Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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L’arrêté du 17 décembre 1954 est le texte qu’il convient d’appliquer pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail.by Olivia Sigal

Un assuré victime d’un accident du travail avait, à la date de consolidation des suites de cet accident, bénéficié de l’attribution d’une rente payable trimestriellement calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10%.

L’assuré avait demandé à la caisse de procéder au rachat de cette rente et contesté devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le montant du capital calculé par la caisse.

Le tribunal avait favorablement accueilli le recours de l’intéressé et fait injonction à la Caisse de procéder au calcul de la valeur de rachat du quart de la rente attribuée à partir du 11 mai 2012 sur la base du barème issu de l’arrêté du 27 décembre 2011 et de payer cette somme déduction à faire de la prestation déjà acquittée.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement et ainsi donné à la Cour de Cassation une opportunité de se prononcer à ce propos.

Pour une parfaite compréhension de la discussion, il faut rappeler qu’en 1954, les modalités de conversion des rentes accident du travail en capital ont fait l’objet de deux textes règlementaires.

Le premier, du 3 décembre 1954 concernait les « accidents du travail imputables à un tiers » c’est-à-dire à toute personne autre que l’employeur ou ses préposés.

Le second, du 17 décembre 1954 « fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail» était relatif aux accidents du travail sans intervention d’un tiers.

Initialement les barèmes de ces deux derniers arrêtés, ceux du 3 décembre 1954 et celui du 17 décembre 1954, libellés en francs étaient identiques.

Par la suite l’arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé et remplacé par les arrêtés successifs du 27 décembre 2011 et du 29 janvier 2013 (basés sur les tables de mortalité INSEE 2000-2002), visant la conversion des rentes dans le cadre des articles R 376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale, soit l’évaluation forfaitaire des rentes dans le cadre des remboursements des rentes par les tiers responsables et leurs assureurs.

Tel n’a pas été le cas du barème qui avait été annexé à l’arrêté du 17 décembre 1954, c’est-à-dire, on vient de le voir, celui « fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail» et pris pour l’application des articles L 434-3 et R 434-5 du code de la sécurité sociale n’a jamais été actualisé.

C’est l’application de ce dernier qui était au cœur des débats.

Les juges du fond avaient en effet décidé d’en écarter l’application au motif que les articles 60, 65, 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946 n’étant plus en vigueur, l’arrêté pris pour leur application n’est également plus en vigueur.

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale et de cet arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail, la Cour de Cassation a dit que l’arrêté précité avait été «pris pour l’application des deux premiers de ces textes issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 » afin de fixer « le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à ses ayants droit » de sorte qu’en statuant comme il l’avait fait, le tribunal avait violé par refus d’application les textes susvisés.

Au vu de cette décision on comprend que c’est toujours sur le fondement de l’arrêté du 17 décembre 1954 que doivent être réalisés les calculs en cette matière.

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2017, sur le pourvoi 16-16412, à publier).

La prise en compte des commissions pour le calcul des indemnités journalières et rentes accident du travailby Olivia Sigal

Les règles de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail sont posées par l’article R436-1 du code de la sécurité sociale.

Dans sa version en vigueur jusqu’en février 2006 (1) comme dans sa version actuelle (2) il prévoyait « que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes d’accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant la période visée par les texte qui a précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Une question a été soulevée à propos de la mise en œuvre de ces dispositions relatives aux modalités de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail par un salarié qui percevait des commissions et qui avait été  victime, le 28 mai 2003, d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il avait contesté les bases de calcul de la rente accident du travail qui lui était servie par sa caisse primaire d’assurance maladie en demandant la prise en compte de commissions sur des ventes intervenues entre le 1er janvier 2003 et l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande après avoir constaté que les commissions en cause avaient bien été acquises en 2003. Pour eux, il importait donc peu qu’en application du contrat de travail de l’intéressé, lesdites commissions n’aient été réglées qu’au mois de février 2004, elles devaient être prises en compte pour le calcul des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui a rappelé « que l’assiette de calcul de la rente allouée à M. X… ne pouvait inclure que les seules rémunérations effectivement reçues par celui-ci au cours de la période de référence. »

Aussi, il faut savoir que lorsque la rémunération comprend des commissions en sus du salaire fixe, les commissions qui sont retenues pour le calcul  des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré victime d’un accident du travail sont celles qui sont versées pendant la période de référence et non celles qui ont été acquises pendant la même période.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 10-23415, à publier

 

 

(1) « Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

(2)  «Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

 

 

Faute inexcusable : étendue et limites de l’indemnisation complémentaireby Olivia Sigal

A propos de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation a décidé que :

« les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Restait alors à préciser l’étendue et les limites de cette indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur.

