Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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La saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF est impuissante à retarder les poursuitesde Olivia Sigal

Un employeur, sans doute en difficulté, avait procédé à la déclaration de ses cotisations pour le mois de novembre 2013 mais ne les avaient pas acquittées.

Dès le 13 décembre 2013, lURSSAF à laquelle il avait adressé cette déclaration l’avait mis en demeure de payer les sommes dues et l’intéressé avait contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’organisme.

Le 9 janvier 2014, l’URSSAF avait continué les opérations de poursuite du recouvrement des cotisations en lui faisant signifier une contraire.

L’employeur avait alors formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté son recours et validé sa contrainte.

Au soutien de son recours il avait reproché à l’URSSAF d’avoir délivré ladite contrainte alors que la commission de recours amiable était saisie d’une contestation et de l’avoir ainsi privé de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que l’URSSAF procède par voie de contrainte.

Pour rejeter le pourvoi formé par l’employeur à l’encontre du jugement reprenant cette thèse au soutien de son pourvoi, la Cour de Cassation a dit :

« qu’il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte   nonobstant la saisine de la commission de recours amiable » et que le tribunal avait « exactement décidé que la saisine par la société de la commission de recours amiable de l’URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci décerne, avant le rejet de la réclamation, la contrainte litigieuse. »

En d’autres termes, la saisine de la commission de recours amiable est impuissante à retarder les poursuites.

(Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, sur le pourvoi n°15-12506). Cour de cassation

 

Contrainte et charge de la preuvede Olivia Sigal

Ainsi que cela a déjà été rappelé ici, un organisme de recouvrement commence par envoyer un appel de cotisations puis un rappel puis une mise en demeure et, si celle-ci reste sans effet, il fait procéder à la signification d’une contrainte.

Il faut savoir que lorsque le cotisant attend la signification de ladite contrainte pour réagir alors c’est à lui de démontrer que les sommes réclamées par l’organisme poursuivant ne sont pas dues et non à la Caisse ou à l’URSSAF de démontrer le bien fondé de sa demande.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un affilié de la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est qui avait saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à la contrainte qui lui avait été décernée aux fins d’obtenir le paiement de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009.

La cotisante avait critiqué la décision du tribunal qui avait validé  partiellement la contrainte litigieuse en faisant valoir qu’il appartenait au juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, des périodes concernées et du mode de calcul auquel l’organisme social a eu recours de vérifier la régularité des sommes demandées à l’opposant à la contrainte.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe «qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social» avant de préciser que, dans ce dossier, les constatations et énonciations des juges du fond permettaient de justifier la décision retenue.

Pour cette raison encore il est donc préférable de réagir avant de recevoir la signification de la contrainte.

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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28075 – à publier

 

Le désastre RSI analysé par la Cour des Comptesde Olivia Sigal

Pour tous les assurés qui ont connu et qui connaissent encore des relations difficiles avec le RSI, les extraits du rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes devrait apporter un relatif réconfort.

La situation catastrophique dans laquelle se sont trouvés de nombreux assurés est exactement décrite.

La Cour des Comptes relève ainsi que « les créances émises en taxation d’office ont vu leur montant exploser depuis 2008. Elles s’appliquent en effet aux cotisants dont les revenus ne sont pas connus. Or ceux-ci ont vu leur nombre croître de façon exponentielle compte tenu des difficultés de l’ISU. Dans un fonctionnement normal, l’essentiel de ces situations se seraient soldées, soit par une taxation normale, soit par la radiation de l’assuré. C’est pourquoi le RSI et l’ACOSS considèrent que ces créances ne constituent pas des créances réelles et que la majeure partie d’entre elles sera finalement annulée… »

L’analyse commence ainsi :

« La création du régime social des indépendants (RSI) fin 2005 avait pour objectif principal de simplifier la gestion de la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales et de dégager des gains d’efficience avec en particulier le transfert du recouvrement de leurs cotisations aux URSSAF du régime général et la mise en place d’un interlocuteur social unique (ISU) se substituant à de multiples intervenants.

Pourtant, l’instauration de ce dispositif début 2008 a été immédiatement un lourd échec, provoquant des difficultés majeures pour nombre d’assurés d’un régime comptant 2,7 millions de cotisants et 2 millions de retraités, avec des risques de pertes de droits.

Il en est résulté aussi des défauts d’encaissement d’un montant au minimum de 1 à 1,5 Md€ à fin 2010. Ces difficultés se sont par ailleurs répercutées sur la dette sociale.

Six ans après la création du RSI et quatre ans après celle de l’ISU, les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du service des prestations n’ont pas retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme, malgré les plans successifs et des rattrapages partiels de recettes à partir de 2011.

Le nouveau régime est encore aujourd’hui moins efficace et plus coûteux que les trois auxquels il a succédé. » (Page 6 du rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale).

A partir de la page 199 de ce rapport, que vous pouvez télécharger ici vous pourrez encore lire que la Cour des comptes constate que la réforme qui a donné lieu à la création du RSI et qui avait « pour ambition affichée de faciliter considérablement les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection … a provoqué dès 2008 de très lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent a provoqué la fragilisation durable  d’un régime qui comptait en 2011 près de 2,7 millions de cotisants, 2 millions de retraités et 3,9 millions de bénéficiaires de prestations d’assurance maladie et pour qui les URSSAF recouvrent 8,2 Md€ de cotisations).

