveau jugée mais lorsque ce qu’elle considère que ce qu’elle vient de décider fait disparaître toute question, elle tranche sans renvoi et le litige prend fin avec l’arrêt de cassation.

 

CHAPITRE QUATRE

A qui cet avis préalable doit-il être envoyé ?

La question peut paraître curieuse mais elle a cependant été posée à plusieurs reprises.

Tout d’abord lorsqu’à la suite d’un contrôle effectué chez Monsieur X, l’URSSAF avait procédé à un redressement concernant un Monsieur Y.

Dans cette affaire, avoir un adressé un avis de passage à l’étude de Maître X, notaire, une URSSAF avait procédé à un contrôle de cette étude et constaté que Maître X avait versé des honoraires à Maître Y, notaire suppléant. L’URSSAF avait également pu constater que Maître Y avait omis de se faire immatriculer au régime social des indépendants et n’avait pas donc payé les cotisations dues sur les honoraires perçus.

Pour contester le redressement qui s’en était suivi et dont il faisait l’objet, Maître Y avait fait valoir qu’aucun avis de vérification ne lui avait été adressé avant les opérations de contrôle

La Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait fait droit à ce moyen et annulé ce redressement. Elle a dit que la procédure avait été régulière dès lors « qu’il était constant qu’un avis de passage avait été préalablement adressé à M. X… en vue du contrôle de la comptabilité de son étude, et que la découverte, lors de ces opérations, de l’activité non déclarée de M. Y…, ne nécessitait pas l’envoi d’un avis de passage distinct à ce dernier … »

On comprend donc ici que si les informations à l’origine du redressement sont trouvées à l’occasion d’un contrôle régulièrement mené chez des tiers, le redressement est valablement réalisé sans préavis (Cass. Civ. 2ème 21 octobre 2010, sur le pourvoi: 09-69358).

Cela est aussi vrai lorsque c’est une société à responsabilité limitée (SARL) qui est contrôlée et qu’à l’occasion de ce contrôle, l’URSSAF constate que le gérant majoritaire non salarié ne s’est pas affilié auprès d’elle pour le paiement d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants (Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur le pourvoi n°08-12669).

Logiquement, il apparaît que lorsque l’URSSAF ignore la situation d’une personne, celle-ci ne peut lui reprocher de ne pas l’avoir pas avisé personnellement qu’un contrôle de ses cotisations va avoir lieu.

La réponse à la question est donc que l’avis doit être envoyé à la personne que l’URSSAF a décidé de contrôler.

Et si le contrôle porte sur plusieurs établissements ?

Sous l’empire de la version du texte entré en vigueur en 1999, la Cour de Cassation a précisé «que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi: 13-23433, publié).

Dans cette affaire la question s’était posée parce que l’URSSAF avait notifié à lune société un redressement suivi d’une mise en demeure, pour dix-huit de ses établissements répartis à travers la totalité du territoire national.

La cour d’appel de Paris avait annulé le redressement en considérant que l’URSSAF n’aurait pu se contenter d’un unique avis pour informer cette société d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues.

La Cour de Cassation a été d’un avis différent et a dit « que l’avis ne devait être envoyé qu’à l’employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé » et non à chacun de ses établissements.

CHAPITRE CINQ

Par qui cet avis préalable doit-il être envoyé ?

Ici encore la question s’est posée à l’occasion du contrôle d’une société dont les établissements contrôlés se trouvaient dans le territoire de plusieurs URSSAF et qui faisaient l’objet d’un contrôle centralisé.

Il existe, en effet, dans le code de la sécurité sociale des dispositions qui permettent aux organismes sociaux de se consentir des délégations de pouvoir de façon à centraliser les opérations de contrôle.

Dans ce cas, l’avis préalable peut être envoyée soit par l’URSSAF qui est géographiquement compétente soit de celle entre les mains de laquelle les opérations de contrôle sont centralisées.

La Cour de Cassation a dit à ce propos que «la délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une union de recouvrement au profit d’une autre en application des dispositions des articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale emporte tant pour l’organisme déléguant que pour l’organisme délégataire la faculté d’émettre» cet avis (Cass. Civ. 2ème 17 mars 2011 sur le pourvoi: 10-30501).

