Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Posts Tagged ‘REGIMES SPECIAUX – Marins – Régime d’assurance – Bénéficiaire – Applications diverses – Marin embarqué pour accomplir un travail clandestin’

ENIM – Régime de la marine : Accident du travail et Faute inexcusable d’un travailleur clandestinby Olivia Sigal

La Cour de Cassation a eu l’occasion de connaître d’une affaire qui concernait une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les ayants droit de William X…, décédé en novembre 2010 lors du naufrage d’un navire de pêche à bord duquel il était clandestinement employé comme marin.

Dans le cadre de son pourvoi formé à l’encontre de la décision accueillant favorablement les demandes des ayants droit, l’ENIM (c’est l’Établissement national des invalides de la marine)
avait tout d’abord souligné le caractère clandestin de l’activité exercée par la victime.

La Cour de Cassation a balayé ce moyen en commençant par affirmer « que le régime des marins français victimes d’accidents maritimes prévu par l’article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins s’étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement. »

Elle a ensuite ajouté qu’il résulte « des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, ainsi que de l’article 20 du décret-loi susvisé que le marin victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de l’exécution du contrat d’engagement maritime ou ses ayants droit peuvent, en cas de faute inexcusable de l’employeur, demander, devant la juridiction de sécurité sociale, le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l’indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre. »Il est donc acquis que même un travailleur qui a été clandestinement employé est protégé au même titre qu’un travailleur régulier pour ce qui concerne l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Elle a ensuite décidé que dès lors que l’arrêt avait constaté que, lors de l’accident, le marin victime se trouvait placé sous la direction et le contrôle du capitaine que l’armateur s’était substitué la cour d’appel n’avait pas exposé sa décision aux critiques présentées par l’ENIM.

Enfin, elle a rappelé qu’il faut, pour qu’il existe une faute inexcusable de la victime susceptible de réduire la majoration de la rente allouée à ses ayants droit, caractériser une faute intentionnelle de la victime.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que cette faute était bien caractérisée puisque l’intéressé savait qu’il ne disposait pas du certificat de travail d’initiation nautique et que l’administration des affaires maritimes avait refusé de l’en dispenser après l’avoir invité une fois de plus à suivre une formation à cette fin, de sorte qu’il savait être embarqué dans une situation irrégulière.

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’avait pas caractérisé une faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » rappelant ainsi ce qu’est cette faute exonératoire pour l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi: 15-24510, publié)

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top

Privacy Preference Center

Necessary

Advertising

Analytics

Other