Plusieurs arrêts permettent de tracer les contours de cette indemnisation complémentaire et précisent que la victime de la faute inexcusable peut aujourd’hui obtenir notamment l’indemnisation de :

–        son préjudice sexuel – c’est-à-dire « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » qui doivent être appréciés « distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » (1 et 4)

–        son « déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » et qui n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1 et 4)

La victime de la faute inexcusable ne peut par contre pas obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de :

–        la perte des gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation, (2 et 3)

–        l’incidence professionnelle de l’incapacité (2 et 3)

–        le déficit fonctionnel permanent  (2 et 3)

–        les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, (5)

–        les frais de transports, (5)

–        d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, (5)

car – même s’ils ne le sont pas complètement et parfaitement – ces chefs de préjudice sont déjà  indemnisés ou couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2, 3 et 5) et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (3).

En d’autres termes, la victime de la faute inexcusable ne peut obtenir de réparation complémentaire que des chefs de préjudice qui ne sont pas du tout pris en charge.

S’ils sont – même en partie – couverts par les prestations de base alors la réparation est forfaitaire et ne peut être complétée. L’exemple le plus simple est celui de la perte de revenu : la différence entre le revenu précédemment perçu et les indemnités journalière ne peut pas être demandée à l’employeur.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(2)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-15393

(3)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-10308

(4)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(5)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-18014

Majoration de la rente servie au conjoint survivant en cas de faute inexcusableby Olivia Sigal

Même lorsque la rente servie au conjoint survivant de la victime a été calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100% il est néanmoins possible de la majorer en cas de faute inexcusable.

La rente peut en effet être augmentée jusqu’à atteindre le montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation.

(Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18392 – à publier).

Textes concernés :

Alinéas 1 et 3 de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale :

« Dans le cas mentionné à l’article précédent » c’est-à-dire en cas de faute inexcusable de l’employeur «la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. »

« En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu’il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l’article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. »

 

Point de départ du calcul du délai dont on dispose pour assigner une institution de prévoyance pour obtenir une prestation :by Olivia Sigal

Les personnes qui sont assurées auprès d’une institution de prévoyance prévue par le code de la sécurité sociale disposent d’un délai pour demander en justice les prestations auxquelles elles pensent avoir droit.

Ce délai est, selon l’article L932-13 du code de la sécurité sociale (1), d’une durée de deux années et commence à courir «à compter de l’événement qui y donne naissance. »

Bien évidemment les assurés et les institutions n’ont pas été d’accord sur l’événement auquel ce texte fait référence.

Les Institutions ont soutenu qu’il s’agissait des évènements survenus dans la vie de l’assuré :

– le délai pour introduire une action en paiement d’indemnités journalières aurait donc commencé à courir à compter de la date de l’arrêt de travail initial,
– le délai imparti pour obtenir le paiement d’une rente aurait été la date du classement en invalidité par la sécurité sociale.

Les assurés ont fait valoir que cette analyse de la phrase :
« Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance »
était dénuée de sens puisque ce qui donne naissance à l’action en justice ce n’est pas la prescription d’arrêt de travail ou le classement en invalidité mais le refus opposé à la demande de paiement des prestations par l’institution concernée.

La position des assurés a été retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3 février dernier (2) pour rejeter le pourvoi d’une institution de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Elle a dit que le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court, selon ce texte, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, c’est-à-dire à compter de la date du refus opposé à la demande par l’institution.

Dans cette affaire, un état d’invalidité de 2ème catégorie avait été reconnu à une assurée par la sécurité sociale et la Caisse lui avait notifié sa décision de classement le 26 août 2004.

L’assurée s’était alors tournée vers l’institution de prévoyance et, le 27 mars 2006, elle lui avait notifié sa décision de considérer qu’elle ne présentait qu’une invalidité de 1ère catégorie.

C’est donc pour obtenir de l’institution de prévoyance le paiement de la différence entre la rente de 1ère et la rente de 2ème catégorie pour le passé et obtenir, pour l’avenir, le paiement d’une rente de 2ème catégorie que, le 1er juillet 2007, l’assurée avait engagé une action en justice.

L’institution avait conclu que cette demande était irrecevable comme tardive puisqu’elle avait été présentée le 1er juillet 2007 plus de deux ans après la décision de la Caisse du 26 août 2004.

Ce moyen ayant été rejeté par la Cour d’appel, l’institution avait formé un pourvoi reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir dit prescrite l’action de son assurée.

La Cour de Cassation a rejeté ce moyen par les motifs suivants :

« Mais attendu que le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court, selon ce texte, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action ; que c’est en raison du refus, notifié le 27 mars 2006, par l’institution, de prendre en charge son invalidité dans la catégorie retenue par la sécurité sociale, que Mme X… a engagé le 1er juin 2007, soit dans le délai de la prescription, une action tendant à obtenir une rente en fonction de cette dernière classification. »

Le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale est donc bien le refus opposé à la demande de l’assuré par l’institution.

(1)    Article L.932-13 du code de la sécurité sociale :

Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’institution de prévoyance en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque-là.

Quand l’action de l’adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre l’institution a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au a de l’article L. 931-1, le bénéficiaire n’est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.

(2) Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi 10-30568.

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