La Cour des comptes relève non seulement « de graves perturbations pour les assurés » mais encore « de lourdes conséquences financières pour les comptes sociaux insuffisamment mesurées et prises en compte. »

Elle analyse ensuite ce qu’elle qualifié de « graves perturbations pour les assurés » :

« L’échec de l’ISU a causé un préjudice direct, bien que d’ampleur variable, à de très nombreux indépendants et à leurs ayants droits, alors même que sa création devait se traduire par des relations plus simples et plus fluides.

Ainsi, un assuré a pu ne pas être à jour de ses cotisations parce qu’elles n’avaient pas été appelées ou qu’elles avaient été appelées à un montant erroné (ce qui aurait concerné 10 % des comptes en 2008), parce que le RSI n’avait pas reçu l’information du paiement via les « flux retour » en provenance des URSSAF, voire à cause d’un simple déménagement qui n’avait pu être pris en compte. Dans ce cas, il ne pouvait liquider qu’une retraite incomplète, sans les trimestres manquants. Il bénéficiait des prestations en nature de l’assurance maladie mais pas des indemnités journalières.

Les affiliations, modifications ou radiations ont été durablement bloquées. Ainsi, 20 000 dossiers d’immatriculation du début de l’année 2008 n’ont pu être pris en compte que plus de deux ans après, à l’automne 2010. Des solutions palliatives ont été mises en place mais dans certains cas, des assurés n’ont pas pu bénéficier de remboursement de leurs soins faute de carte Vitale, parfois sur des périodes très longues. Un assuré qui avait demandé sa radiation mais n’avait pu l’obtenir a pu se voir réclamer de façon indue des cotisations extrêmement élevées en raison du mécanisme des taxations d’office. Au moins 10 % des comptes ont connu des difficultés liées à l’affiliation ou à la radiation. Même la régularisation des dossiers, quand elle s’est produite, a pu se traduire par l’appel de cotisations rétroactives à des montants élevés auxquels les assurés ne pouvaient pas toujours faire face.

Ces difficultés se sont traduites par des difficultés majeures en matière de tenue des droits à retraite et dans la liquidation des pensions. Compte tenu de l’absence de « flux retour » informatisés, il était estimé mi-2011 que les droits à la retraite n’étaient pas à jour pour 25 à 40 % des comptes. Alors qu’en 2007, 90 à 95 % des retraites de droits propres étaient liquidées dans les 60 jours, ce taux est tombé à 70 % en 2010. Le délai entre la date d’effet et la date de paiement est passé de 43 jours à près de 80 jours et pouvait atteindre, pour les droits dérivés, 138 à 150 jours à fin 2010.

Loin d’être isolés les uns des autres, les différents problèmes se sont combinés et aggravés mutuellement, avec pour conséquence des situations parfois inextricables pour les assurés comme pour les gestionnaires.

Les assurés se sont tournés massivement vers le personnel d’accueil du RSI qui n’avait souvent aucune réponse à leur apporter. L’amélioration de l’accueil physique et téléphonique a donc constitué un enjeu prioritaire dans le traitement des difficultés de l’ISU, justifiant des recrutements de personnes en contrat à durée déterminée et le recours à des contrats de sous-traitance. Une plateforme de médiation téléphonique a ouvert en juillet 2010. Les résultats ont toutefois été lents et erratiques.

Le nombre de saisines du Médiateur de la République a augmenté de façon considérable et celui-ci a consacré au printemps 2010 un numéro entier de sa revue aux « dysfonctionnements du RSI », relevant que le « bug » de l’ISU avait parfois plongé les assurés dans des situations catastrophiques. Sollicités par des travailleurs indépendants en difficulté, des parlementaires ont posé au gouvernement un grand nombre de questions écrites et orales sur l’ISU. Malgré ces saisines réitérées, les pouvoirs publics ont tardé à apporter des réponses à la hauteur de l’ampleur des difficultés subies par les assurés… »

Espérons que 2013 sera l’année de la normalisation.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, rsi, maladie professionnelle

CARPIMKO : contrainte et recouvrement des cotisationsde Olivia Sigal

Un arrêt rendu à l’occasion d’une opposition à contrainte formé par une assurée de la CARPIMKO (caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) vient rappeler que tant que la contrainte n’est pas définitive, il est possible de démontrer que les sommes appelées ne sont pas dues.

Dans cette affaire, la CARPIMKO avait fait décerner deux contraintes en vue du recouvrement de cotisations dues pour les années 2004 à 2006 par une infirmière qui exerçait son activité pour partie à titre libéral.

La Cour de Cassation vient de censurer la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté l’opposition formée par l’infirmière à l’encontre de ces contraintes délivrées à la demande de la CARPIMKO au motif qu’elle s’était déterminée « sans examiner les avis d’imposition produits aux débats par » l’intéressée « au titre des années 2004 et 2005. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, CARPIMKO, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  16 février 2012, sur le pourvoi: 10-27870

 

Validé de la contrainte délivrée pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale :de Olivia Sigal

Pour obtenir le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les organismes peuvent faire signifier au cotisant une contrainte .