CHAPITRE SIX

Combien de temps à l’avance l’avis doit-il être envoyé?

Rapidement après l’adoption du texte initial, un débat s’est noué sur la question du délai donné à l’employeur par l’avis pour se préparer au contrôle.

Une circulaire ACOSS avait envisagé un délai minimum de quinzaine entre la date de réception de l’avis préalable et la date de début des opérations de contrôle.

A l’occasion de contrôles pour lesquels ce délai n’avait pas été respecté des cotisants ont conclu à la nullité des redressements dont ils avaient fait l’objet en invoquant une violation de leurs droits de la défense caractérisée par la brièveté du délai qui leur avait été donné pour se préparer au contrôle.

Leurs recours ont été rejeté car « aucun texte n’impose à l’URSSAF de respecter un délai minimum entre l’avis et les opérations de contrôle et que la circulaire de l’ACOSS, qui recommande que cet avis soit adressé quinze jours avant le début des opérations, constitue une injonction interne à l’organisme » et un redressement effectué à l’issue d’un contrôle qui avait début cinq jours après la réception de l’avis a été considéré comme parfaitement régulier (Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants Bull II N°30).

La réponse à la question de savoir ce que constitue un délai suffisant va indéniablement dépendre de la taille de l’entreprise, de l’importance de son personnel et sans doute aussi de l’étendu du contrôle envisagé.

Si le préavis ne permet pas au cotisant de se préparer à présenter à l’inspecteur les éléments nécessaires, il sera possible de présenter un moyen sérieux sur ce point.

 

CHAPITRE SEPT

Quelles informations doivent figurer dans l’avis?

La réponse à cette question a bien évidemment évolué au fur et à mesure que le texte a ajouté aux obligations mises à la charge de l’URSSAF

Initialement, il a été décidé que l’avis était satisfaisant dès lors qu’il informait « l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement» et indiquait qu’il serait alors procédé à la « vérification de l’application de la législation de sécurité sociale et d’allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale.»

Ces indications étaient suffisantes puisque aucune disposition n’imposait à l’organisme de recouvrement de motiver son avis de contrôle (Cass. Civ. 2ème 2 octobre 2008, sur le pourvoi 07-17936 II N°204 ; Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur le pourvoi: 08-21034).

Depuis le contenu de l’avis préalable a été modifié et en l’état actuel il doit au moins :

* faire état de l’existence d’un document intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’ présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code.

* préciser l’adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable,

* indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande,

* informer l’employeur ou le travailleur indépendant du fait qu’il a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix,

* et toujours, bien évidemment informer le cotisant de la date de première visite de l’inspecteur.

C’est à la condition de satisfaire à toute ces conditions que l’avis sera jugé satisfaisant (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, Bull II N° 84, et encore Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116 et Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants ).

Il arrive cependant que l’URSSAF aille plus loin et précise quel sera l’objet de son contrôle (Cass. Civ. 2ème 23 mai 2013, sur le pourvoi: 12-20045).

CHAPITRE HUIT

Qui doit établir que la formalité de l’envoi de l’avis a été effectuée et au demeurant correctement ?

La charge de la preuve pèse indéniablement sur l’URSSAF : c’est à elle qu’il incombe de démontrer qu’elle a bien respecté les règles (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Cela résulte du texte même puisqu’il exige de l’organisme de se recouvrement qu’il constitue la preuve de l’envoi.

Ainsi, dans sa première version puis dans sa deuxième version il imposait le recours à un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et que si cette exigence a aujourd’hui été abandonnée, le texte laisse l’URSSAF libre de choisir sa méthode de notification de son avis mais elle doit cependant utiliser un moyen lui permettant de démontrer à quelle date le cotisant à reçu son envoi.

L’URSSAF va sans doute, pour une raison purement pratique, continuer à utiliser la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, lorsqu’une lettre recommandée a été envoyée, c’est à son destinataire qui en conteste le contenu qu’il appartient d’établir l’absence des documents annoncés dans le courrier (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-23568).

Il s’ensuit que si le courrier de l’URSSAF annonce qu’un document (comme la charte du cotisant contrôlée) est annexé au courier, c’est au cotisant qu’il appartiendra de prouver que tel n’était pas le cas.

