Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirde Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et droits de l’employeurde Olivia Sigal

La Cour de cassation a clairement affirmé, dans un arrêt du 15 mars 2012, que l’employeur avait le droit d’exiger le respect du contradictoire dans le cadre des demandes d’avis auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Et cela même si la Caisse n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Dans cette affaire une caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et par décision du 10 décembre 2007, l’affection déclarée le 16 mai 2007, par M. X…, salarié de la société Y.

Pour contester l’opposabilité de cette décision à son égard, la société Y avait fait valoir qu’elle n’avait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La cour d’appel a constaté que la caisse avait bien, par lettre du 12 septembre 2007, fait connaître à la société Y qu’elle transmettait le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en précisant que « préalablement à cette transmission, les pièces administratives du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.»

 Cependant, le dossier avait été transmis le jour même au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de sorte qu’en réalité l’employeur n’avait pas été en mesure de faire connaître ses observations, conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale  et que le caractère contradictoire de la procédure n’avait pas été pleinement respecté à l’égard de l’employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en relevant que, dans ce contexte souverainement apprécié, la cour d’appel avait pu estimer «que l’employeur n’ayant pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale  n’avait pas été respecté à l’égard de l’employeur. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-26221 – à publier)

 

Article D461-29

Modifié par Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 – art. 1 JORF 18 octobre 1997

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre [*contenu*] :

 

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les modèles sont fixés par arrêté ;

 

2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;

 

3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;

 

4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;

 

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.

 

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d’un mois.

 

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

 

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

 

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.

 

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

 

L’inopposabilité de la décision de la Caisse à l’employeur porte sur la décision initiale de prise en charge à titre professionnel :de Olivia Sigal

La Cour de Cassation a confirmé qu’un « employeur n’est pas recevable à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l’employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense. »

En d’autres termes, si la décision initiale de la Caisse est négative et que l’organisme social est condamné à une prise en charge par une décision de justice au cours d’une procédure à laquelle l’employeur a été partie, il n’y a pas de raison de sanctionner la Caisse en retenant l’inopposabilité de cette décision ultérieure de prise en charge.

C’est donc que la sanction du manque de respect par la Caisse du contradictoire est l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de sa seule décision initiale de prise en charge.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, prise en charge, accident du travail, maladie professionnelle

Civ. 2ème 1er décembre 2011, pourvoi n°10-25507

cotisations accident du travail Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles :de Olivia Sigal

cotisations accident du travail
Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles

Un employeur qui voit apparaître sur son compte accident du travail les conséquences financières d’une décision de prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie dont l’un de ses salariés a été victime – et donc qui constate l’augmentation de ses cotisations accident du travail – peut remettre en cause cette imputation en contestant l’opposabilité à son égard de la décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident ou de la maladie.

Un des moyens susceptibles d’être développé pour réduire le montant des cotisations accident du travail est d’invoquer l’opposabilité de la décision de l’organisme social pour l’absence de respect du contradictoire lors de l’instruction du dossier.

Un autre moyen permettant de réduire le montant des cotisations accident du travail  est afférent aux circonstances de l’accident ou à la nature de la maladie.

L’employeur qui a développé l’un de ces deux moyens en première instance dans des conclusions tendant à obtenir une réduction du montant de ses cotisations accident du travail  est recevable à présenter l’autre pour la première fois en cause d’appel.

La CMSA des Côtes d’Armor a soutenu le contraire dans le cadre d’un pourvoi.

Pour ce faire, elle a rappelé que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

Elle a ensuite prétendu « que l’employeur qui avait soulevé en première instance l’inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d’un de ses salariés pour non-respect de la procédure d’instruction contradictoire, n’est pas recevable à contester, pour la première fois en cause d’appel, le caractère professionnel de la maladie » car, selon l’organisme social « une telle demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l’encontre de l’employeur. »

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en retenant que l’employeur qui a saisi à titre principal le premier juge d’une demande tendant à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable en invoquant une méconnaissance des règles du contradictoire peut conclure « également à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable au motif que les conditions de prise en charge de la maladie considérée n’étaient pas réunies. »

(Cass. Civ. 2ème   30 juin 2011 sur les pourvois: 10-20141, 142, 144 et 148

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale Rappel de l’obligation de saisir la Commission de Recours Amiablede Olivia Sigal

Procédure en matière de sécurité sociale

Rappel de l’obligation de saisir la Commission de Recours Amiable

Les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale posent une règle fondamentale de la procédure en matière de sécurité sociale : le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable.

