Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la CIPAV une fois le revenu professionnel définitivement connuby Olivia Sigal

Dans un nouvel arrêt rendu dans une affaire opposant la CIPAV à l’un de ses assurés, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de cet organisme social qui reprochait aux juges du fond de l’avoir condamné à régulariser les cotisations au titre du régime de la retraite complémentaire de l’un de ses assurés.

Cette question avait déjà été posées et tranchée en son temps dans le sens de la régularisation (Cass. Civ. 2ème 10 juillet 2014 sur le pourvoi 13-2369) mais, selon la CIPAV uniquement à propos du régime artisanal, industriel et commercial.

C’est en effet au motif « que l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que les cotisations des professions artisanales, industrielles ou commerciales, notamment celles d’assurance vieillesse, assises sur le revenu professionnel et établies sur une base annuelle, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année et font l’objet d’une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu » et qu’en l’espèce les juges du fond avaient « constaté que le revenu professionnel du cotisant était définitivement établi pour l’année 2008 lorsqu’elle statuait » que, dans cet arrêt, la Cour de Cassation avait dit que la cour d’appel en avait exactement déduit que les cotisations n’étaient dues qu’à proportion de celui-ci.

La CIPAV avait donc soutenu que la solution ainsi dégagée pour ce régime ne concernait pas le régime libéral.

Pour la CIPAV la question de la régularisation devait être tranchée en fonction des dispositions propres au régime libéral, c’est-à-dire celle du régime de retraite complémentaire en cause, institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l’article L.644-1 du code de la sécurité sociale :

« A la demande du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d’assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l’ensemble du groupe professionnel, soit d’une activité professionnelle particulière ; Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l’article L. 121-4 du Code de Commerce, de l’assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.
Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité. »

La CIPAV avait encore mis en avant l’article 3.1 de ses statuts de la CIPAV selon lequel « Le régime de retraite complémentaire, institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l’article L. 644-1, premier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale, s’applique à titre obligatoire à toutes les personnes affiliées à la « Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV.)»

Ce texte ajoute encore que « La cotisation due au titre de ce régime s’ajoute à celles du régime d’assurance vieillesse et du régime de l’invalidité-décès. »

La CIPAV avait encore invoqué l’article 3.4 § 2 desdits statuts selon lequel « … L’adhérent est tenu de cotiser annuellement dans l’une des classes, en fonction de son revenu professionnel de l’avant-dernière année… »
Elle en avait déduit que la cotisation du régime de retraite complémentaire géré par la CIPAV est calculée non pas en fonction des revenus de l’année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées mais en fonction des revenus de l’année N-2.

Les juges du fond ont écarté cette thèse et condamné la caisse à régulariser le montant de la cotisation réclamée à l’assurée au titre de l’année 2013 en calculant celle-ci non pas sur le montant de ses résultats 2011 mais sur la base de ses résultats 2013.

Les juges du fond sont parvenus à cette décision en faisant application des dispositions des articles L. 642-1, L.642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Le premier de ces texte prévoyait que
« Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis à l’article L. 642-2. Les revenus d’activité soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l’article L. 241-3 et dont les limites sont fixées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l’acquisition d’un nombre de points déterminé par décret.
Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret, après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l’article L. 642-3. »

Le deuxième ajoutait que « Les cotisations prévues à l’article L. 642-1 sont assises sur le revenu d’activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. »

Enfin, l’article L.131-6-2 ajoutait que :
« Les cotisations sont dues annuellement.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1. »

Ils ont considéré que les articles des statuts de la CIPAV devaient « être lu à la lumière des dispositions générales de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale auxquelles il ne peut déroger» de sorte qu’il convenait de procéder à une régularisation.

La Cour de Cassation a de nouveau tranché en faveur de la régularisation mais en substituant sa propre motivation de pur droit à celle retenue par la cour d’appel.

Après avoir rappelé «que, selon les dispositions de l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base » et souligné qu’en l’espèce les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avaient été saisies « d’un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse » la Cour de Cassation a dit
« Qu’il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu. »

Donc la réponse est claire et précise, qu’il s’agisse des cotisations de base ou des cotisations complémentaires les sommes calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent effectivement être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu.

Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi: 16-21372, publié

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