CHAPITRE NEUF

Et que se passe-t-il si le jour dit l’inspecteur ne peut pas commencer ses opérations de contrôle?

S’il trouve porte close ou encore s’il n’y a personne susceptible de lui fournir les documents pour procéder à son contrôle, l’inspecteur pourra faire une nouvelle tentative de contrôle quelques jours plus tard mais sans avoir à envoyer un nouvel avis de passage dès lors qu’il n’existe aucune disposition règlementaire prévoyant l’envoi d’un second avis (Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116).

Et si le rendez-vous est reporté ?

Les textes ne prévoient pas cette éventualité mais il est clair qu’elle se présente de façon fréquente le plus souvent lorsque pour des raisons pratiques (comme les vacances du comptable) le cotisant demande un report. Une telle demande est le plus souvent le cas si la raison de la demande de report est raisonnable (comptable en vacances, travaux dans l’entreprise …).

Mais quelle que soit la raison du report – demande de l’URSSAF ou du cotisant – il appartiendra à l’organisme de recouvrement de se pré-constituer la preuve de la régularité de ce report.

C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de Cassation considérant qu’une cour d’appel avait à juste titre annulé un redressement parce que les opérations de contrôle avaient commencé le 18 du mois alors que l’avis faisait référence au 16 du même mois et que l’URSSAF ne prouvait pas que cette modification de date avait été arrêtée avec l’accord du cotisant (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Un échange de courrier devrait suffire. On pourrait même envisager que la parole de l’inspecteur puisse être mise en avant puisqu’ils sont assermentés.

L’acquisition de la prescription de l’action de l’URSSAF est un moyen de défenseby Olivia Sigal

Avant même que ne soit rendu l’arrêt du 3 avril 2014 affirmant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale

« d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable,
d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

(voir ici).

un employeur avait tenté de se prévaloir de l’acquisition de la prescription pour échapper à une condamnation au paiement des causses d’un redressement qui avait été fait par l’URSSAF à son encontre.

Dans cette affaire, la mise en demeure avait été notifiée à l’employeur le 28 décembre 2001 et celui-ci avait contesté un chef de redressement devant la commission de recours amiable de la caisse.

Dans la mesure où le chef de redressement en cause portait sur du travail dissimulé qui faisait l’objet d’une procédure devant les juridictions répressives, la commission avait décidé d’attendre l’issue de la procédure pénale pour se prononcer.

C’est au vu d’une condamnation définitive du dirigeant de la société que la commission avait enfin, le 29 mai 2009, rejeté la réclamation de la société.

Celle-ci avait alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale devant lesquelles elle avait fait valoir que l’URSSAF ne pouvait plus poursuivre le recouvrement des causes du redressement compte tenu de l’acquisition de la prescription.

Pour rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt qui avait rejeté ce moyen, la Cour de Cassation a procédé à une substitution de motif.

Elle a en effet rappelé « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l’article 122 du code  de procédure civile, un moyen de défense » et elle en a déduit que l’employeur, en sa qualité de demandeur à l’action « n’était pas recevable à soulever la prescription d’une action en recouvrement de cotisations que l’URSSAF, défenderesse, n’avait pas exercée. »

Cet arrêt conduit à se poser la question de savoir quelle est la stratégie qu’il convient d’adopter dans une telle situation.

A supposer qu’une commission de recours amiable mette plus de cinq années à se prononcer sur un recours, l’employeur doit il laisser sa décision devenir définitive et attendre que l’URSSAF engage une procédure pour lui opposer la prescription ?

(Cass. Civ. 2ème 18 décembre 2014, sur le pourvoi 13-19770)

 

Saisine CRA et prescription de l’action de l’URSSAFby Olivia Sigal

Cet arrêt rendu le 3 avril 2014 est sans doute l’un des plus intéressant de l’année par sa clarté.

Il a été rendu dans le cadre d’un litige qui opposait l’URSSAF à EDF à propos du recouvrement des cotisations et majorations réclamées au titre de l’exercice 1998.

EDF avait, pour s’opposer aux demandes de l’organisme social, invoqué un moyen tiré de la prescription.