Un assuré ou cotisant qui a été informé d’une décision d’un organisme social avec indication des voies de recours ne peut saisir le juge compétent sans avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de cet organisme lorsqu’il souhaite contester cette décision.

S’il ne respecte pas cette règle de procédure en matière de sécurité sociale en agissant pas dans les délais, il est forclos et ne peut obtenir l’examen de sa contestation.

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi 10-17 669)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travailde Olivia Sigal

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travail

Lorsque l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait référence à une déclaration d’accident du travail « assortie de réserves motivées de la part de l’employeur », les réserves visées par ce texte s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur.

Ces réserves qui portent nécessairement :

-        sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident du travail,

-        ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

doivent être détaillées dès l’établissement de la déclaration pour que l’employeur puisse éventuellement invoquer ultérieurement  l’inopposabilité de la décision de la Caisse à son égard.

Voir sur ce point : Cass. Civ. 2ème 17 février 2011, sur le pourvoi: 10-15276, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Limite de l’obligation de saisine préalable de Commission de Recours Amiable :de Olivia Sigal

Commission de Recours Amiable

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale impose à toutes les parties (assurés sociaux ou allocataires, cotisants, prestataires de service) de saisir la Commission de Recours Amiable de l’organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés qui a pris la décision qu’ils souhaitent contester, avant de saisir le tribunal compétent et ce dans un délai qui commence à courir à compter de la notification de cette décision (1).

Toutefois, il est possible dans certain cas de saisir directement le tribunal d’une action engagée contre un organisme social sans présenter préalablement sa demande à la Commission de Recours Amiable dudit organisme.

C’est le cas lorsque l’action engagée n’est pas une action en paiement de prestations mais une action en responsabilité civile.

La Cour de Cassation l’a rappelé à l’occasion d’une procédure engagée par une allocataire à l’encontre d’une Caisse d’Allocation Familiale.

Pour rejeter le moyen de la Caisse qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir admis la recevabilité de la demande de l’allocataire alors qu’elle n’avait pas préalablement présenté sa demande à la Commission de Recours Amiable, la Cour de Cassation a dit que :

« Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l’omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1)    Il faut savoir que le délai qui est d’un ou deux mois selon la nature de la décision, ne commence à courir que si la notification de la décision informe l’intéressé de ce délai.

(2)    Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi: 10-10357

Les droits des membres de la famille qui ne sont pas des « ayants droits » de la victime d’un accident du travail du à une faute inexcusablede Olivia Sigal

Faute inexcusable

Les droits des membres de la famille qui ne sont pas des « ayants droits » de la victime d’un accident du travail du à une faute inexcusable

A la suite d’un accident du travail mortel, la grand-mère et le père de la victime ont assigné l’employeur de la victime et son assureur pour obtenir réparation de leur préjudice moral.

Les défendeurs ont conclu au rejet de ces demandes en invoquant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux actions en réparation des accidents et maladies mentionnés par le livre IV du code de la sécurité sociale.

L’article L.451-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.»

Saisie de ce moyen, la Cour de Cassation a tout d’abord précisé « que l’expression d’ayants droit figurant dans l’article L. 451 1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434 7 à L. 434 14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur » c’est à dire :

– le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité (1)
– les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie (2).

Elle a ensuite affirmé « que les dispositions de l’article L. 452 3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d’une victime d’un accident mortel dû à une faute inexcusable de l’employeur qui n’ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun. »

Aussi, dans cette affaire, le père et la grand-mère de la victime, dès lors qu’ils ne pouvaient percevoir aucune rente, étaient recevable à solliciter une indemnisation de leur préjudice moral devant le juge des référés.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) article L.434-8 du code de la sécurité sociale,

(2) article L.434-10 du code de la sécurité sociale,

Arret commenté : Cass. Civ. 2ème 17 septembre 2009, sur le pourvoi: 08-16484 à publier

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