Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Article tagué ‘saisine de la commission de recours amiable’

La saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF est impuissante à retarder les poursuitesde Olivia Sigal

Un employeur, sans doute en difficulté, avait procédé à la déclaration de ses cotisations pour le mois de novembre 2013 mais ne les avaient pas acquittées.

Dès le 13 décembre 2013, lURSSAF à laquelle il avait adressé cette déclaration l’avait mis en demeure de payer les sommes dues et l’intéressé avait contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’organisme.

Le 9 janvier 2014, l’URSSAF avait continué les opérations de poursuite du recouvrement des cotisations en lui faisant signifier une contraire.

L’employeur avait alors formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté son recours et validé sa contrainte.

Au soutien de son recours il avait reproché à l’URSSAF d’avoir délivré ladite contrainte alors que la commission de recours amiable était saisie d’une contestation et de l’avoir ainsi privé de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que l’URSSAF procède par voie de contrainte.

Pour rejeter le pourvoi formé par l’employeur à l’encontre du jugement reprenant cette thèse au soutien de son pourvoi, la Cour de Cassation a dit :

« qu’il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte   nonobstant la saisine de la commission de recours amiable » et que le tribunal avait « exactement décidé que la saisine par la société de la commission de recours amiable de l’URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci décerne, avant le rejet de la réclamation, la contrainte litigieuse. »

En d’autres termes, la saisine de la commission de recours amiable est impuissante à retarder les poursuites.

(Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, sur le pourvoi n°15-12506). Cour de cassation

 

Procédure en matière de sécurité sociale Rappel de l’obligation de saisir la Commission de Recours Amiablede Olivia Sigal

Procédure en matière de sécurité sociale

Rappel de l’obligation de saisir la Commission de Recours Amiable

Les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale posent une règle fondamentale de la procédure en matière de sécurité sociale : le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable.

Un assuré ou cotisant qui a été informé d’une décision d’un organisme social avec indication des voies de recours ne peut saisir le juge compétent sans avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de cet organisme lorsqu’il souhaite contester cette décision.

S’il ne respecte pas cette règle de procédure en matière de sécurité sociale en agissant pas dans les délais, il est forclos et ne peut obtenir l’examen de sa contestation.

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi 10-17 669)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale

Limite de l’obligation de saisine préalable de Commission de Recours Amiable :de Olivia Sigal

Commission de Recours Amiable

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale impose à toutes les parties (assurés sociaux ou allocataires, cotisants, prestataires de service) de saisir la Commission de Recours Amiable de l’organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés qui a pris la décision qu’ils souhaitent contester, avant de saisir le tribunal compétent et ce dans un délai qui commence à courir à compter de la notification de cette décision (1).

Toutefois, il est possible dans certain cas de saisir directement le tribunal d’une action engagée contre un organisme social sans présenter préalablement sa demande à la Commission de Recours Amiable dudit organisme.

C’est le cas lorsque l’action engagée n’est pas une action en paiement de prestations mais une action en responsabilité civile.

La Cour de Cassation l’a rappelé à l’occasion d’une procédure engagée par une allocataire à l’encontre d’une Caisse d’Allocation Familiale.

Pour rejeter le moyen de la Caisse qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir admis la recevabilité de la demande de l’allocataire alors qu’elle n’avait pas préalablement présenté sa demande à la Commission de Recours Amiable, la Cour de Cassation a dit que :

« Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l’omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle. »

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(1)    Il faut savoir que le délai qui est d’un ou deux mois selon la nature de la décision, ne commence à courir que si la notification de la décision informe l’intéressé de ce délai.

(2)    Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi: 10-10357

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :de Olivia Sigal

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :

Monsieur X avait d’importantes difficultés financières. Au nombre de ces dettes il y avait des cotisations qui lui étaient réclamées par un organisme social pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002 (1).

Monsieur X a obtenu, le 6 octobre 2003, la mise en place d’un plan de surendettement du juge de l’exécution.
Le tribunal lui a alors accordé un moratoire de trois ans. Cela signifie que, pendant trois années, il n’était plus possible à ses créanciers de le poursuivre pour obtenir le paiement de ses dettes souscrites avant le jugement prononçant le moratoire.

C’est alors que l’URSSAF, agissant pour le recouvrement des cotisations dues par Monsieur X pour les années 2000 à 2002 lui a adressé plusieurs mises en demeure.
Comme à l’habitude, celles-ci précisaient qu’il appartenait à Monsieur X, s’il désirait contester ces mises en demeure, de saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

Seulement, au lieu de saisir la Commission de Recours Amiable, Monsieur X est allé directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour tenter de justifier cette saisine directe de la juridiction, il a fait valoir que la saisine préalable de la Commission de Recours Amiable n’était pas indispensable car ce qu’il contestait ce n’était pas la mise en œuvre de la législation de la sécurité sociale (base du calcul des sommes réclamées) mais la possibilité pour un organisme de sécurité sociale de mettre en recouvrement une dette entrant dans le champ d’un plan de surendettement prévoyant un moratoire de trois ans et une suspension de l’exigibilité des dettes du débiteur.

Décidant que, même dans cette hypothèse, Monsieur X devait impérativement respecter la procédure amiable, les juges ont dit son recours irrecevable. La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision dans un arrêt rendu le 18 novembre 2010 (2).

Il s’ensuit le bénéficiaire d’un plan de surendettement doit, lorsqu’il reçoit une mise en demeure d’un organisme social, contester celle-ci devant la commission de recours amiable de cet organisme, quand bien même il bénéfice déjà d’un moratoire qui lui permet d’échapper au paiement immédiat des sommes réclamées.

(1)    Dans ce cas précis l’organisme social en cause était l’AGESSA mais cela aurait pu être n’importe quel organisme social.

(2)    (Cass. Civ. 2ème  18 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-17105, à publier).

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