Cet employeur avait fait valoir que la mise en demeure afférente aux sommes litigieuses lui avait été adressée le 1er février 2001 et qu’elle l’avait reçue le 6 mars 2001.

Or l’article L.244-11 du code de la sécurité sociale prévoit que «L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »

EDF avait soutenu que dans la mesure où

– d’une part, la mise en demeure adressée le 22 février 2001 avait été réceptionnée le 6 mars 2001,

– d’autre part, la loi enfermait dans un délai de cinq années à compter de l’expiration du délai d’un mois qui suit l’envoi de la mise en demeure, l’exercice d’une action en recouvrement des cotisations appelées par ladite mise en demeure,

l’URSSAF aurait du engager son action avant le 6 avril 2006.

L’URSSAF avait répondu que si elle n’avait pas pu engager de poursuite avant que ne soit rendue la décision de sa commission de recours amiable et que dans la mesure où cette décision était intervenue le 15 décembre 2006, elle s’était trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir dans le délai de prescription par suite d’un empêchement résultant de l’application des dispositions légales de sorte que la prescription n’avait pu courir.

Les juges du fond ayant fait droit à ce moyen de défense de l’organisme de recouvrement, EDF a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu que la prescription ne pouvait être utilement invoquée ici.

Le recours était particulièrement intéressant car on rechercherait vainement, dans le code de la sécurité sociale, la moindre disposition qui interdirait aux URSSAF d’agir afin de préserver leurs droits pendant que la Commission de recours amiable examine un recours.

Le seule obstacle à une action immédiate en recouvrement de l’URSSAF se trouve à l’article R142-1 du code de la sécurité sociale qui enferme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, le droit du cotisant de contester la demande de l’organisme social sans restreindre en aucune façon ses droits.

La Cour de cassation l’avait déjà dit sous l’empire d’un texte qui interdisait à l’URSSAF d’exercer un recours pendant un délai de quinzaine.

Dans cet arrêt relativement ancien, elle avait dit « qu’il suffit que la mise en demeure prévue à l’article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l’organisme de recouvrement  puisse procéder, sans être tenu de surseoir pendant le délai de recours gracieux, à la délivrance d’une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l’action en recouvrement de cotisations. » (Cass. Soc. 23 novembre 1989, sur le pourvoi 86-19370, Bull V N°678).

Cette analyse avait ensuite été confirmée quelques années plus tard à l’occasion d’un contrôle afférent aux années 1981 à 1984.

Dans cette affaire, l’employeur avait contesté la décision de l’URSSAF devant la commission de recours amiable après avoir reçu une mise en demeure datée du 8 avril 1986.

Il avait ensuite invoqué la prescription lorsque, le 26 mars 1990, l’URSSAF avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir paiement des causes du redressement et alors que la décision la commission de recours amiable n’était toujours pas intervenue (elle ne devait être prise que le 19 juin 1990).

Ici, c’était l’employeur qui avait prétendu que l’URSSAF n’aurait pu valablement engager son action avant l’intervention de la décision de la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a alors dit « que la mise en demeure adressée à l’Opéra, après que celui-ci eut répondu aux observations de l’agent de contrôle de l’URSSAF, constituait la décision de redressement, laquelle a interrompu la prescription  de la créance et fixé le point de départ de l’action en recouvrement des cotisations litigieuses, en sorte que l’action a été valablement intentée à cette fin par l’URSSAF devant la juridiction des affaires de sécurité sociale. » (Cass. Soc. 24 mars 1994, sur le pourvoi 92-13925, Bull V N°105).

C’est donc bien qu’une fois le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation ou saisir la commission de recours amiable a couru, l’URSSAF est libre de délivrer une contrainte ou de saisir les juges d’une demande de condamnation de l’employeur aux causes du redressement.

C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans son arrêt rendu au visa des articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

La Cour de Cassation en a déduit qu’en l’espèce la cour d’appel avait violé les textes susvisés en retenant que la saisine de la commission de recours amiable aurait interdit à l’URSSAF « de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte qui ne peut être délivrée que si la mise en demeure n’est pas contestée ou en réclamant un titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut être saisi qu’après la décision de cette commission. »

(Cass. Civ. 2ème 3 avril 2014, sur le pourvoi 13-15703).

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