L’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un organisme social fait signifier une contrainte à un cotisant pour obtenir le paiement de cotisations, l’acte de signification de cette contrainte doit mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.

Aussi, saisi du recours d’un cotisant qui conteste la validité de la contrainte qui lui a été délivrée à la demande d’un organisme social, les juges du fond doivent impérativement rechercher si la mention des références de la contrainte et de son montant figurait bien sur les actes de signification.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, contrainte, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-23218).

 

Deux premiers alinéas de l’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale :

« A défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en œuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification. »

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :de Olivia Sigal

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :

Monsieur X avait d’importantes difficultés financières. Au nombre de ces dettes il y avait des cotisations qui lui étaient réclamées par un organisme social pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002 (1).

Monsieur X a obtenu, le 6 octobre 2003, la mise en place d’un plan de surendettement du juge de l’exécution.
Le tribunal lui a alors accordé un moratoire de trois ans. Cela signifie que, pendant trois années, il n’était plus possible à ses créanciers de le poursuivre pour obtenir le paiement de ses dettes souscrites avant le jugement prononçant le moratoire.

C’est alors que l’URSSAF, agissant pour le recouvrement des cotisations dues par Monsieur X pour les années 2000 à 2002 lui a adressé plusieurs mises en demeure.
Comme à l’habitude, celles-ci précisaient qu’il appartenait à Monsieur X, s’il désirait contester ces mises en demeure, de saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

Seulement, au lieu de saisir la Commission de Recours Amiable, Monsieur X est allé directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour tenter de justifier cette saisine directe de la juridiction, il a fait valoir que la saisine préalable de la Commission de Recours Amiable n’était pas indispensable car ce qu’il contestait ce n’était pas la mise en œuvre de la législation de la sécurité sociale (base du calcul des sommes réclamées) mais la possibilité pour un organisme de sécurité sociale de mettre en recouvrement une dette entrant dans le champ d’un plan de surendettement prévoyant un moratoire de trois ans et une suspension de l’exigibilité des dettes du débiteur.

Décidant que, même dans cette hypothèse, Monsieur X devait impérativement respecter la procédure amiable, les juges ont dit son recours irrecevable. La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision dans un arrêt rendu le 18 novembre 2010 (2).

Il s’ensuit le bénéficiaire d’un plan de surendettement doit, lorsqu’il reçoit une mise en demeure d’un organisme social, contester celle-ci devant la commission de recours amiable de cet organisme, quand bien même il bénéfice déjà d’un moratoire qui lui permet d’échapper au paiement immédiat des sommes réclamées.

(1)    Dans ce cas précis l’organisme social en cause était l’AGESSA mais cela aurait pu être n’importe quel organisme social.

(2)    (Cass. Civ. 2ème  18 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-17105, à publier).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Mise en demeure et interruption de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations socialesde Olivia Sigal

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Mise en demeure et interruption de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales

Avant de pouvoir poursuivre un cotisant pour le paiement des cotisations sociales et majorations de retard qu’il lui doit, un organisme social doit impérativement lui adresser une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois (1).

Cette mise en demeure de payer ces cotisations sociales – qui doit être adressée « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception»  (2) – interrompt la prescription, c’est-à-dire le délai imparti à l’organisme social pour engager son action en recouvrement desdites cotisations sociales.

Il faut savoir que le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (3) en matière de recouvrement des cotisations sociales est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure et ce quels qu’en aient été les modes de délivrance.

La prescription est valablement interrompue même lorsque le pli a été retourné avec mention « non réclamé – retour à l’envoyeur » (Cass. Civ. 2ème 18 février 2010 sur les pourvoi: 08-19663 et suivant).

 

(1) L’article L244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. »

(2) Article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R. 155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(3) L’article L244-3 du code de la sécurité sociale : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.L’avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l’avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. »

Mise en demeure et interruption de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations socialesde Olivia Sigal

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Mise en demeure et interruption de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales

Avant de pouvoir poursuivre un cotisant pour le paiement des cotisations sociales et majorations de retard qu’il lui doit, un organisme social doit impérativement lui adresser une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois (1).

Cette mise en demeure de payer ces cotisations sociales – qui doit être adressée « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception»  (2) – interrompt la prescription, c’est-à-dire le délai imparti à l’organisme social pour engager son action en recouvrement desdites cotisations sociales.

Il faut savoir que le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (3) en matière de recouvrement des cotisations sociales est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure et ce quels qu’en aient été les modes de délivrance.

La prescription est valablement interrompue même lorsque le pli a été retourné avec mention « non réclamé – retour à l’envoyeur » (Cass. Civ. 2ème 18 février 2010 sur les pourvoi: 08-19663 et suivant).

 

(1) L’article L244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. »

(2) Article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R. 155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(3) L’article L244-3 du code de la sécurité sociale : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.L’avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l’avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. »

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